Un expert de l'ONU dénonce l'illégalité des investissements privés consentis dans le territoire palestinien occupé

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Richard Falk. Photo:ONU/Eskinder Debebe

30 octobre 2013 – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, Richard Falk, a rappelé mercredi que la colonisation par Israël du territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit international, comme stipulé à l'article 49 de la quatrième Convention de Genève.

Lors d'une conférence de presse mercredi au siège de l'ONU à New York, M. Falk a également prévenu que les entreprises, institutions financières et sociétés immobilières pourraient être jugées « pénalement responsables » pour leur participation à l'établissement de colonies de peuplement illégales dans ce même territoire.

Le Rapporteur spécial a cité deux entreprises impliquées dans ces « colonies illégales qui violent le droit international de manière flagrante », le groupe bancaire européen Dexia et la société immobilière américaine Re/Max.

M. Falk a reproché à Re/Max la construction et la vente de logements dans les colonies israéliennes de Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui ont été établies, a-t-il rappelé, en violation flagrante du droit international.

Quant à Dexia, il a condamné le fait que cette institution bancaire ait permis le transfert de subventions visant à financer la construction, la viabilité et l'entretien de colonies, et qu'elle se soit retirée cette année du Pacte mondial des Nations Unies.

L'expert indépendant de l'ONU a expliqué que le gouvernement des Pays-Bas avait conseillé aux entreprises de ce pays de s'abstenir d'investir dans les activités de peuplement en Cisjordanie et qu'il n'apportait aucune assistance à de tels investissements.

C'est dans ce contexte que la société d'ingénierie néerlandaise Royal Haskoning DH a récemment mis fin à un projet à Jérusalem-Est.

M. Falk a qualifié la décision des autorités néerlandaises de « véritable percée » pour forger un consensus sur la nature inacceptable des activités illégales liées à la colonisation dans le territoire occupé.

Lundi, devant l'Assemblée générale, M. Falk avait présenté un modèle d'analyse juridique pour évaluer l'éventuelle responsabilité pénale, y compris sur le plan international, des entreprises qui se seraient rendues complices de violations du droit international relatives aux colonies illégales.

« J'encourage les États membres et la société civile à s'appuyer sur ce modèle pour examiner le rôle d'autres entreprises engagées dans des activités similaires » avait-t-il déclaré.

La question de la complicité des entreprises que le Rapporteur spécial aborde dans son rapport fait suite à l'appel qu'il avait lancé l'an dernier à l'Assemblée générale pour encourager les États membres et la société civile à boycotter les entreprises israéliennes et internationales qui font des affaires dans les colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé.

« J'exhorte toutes les entreprises à utiliser les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme pour savoir comment mener leurs affaires et faire preuve de diligence pour veiller à ce que celles-ci ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme », avait lancé M. Falk.

Le Rapporteur spécial avait également recommandé à l'Assemblée générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la légalité et l'état général de l'occupation prolongée. Même si Israël ne se conformerait probablement pas à un tel avis, et qu'il ne serait pas automatiquement référé au Conseil de sécurité pour application, il constituerait un véritable « poids juridique » puisque rendu par les meilleurs juristes du monde.


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