Une experte de l'ONU demande un encadrement plus strict des tribunaux militaires

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul. Photo ONU/Jean-Marc Ferré.

28 octobre 2013 – Lors de la présentation de son rapport à l'Assemblée générale, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, a appelé lundi à un encadrement légal plus strict des tribunaux militaires.

La question de l'établissement et du fonctionnement des tribunaux militaires est au cœur du mandat de la Rapporteuse spéciale qui a axé son analyse sur le respect, par ces tribunaux, des normes internationalement reconnues en la matière. Ces tribunaux ont longtemps été au centre de la problématique des mécanismes des droits de l'homme en termes d'accès à la justice, d'impunité pour les abus aux droits de l'homme passés, d'indépendance, d'impartialité et d'équité des procédures.

La Rapporteuse a examiné un certain nombre de problèmes et a proposé des solutions pour que les tribunaux militaires, là où ils existent, soient parties intégrantes du système judiciaire général et fonctionnent avec la compétence, l'indépendance et l'impartialité qui garantissent l'exercice et la jouissance des droits de l'homme, en particulier celui à un procès équitable et au droit à des réparations effectives.

Les tribunaux militaires revêtent plusieurs formes selon les États. Il n'existe par d'harmonie entre les différents systèmes juridiques militaires, surtout en ce qui concerne la définition de « délits militaires ». « Ces différences et ces complexités rendent difficile toute classification de tels tribunaux », a expliqué Mme Knaul.

« Néanmoins, l'objectif des tribunaux militaires consiste à permettre aux forces armées de traiter des affaires directement liées à la discipline, à l'efficacité et à la morale des militaires. Or, la nécessité de séparer les tribunaux pour appliquer les normes disciplinaires militaires n'est pas toujours respectée », a-t-elle ajouté.

L'experte indépendante de l'ONU a jugé « regrettable » l'usage de tribunaux militaires pour juger des civils. Une telle pratique va à l'encontre des normes régionales et internationales ainsi que du droit international.

La Rapporteuse spéciale a rappelé que la compétence de ces tribunaux devait s'appliquer aux infractions d'ordre militaire. Dans ce contexte, les États ne doivent pas invoquer le concept d'actes liés à la fonction pour priver les juridictions de droit commun de leur compétence au profit de tribunaux militaires et ne doivent juger que les personnels des armées auteurs d'infractions militaires ou de manquements à la discipline militaire.

« Les États doivent en conséquence interdire les jugements de civils par des tribunaux militaires, sauf dans les cas où les civils sont assimilés à des membres du personnel des armées accusés d'avoir commis des infractions en dehors du territoire de l'État », a souligné Mme Knaul.


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