Des experts de l'ONU appellent la Hongrie à garantir le droit de vote des personnes atteintes de déficience intellectuelle

Célébration de la Journée internationale des personnes handicapées. Photo : ONU/Fardin Waezi

30 septembre 2013 – Les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne devraient pas être privées de leur droit de vote, a déclaré lundi un groupe d'experts des Nations Unies, après examen du cas de six hongrois dépossédés de ce droit, suite à leur mise sous tutelle légale.

Les six citoyens hongrois, atteints de déficience intellectuelle, ont déposé plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), dont le siège se trouve à Genève, après s'être vus retirer leur droit de vote lors des élections législatives et municipales de 2010 en Hongrie, selon un communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (OHCHR), présentant les conclusions du CDPH.

Composé de 18 experts indépendants des droits de l'homme, le CDPH est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États signataires. Le Comité, qui se réunit deux fois par an, a examiné cette affaire en vertu du Protocole facultatif de la Convention octroyant au CDPH la compétence pour examiner des plaintes individuelles.

« Les victimes ont fait valoir qu'elles étaient en mesure de comprendre le débat politique hongrois et de participer aux élections », ont estimé les experts du CDPH, ajoutant que « l'interdiction, qui ne tient pas compte de la nature de leur handicap et de leurs capacités individuelles, est injustifiée ».

Au moment où les plaintes ont été déposées, un article de la Constitution hongroise interdisait systématiquement toute personne sous tutelle d'exercer son droit de vote. En 2012, la Hongrie a modifié sa constitution, qui demande désormais à ce que les personnes sous tutelle soient évaluées par un juge, afin de déterminer au cas par cas leur aptitude à l'exercice du droit de suffrage.

Les autorités hongroises ont fait valoir qu'en vertu de cette nouvelle législation, les tribunaux ne sont autorisés à retirer le droit de vote d'un individu qu'en cas d'absence totale de capacité juridique. Le CDPH a toutefois noté que de telles dispositions « constituent toujours une violation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conformément à son article 29, obligeant les États signataires à veiller à ce que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie publique et politique sur un plan d'égalité avec les autres ».

« L'article 29 ne prévoit aucune restriction raisonnable, pas plus qu'il n'autorise à faire des exceptions en fonction des types de handicap », a précisé le CDPH dans ses conclusions.

« Par conséquent, une exclusion du droit de vote sur la base d'un handicap psychosocial ou intellectuel perçu ou réel, y compris sur la base d'une évaluation individualisée, constitue une discrimination sur la base du handicap. »

« La Hongrie doit réintégrer les six personnes concernées au sein de ses listes électorales », a exhorté le Comité, tout en recommandant aux autorités hongroises d'anticiper de futures violations de même ordre en abrogeant les dispositions de sa législation nationale jugées incompatibles avec la Convention relative aux droits des personnes handicapée.

La Hongrie devrait également adopter des lois reconnaissant, « sans la moindre évaluation des capacités », le droit de vote pour toutes les personnes handicapées et leur garantissant « une aide adéquate et des accommodations raisonnables », ont déclaré en conclusion les membres du CDPH.


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