Des experts de l'ONU critiquent une loi de la Fédération de Russie qui restreint la liberté de la société civile dans le pays

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion et d’association pacifiques, Maina Kiai. Photo: Jean-Marc Ferré

14 mai 2013 – Des experts indépendants des Nations Unies ont exprimé mardi leurs préoccupations concernant la loi sur les organisations à but non lucratif, adoptée en novembre 2012 par le Parlement de la Fédération de Russie. Selon eux, cette loi serait une source d'obstructions et d'intimidations et renforcerait la stigmatisation de ces organisations.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, Maina Kiai, a exhorté les autorités russes à mettre cette loi en conformité avec les normes du droit international, afin de lever les obstacles aux travaux des organisations de défense des droits de l'homme

«Depuis l'adoption de cette loi, ces organisations, qui font l'objet d'inspections et de poursuites répétées, sont frappées par des sanctions sévères », a affirmé M. Kiai, qui a notamment souligné les contraintes draconiennes pesant sur les organisations qui souhaitent s'engager dans des « activités politiques». La loi prévoit de lourdes amendes, avec un montant qui peut aller jusqu'à un million de roubles, soit 35.000 dollars.

M. Kiai a indiqué que les inspections manquaient souvent de justifications légales et déploré que la « défense de la souveraineté » puisse être invoquée pour restreindre la liberté d'association, qui est garantie par le droit international.

« Les défenseurs des droits de l'homme devraient pouvoir participer au débat public de façon critique, peu importe la provenance de leurs ressources financières. Leur action est une composante essentielle d'une société démocratique ouverte », a pour sa part affirmé la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Margaret Sekaggya.

Même son de cloche du côté du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, qui a indiqué que chacun devrait exprimer et promouvoir ses idées en toute liberté et sans crainte.

Enfin, les trois experts ont rappelé que plusieurs organes onusiens, dont le Comité contre la torture et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, avaient également fait part de leurs préoccupations par rapport à cette loi de la Fédération de Russie.


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