Hongrie : deux expertes de l'ONU dénoncent un amendement constitutionnel visant à criminaliser les SDF

La Rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Magdalena Sepúlveda. Photo ONU/Jean-Marc Ferré

3 avril 2013 – Deux expertes indépendantes des droits de l'homme des Nations Unies ont dénoncé mercredi un récent amendement de la Loi fondamentale hongroise, qui interdit désormais le fait de dormir dans les espaces publics.

Elles ont exprimé leurs préoccupations devant un « amendement précipité mis au point en dehors de toutes consultations publiques » et exhorté le gouvernement à l'abroger, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle de dépénaliser l'itinérance et les obligations internationales de la Hongrie.

« Avec cet amendement, le Parlement hongrois institutionnalise la criminalisation des sans-abris et consacre la discrimination et la stigmatisation des personnes sans domicile fixe (SDF) dans la Constitution », a dénoncé la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepulveda.

« Une telle législation aura un impact disproportionné sur les personnes vivant dans la pauvreté en général et les SDF en particulier », a-t-elle poursuivi. « Cela entravera non seulement les droits humains des SDF, mais portera également préjudice aux pauvres et aux SDF des générations à venir ».

La Rapporteuse spéciale de l'ONU pour le droit au logement, Raquel Rolnik, a de son côté prévenu que « la criminalisation de l'itinérance sur fond de crise du logement et d'absence de solutions pour les SDF et les familles pauvres est contraire aux obligations internationales de la Hongrie en matière d'égalité et de non-discrimination ».

Selon le gouvernement hongrois, a indiqué Mme Rolnik, il n'y a actuellement pas suffisamment d'abris à Budapest pour accueillir les SDF, ni de stratégie de logement au niveau national ou de plan à long terme pour loger les 30.000 SDF que compte la capitale.

« Je salue la reconnaissance par l'amendement constitutionnel du droit au logement et l'engagement à fournir un accès au logement pour l'ensemble des SDF, mais la mise en œuvre de ce droit est loin d'être réalisée en Hongrie », a relevé Mme Rolnik.

Les expertes soulignent que l'amendement est destiné à contourner la décision de la Cour constitutionnelle de novembre 2012, qui invalide une loi pénalisant le fait de dormir dans les lieux publics et prévoyait des amendes d'un montant de plus de 125.000 dollars contre des SDF.

« La question se pose de savoir comment pauvres et marginaux pourraient payer des amendes aussi lourdes, sachant que cela servira uniquement à les enfoncer plus profondément dans la pauvreté », ont-elles ajouté.


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