Pour l'ONU, l'expansion des colonies israéliennes se poursuit en violation du droit international

Les membres de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes. Photo: ONU/Jean-Marc Ferré

18 mars 2013 – Le Conseil des droits de l'homme a examiné lundi à Genève le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

« Les cartes géographiques parlent d'elles-mêmes. Les communications sécurisées des colonies entre elles révèlent un maillage très serré qui constitue une annexion rampante », a déclaré la Présidente de la Mission, Christine Chanet, en déplorant l'absence totale de coopération de la part d'Israël.

Mme Chanet a affirmé que la Mission a sollicité à maintes reprises la coopération des autorités israéliennes. « En vain, je n'ai reçu aucune réponse », a-t-elle indiqué. La Commission a donc dû « procéder autrement », en organisant notamment des auditions à Amman, en Jordanie. Outre les témoignages de victimes, de témoins, d'ONG, de juristes et d'universitaires, Mme Chanet a souligné l'importante contribution de personnalités de la société civile israélienne.

Pour la Mission, outre le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, c'est la vie quotidienne de milliers d'hommes, femmes et enfants qui est rendue extrêmement difficile par la multiplication de barrages ou l'obligation d'effectuer des contournements de plusieurs kilomètres pour éviter les implantations, ce qui exige par exemple de « se lever en pleine nuit pour aller travailler, souvent dans les colonies ou en Israël ».

« La dépossession des Palestiniens de leurs terres et de la maîtrise des ressources naturelles, y compris de l'eau, par un contrôle militaire implacable, avait permis l'expansion des implantations au bénéfice exclusif des colons israéliens. Ces derniers semblent bénéficier de tous les droits refusés aux Palestiniens », ont constaté les membres de la mission, qui compte également les juristes Asma Jahangir et Unity Dow.

Parmi ses recommandations, la Mission demande à Israël de se conformer à la Quatrième Convention de Genève, de mettre fin à toutes les violations liées à la colonisation et de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires. La Mission demande à tous les États de remplir leurs obligations au regard du droit international et « d'assumer leurs responsabilités dans leur relation avec un État qui viole une norme impérative du droit international, notamment de ne pas reconnaître une situation illicite résultant des violations commises par Israël ».

La Mission demande, en outre, aux entreprises privées de prendre en considération l'incidence de leurs activités dans les colonies. Enfin, la Mission recommande que le groupe de travail du Conseil sur « le monde des affaires et les droits de l'homme » soit saisi de la question.

De son côté, la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a assuré que la violence des colons israéliens contre les Palestiniens se poursuivait en toute impunité. Un grand nombre d'entre eux ont été blessés et des dégâts considérables ont été causés contre des maisons, des églises et des mosquées palestiniennes, sans compter le déracinement d'innombrables oliviers.

« Israël doit protéger les Palestiniens et leurs propriétés d'une telle violence et Israël tenir pour responsables les auteurs de la violence. Dans la majorité des cas, aucune enquête n'est ouverte après des incidents impliquant des colons. Entre 2005 et 2011, à peine 9% des enquêtes ont abouti à des inculpations et aucune donnée n'existe sur des poursuites éventuelles », a affirmé Mme Pillay.

« L'usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie reste une préoccupation majeure. Sept Palestiniens sont morts et plus de 3.000 ont été blessés depuis la présentation du dernier rapport en date de la Mission », a-t-elle rappelé.


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