Hongrie: inquiétude de l'ONU après l'adoption d'un amendement à la Constitution

Rupert Colville, porte-parole du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Photo ONU/Jean-Marc Ferré

15 mars 2013 – Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a exprimé vendredi sa préoccupation devant l'adoption précipitée, par le Parlement de la Hongrie, sans aucun débat public préalable, d'un amendement à la Constitution, qui risque d'impacter le respect des droits humains dans ce pays.

« Ce quatrième amendement à la Loi fondamentale est préoccupant, puisqu'il menace l'indépendance de la justice, l'autorité et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de l'état de droit en général », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'une conférence de presse à Genève.

L'amendement risque en effet, selon le HCDH, de renforcer le pouvoir déjà considérable du Président du bureau national judiciaire. Celui-ci aura désormais toute latitude pour transférer des dossiers d'une juridiction à une autre, une disposition qui avait été présentée par le passé sous la forme d'une mesure de transition, mais avait été déclarée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.

L'amendement permettra également au Procureur général de transférer un dossier vers un tribunal qui n'est pas celui légalement désigné, malgré l'invalidation par la Cour constitutionnelle au motif qu'elle constitue une violation de la Convention des droits de l'homme de l'Union européenne, contraignante pour la Hongrie, qui en est membre.

« Le gouvernement hongrois reconnaît apparemment le rôle de la Commission de Venise, chargée de traiter les questions constitutionnelles par le Conseil de l'Europe et qui émet des recommandations sur le respect des normes internationales et régionales. Nous saluons cette reconnaissance et continuerons de suivre de près l'évolution de la situation », a souligné M. Colville.


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