Indonésie : un projet de loi met en danger les libertés de religion et d'association, préviennent des experts de l'ONU

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion et d'association pacifiques, Maina Kiai. Photo: Jean-Marc Ferré

14 février 2013 – Un groupe d'experts indépendants des Nations Unies a appelé jeudi le gouvernement de l'Indonésie à amender une loi qui exige des nouvelles organisations dans le pays qu'elles adhèrent à la doctrine officielle de l'État, qui consiste à promouvoir la croyance un seul Dieu et impose des restrictions à tous les types d'activités auxquelles elles peuvent se livrer.

« L'État doit veiller à ce que toute restriction aux droits de liberté d'association, d'expression et de religion soit justifié dans une société démocratique, corresponde à l'objectif poursuivi et ne remette pas en questions les principes de pluralisme, de tolérance et d'ouverture d'esprit », a expliqué le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, Maina Kiai.

En vertu de la « loi sur les organisations de masse », les nouvelles associations ne doivent pas être en contradiction avec les principes de la Pancasila – la doctrine officielle de l'État indonésien, qui consacre notamment la croyance « en un seul Dieu ». Elle stipule aussi que les organisations ont le devoir de soutenir les valeurs religieuses.

Cette loi, souligne M. Kiai, remet en question les progrès significatifs accomplis par l'Indonésie vers la démocratisation au cours de la décennie écoulée, qui avaient notamment permis l'éclosion d'une société civile vibrante.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, Heiner Bielefeldt, a tenu à rappeler de son côté que cette liberté doit aussi s'entendre comme la liberté d'être athée ou non religieux.

Le texte restreint également le champ des activités que les associations sont en droit de mener et interdit celles qui « mettraient en danger l'unité et la sûreté » de l'Indonésie, ainsi que celles qui relèvent des prérogatives des agences d'application des lois et du gouvernement. Cette dernière disposition pourrait empêcher les organisations de dénoncer les cas de mauvaise gouvernance, comme par exemple les actes de corruption.

« Les associations devraient être libres de déterminer leur propre statut, leurs structures et leurs activités et de prendre des décisions sans interférence de la part du gouvernement », a insisté M. Kiai, soulignant que cette loi menace les associations avec des demandes administratives très lourdes.

Si la loi était adoptée, le gouvernement serait alors en mesure de présider aux destinées des associations. Les organisations étrangères feraient face aux mêmes restrictions, mais auraient besoin en outre d'un permis afin de pouvoir opérer dans le pays. Quant aux ressortissants étrangers qui désirent fonder une association en Indonésie, ils devront y avoir résidé au moins sept ans consécutifs et investir plus d'un million de dollars de leur fortune personnelle dans l'association qu'ils souhaitent créer.

« Le recours à un tel système pourrait entraver l'autonomie des organisations de la société civile et leurs droits à la vie privée et à la liberté d'expression », s'est inquiété Frank La Rue, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

« Je suis préoccupé de constater qu'un certain nombre de dispositions dans cette loi pourraient entraver le travail des organisations de la société civile en matière des droits de l'homme dans le pays, en particulier des organisations étrangères », a renchéri son homologue sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Margaret Sekaggya.

La loi, qui doit être mise aux voix en fin de semaine, stipule enfin que le gouvernement pourrait contraindre les associations à cesser leurs activités sans jugement préalable. « J'aimerai rappeler que la suspension des associations ne devrait être autorisée que par un tribunal impartial et indépendant dans le cas d'un danger clair et imminent découlant d'une violation flagrante des lois nationales, comme le prévoit le droit international des droits de l'homme », a déclaré M. Kiai.

Les Rapporteurs spéciaux ont ajouté qu'ils se tenaient prêts à fournir une assistance technique à l'Indonésie pour veiller à ce que la loi s'aligne sur les normes juridiques internationales existantes.

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