Sri Lanka : le limogeage de la Présidente de la Cour suprême, un « revers désastreux » pour l'état de droit – HCDH

Rupert Colville, porte-parole du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Photo ONU/Jean-Marc Ferré

18 janvier 2013 – La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, s'est élevée vendredi contre le limogeage de la Présidente de la Cour suprême du Sri Lanka, un « revers désastreux » pour l'état de droit dans ce pays d'Asie du Sud, ainsi que pour la transparence politique et la réconciliation.

La Présidente, Shirani Bandaranayake, a été informée de cette décision mardi, en dépit d'une décision de la Cour suprême selon laquelle la procédure parlementaire engagée pour la révoquer était en violation de la Constitution, a expliqué le porte-parole de Mme Pillay, Rupert Colville.

« Ce limogeage par le biais d'un processus jugé inconstitutionnel par les plus hauts tribunaux du pays est, de l'avis de la Haute commissaire, une ingérence flagrante dans l'indépendance de la magistrature et un revers désastreux pour l'état de droit au Sri Lanka », a déclaré M. Colville, au cours d'un point de presse donné aujourd'hui à Genève.

«Le Sri Lanka a une longue histoire d'abus du pouvoir exécutif, et ce récent développement semble priver le pays de l'un de ses derniers et plus fondamentaux pouvoirs indépendants, un véritable signal d'alarme pour tous les Sri Lankais», a-t-il ajouté.

M. Colville a noté que le juriste nommé cette semaine par le Président de la République, Mohan Peiris –Mohan Peiris, l'ancien procureur général et conseiller juridique du Cabinet –, se trouvait à la tête d'un certain nombre de délégations gouvernementales dépêchées à Genève ces dernières années pour prendre la défense du gouvernement sri-lankais devant le Conseil des droits de l'homme et autres mécanismes des droits de l'homme.

« Cela soulève des préoccupations évidentes quant à son indépendance et son impartialité, en particulier s'agissant de la manière dont ont été traitées certaines allégations de graves violations des droits de l'homme par les autorités », a relevé M. Colville.

Le Haut Commissariat est également préoccupé par les divisions amères suscitées au Sri Lanka par ce limogeage, un « signal inquiétant » quant à l'engagement du gouvernement en faveur de la transparence et de la réconciliation nationale.

« Ceci va à l'encontre des appels pressants lancés par la Commission des enseignements du passé et de la réconciliation et par les leaders de la société civile et le corps juridique du Sri Lanka de reconstruire l'état de droit qui a été sérieusement érodé par des décennies de conflits et de violations des droits de l'homme », a déclaré M. Colville.

Le Haut Commissariat aurait reçu des rapports alarmants de l'association des avocats de la défense au Sri Lanka, qui font état de nombreuses menaces de mort, d'actes d'intimidation et même de tentatives de meurtre contre les avocats qui auraient soutenu la Présidente de la Cour suprême Bandaranayake et les décisions de la Cour suprême et de la Cour d'appel sur son cas.


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