TPIY : Zdravko Tolimir condamné à la réclusion à perpétuité pour des crimes commis en Bosnie

Salle 1 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Photo: TPIY

12 décembre 2012 – Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a annoncé mercredi la condamnation à la réclusion à perpétuité de l'ancien commandant adjoint chargé du renseignement et de la sécurité au sein de l'état-major principal de l'Armée serbe de Bosnie (VRS), Zdravko Tolimir. Il était accusé de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis en 1995 après la chute des enclaves de Srebrenica et de Žepa en Bosnie-Herzégovine. M. Tolimir a cependant été acquitté du chef d'expulsion, un crime contre l'humanité.

« Ces crimes étaient reprochés à Zdravko Tolimir en tant que membre de deux entreprises criminelles communes visant, pour l'une, à exécuter les hommes musulmans de Bosnie valides de l'enclave de Srebrenica, entre le 11 juillet et le 1er novembre 1995, et, pour l'autre, à transférer de force et à expulser les populations musulmanes de Srebrenica et de Žepa, de mars à août 1995 », a déclaré le TPIY dans un communiqué de presse.

La Chambre a conclu que les meurtres des hommes valides de l'enclave de Srebrenica avaient été commis dans l'intention discriminatoire requise pour que soient constituées des persécutions. Elle a également conclu que « les actes incriminés ont causé à ces hommes des souffrances telles qu'ils constituent des atteintes graves à leur intégrité physique et mentale et des actes de génocide ».

En outre, la majorité des juges a conclu que l'expulsion des civils musulmans de Žepa, la destruction de leurs maisons et mosquées et le meurtre de trois de leurs principaux dirigeants locaux avaient été commis pour que la population musulmane de Bosnie de cette enclave ne soit pas en mesure de se reconstituer.

La majorité a conclu également que, « par les souffrances qu'ils ont causées aux femmes, enfants et personnes âgées transférés hors de l'enclave de Srebrenica, les actes incriminés constituent des atteintes graves à leur intégrité physique et mentale à un point tel qu'ils qualifient également le génocide ». L'effet conjugué des opérations de transfert forcé et de meurtre a été dévastateur pour la survie physique de la population musulmane de Bosnie-Herzégovine orientale ». La majorité s'est dite « convaincue que ces opérations avaient pour but de détruire cette population ».

Il a également été conclu que l'accusé connaissait et partageait l'intention génocidaire qui animait les autres membres des deux entreprises criminelles communes, notamment au sein de ses organes de sécurité et de renseignement, lesquels avaient apporté une forte contribution en vue de la réalisation de ces entreprises.

La Chambre, à la majorité des juges, a estimé établi que, déjà en 1992, il existait aux plus hauts niveaux de la Republika Srpska une politique visant à chasser la population musulmane de Bosnie hors de la Bosnie-Herzégovine orientale. Cette politique a été réaffirmée dans la directive n° 7, prise en mars 1995 par le Président de la Republika Srpska, Radovan Karadžić, qui l'a rédigée avec l'aide de plusieurs directions de l'état-major principal de la VRS, notamment celle du renseignement et de la sécurité que dirigeait Zdravko Tolimir.

Après la chute de Srebrenica le 11 juillet 1995 et la fuite de nombreux civils vers la base de l'ONU à Potočari, des membres des organes de sécurité placés sous l'autorité de Zdravko Tolimir ont discuté le 12 juillet d'un plan visant à tuer les hommes séparés de la foule à la base de l'ONU.

À partir du 13 juillet et jusqu'en août 1995, au moins 4.970 hommes musulmans de l'enclave de Srebrenica avaient été exécutés. La Chambre, à la majorité des juges, a souligné qu'il ne s'agissait là que d'« une évaluation prudente d'un nombre minimum » de victimes. Selon elle, le nombre total des hommes musulmans de Bosnie de Srebrenica ayant été exécutés était d'au moins 6.000.

« La souffrance de ces hommes dans les moments qui ont précédé leur mort a dû être insoutenable. À de nombreuses reprises, ceux qui attendaient d'être exécutés ont vu ceux qui les précédaient se faire abattre. Les rares survivants qui ont pu témoigner devant la Chambre ont fait des récits poignants de ce qu'ils avaient dû endurer », a déclaré la Chambre.

Elle a souligné « l'ampleur considérable, l'extrême intensité et l'effet dévastateur » des crimes, en prenant en compte « les souffrances extrêmes des quelque 30.000 à 35.000 femmes et enfants transférés de force hors des enclaves et leur incapacité depuis lors à mener une existence normale et constructive ».

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l'encontre de 130 d'entres sont closes.


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