Égypte : Pillay demande au Président Morsy de revoir sa déclaration constitutionnelle

La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, à la sortie du Conseil de sécurité le 2 juillet 2012.

30 novembre 2012 – La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a exhorté vendredi le Président de l'Égypte, Mohamed Morsy, à revoir la déclaration constitutionnelle rendue publique la semaine dernière, dont nombre des dispositions sont incompatibles avec les normes internationales des droits de l'homme. Elle a également prévenu que l'approbation d'une constitution fondée sur un tel document pourrait être facteur de divisions profondes dans le pays.

Mme Pillay a salué les efforts déployés par le Président pour entamer un dialogue avec les partis politiques et l'appareil judiciaire, mais estime qu'ils sont insuffisants pour empêcher l'Égypte de revenir sur les principes juridiquement contraignants des deux traités internationaux auxquels elle est partie depuis 1982 : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

« La liberté et la justice sociale –les slogans de la révolution égyptienne – sont également les pierres angulaires de l'architecture internationale des droits de l'homme, notamment de ces traités. Afin de les respecter, des enquêtes efficaces et impartiales doivent être ouvertes de toute urgence et des processus d'établissement des faits et des mécanismes de reddition de comptes mis en place. Des programmes de dédommagement, ainsi que des réformes institutionnelles et des garanties de non-répétition des violations qui étaient monnaie courante sous Moubarak, sont également nécessaires. »

Dans une lettre adressée mardi au Président égyptien, la Haut Commissaire reconnaît les efforts déployés depuis la tenue du scrutin de mai et juin derniers « dans la lutte contre les violations des droits de l'homme et l'impunité et pour le renforcement de la transparence et de la responsabilité à tous les niveaux. »

Mais elle note également les domaines dans lesquels la déclaration constitutionnelle ouvre la voie à des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier le droit à la vérité, l'accès à la justice et les garanties d'indépendance de l'appareil judiciaire.

L'article I de la déclaration constitutionnelle prévoit ainsi que « tout individu ayant exercé des responsabilités politiques ou exécutives sous le régime précédent devra être rejugé. »

« Je comprends la nécessité de répondre aux violations passées des droits de l'homme et à la frustration de l'opinion publique », a déclaré Mme Pillay. Mais elle a cependant fait observer que le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte stipule que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »

Par ailleurs, l'article 2 de la déclaration constitutionnelle interdit toute remise en question des déclarations constitutionnelles, lois et décrets antérieurs adoptés par le Président depuis sa prise de fonctions le 30 juin 2012 – jusqu'à ce que la constitution soit approuvée et une nouvelle Assemblée du peuple élue.

« Selon moi, cette disposition contrevient à la notion fondamentale de l'état de droit en plaçant les actions du Président à l'abri de toute procédure judiciaire et en interdisant tout recours juridique », dénonce Mme Pillay. « L'empiétement sur le rôle du judiciaire dans une société démocratique est incohérente avec le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, qui garantit l'indépendance des juges. »

L'article 2 de cette déclaration constitutionnelle annule également toutes les actions en justice en cours contre les déclarations constitutionnelles, lois et décrets antérieurs adoptés par le Président actuel.

« Refuser l'accès aux tribunaux à ceux qui souhaiteraient contester des actions présidentielles est contraire au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte », qui garantit que « toute personne dont les droits et libertés […] auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

« L'article 5 de la déclaration constitutionnelle stipule qu'aucun organe judiciaire ne peut dissoudre le Conseil de la Shura ou l'Assemblée constituante, une disposition là aussi incompatible avec le principe d'indépendance du judiciaire, ainsi qu'avec l'article 2 du Pacte.

La Haut Commissaire a par ailleurs exprimé ses préoccupations devant la composition de l'Assemblée constituante, notant que tout processus constitutionnel devait inclure une représentation adéquate du spectre politique et de la société – hommes, femmes, minorités et société civile –, ce qui n'est pas le cas avec cette Assemblée.

Ses autres préoccupations portent sur l'évolution de la situation en Égypte, l'adoption d'une constitution fondée sur des tels principes étant de nature à provoquer une escalade et des tensions supplémentaires.

Pillay souligne auprès du Président Morsy qu'elle comprend les défis redoutables qu'il doit relever, mais l'exhorte à revoir la Déclaration de manière à ce que les différents problèmes qui se posent soient résolus au travers de mesures conforme aux principes des droits de l'homme internationaux.


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