Des experts de l'ONU appellent la Colombie à revoir un projet de réforme judiciaire

Un garde d’honneur au palais présidentiel colombien à Bogota. Photo ONU/Evan Schneider

22 octobre 2012 – Un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies a exhorté lundi le gouvernement et le Congrès colombiens à revoir un projet de réforme constitutionnelle sur le droit pénal.

« Si cette réforme est adoptée, elle risque de compromettre le travail de la justice dans les cas de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris pour les crimes graves commis par les forces armées ou les forces de police », ont prévenu les onze experts dans une lettre ouverte.

« Une telle réforme constituerait un revers historique s'agissant des progrès réalisés par l'État colombien dans la lutte contre l'impunité et la garantie et le respect des droits de l'homme. Elle adresserait également un signal regrettable aux forces de l'ordre quant aux conséquences à encourir en cas de violations de ces droits », ont-ils ajouté.

Les experts ont souligné que si les génocides, crimes contre l'humanité et disparitions forcées étaient exclus de la juridiction des tribunaux militaires et de police, la réforme à l'étude étendrait cependant la compétence de ces mêmes tribunaux à enquêter, poursuivre et condamner dans d'autres cas de violations graves des droits de l'homme, qui devraient normalement être du ressort des autorités civiles.

Parmi les crimes et violations susceptibles d'être connus des tribunaux militaires ou policiers, figurent les crimes de guerre, les violences sexuelles, les exécutions extrajudiciaires, le recrutement ou l'utilisation d'enfants-soldats, la détention arbitraire, ou encore la torture et autre traitements cruels.

« Nous sommes très préoccupés par le fait que cette réforme constitutionnelle permettrait aux institutions militaires ou policières d'être les premières à déterminer si un élément de ces crimes existe ou pas. Nous redoutons particulièrement l'impact de cette proposition dans la mesure où la phase préliminaire de l'enquête est essentielle à l'établissement des faits et responsabilités, y compris pour les critères spécifiques qui permettraient d'indiquer avec précision si des crimes contre l'humanité ou un génocide ont été perpétrés », ont expliqué les experts.

La mise en place de tribunaux spéciaux supervisés par les forces de sécurité laisse planer des doutes quant au traitement de faveur dont pourraient bénéficier les accusés, ouvrant la porte à un climat d'impunité et à une justice « parallèle » contraire au principe d'égalité devant la loi.

Les experts proposent donc un conseil de qualité au gouvernement et au Congrès colombiens afin de les aider à se doter d'un cadre constitutionnel et juridique propice à la lutte contre l'impunité et à la réalisation de la paix dans tout le pays.

Les experts signataires de cette lettre ouverte sont:

-Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

-El Hadji Malick Sow, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire ;

-Faiza Patel, Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;

-Frank La Rue, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ;

-Gabriela Knaul, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats ;

-Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- Kamala Chandrakirana, Présidente du Groupe de travail des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique ;

-Maina Kiai, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d'association ;

-Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ;

-Olivier de Frouville, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ;

-Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.


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