Russie : des experts de l'ONU critiquent un projet de loi qui porte atteinte à la liberté de la société civile

Le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d’association, Maina Kiai. Photo ONU/Jean Marc Ferré

12 juillet 2012 – Un groupe d'experts indépendants de l'ONU ont averti jeudi qu'un projet de loi actuellement à l'étude en Russie pourrait avoir un impact néfaste sur la société civile, exhortant le gouvernement à ne pas adopter cette loi.

« Ces amendements constituent un affront direct à tous ceux qui souhaitent exercer pleinement leur droit à la liberté d'association », a déclaré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques, M. Maina Kiai, dans un communiqué de presse.

Selon le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la proposition de loi, actuellement débattue à la Douma, contraindrait les organisations à but non lucratif qui souhaitent s'engager dans des « activités politiques » à s'enregistrer en tant qu'organisations « offrant leurs services à des agents étrangers » avant de pouvoir accepter des financements de l'étranger.

Le terme d' « agents étrangers » est connoté négativement en Russie, puisqu'il peut être assimilé à celui « d'espions ».

« Je suis consterné par le projet du gouvernement russe de restreindre excessivement l'accès aux financements étrangers pour la société civile. Les organisations de la société civile devraient pouvoir bénéficier de financements étrangers de la même façon que les gouvernements peuvent accéder à une assistance internationale », a indiqué M. Kiai.

La proposition de loi impose également un contrôle strict des organisations à but non-lucratif par les autorités russes, y compris un audit obligatoire destiné à être rendu public.

« Je suis très préoccupée par le projet d'imposer un contrôle aussi strict aux militants des droits de l'homme, puisque cela peut les dissuader d'effectuer un travail important », a souligné de son côté la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Margaret Sekaggya.

« Les contraintes draconiennes qui pèseraient sur les organisations s'engageant dans des activités politiques pourraient s'appliquer à toutes les activités de sensibilisation, constituant ainsi une violation du droit à soulever publiquement des questions relatives aux droits de l'homme », a-t-elle ajouté.

La proposition de loi prévoit de lourdes amendes, d'un montant pouvant aller jusqu'à un million de roubles – soit 35.000 dollars –, pour le non-respect de ces obligations.

« L'étiquetage des organisations en tant qu'agents étrangers est clairement destiné à sanctionner toute activité de la société civile qui bénéficie d'un soutien étranger », a assuré le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue. « Tout le monde devrait avoir le droit de promouvoir ses idées sans restrictions arbitraires ».


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