Papouasie : l'ONU appelle le gouvernement à respecter la Constitution et la loi

La Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay. Photo ONU/Jean-Marc Ferré

27 avril 2012 – La Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a fait part vendredi de sa préoccupation concernant la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée suite aux mesures prises par le gouvernement au cours des derniers mois qui empiètent sur l'indépendance de la justice.

Depuis août 2011, l'alternance du gouvernement dans le pays et la dispute qui a suivi pour savoir qui est le Premier ministre légitime, le pouvoir exécutif et le Parlement ont pris des mesures qui affectent la capacité de la justice à fonctionner de manière indépendante.

« Petit à petit, l'Exécutif et le Parlement ont pris des mesures très inquiétantes qui interfèrent avec l'indépendance de la justice », a déclaré Mme Pillay dans un communiqué de presse.

La promulgation de la nouvelle loi dite de la « conduite judiciaire » en mars 2012 est selon Mme Pillay une source d'inquiétude puisqu'elle établit un nouveau système parallèle qui doit s'occuper du comportement des juges, ce qui va à l'encontre des dispositions de la Constitution dans ce domaine.

Le Parlement a immédiatement mis en œuvre la nouvelle loi en demandant au gouverneur général d'ouvrir une enquête concernant le Président de la Cour suprême Salamo Injia et le juge Kirriwom, pendant laquelle ils ne peuvent pas exercer.

La Cour suprême a jugé le 11 avril que cette mesure concernant le Président de la Cour suprême Injia était inconstitutionnelle. Le 17 avril, le gouvernement a déposé une nouvelle proposition de loi au Parlement qui imposerait des sanctions pénales, jusqu'à sept années d'emprisonnement, aux juges qui ne se plient pas à la loi.

« Il semblerait que la loi sur la conduite judiciaire est utilisée pour interférer dans les procédures légales pour déterminer la légalité de l'administration actuelle », a indiqué la Haut commissaire en citant la décision de la Cour suprême du 12 décembre 2011 qui avait jugé que le gouvernement du Premier ministre Peter O'Neil était inconstitutionnel.

« La justice doit pouvoir fonctionner librement de toutes pressions extérieures, de menaces ou d'interférences exécutives ou législatives. Le droit international est très clair à ce sujet », a ajouté Mme Pillay.

La Haut commissaire a exprimé sa préoccupation concernant les indications selon lesquelles le gouvernement cherche désormais à retarder les élections nationales au-delà du mandat de cinq ans fixé par la Constitution, et elle a appelé le gouvernement à respecter les dispositions de la Constitution. Elle a également exprimé son inquiétude quant aux attaques contre les journalistes qui couvrent la situation politique dans le pays.

« Selon le droit international, il relève de la responsabilité et des obligations du gouvernement à assurer le respect de la liberté d'expression. Lorsque des journalistes sont attaqués pour avoir fait leur travail, il faut lancer des enquêtes et poursuivre les auteurs des attaques en justice », a rappelé Mme Pillay.

« La Papouasie-Nouvelle-Guinée se trouve sur un chemin glissant vers la dissolution de l'ordre constitutionnel et de compromission de la primauté de la loi. Tous les acteurs nationaux et leurs partenaires internationaux doivent travailler ensemble pour empêcher que le pays tombe dans une instabilité sérieuse en assurant le respect de la loi, de la Constitution et des standards internationaux dans la résolution des problèmes auxquels font face la pays », a-t-elle ajouté.


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