Thaïlande : un expert suggère d'amender la loi sur le crime de lèse majesté

Frank La Rue. Photo: Janwikiphoto

10 octobre 2011 – Le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, a exhorté lundi le gouvernement thaïlandais à modifier sa loi sur le crime de lèse majesté qui prévoit une peine de trois à 15 ans années d'emprisonnement pour toute personne diffamant, insultant ou menaçant le Roi, la Reine ou les héritiers du trône.

Selon la section 112 du Code pénal thaïlandais, il est prévu que « qui que ce soit diffame, insulte ou menace le Roi, la Reine, l'héritier du trône ou le Régent devrait être puni d'un emprisonnement allant de trois à 15 ans ».

« J'exhorte la Thaïlande à conduire de larges consultations publiques pour amender la section 112 du Code pénal et l'Acte sur les crimes informatiques de 2007 afin qu'ils puissent être en conformité avec les obligations internationales des droits de l'homme », a déclaré mardi Frank La Rue dans un communiqué en précisant que les récentes poursuites par la police et les tribunaux utilisant la loi sur le crime de lèse majesté rend urgent une réforme du Code pénal thaïlandais.

L'Acte sur les crimes informatiques de 2007 a été utilisé afin de prononcer des peines de plus de cinq années d'emprisonnement pour des opinions exprimées sur la monarchie via internet, au motif qu'elles représentent une menace à la sécurité nationale.

« La menace d'une longue peine de prison et le caractère vague de l'expression de propos diffamants, d'insultes ou de menaces contre la monarchie, encouragent l'autocensure et étouffent d'importants débats d'intérêts public, mettant en danger la liberté d'expression et d'opinion », a dit M. La Rue.

Le Rapporteur spécial a rappelé que la Thaïlande est partie depuis 1996 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui comprend des contraintes légales sur les obligations relatives aux droits humains.

« Je suis prêt à m'engager de manière constructive avec le gouvernement de Thaïlande ainsi qu'avec la Commission de la réforme législative, dont la mission, est entre autres, de proposer des réformes qui harmonisent les lois nationales thaïlandaises aux standards internationaux des droits de l'homme », a conclu le Rapporteur spécial.


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