Entrée en vigueur de la nouvelle convention sur les disparitions forcées

Jeremy J. Sarkin, expert du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires.

23 décembre 2010 – Le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires a salué jeudi l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

"L'entrée en vigueur de la Convention est une nouvelle et importante étape dans la bonne direction. Mais cela ne suffit pas", ont averti les cinq experts indépendants qui composent ce groupe. "En cette occasion importante, nous exhortons les États à faire tous les efforts possibles pour prévenir et éradiquer la pratique odieuse de la disparition forcée et de traduire en justice tous ceux soupçonnés d'être responsables de ce crime; à s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre les personnes qui contribuent à l'éradication de cette pratique; et à prendre des mesures efficaces pour réaliser les droits à la vérité, à la justice et à la réparation", ont-ils ajouté.

La disparition forcée est considérée comme l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État.

"La Convention innove dans la lutte contre le fléau des disparitions forcées », a déclaré l'organe d'experts. "Elle inclut pour la première fois dans un traité le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée. La Convention reconnaît le droit de toutes les personnes touchées par la disparition forcée de connaître la vérité sur les circonstances de ce crime, les progrès et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue."

Les États qui ratifient la Convention s'engagent à mener des enquêtes pour localiser la personne disparue, à poursuivre les responsables et à garantir des réparations pour les survivants et leurs familles.

"En dépit de cette étape importante, nous condamnons le fait que les disparitions forcées continuent de se produire partout dans le monde," disent les experts indépendants. « Nous félicitons les 21 États qui ont ratifié la Convention et réitérons notre appel à tous les gouvernements qui n'ont pas ratifié la Convention à le faire dès que possible », ont-ils ajouté.

Les 21 Etats qui ont ratifié la Convention sont les suivants : Albanie, Argentine, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Equateur, France, Allemagne, Honduras, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigéria, Paraguay, Sénégal, Espagne et Uruguay.

Le Comité sur les disparitions forcées, organe indépendant et impartial, suivra la mise en œuvre de la Convention et peut recevoir des plaintes des victimes ou en leur nom lorsque les autorités nationales ne remplissent pas leurs obligations.

Le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires a été établi par la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme en 1980 pour aider les familles à déterminer le sort de proches disparus. Il s'efforce d'établir un canal de communication entre les familles et les gouvernements concernés, afin d'assurer que les cas individuels sont examinés, avec l'objectif de clarifier le sort des personnes qui, après avoir disparu, sont placées sous la protection de la loi. Le Groupe de travail continue à traiter les cas de disparitions jusqu'à ce qu'ils soient résolus.

Le Groupe de travail est composé de cinq experts indépendants de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Jeremy Sarkin (Afrique du Sud) et les autres membres sont Ariel Dulitkzy (Argentine), Jasminka Dzumhur (Bosnie-Herzégovine), Osman El-Hajjé (Liban) et Olivier de Frouville (France).


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