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Iran : 51 Etats disent avoir pris les mesures législatives nécessaires à la mise en application des sanctions

23 mars 2007 – Le Président du Comité des sanctions concernant l'Iran, Johan Verbeke, a indiqué aujourd'hui que 51 pays affirmaient avoir déjà adopté les dispositions législatives requises pour donner effet à la résolution 1737, texte imposant à l'Iran des mesures de sanctions pour le contraindre à suspendre ses activités d'enrichissement de l'uranium.

Sept autres Etats ont rendu compte des mesures qu'ils avaient prises ou qu'ils allaient prendre pour mettre en place le cadre juridique nécessaire, a-t-il ajouté aujourd'hui devant les membres du Conseil de sécurité réunis à New York.

Il a également indiqué avoir reçu un rapport de l'Union européenne.

Tous les États ayant soumis des rapports, soit un total de 58 pays membres, ont assuré le Comité de leur engagement à appliquer la résolution 1737 et à s'acquitter des obligations qu'elle leur imposait, a précisé Johan Verbeke.

Le Comité créé par la résolution 1737 a notamment été chargé par le Conseil de sécurité de solliciter de tous les États des informations concernant les mesures qu'ils ont prises pour appliquer efficacement les sanctions imposées à l'Iran, de demander à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) des renseignements sur la coopération technique qu'elle offre à ce pays et d'examiner des informations faisant état de violation des mesures imposées.

Les sanctions contre l'Iran comprennent un embargo sur les activités nucléaires posant un risque de prolifération et sur les activités liées à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Des mesures, comme le gel des avoirs et les conditions concernant les déplacements, visent également des personnes ou des entités impliquées dans les programmes nucléaire ou balistique iraniens.

Lors de cette séance, la représentante des Etats-Unis a regretté qu'environ 70% des États Membres n'aient pas encore soumis leur rapport au Comité des sanctions.

Le Conseil de sécurité de l'ONU met aujourd'hui la dernière main à une résolution renforçant les sanctions contre l'Iran.

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