29/5/2014
Conseil de sécurité
CS/11420

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Conseil de sécurité                                        

7187e séance – matin                                       


GUINÉE-BISSAU: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROLONGE DE SIX MOIS LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS UNIES


Le Conseil de sécurité a, ce matin, prolongé le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) pour une période de six mois, jusqu’au 30 novembre 2014.


Aux termes de la résolution 2157 (2014), adoptée à l’unanimité, le BINUGBIS est chargé, notamment, d’« accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour faciliter la gouvernance démocratique » et d’« appuyer le renforcement des institutions démocratiques ».


Il doit également « aider les autorités nationales à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée », en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et « aider les autorités nationales à promouvoir et protéger les droits de l’homme ».


Dans son dernier rapport sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du BINUGBIS*, présenté au Conseil de sécurité le 19 mai dernier, le Secrétaire général recommandait une prorogation d’un an du Bureau afin que celui-ci puisse « aider le nouveau gouvernement à prendre ses fonctions et à entreprendre la tâche complexe de la reconstruction des institutions étatiques ».  


M. Ban Ki-moon recommandait également de « mener début 2015 un examen approfondi du mandat pour veiller à ce qu’il concorde avec les priorités définies par le nouveau gouvernement et les programmes des partenaires internationaux ».


Le Conseil de sécurité, par sa résolution, « exige de nouveau des forces de sécurité et de défense qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil ».  Il « encourage à déployer des efforts pour appuyer la réforme du secteur de la sécurité, facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau ».


Enfin, il « souligne avec force la nécessité d’organiser une conférence internationale des donateurs pour le relèvement de la Guinée-Bissau ».


* S/2014/333



LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU


Rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau (S/2014/332)


Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) (S/2014/333)


Texte du projet de résolution S/2014/374


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009), 2030 (2011), 2048 (2012), 2092 (2013) et 2103 (2013),


Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 12 mai 2014 (S/2014/332 et S/2014/333) et des recommandations qui y sont formulées, et se félicitant de l’action menée par le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS),


Saluant le bon déroulement des élections présidentielle et législatives en Guinée-Bissau et félicitant le peuple bissau-guinéen de s’être rendu en masse aux urnes, ce qui montre à quel point il est attaché à la démocratie,


Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et qu’il importe d’assurer une gouvernance sans exclusive, laquelle est essentielle pour parvenir à une paix durable en Guinée-Bissau,


Soulignant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive conduite par les Bissau-guinéens, le rétablissement et le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,


Soulignant que toutes les parties prenantes bissau-guinéennes devraient œuvrer à garantir la stabilité à court, à moyen et à long terme en manifestant clairement leur volonté d’engager un véritable dialogue politique sans exclusive, le but étant de créer des conditions propices à trouver des solutions viables et durables aux problèmes sociaux, économiques, politiques et militaires du pays de manière à faciliter la mise en œuvre de réformes clefs et le renforcement des institutions de l’État,


Se déclarant préoccupé par le fait que le pouvoir civil n’exerce ni autorité ni tutelle effectives sur les forces de défense et de sécurité, ce qui entrave le processus politique et le bon fonctionnement des institutions de l’État, du fait de la collusion entre certains acteurs politiques et les chefs militaires,


Saluant les efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour créer les conditions d’élections libres et régulières et d’un processus démocratique et appuyer l’entreprise de réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau à travers les activités de sa mission dans ce pays,


Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par les informations faisant état de la persistance de violations graves des droits de l’homme, ainsi que par la tension politique résiduelle en Guinée-Bissau, et condamnant les atteintes à la liberté d’expression et de réunion et à la liberté de la presse,


Redisant sa vive préoccupation face à la menace que le trafic de drogues fait peser sur la sécurité et insistant de nouveau sur la nécessité de s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale selon une démarche de responsabilité commune partagée,


Soulignant que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau devrait comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres crimes graves tels que les activités liées au trafic de drogues et les atteintes à l’ordre constitutionnel seront traduits en justice, et prévoir notamment des mécanismes de justice transitionnelle,


Redisant combien l’appui constant du système des Nations Unies et des partenaires internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et la traite d’êtres humains, ainsi que pour la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et au développement économique et social durable et sans exclusive,


Saluant l’œuvre importante accomplie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies au service de la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée en Guinée-Bissau et dans la sous-région et encourageant à renforcer la coopération entre l’ONUDC et le BINUGBIS,


Soulignant l’urgente nécessité de conserver une capacité d’évaluation continue en Guinée-Bissau et de continuer d’appuyer les institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales chargées de combattre le trafic de drogues,


Soulignant la nécessité d’accroître la cohérence, la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leur effort collectif de lutte contre le trafic de drogues en Guinée-Bissau, notamment par des échanges d’information,


Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, comme le reconnaissent les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), se félicitant de l’œuvre accomplie par la Mission à cet égard et soulignant que la perspective d’égalité entre les sexes doit enrichir la mise en œuvre de tous les aspects du mandat du BINUGBIS,


Condamnant les activités de pêche illégale et non autorisée dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles, qui hypothèque les perspectives de développement économique du pays,


Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent activement et étroitement coordonner leur action pour aider à apporter des solutions aux défis d’ordre politique, sécuritaire et de développement; saluant à cet égard les efforts que fait le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau pour organiser une conférence de donateurs, en étroite coopération avec les partenaires de développement internationaux, régionaux et sous-régionaux, afin de mobiliser des ressources pour les priorités de développement du pays, notamment la mise en œuvre du programme de renforcement de l’efficacité de la gouvernance,


Prenant note de la déclaration faite le 19 mai 2014 par la Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, par laquelle elle a signifié que la Commission était résolue à reprendre le dialogue avec la Guinée-Bissau,


Conscient que le BINUGBIS doit soutenir les efforts déployés par les autorités du pays pour rétablir et maintenir l’ordre constitutionnel et favoriser un dialogue national à plusieurs niveaux pendant la période postélectorale,


Réaffirmant son attachement sans faille à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,


1.    Décide de prolonger le mandat du BINUGBIS pour une période de six mois allant du 1er juin 2014 au 30 novembre 2014 afin qu’il puisse accomplir les tâches ci-après:


a)    Accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour faciliter la gouvernance démocratique;


b)    Appuyer le renforcement des institutions démocratiques et donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;


c)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques en vue de la mise en place de systèmes efficaces et rationnels de maintien de l’ordre, de justice pénale et d’administration pénitentiaire qui puissent maintenir la sécurité publique et combattre l’impunité, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;


d)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques aux autorités nationales et aux parties concernées, dont la CEDEAO et sa mission en Guinée-Bissau, s’agissant de mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit et de mettre en place des systèmes de justice de droit commun et militaire conformes aux normes internationales;


e)    Aider les autorités nationales à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;


f)    Aider les autorités nationales à promouvoir et protéger les droits de l’homme, à mener des activités de surveillance des droits de l’homme et à en rendre compte;


g)    Prendre systématiquement en compte le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité;


h)    Œuvrer avec la Commission de consolidation de la paix à la mise en œuvre des priorités de la Guinée-Bissau en matière de consolidation de la paix; et


i)    Contribuer à mobiliser, harmoniser et coordonner l’assistance internationale, y compris pour mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit, et renforcer la coopération avec l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne et d’autres partenaires, pour concourir au rétablissement et au maintien de l’ordre constitutionnel et à la stabilisation du pays;


2.    Exige de nouveau des forces de sécurité et de défense qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil;


      3.    Condamne les cas de violation et de non-respect des droits de l’homme, notamment politiques et civils, demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, mettre fin à l’impunité, diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de ces actes et de les traduire en justice, d’agir pour protéger les témoins afin de faire prévaloir la justice; et lui demande instamment également de prendre des mesures pour atténuer le climat de peur résultant des atteintes à la liberté d’opinion et de réunion;


      4.    Se félicite de l’action menée conjointement par les partenaires internationaux, en particulier l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la CPLP, la CEDEAO et l’Union européenne pour accroître leur coopération à l’appui du nouveau Gouvernement élu en Guinée-Bissau et les encourage à continuer d’œuvrer ensemble à la stabilisation du pays;


      5.    Encourage à déployer des efforts pour appuyer la réforme du secteur de la sécurité, facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, et encourage tous les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux compétents de la Guinée-Bissau à agir de manière coordonnée dans ce domaine pour obtenir rapidement des résultats positifs;


      6.    Demande aux autorités bissau-guinéennes d’évaluer, adopter et appliquer des textes législatifs et des mécanismes nationaux pour combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues et le blanchiment d’argent et, dans ce contexte, de fournir un appui supplémentaire à la cellule de lutte contre la criminalité transnationale mise en place dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest; les engage ainsi que les services de sécurité et de défense à faire preuve d’une pleine détermination à lutter contre le trafic de drogues; et demande aux partenaires internationaux d’appuyer leur action;


      7.    Encourage les membres de la communauté internationale à intensifier leur coopération avec la Guinée-Bissau, de manière à permettre au pays de contrôler son trafic aérien et de surveiller sa sécurité maritime dans la zone relevant de sa juridiction, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité organisée ainsi que contre les activités de pêche illégale dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive et les autres formes d’exploitation illicite de ressources naturelles;


      8.    Prie le Représentant spécial du Secrétaire général de redoubler d’efforts pour gagner en cohérence, coordination et efficacité dans les institutions, fonds et programmes des Nations Unies intervenant en Guinée-Bissau de manière à permettre à ces différentes entités de maximiser leur efficacité collective au service de la lutte contre le trafic de drogues, notamment en communiquant au Représentant spécial tous renseignements utiles sur les individus, groupes, entreprises et entités liés au trafic de drogues qui contribuent à menacer la paix, la stabilité et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région;


      9.    Invite le Représentant spécial du Secrétaire général à partager tous renseignements utiles avec le Comité créé par sa résolution 2048 (2012), notamment les noms des individus répondant aux critères énumérés au paragraphe 6 et précisés au paragraphe 7 de ladite résolution;


      10.   Souligne les problèmes que pose le trafic de drogues dans la recherche de solutions à la crise politique et économique globale en Guinée-Bissau et prie le Secrétaire général de donner au BINUGBIS les moyens nécessaires, en continuant de le doter d’une composante antidrogue assortie du personnel spécialisé requis;


      11.   Encourage les partenaires internationaux bilatéraux et multilatéraux à continuer, par leur soutien technique, d’aider la Guinée-Bissau à combattre plus vigoureusement la criminalité transnationale organisée et notamment les activités illégales telles que le blanchiment d’argent et le trafic de drogues, les engage à accroître leur soutien à l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et à la cellule de lutte contre la criminalité transnationale afin de combattre le crime organisé et le trafic de drogues, qui sont autant de menaces pour la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et les encourage par ailleurs à verser des contributions pour soutenir la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et à long terme, notamment les réformes postélectorales;


      12.   Souligne avec force la nécessité d’organiser une conférence internationale des donateurs pour le relèvement de la Guinée-Bissau;


      13.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen approfondi du mandat du BINUGBIS pour veiller à ce qu’il concorde avec les priorités définies par le gouvernement démocratique et de rendre compte des conclusions de cet examen le 30 octobre 2014 au plus tard;


      14.   Décide de rester activement saisi de la question.


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