27/1/2014
Conseil de sécurité
CS/11262

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Conseil de sécurité

7101e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ APPELLE LES ÉTATS À RÉFLÉCHIR AUX MOYENS D’EMPÊCHER

LES TERRORISTES DE PROFITER DE LEURS PRISES D’OTAGES


Préoccupé par la multiplication des prises d’otages imputables à des groupes terroristes en vue d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, le Conseil de sécurité a, ce matin, demandé aux États Membres de réfléchir aux moyens d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de ces enlèvements.


Par la résolution 2133 (2014), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a également demandé au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste de tenir une réunion extraordinaire avec les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes. 


Notant que le versement de rançons encourage la pratique des enlèvements, le Conseil de sécurité incite le Comité 1373 (2001) à débattre des mesures à adopter pour empêcher les groupes terroristes de commettre des enlèvements et des prises d’otages dans le but d’obtenir des fonds ou des concessions politiques.


Par ce texte, le Conseil de sécurité demande à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs.


Considérant qu’il est nécessaire pour les experts d’approfondir la réflexion sur les enlèvements contre rançon perpétrés par des terroristes, le Conseil de sécurité demande aussi au Comité contre le terrorisme de faire rapport au Conseil sur les résultats de cette réunion.


Il demande à tous les États Membres d’encourager les partenaires du secteur privé à adopter ou à respecter les lignes directrices et bonnes pratiques qui s’imposent pour prévenir les enlèvements terroristes ou y faire face sans verser de rançon et de coopérer et d’engager un dialogue avec les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, selon qu’il conviendra.


Intervenant après le vote, le représentant de l’Argentine s’est félicité de la valeur symbolique d’une résolution qui traduit l’unanimité du Conseil de sécurité pour amorcer un dialogue sur les moyens de lutter contre cette forme de financement du terrorisme, même si elle n’établit pas de nouvelle obligation juridique.


Il a souhaité que la question des enlèvements à des fins d’extorsion de fonds commence à être examinée par l’ONU pour établir un lien explicite entre les enlèvements et le financement du terrorisme tel qu’il en découle de la Convention internationale contre la prise d’otages adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 1979.


Il a appelé à « identifier, geler, saisir et mettre hors d’usage » les produits de délit de prise d’otages comme le prévoit la Convention internationale contre la prise d’otages tout en excluant toute pénalisation du versement d’une rançon.


Compte tenu de la complexité de ce phénomène, le représentant de l’Argentine a jugé indispensable de parvenir au niveau multilatéral à définir la question de la prise d’otages à des fins de financement du terrorisme. 


Il est essentiel, selon lui, que les réponses à une situation de prise d’otages prennent en compte la priorité de préserver la vie de ces derniers.  Il a ainsi demandé que la réaction face au terrorisme ait toujours pour cadre le respect du droit international, du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, de même que les principes et buts de la Charte des Nations Unies. 



MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME


Texte du projet de résolution S/2014/38


Le Conseil de sécurité,


Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient le mobile, le moment et les auteurs et réaffirmant aussi qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,


Rappelant toutes ses résolutions et déclarations présidentielles concernant les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,


Réaffirmant l’obligation faite aux États Membres de prévenir et de réprimer le financement des actes terroristes,


Rappelant les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, notamment la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale contre la prise d’otages,


Condamnant fermement les enlèvements et les prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes quel qu’en soit le but y compris celui d’obtenir des fonds ou des concessions politiques,


Préoccupé par la multiplication des enlèvements et des prises d’otages imputables à des groupes terroristes dans le dessein d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, en particulier celle des enlèvements commis par Al-Qaida et les groupes qui lui sont associés, et soulignant que les rançons versées à des terroristes financent de futurs enlèvements et prises d’otages, multipliant ainsi le nombre des victimes et perpétuant le problème,


Déterminé à prévenir les enlèvement et prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes et à faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs sans qu’il soit versé de rançon ou accordé quelque concession politique, dans le respect du droit international applicable, et prenant acte à cet égard de l’œuvre accomplie par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en particulier la publication par celui-ci de plusieurs documents-cadres et de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne les enlèvements contre rançon, qui vient compléter les activités menées dans ce domaine par les entités des Nations Unies qui luttent contre le terrorisme,


Considérant qu’il faut redoubler d’efforts pour soutenir les victimes et ceux qui sont touchés par des enlèvements contre rançon et des prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes et se soucier spécialement de protéger la vie des otages et des personnes victimes d’enlèvement, et réaffirmant que les États doivent veiller à ce que toutes mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme cadrent avec leurs obligations tel qu’il résulte du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit international humanitaire, selon qu’il convient,


Prenant note de la décision issue du Sommet du Groupe des Huit, tenu à Lough Erne, de s’attaquer à la menace que sont les enlèvements contre rançon perpétrés par des terroristes, d’envisager les mesures de prévention que la communauté internationale pourrait adopter dans ce sens et d’encourager la poursuite de la réflexion par les experts, y compris dans le cadre du Groupe Lyon-Rome, le but étant de mieux cerner le problème, et prenant note également du paragraphe 225.6 du document final de la seizième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, dans lequel ceux-ci ont condamné les actes criminels que sont les prises d’otages accompagnées de la demande, par des groupes terroristes, de rançon et/ou de concessions politiques,


Déterminé à soutenir les efforts qui visent à empêcher les terroristes d’avoir accès à des fonds et à des services financiers, notamment les travaux que mènent les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et le Groupe d’action financière pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et les structures de financement du terrorisme à l’échelle mondiale,


S’inquiétant que, dans une société mondialisée, les terroristes et leurs partisans utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, aux fins de recrutement et d’incitation à commettre des actes de terrorisme, ainsi que de financement, de planification et de préparation de leurs activités,


Rappelant ses résolutions 1904 (2009), 1989 (2011) et 2083 (2012), venues confirmer notamment que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 visent également le paiement de rançons à des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida,


Réaffirmant que les actes de terrorisme et les méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations Unies de même que le fait de financer et de planifier des actes de terrorisme ou d’y inciter sciemment,


Réaffirme sa résolution 1373 (2001), dans laquelle il a décidé en particulier que tous les États devaient prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme et s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l’approvisionnement en armes des terroristes;


Réaffirme également la décision qu’il a prise dans sa résolution 1373 (2001), à savoir que tous les États devaient interdire à leurs nationaux ou à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes, directement ou indirectement, à la disposition de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, d’entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles et de personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes;


Demande à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques, et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs;


Demande également à tous les États Membres d’œuvrer en étroite coopération en présence d’enlèvements ou de prises d’otages commis par des groupes terroristes;


Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 1373 (2001), à savoir que tous les États devaient se prêter mutuellement la plus grande assistance à l’occasion d’enquêtes criminelles ou de poursuites pénales relatives au financement d’actes de terrorisme ou à l’appui à de tels actes;


Considère qu’il est nécessaire pour les experts d’approfondir la réflexion sur les enlèvements contre rançon perpétrés par des terroristes et demande aux États Membres de poursuivre cette réflexion au sein de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales ou régionales compétentes, notamment le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, le but étant de dégager les mesures complémentaires que la communauté internationale pourrait prendre pour prévenir les enlèvements et empêcher les terroristes d’en profiter directement ou indirectement ou d’avoir recours aux enlèvements pour obtenir des fonds ou des concessions politiques;


Note que les rançons versées à des groupes terroristes constituent l’une des sources de revenus qui viennent soutenir l’effort de recrutement mené par ces groupes, renforcer leur capacité opérationnelle d’organiser et de perpétrer des attentats terroristes, et encourager la pratique des enlèvements contre rançon;


Engage le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste à tenir, avec l’aide de spécialistes de la question, une réunion extraordinaire à laquelle participeraient les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes afin de débattre des mesures à adopter pour empêcher les groupes terroristes de commettre des enlèvements et des prises d’otages dans le but d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, et demande au Comité contre le terrorisme de faire rapport au Conseil sur les résultats de cette réunion;


Rappelle que leForum mondial de lutte contre le terrorisme a adopté le Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent et engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à en tenir compte, selon qu’il conviendra, dans le respect de son mandat, y compris pour ce qui est de faciliter le renforcement des capacités des États Membres;


Demande à tous les États Membres d’encourager les partenaires du secteur privé à adopter ou à respecter les lignes directrices et bonnes pratiques qui s’imposent pour prévenir les enlèvements terroristes ou y faire face sans verser de rançon;


Demande également à tous les États Membres de coopérer et d’engager un dialogue avec les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, selon qu’il conviendra, l’objectif étant de leur donner les moyens de lutter contre le financement du terrorisme, notamment en usant de rançons;


Encourage l’équipe de surveillance associée au Comité des sanctions contre Al-Qaida, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1988 (2011) et les autres organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme d’œuvrer en étroite coopération pour renseigner sur les mesures prises par les États Membres sur la question ainsi que sur les tendances et l’évolution dans ce domaine;


Décide de rester saisi de la question.


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