10/06/2013
Assemblée générale
MER/1990

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

161e & 162e séances – matin & après-midi


LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER SE FÉLICITENT

DU PREMIER ARRÊT DU « TRIBUNAL DE HAMBOURG » SUR LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL


Ils saluent également les nouvelles méthodes de travail de la Commission des

limites du plateau continental et les récentes ratifications de la Convention


La vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte ce matin, pour une session de cinq jours, après la célébration, le 8 juin dernier, de la Journée mondiale des océans.  La Réunion a pris note des travaux du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental, dont les délégations ont salué l’efficacité.


La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a fêté son trentième anniversaire l’an dernier, mérite bien son nom de « Constitution des océans », a rappelé la Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien, qui s’est félicitée de la récente ratification de cet instrument juridique par l’Équateur, le Swaziland et le Timor-Leste.  À ce jour, la Convention a reçu 165 ratifications.


Après une minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation, la Réunion des États parties a élu M. Ferit Hoxha, de l’Albanie, à sa présidence.  M. Hoxha a souligné que le régime du droit de la mer instauré par la Convention était indispensable à la fois à la paix et à la sécurité internationales et à l’exploitation durable des ressources marines.  Il s’est félicité de la reconnaissance de l’importance de cette Convention lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro, en juin 2012.


À l’ouverture de la session, la Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties, Mme Isabelle Picco (Monaco), a donné un aperçu des travaux de la Réunion en 2012, qui avait notamment élu 20 membres de la Commission des limites du plateau continental et approuvé le budget du Tribunal international du droit de la mer. 


Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Shunji Yanai, a présenté le rapport annuel du Tribunal qui a examiné en 2012 quatre affaires particulièrement complexes. 


De nombreux États parties, à l’instar de l’Allemagne, pays hôte du Tribunal qui siège à Hambourg, ont salué la rapidité avec laquelle le Tribunal accomplissait ses travaux.  Illustrant cette qualité, le représentant du Bangladesh a apprécié qu’un arrêt ait été rendu en 28 mois seulement, pour régler un différend très complexe de délimitation de sa frontière maritime avec le Myanmar.  Le représentant de l’Argentine a aussi salué la sagesse, la rapidité et l’efficacité dont avait fait preuve le Tribunal dans l’affaire « ARA Libertad » qui opposait son pays au Ghana. 


Le Président du Tribunal a indiqué que la Commission sous-régionale des pêches, organe qui regroupe sept États d’Afrique de l’Ouest, tous parties à la Convention sur le droit de la mer, avait récemment saisi le Tribunal pour avis consultatif.  Les représentants du Sénégal et de la Sierra Leone se sont félicités de ce que le Tribunal ait accepté d’examiner cette requête.  La représentante des États-Unis a toutefois émis des doutes sur la recevabilité de cette demande particulière.


Les délégations ont aussi appelé à appuyer davantage les travaux du Tribunal international du droit de la mer.  Le Japon, qui en est son principal contributeur, a rappelé que l’institut privé Nippon Foundation apportait son soutien au renforcement des capacités du Tribunal.  Le Président du Tribunal a salué également la contribution de la République de Corée au « Fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer ».


La Réunion des États parties a d’ailleurs entendu une présentation sur les questions budgétaires concernant le Tribunal, par son Greffier, M. Philippe Gautier, dont les délégations débattront demain.


Aujourd’hui, les États parties ont également commenté les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, après que le Secrétaire général, M. Nii Allotey Odunton, a attiré leur attention sur l’augmentation sensible de sa charge de travail.  L’Autorité a adopté un total de 14 plans d’exploration dans la Zone et, depuis l’adoption l’an dernier d’une réglementation sur l’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse, les demandes d’exploration de ces encroûtements ont augmenté.


L’Autorité, qui est aussi la seule organisation habilitée à développer une protection environnementale appropriée de la Zone, a établi, en 2012, un plan de gestion environnementale qui suit une approche de précaution.  M. Allotey a aussi indiqué que l’Autorité avait complété le Code minier relatif à la prospection et l’exploration des nodules, sulfures et encroûtements.


Enfin, la Réunion des États parties a pris note des informations sur les travaux de la Commission des limites du plateau continental, présentées par son Président, M. Lawrence Folajimi Awosika.  Pour répondre aux inquiétudes exprimées l’an dernier par les États parties concernant la lourde charge de travail de la Commission, il a indiqué qu’elle avait décidé de tenir, en 2013, trois sessions de sept semaines chacune.  En outre, la Commission a créé quatre sous-commissions s’ajoutant aux deux existantes.


Sur recommandation de la Commission, la Réunion des États parties a décidé aujourd’hui de créer un groupe de travail pour examiner les conditions de travail des membres de la Commission, notamment la prise en charge de leurs frais médicaux et dentaires lorsqu’ils séjournent à New York.


Ce matin, la Réunion a adopté son ordre du jour en ajoutant l’examen de la proposition du Royaume-Uni visant à établir un mécanisme d’examen du budget du Tribunal international du droit de la mer.  Les représentants de l’Argentine et de la Fédération de Russie ont souhaité que ce point soit examiné, en référence à la proposition du Royaume-Uni et non comme un jugement porté sur ce budget.


Les quatre vice-présidents de la vingt-troisième Réunion des États parties élus ce matin sont M. Milan Meetasbhan (Maurice), M. Abdulaziz Al Rodiman (Arabie saoudite), M. Hernán Salinas (Chili) et M. Cédric Janssens de Bisthoven (Belgique).  La Réunion a aussi nommé les neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs.


La vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reprendra ses travaux, en séance plénière, demain mardi 11 juin, à 10 heures.


D’autres informations sur la session sont disponibles sur le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.


OUVERTURE DES TRAVAUX


Dans sa déclaration d’ouverture, le Président de la vingt-troisième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, M. FERIT HOXHA (Albanie), a insisté sur l’importance de la ratification universelle de la Convention et de son rôle pour promouvoir la paix et la sécurité internationales et garantir une exploitation durable des ressources marines.  Au nom des délégations présentes, il a remercié l’Ambassadeur Isabelle Picco, de Monaco, pour son leadership au cours de la présidence de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention.  « Sous sa direction, a-t-il précisé, la Réunion s’est acquittée d’un certain nombre de questions importantes, y compris l’élection des membres de la Commission des limites du plateau continental (CLCS). »  Il s’est dit heureux d’accueillir les présidents des trois organes créés par la Convention, à savoir du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental ainsi que le Greffier du Tribunal, M. Philippe Gauthier.  Il a indiqué qu’avec les trois nouvelles adhésions intervenues en juin 2012 -Équateur, Swaziland et Timor-Leste-, la Convention compte, aujourd’hui, 165 parties, y compris l’Union européenne. 


Le Président a souligné l’importance d’un régime du droit de la mer qui est, a-t-il dit, indispensable à la paix et à la sécurité et à l’exploitation durable des ressources marines.  Il s’est félicité de ce que l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ait été reconnue lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s’était tenue à Rio de Janeiro en juin 2012 (Rio+20).  Il a précisé que dans le Document final intitulé « L’avenir que nous voulons », les États Membres reconnaissent le rôle de cette Convention pour faire avancer le développement durable et exhortent les États à mettre pleinement en œuvre leurs obligations en vertu de ladite Convention.  Il a précisé que la Journée mondiale des océans avait été célébrée, pour la cinquième année consécutive, le 8 juin 2013.


Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique des Nations Unies, a rappelé que 2012 avait marqué le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En fournissant un cadre juridique qui organise toutes les activités relatives aux océans et aux mers, cet instrument mérite bien son nom de « Constitution des océans », a-t-elle estimé.  Le rôle de la Convention est plus important que jamais, a-t-elle ajouté, en soulignant que la Convention vise à garantir la paix et la sécurité internationales ainsi qu’un développement durable des océans.  Mme O’Brien s’est également réjouie des récentes ratifications de l’Équateur, du Swaziland et du Timor-Leste qui, a-t-elle dit, nous rapprochent de l’objectif de participation universelle à cet instrument juridique international.  La Convention compte maintenant 165 ratifications, y compris l’Union européenne.


La Conseillère juridique de l’ONU a indiqué que la vingt-troisième Réunion des États parties sera l’occasion d’entendre des commentaires et observations sur les activités du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental.  Elle a salué le travail du Tribunal, en signalant qu’un nombre croissant d’États avaient renvoyé leurs différends devant cette instance.  Le Tribunal a contribué au développement d’une jurisprudence moderne, a-t-elle assuré.  L’Autorité internationale des fonds marins continue à administrer les ressources dans ce domaine et a, notamment, adopté des recommandations sur l’exploitation d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse, a-t-elle souligné.  Le volume croissant du travail de la Commission des limites du plateau continental a fait l’objet de discussions animées lors de la dernière Réunion, a-t-elle ensuite rappelé, en précisant que la Commission avait décidé d’organiser trois sessions de sept semaines en 2013.  La Commission a aussi adopté un nouveau programme de travail et établi six sous-commissions chargées d’examiner les requêtes qui lui sont soumises.


La Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU travaille en lien avec ces instances, a poursuivi Mme O’Brien, en assurant que la Division continuera à fournir tout l’appui nécessaire.  Elle a aussi rappelé qu’en 2008, l’Assemblée générale avait proclamé le 8 juin Journée mondiale des océans.  Cette année, la Journée a pour thème « Océans et population » et une table ronde est organisée, dans ce cadre, cet après-midi, a-t-elle indiqué.  À New York, l’Empire State Building avait été illuminé, le samedi 8 juin, en blanc, bleu et violet pour commémorer la Journée mondiale des océans, tandis que la Poste des Nations Unies a émis un timbre commémoratif.  Avant de conclure, Mme O’Brien, annonçant qu’elle intervenait pour la dernière fois devant cette Réunion en tant que Conseillère juridique des Nations Unies, s’est félicitée de la coopération fructueuse qu’elle a pu développer, au cours de son mandat, avec les instances établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.


RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2012


Exposé suivi de déclarations


Présentant le rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des États parties sur les travaux de 2012 (SPLOS/256), son Président,M. SHUNJI YANAI, a souligné que l’année 2012 avait été particulièrement chargée pour le Tribunal qui a examiné quatre affaires complexes.  Il s’agit du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c/ Myanmar): de l’affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne): de l’affaire du navire « Virginia G » (Panama c. Guinée-Bissau); et de celle de l’« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana). 


S’agissant de l’affaire du navire « Louisa », il a indiqué que le Tribunal avait décidé, par 19 voix contre 2, qu’il n’avait pas compétence pour connaître de la requête déposée par Saint-Vincent-et-les Grenadines qui portait sur l’immobilisation du navire et la détention de personnes se trouvant à son bord.  Le Tribunal a notamment estimé que l’article 87 de la Convention ne pouvait être interprété de manière à accorder au navire « Louisa » le droit d’appareiller et de gagner la haute mer alors qu’il est immobilisé dans le cadre de poursuites judiciaires.  


Par ailleurs, M. Yanai a précisé que l’« ARA Libertad » a été libéré conformément à la décision du Tribunal et a pu quitter les eaux territoriales du Ghana, le 19 décembre 2012.


Le Président du Tribunal s’est félicité de ce que le mécanisme de règlement des différends soit utilisé de plus en pus souvent et de manière plus efficace.  Il a indiqué que le Tribunal était saisi d’une nouvelle affaire depuis le 28 mars 2013 et, plus précisément, par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) qui siège à Dakar.  Composée de sept États membres, qui sont tous des États parties à la Convention, cette Commission a demandé au Tribunal de rendre un avis consultatif.


L’article 33 de la Convention, relatif à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des États membres de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), prévoit que la conférence des ministres des pays membres de la CSRP peut habiliter le secrétaire permanent de la CSRP à porter une question juridique spécifique devant le Tribunal pour avis consultatif.


Par une résolution, adoptée en application de cette disposition, le Tribunal a été saisi pour donner un avis consultatif sur les questions suivantes: quelles sont les obligations de l’État du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée, qui est pratiquée à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) d’un État tiers?  Dans quelle mesure l’État du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui est pratiquée par les navires battant son pavillon?  Est-ce qu’une organisation internationale détentrice de licences de pêche peut être tenue pour responsable de violations de la législation en matière de pêche de l’État côtier par les bateaux de pêche bénéficiant de ces licences?  Quelles sont les droits et obligations de l’État côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?   


Dans une ordonnance du 24 mai 2013, le Tribunal a décidé que la CSRP et plusieurs organisations intergouvernementales étaient susceptibles de fournir des informations sur les questions soumises au Tribunal pour avis consultatif et les a invitées, ainsi que les États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, à présenter des exposés écrits que les questions qui figurent dans la demande, en fixant au 29 novembre 2013 la date limite de présentation de ces exposés écrits.  Il a indiqué que le Greffier avait communiqué aux États parties et aux organisations intergouvernementales l’ordonnance du Tribunal  


M. Yanai a précisé que le Tribunal avait aussi examiné des questions budgétaires, y compris son budget pour l’exercice biennal 2013-2014, le rapport sur les questions budgétaires pour les exercices biennaux 2009-2010 et 2011-2012, la situation de trésorerie et l’état de contributions.  Depuis 1997, le Tribunal, par le biais de son programme de stages, permet à de jeunes étudiants de toutes les nationalités de se familiariser avec ses activités, a-t-il rappelé.  En 2012, 17 personnes originaires de 16 pays en ont bénéficié, a-t-il indiqué.  Les candidats de pays en développement qui souhaitent participer à ce programme peuvent recevoir une aide financière, a précisé le Président du Tribunal.  À cette fin, le Tribunal a créé un « fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer » auquel ont contribué une société de la République de Corée, basée à Hambourg, ainsi que l’Institut maritime de la République de Corée.  Il a également salué l’appui de la Nippon Foundation au programme de formation et de renforcement des capacités du Tribunal en matière de règlement des différends relevant de la Convention.   


Le représentant de l’Allemagne, a rappelé que son pays était l’hôte du Tribunal international du droit de la mer, une instance qui, a-t-il précisé, « a accompli un travail colossal en 2012 ».  Il a notamment salué la délimitation des frontières maritimes entre le Bangladesh et le Myanmar.  « Je suis convaincu qu’aucun tribunal international ne travaille aussi rapidement », a-t-il dit.  L’Allemagne, en sa qualité de pays hôte du Tribunal, organise, chaque année, une discussion sur ce sujet, a-t-il rappelé, en annonçant qu’il en aura une demain, mardi 11 juin à 13h15 à la Mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies.


Le représentant du Bangladesh a remercié le Tribunal international du droit de la mer pour le travail accompli en 2012, notamment pour la délimitation de sa frontière maritime avec le Myanmar.  Il a salué la rapidité avec laquelle le Tribunal a travaillé, en notant que 28 mois lui avaient suffi pour rendre un jugement concernant un différend frontalier très complexe.  Il s’est aussi félicité de ce que la jurisprudence existante ait été respectée, évitant ainsi l’écueil de la fragmentation du droit.  Le Tribunal a en outre répondu à une question particulière sur les lignes équidistantes, a-t-il souligné.  Le représentant de l’Allemagne a estimé que le Tribunal devrait jouer un rôle plus important et appelé les États à le saisir pour régler leurs différends en vertu de la Convention sur le droit de la mer.


Le représentant du Japon a assuré que son pays était un État maritime qui privilégie l’application du droit pour régler un différend.  Il s’est félicité à cet égard du rôle important que joue le Tribunal international du droit de la mer.  Après son jugement dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar, le Tribunal a rendu un avis juridique et a tranché sur une autre affaire, a-t-il dit.  Le représentant a noté que le Tribunal avait été saisi pour la première fois d’une demande d’avis consultatif.  Ceci contribue, a-t-il estimé, à l’évolution du droit de la mer.  Il s’est félicité de la confiance que les États accordent au Tribunal.  Le Japon, qui est un principal contributeur au budget du Tribunal, appuie ses travaux depuis sa création, a-t-il assuré.  Le représentant a aussi parlé de la Nippon Foundation, institut privé qui a mené des activités de renforcement des capacités du Tribunal et indiqué, par ailleurs, que le Japon présentera la candidature de l’actuel Président du Tribunal, M. Shunji Yanai, en vue de sa réélection à ce poste.


Le représentant de la République de Corée a souligné que le Tribunal, organe judiciaire respecté dans le domaine du droit de la mer, devrait contribuer davantage à l’évolution de ce droit.  Il a encouragé les États à le saisir pour résoudre des différends maritimes.  Il s’est félicité des activités menées par le Tribunal, en particulier son premier jugement sur la délimitation de frontières maritimes.  La République de Corée a fait trois contributions au Fonds d’affectation spéciale visant le renforcement des capacités du Tribunal, a-t-il ajouté.


Le représentant de l’Union européenne a souligné le rôle essentiel joué par le Tribunal dans le règlement pacifique des différends et, en particulier sa contribution au développement et à l’interprétation du droit de la mer.  Il a indiqué que sa délégation présentera des commentaires et observations sur le budget du Tribunal, lors du débat sur cette question.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Enfin, il a salué le sixième programme de renforcement des capacités du Tribunal et la contribution de la Nippon Foundation à ces efforts.


La représentante du Sénégal s’est félicitée de ce que le Tribunal ait examiné la requête soumise par la Commission sous-régionale des pêches, un organe qui, a-t-elle précisé, regroupe sept États de la région de l’Afrique de l’Ouest.  Cette Commission procède actuellement à la désignation de son nouveau secrétaire permanent, a-t-elle indiqué.


Le représentant de l’Afrique du Sud a noté avec préoccupation les difficultés financières des instances créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a appelé les États parties à s’acquitter de leurs obligations financières et à aider les pays en développement à appliquer le droit de la mer.


Le représentant de l’Argentine s’est félicité des trois dernières ratifications de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ce qui, a-t-il dit, nous rapproche de la ratification universelle de la Convention.  « Le Tribunal travaille très activement », a-t-il estimé, tout en notant que sa charge de travail devenait, en même temps, plus lourde.  Il a exprimé sa gratitude au Tribunal pour la sagesse avec laquelle il a agi dans l’affaire No. 20 (affaire concernant « ARA Libertad ») qui opposait son pays au Ghana.  Il a salué la rapidité et l’efficacité avec laquelle le Tribunal a traité cette affaire.  Il a aussi remercié le Ghana d’avoir exécuté la décision du Tribunal sans attendre.  L’Argentine, a-t-il indiqué, accorde un grand intérêt aux questions de fond -responsabilité de l’État du pavillon et celle des États riverains- et aux questions de procédure examinées dans l’affaire No. 21, concernant une demande d’avis consultatif par une organisation régionale de pêche. 


Le représentant du Mexique s’est félicité de l’efficacité du Tribunal et de son rôle d’acteur fondamental pour promouvoir la primauté du droit dans le règlement des différends maritimes entre États.  Il a souligné, en particulier, l’importance de la contribution du Tribunal pour ce qui est de la délimitation des frontières et de la détention de bateaux.


Le représentant des Philippines a salué le rôle du Tribunal en matière de règlement des différends.  Il s’est particulièrement félicité du règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, qui, a-t-il dit, constitue une première en la matière.  Il a estimé que le Tribunal contribue de manière importante à l’évolution du droit international car, a-t-il précisé, ses jugements sont exécutoires.  Les progrès vers l’universalité de la Convention démontrent et renforcent son statut de « Constitution de la mer », a-t-il insisté.


Le représentant de l’Équateur, dont le pays vient d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a souligné que son pays entendait ainsi contribuer à la gestion pacifique des ressources marines ainsi qu’à la paix et la sécurité internationales.


Le représentant de la Chine a salué le premier jugement rendu par le Tribunal concernant la délimitation d’une frontière maritime. Il a estimé que le Tribunal avait une compétence de plus en plus étendue et que sa jurisprudence entrait dans une nouvelle phase.  Il a souligné l’importance d’aider les pays en développement à former du personnel dans le domaine du droit de la mer.  Tout en réaffirmant le droit des pays de choisir le Tribunal pour régler un différend lié au droit de la mer, le représentant de la Chine a tenu à rappeler que la Convention permettait aux États parties d’exclure les questions de souveraineté territoriale et de délimitation maritime des procédures obligatoires de règlement des différends.  « Ce droit doit aussi être respecté », a-t-il insisté. 


Le représentant de la Malaisie a émis l’espoir que le Tribunal pourra conclure bientôt les procédures relatives à l’affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne) et celle du navire « Virginia G » (Panama c. Guinée-Bissau).  Il a fait observer que le Tribunal était devenu, au fil des ans, un mécanisme clef de règlement des différends.  Il a remercié les organismes intervenus dans la création de plusieurs fonds d’affection spéciale en vue d’appuyer les activités de formation et de renforcer les capacités nationales pour mieux faire comprendre les tenants et aboutissants du droit de la mer.


Le représentant de la République dominicaine a appelé de ses vœux la ratification universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et salué le travail important accompli par les institutions créées en vertu de la Convention, notamment le Tribunal international du droit de la mer.


Le représentant de la Sierra Leone a salué les travaux menés par le Tribunal international du droit de la mer, ainsi que les efforts visant à renforcer les capacités nationales des pays en développement dans ce domaine.  Il a remercié la Nippon Foundation pour l’appui apporté à cet égard.  Il a aussi remercié le Tribunal d’avoir accepté de répondre à la demande d’avis consultatif présentée par la Commission sous-régionale des pêches basée au Sénégal.


La représentante du Ghana a salué le rôle important que joue le Tribunal international du droit de la mer pour résoudre les différends dans ce domaine.  Faisant référence à l’affaire No. 20 concernant l’immobilisation d’un navire par les autorités ghanéennes, elle a remercié la délégation de l’Argentine d’avoir souligné la coopération du Ghana dans cette affaire.  Le Ghana est attaché à l’état de droit et au respect des principes de droit universels, a-t-elle assuré.


Le représentant du Pakistan a pris note des décisions rendues par le Tribunal international du droit de la mer, notamment en matière de délimitation des frontières maritimes entre le Bangladesh et le Myanmar qui constitue, a-t-il dit, une première dans ce domaine.  Il a aussi salué la jurisprudence élaborée par le Tribunal et s’est réjoui que le Tribunal ait été saisi d’une demande d’avis consultatif.  Les activités visant à renforcer les capacités des pays en développement sont également très importantes, a-t-il ajouté. 


La représentante des États-Unis a rappelé que le rôle de la Réunion des États parties à l’égard du Tribunal international du droit de la mer était défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La Réunion des États parties, a-t-elle précisé, est ainsi chargée de procéder aux élections des juges du Tribunal et d’examiner son budget.  En ce qui concerne la demande d’avis consultatif soumise au Tribunal, elle a reconnu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit la possibilité pour le Tribunal de rendre un tel avis.  Elle a cependant émis des doutes sur la recevabilité de cette demande qui vise, dans ce cas précis, l’amélioration des accords entre autorités portuaires.


AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS


Exposé suivi de déclarations


Présentant des informations sur les activités de l’Autorité internationale des fonds marins, son Secrétaire général, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a indiqué que la prochaine et dix-neuvième session de l’Autorité se tiendra à Kingston, en Jamaïque du 15 au 26 juillet 2013.  Il a invité les 41 États parties ayant des arriérés de contributions à s’acquitter rapidement de leurs responsabilités.  Avec l’adoption de cinq nouvelles demandes de plan de travail à des fins d’exploration dans la Zone, l’Autorité a désormais adopté un total de 14 plans d’exploration dans la Zone, ce qui représente pour l’Autorité une hausse significative de sa charge de travail.  Il a aussi attiré l’attention sur l’augmentation des demandes d’exploration d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse depuis l’adoption, l’an dernier, d’une réglementation sur l’exploitation de ces encroûtements.  


Mettant l’accent sur le coût de l’administration et la supervision des contrats d’exploration, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a indiqué que le Conseil de l’Autorité avait accepté de répondre aux inquiétudes de certains États parties pour examiner la mise en place d’un système plus équitable de répartition de ces coûts afin qu’ils ne reposent pas exclusivement sur les États parties. 


L’Autorité, a-t-il rappelé, est la seule organisation ayant pour compétence de développer une protection environnementale appropriée de la Zone.  M. Allotey a précisé que le Conseil de l’Autorité avait établi, pour la première fois en 2012, un plan de gestion environnementale qui met en place une approche de précaution et qui est basé sur une approche intégrée de l’écosystème et la désignation d’un réseau de représentants des zones d’un intérêt environnemental particulier.  Ce plan sera amélioré en fonction de la disponibilité de nouvelles données scientifiques, a-t-il précisé, en ajoutant que l’Autorité travaillait en collaboration avec des entrepreneurs et la communauté scientifique à la définition de normes de trois classes de faunes: mégafaune, macrofaune et méiofaune.  Il a annoncé la tenue, cette semaine en Allemagne, du premier de trois ateliers visant à établir une méthodologie standardisée des normes de taxinomie. 


L’Autorité est aussi responsable de l’élaboration de règles et procédures suivant le rythme des activités dans la Zone.  Dans ce contexte, elle a complété le code minier relatif à la prospection et l’exploration des nodules, sulfures et encroûtements.  Le défi actuel de l’Autorité est de développer des règles d’exploration, en espérant pouvoir définir un régime équitable d’exploitation dans les années à venir.  Dans ce contexte, le Conseil et l’Assemblée se sont entendus, en 2012, sur la préparation d’un ambitieux plan de travail pour un ensemble de recommandations sur l’exploitation des nodules qui inclut un cadre fiscal encourageant une exploitation commercialement viable.  Ce plan de travail sera finalisé en 2016.  Une étude préliminaire comprenant le développement d’un code d’exploitation intitulée « Vers la mise en place d’un cadre règlementaire des nodules dans la Zone » a été publié sous le titre « Étude technique ISA 11 ».  Une des principales recommandations de cette étude est de développer un système d’exploitation des nodules polymétalliques.  Un entrepreneur intéressé par une telle exploitation devra demander un permis provisoire d’exploitation minière s’appuyant sur la présentation d’une étude de préfaisabilité.  M. Allotey a indiqué que la Commission juridique et technique de l’Autorité sera saisie de cette étude lors de sa prochaine session.  Il a précisé que huit cours de formation à court terme sont actuellement organisés à l’intention des pays en développement, à la suite des contrats conclus récemment.  Il a annoncé qu’une manifestation extraordinaire sera organisée sur les activités de l’Autorité, le 12 juin à 13 h 15.   


Le représentant de Singapour a salué le cadre juridique maritime complet que représente la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer, notamment sa première décision concernant la délimitation de frontières maritimes.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, il a déclaré que sa délégation aurait souhaité disposer de davantage d’informations sur le fonds d’affectation spéciale qui assure son appui financier.  Le représentant s’est aussi félicité des travaux menés par l’Autorité internationale des fonds marins, notamment en ce qui concerne l’exploitation dans la Zone.  Singapour apprécie que les pays en développement aient ainsi l’occasion de participer aux travaux dans la Zone, a-t-il dit, en expliquant que Singapour contribuait à l’exploration des fonds marins.  Il a aussi indiqué que sa délégation souhaitait participer aux travaux visant à réglementer l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone.  Petit État insulaire situé entre deux mers, Singapour dépend beaucoup du commerce, a-t-il fait remarquer.


Le représentant de la Jamaïque a souhaité que la prochaine session de l’Autorité internationale des fonds marins envisage l’examen des six plans de travail pour l’exploration dans la Zone.  Il a aussi insisté sur l’importance de la participation des petits États insulaires dans ces travaux.  Sa délégation, a-t-il assuré, se félicite de l’intérêt croissant porté à l’extraction des minéraux dans la Zone.  Le représentant a par ailleurs noté le succès de la dernière session de l’Autorité qui avait permis d’adopter un projet de réglementation sur les encroûtements cobaltifères riches en manganèse.  Il a aussi noté que la Commission technique et juridique de l’Autorité allait présenter des recommandations sur la mise en place d’un cadre règlementaire pour l’exploitation des nodules polymétalliques.  Le représentant a estimé qu’il faudrait accroître les contributions au Fonds d’affectation spéciale qui permet aux pays en développement, a-t-il précisé, de participer aux réunions de l’Autorité.  Avant de conclure, il s’est félicité de ce que les manifestations, organisées l’an dernier, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aient permis d’assurer une plus grande visibilité de cet instrument.


La représentante du Japon s’est félicitée de l’adoption, en 2010, de la règlementation sur l’exploitation des nodules polymétalliques et, l’an dernier, de la règlementation sur les encroûtements cobaltifères riches en manganèse.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, se réjouit de ce que la révision de la règlementation sur les nodules polymétalliques soit à l’ordre du jour cette année.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’augmentation du nombre de demandes d’exploration dans la Zone présentées à l’Autorité internationale des fonds marins.  L’exploration et l’exploitation dans la Zone doivent être menées, en tenant compte de leur impact potentiel sur l’environnement, a-t-elle souligné.  La représentante a aussi noté que le programme de travail de l’Autorité a été conçu afin d’accroître l’efficacité de sa prochaine session.  Le Japon continuera à participer de manière constructive aux travaux de l’Autorité, a-t-elle enfin assuré.


Le représentante de l’Inde a salué le dynamisme du Secrétaire général de l’Autorité et s’est tout particulièrement félicité des activités effectuées par la Commission juridique et technique.  Il a également salué les progrès réalisés dans les recherches relatives aux encroûtements cobaltifères et nodules polymétalliques.  Il est important, a-t-il dit, d’élaborer un code d’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone au moment où cette phase d’exploitation tire à sa fin


Le représentant de la Chine a souligné que l’Autorité exerçait, au nom de l’humanité, le contrôle de l’exploitation équitable des ressources dans la Zone.  Il a estimé que l’Autorité avait réalisé une avancée lorsqu’elle avait adopté, en 2012, une réglementation sur l’exploration des encroûtements cobaltifères dans la Zone.  Il a estimé que les travaux en cours pour réglementer cette exploration doivent être conformes aux priorités de développement et établir un équilibre entre l’utilisation des ressources, la protection de l’environnement et l’intérêt de la communauté internationale.  Il a estimé que des progrès avaient été effectués pour la promotion de la recherche marine dans la Zone, grâce aux séminaires techniques et à la mise en place d’un fonds pour la recherche.  La Chine a consacré 20 000 dollars au fonds volontaires en 2012 pour faciliter la participation de membres de pays en développement aux activités de la Commission juridique et technique et de la commission financière, a-t-il indiqué.  Le représentant a ajouté que l’Institut chinois pour les océans et l’Autorité avaient organisé conjointement, en novembre 2012, un séminaire sur la mise en œuvre de l’article 82 de la Convention.  


La représentante du Ghana a déclaré que son pays avait mis en place une Commission nationale des frontalières, qui est notamment chargée de faciliter la délimitation des zones maritimes au Ghana.  Elle a espéré que cette vingt-troisième Réunion des États parties permettra de réfléchir à la mise en œuvre de la Convention, tout en mettant l’accent sur la notion de patrimoine commun de l’humanité.


Le représentant du Bangladesh a apprécié que l’Autorité internationale des fonds marins ait approuvé des plans d’exploration dans la Zone et que six autres demandes soient à l’examen.  L’Autorité devrait s’attaquer à la règlementation de l’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone, pour parvenir à un équilibre entre les intérêts des pays en développement et ceux des pays développés, a-t-il souhaité.  Le représentant a également demandé à l’Autorité de promouvoir des directives pour la préservation de l’environnement sous-marin.  Il a encouragé la participation des pays en développement dans la recherche marine et les ateliers organisés sur ce sujet.  Ces pays doivent aussi participer aux travaux de l’Autorité, comme le prévoit la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il ajouté.


Le représentant des Philippines a salué le travail colossal accompli par l’Autorité internationale des fonds marins, dont la charge de travail a beaucoup augmenté.  Il a noté que l’Autorité avait déjà émis 14 contrats d’exploration.  L’Autorité a aussi pour devoirs de protéger la biodiversité et de prévoir un plan de gestion pour la Zone, a-t-il rappelé.  Il a assuré que les Philippines appuient le renforcement des capacités des pays en développement dans ce domaine.  Les explorations minières dans les fonds marins sont très coûteuses, a-t-il souligné, en faisant remarquer que ces pays veulent, au même titre que les autres, titrer profit de ce patrimoine commun de l’humanité.


La représentante de la Malaisie a noté que l’Autorité était la seule organisation qui permette aux États parties de contrôler les activités dans la Zone, puisque la Zone et ses ressources constituent le patrimoine commun de l’humanité, selon les termes de la Convention.  Constatant l’intérêt renouvelé et accru dans le potentiel de l’exploitation commerciale des fonds marins et, notamment, des nodules polymétalliques, elle a émis l’espoir que l’Autorité redoublera d’efforts pour établir un cadre règlementaire à cet égard.  L’exploration et l’exploitation dans la Zone auront des incidences sur l’environnement, a-t-elle estimé.  La représentante s’est aussi félicitée des programmes de formation menés par l’Autorité.  S’agissant de la situation financière de l’Autorité, elle a annoncé que la contribution de son pays avait été versée dans son intégralité et demandé à tous les États parties de faire de même.  La Malaisie envisage une participation plus active à l’avenir aux institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-elle dit avant de conclure.


Le représentant de l’Australie a salué les progrès réalisés pour adopter un cadre d’exploration des encroûtements cobaltifères.  Il s’est félicité de la conclusion du plan de gestion environnementale pour la zone de Clarion-Clipperton, en notant que les travaux vont maintenant être axés sur la phase d’exploitation.


Le représentant de la Tunisie a salué les progrès réalisés pour adopter un cadre d’exploration des encroûtements cobaltifères riches en ferromanganèse.  Il a mis l’accent sur l’importance de l’article 136 de la Convention, stipulant que la Zone et ses ressources appartiennent au patrimoine commun de l’humanité.  Il a souligné qu’il était nécessaire d’envisager que les résultats de cette exploration puissent générer des revenus.  Il a estimé que l’exploitation des ces ressources devrait aller de pair avec la préservation de l’environnement marin.


COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (SPLOS/259 ET CLCS/78)


Exposé suivi de déclarations


M. LAWRENCE FOLAJIMI AWOSIKA, Président de la Commission des limites du plateau continental, a rappelé que depuis la dernière Réunion des États parties, la Commission avait tenu deux sessions.  En ce qui concerne la charge de travail de la Commission, il a indiqué qu’elle avait décidé de tenir, en 2013, trois sessions de sept semaines chacune, soit un total de 21 semaines de réunions pour la Commission et ses sous-commissions, dont quatre séances plénières.  En outre, la Commission a décidé de créer quatre sous-commissions s’ajoutant aux deux existantes, de façon à leur permettre d’accélérer l’examen des demandes soumises.  La Commission, a-t-il ajouté, a tenu compte de la nécessité d’assurer une répartition équitable de la charge de travail, ainsi que des compétences des membres et de la répartition géographique entre eux.  Le Président a ensuite indiqué que le Groupe de travail spécial chargé d’examiner les questions liées à la charge de travail de la Commission devrait être reconstitué.


En ce qui concerne la création de nouvelles sous-commissions, a-t-il expliqué, la Commission a rappelé que les demandes présentées du Myanmar, du Yémen, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (concernant le secteur de Hatton Rockall), de l’Irlande (concernant le même secteur) ainsi que des Fidji étaient les premières en attente.


Au sujet de la demande du Myanmar, la Commission a noté que, malgré la communication reçue de ce pays, elle n’était pas en mesure de créer une sous-commission en l’absence de communication officielle du Bangladesh.  Pour les autres demandes, la Commission a indiqué qu’en l’absence de nouveaux éléments indiquant l’accord de l’ensemble des États concernés, elle avait décidé de reporter à une date ultérieure la création de sous-commissions.


Au vu de sa décision concernant sa charge de travail, la Commission a décidé de créer des sous-commissions chargées d’examiner les quatre prochaines demandes sur la liste, à savoir celle de l’Argentine, celle du Ghana, la demande partielle de l’Islande concernant la zone du bassin d’Ægir et les parties occidentale et méridionale de la dorsale de Reykjanes, ainsi que la demande partielle du Danemark sur la zone se situant au nord des îles Féroé.  La Commission et ses sous-commissions ont commencé l’examen de ces demandes.  Elles ont également poursuivi l’examen de la demande de l’Uruguay et de celle des Îles Cook concernant le plateau de Manihiki, a indiqué M. Awosika.  Enfin, la Commission a pris note de la nouvelle demande du Danemark concernant le plateau continental méridional du Groenland, le 14 juin 2012.


La Commission a aussi pris note des nouvelles demandes soumises par les Tuvalu, la France et la Nouvelle-Zélande (Tokélaou) en ce qui concerne la dorsale de Robbie, le 7 décembre 2012; par la Chine, concernant la mer de Chine orientale, le 14 décembre 2012; par la République de Kiribati, le 24 décembre 2012; et par la République de Corée, le 26 décembre 2012.


S’agissant des questions relatives à sa charge de travail, la Commission a exprimé des préoccupations liées au fait que ses membres sont appelés à effectuer de longs séjours à New York, notamment en ce qui concerne l’assurance médicale et dentaire.  Elle a demandé au Président de suggérer à la Réunion des États parties de créer un groupe de travail intersessions qui serait chargé d’examiner ces questions.  Il est important, a-t-il souligné, que tous les membres de la Commission soient présents à toutes les sessions, a également expliqué le Président, reprenant les conclusions de la Commission à cet égard.  Avant de conclure, il a appelé les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale établi à cette fin.


La représentante de l’Indonésie s’est félicitée que le Tribunal ait rendu son premier arrêt concernant un différend relatif à une délimitation de frontière maritime, dans le golfe du Bengale, entre le Bangladesh et le Myanmar.  Elle s’est aussi félicitée des conclusions et de la suite donnée à l’affaire du navire «  Virginia G » (Panama c. Guinée-Bissau).  Elle a insisté sur le rôle de l’Autorité pour s’assurer que l’environnement marin soit préservé de toute activité délétère dans la Zone et que les océans soient protégés en tant que patrimoine commun de l’humanité.  Elle s’est dite satisfaite des progrès réalisés par la Commission des limites du plateau continental (CLCS) depuis l’année dernière.


La représentante du Japon a salué les nouvelles modalités de travail adoptées par la Commission des limites du plateau continental pour permettre les travaux des six sous-commissions en tenant compte au maximum des spécificités et capacités de chacun des experts.  Elle a espéré que la Commission des limites du plateau continental continuera à s’acquitter pleinement du mandat confié par la Convention.  Elle a annoncé que le Japon avait décidé d’affecter 352 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale afin d’assurer les frais de déplacement des membres de la Commission qui viennent de pays en développement


Le représentant du Nigéria s’est particulièrement félicité des progrès réalisés par la Commission des limites du plateau continental et, en particulier, du travail accompli par ses membres qui ont accepté de travailler de longues heures supplémentaires non rémunérées.  Il a estimé que l’on pourrait faire face aux préoccupations concernant la question de l’assurance médicale et dentaire des membres de la Commission par le biais, notamment, d’un fonds d’affectation spéciale.  


Le représentant de l’Union européenne a insisté sur l’importance des travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Il est donc crucial, a-t-il ajouté, que la Commission puisse compter sur la participation active de ses membres.  L’Union européenne note avec satisfaction des décisions prises par la Commission pour remédier au problème de sa lourde charge de travail et demandé de maintenir les mesures prises pour les 5 années à venir, a-t-il dit.  Le représentant de l’Union européenne s’est aussi félicité de la décision de créer quatre sous-commissions supplémentaires, ainsi que de la nomination de membres de la Commission pour siéger au sein des sous-commissions.  Il a remercié les États qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale pour couvrir les frais de déplacement des membres de la Commission, venant de pays en développement, afin qu’ils participent aux travaux de la Commission.


Le représentant de l’Argentine a apprécié les efforts accomplis par la Commission pour augmenter sa capacité de travail.  L’Argentine a ainsi été témoin de la création d’une sous-commission qui examinera sa demande.  Le représentant s’est également félicité de l’efficacité de la Commission sur les questions de procédure.  En ce qui concerne les conditions de travail des membres de la Commission, il a reconnu l’importance de la prise en charge de leurs soins médicaux et dentaires lorsque leurs pays ne sont pas en mesure de le faire.  Enfin, il a salué les contributeurs au Fonds d’affectation spéciale qui facilite la participation des membres de la Commission, venant de pays en développement.


Le représentant du Chili a expliqué que son pays avait contribué à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en développant le principe de « zone économique exclusive ».  Le Chili appuie cette Convention et le travail des institutions créées en vertu de cet instrument, a-t-il dit.  S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, il a noté que le nombre des demandes qui lui sont soumises a sensiblement augmenté.  Il a aussi salué les activités menées par l’Autorité internationale des fonds marins et demandé une augmentation proportionnelle de ses ressources.  La Commission des limites du plateau continental joue un rôle essentiel, a-t-il estimé, en invitant les États à la soutenir.  Enfin, il a appelé tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention à la ratifier afin de réaliser l’objectif d’universalité.  Le Chili est partie à la Convention sur les conditions d’accès aux ressources halieutiques, qui reprend plusieurs principes reconnus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il ajouté.


La représentante du Canada a espéré que les mesures prises en matière d’organisation de travail auront un impact sur l’efficacité de la Commission des limites du plateau continental.  Elle a souligné qu’il était important que la Commission et les sous-commissions gagnent en efficacité.  Elle a cité les limites de l’approche « premier venu, premier servi », notamment lorsque des amendements ou modifications sont faits aux présentations initiales.  Elle a demandé comment la nouvelle flexibilité envisagée pourra fonctionner dans la pratique.  


Le représentant du Bangladesh a regretté qu’il soit aussi difficile de savoir quand la demande du Bangladesh sera traitée.  Il a estimé que cette incertitude posait des problèmes pour la préservation de la mémoire institutionnelle.  Par ailleurs, il a estimé que les pays qui ont présenté leur demande de délimitation dans les délais prévus par la Convention, et ce, au prix de moyens financiers considérables, devraient pouvoir espérer un examen plus rapide, a insisté le représentant du Bangladesh.


Le représentant du Ghana a salué les travaux de la sous-commission qui vient de commencer l’examen de la demande de délimitation présentée par son pays.  Il a salué les récentes ratifications de l’Équateur, du Swaziland et du Timor-Leste qui nous rapprochent de l’universalité de la « Constitution des océans ».


Le représentant de la Malaisie a souligné l’augmentation de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental qui, à ce jour, a reçu un total de 61 demandes.  Il a salué les nouvelles méthodes de travail des sous-commissions, ainsi que la décision d’augmenter le nombre de sessions de la Commission.  Malgré ces efforts, plusieurs pays sont affectés par le report de l’examen de leur demande, a-t-il fait remarquer, avant de demander de doter la Commission de ressources supplémentaires.  Il a demandé aux États, qui peuvent le faire, de contribuer aux frais engagés par les experts des pays en développement afin de participer aux travaux de la Commission.


Le représentant de l’Uruguay a noté le nombre élevé des demandes adressées à la Commission qui traite en outre de questions très complexes.  Il a demandé à la Commission de traiter de ces questions de manière équilibrée.  Il a salué le dévouement et le sérieux avec lesquels les membres de la Commission s’acquittent de leur mandat.  Il faut tenir compte de la demande faite par la Commission dans son rapport visant à améliorer leurs conditions de travail, et en particulier la couverture médicale et dentaire, a-t-il ajouté.


La représentante du Sénégal a indiqué que son pays et d’autres pays de la région d’Afrique de l’Ouest s’étaient réunis pour envisager l’extension du plateau continental.  Cette coopération efficace a permis une avancée des travaux qui devrait aboutir à la soumission d’une demande devant la Commission en 2014, a-t-elle annoncé.  La Commission devrait accélérer l’examen des demandes dont elle est saisie afin de réduire les dépenses engagées par les pays en développement, a-t-elle estimé.


Tout en se disant préoccupé par le rythme de travail de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de la Namibie s’est dit encouragé par les nouvelles méthodes de travail mises en place qui se sont traduites par la création de quatre nouvelles sous-commissions, s’ajoutant aux deux qui existent déjà. 


Le représentant de la République de Corée a salué l’importance de la mission scientifique de la Commission des limites du plateau continental qui examine les demandes d’extension des limites du plateau continental, en tenant compte des intérêts conjugués des États côtiers et de la communauté internationale dans son ensemble.  S’agissant des préoccupations liées à la couverture médicale et dentaire des membres de la Commission, il a jugé important d’obtenir des informations détaillées sur les coûts que cette couverture représenterait pour les pays qui présentent des candidatures.  Il a rappelé que son pays avait, entre 2010 et 2012, versé 20 000 dollars au Fonds d’affection spéciale.


Le représentant de la Chine a dit apprécier les mesures prises par la CLCS pour remédier aux retards de ses travaux.  S’agissant de la question de l’assurance médicale et dentaire des membres de la Commission des limites du plateau continental durant leur séjour à New York, il s’est dit en faveur de tout effort visant à inclure dans la prochaine résolution de l’Assemblée générale une disposition pour demander au Secrétaire général d’examiner cette question.  Il a souhaité que les mesures d’amélioration des méthodes de travail de la Commission ne viennent porter atteinte à la qualité de l’examen.


Le représentant du Brésil a salué les nouvelles méthodes de travail de la Commission des limites du plateau continental qui ont permis un grand pas en avant pour qu’elle se réunisse plus souvent chaque année.  Il a appelé à fournir une assurance médicale et dentaire aux membres de la Commission durant leur séjour à New York.


La représentante de la Norvège a estimé que les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental doivent être appropriées.  Néanmoins, la représentante de la Norvège s’est opposée à la création d’un groupe de travail sur la question d’assurance maladie et dentaire, en estimant que les pays qui nomment des candidats doivent porter la responsabilité de cette assurance.


Commentant les interventions des délégations, le Président de la Réunion des États parties a proposé la création d’un groupe de travail visant à examiner les questions soulevées aujourd’hui.  


À l’instar de la représentante de la Norvège, ceux du Japon et de l’Argentine ont appelé à faire preuve de prudence en ce qui concerne la création d’un nouveau fonds d’affectation spéciale visant à financer la couverture médicale et dentaire pour les membres de la Commission.  Ce dernier a estimé que l’on pourrait utiliser le Fonds d’affection spéciale pour les frais de déplacement pour financer également cette assurance maladie et dentaire.  Il a estimé qu’il était sage de créer un groupe de travail sur la question.


Le représentant de la Fédération de Russie a noté que le Tribunal international sur le droit de la mer intensifiait ses travaux chaque année et devenait ainsi une référence du droit international.  Il a salué les efforts déployés par les membres de la Commission des limites du plateau continental pour faire face à une demande croissante.  Il a indiqué que la Fédération de Russie avait reçu, à la fin de 2012, les premières recommandations de la Commission, à la suite d’une demande initiale de délimitation du plateau continental.  À la suite de ces recommandations, a-t-il précisé, la Fédération de Russie a déposé une demande partielle correspondant à la partie centrale de son plateau continentale.


Le représentant de l’Islande est intervenu sur la question du groupe de travail intercession qui pourrait être créé afin d’examiner la question des frais médicaux et dentaires des membres de la Commission.  « Nous sommes favorables à la création d’un tel groupe de travail », a-t-il indiqué, tout en précisant que cela ne préjugerait en rien des résultats de ces travaux.


Le recours éventuel à un fonds d’affectation spéciale serait un des sujets examinés par ce groupe de travail, a précisé le Président de la vingt-troisième Réunion des États parties, avant de prendre note de la création de ce groupe.  Il a aussi indiqué que la Réunion prenait note du rapport de la Commission des limites du plateau continental.


EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER


M. PHILIPPE GAUTIER, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a présenté le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2011-2012 (SPLOS/257).  Il a indiqué que le Commissaire aux comptes avait été d’avis que les états financiers étaient conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financière du Tribunal.  Ils donnent une image fidèle de l’actif net, de la situation financière et des résultats des activités du Tribunal, a-t-il ajouté.  M. Gautier a souligné les postes où des augmentations de dépenses ont été constatées, notamment pour l’indemnité de subsistance des juges à Hambourg.  Il a également signalé un dépassement des frais et charges résultant de l’augmentation des coûts des services délivrés par les banques aux États-Unis.  Par ailleurs, des économies ont été réalisées au chapitre « dépenses du personnel » du fait de la vacance de quelques postes pendant plusieurs mois.


Pour l’exercice 2013-2014, le Tribunal a entrepris de réduire son budget de 3% en opérant des coupes dans les dépenses renouvelables et les dépenses non renouvelables, a indiqué M. Gautier, en présentant le rapport sur les questions budgétaires pour les exercices biennaux 2011-2012 et 2013-2014 (SPLOS/258).  Le projet de budget biennal 2013-2014 prévoit de réduire les crédits ouverts dans les dépenses liées aux affaires.  Il prévoit aussi une réduction des dépenses afférentes aux affaires, notamment grâce à une réduction de la durée du versement de l’indemnité de subsistance au titre des travaux préparatoires.


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