19/02/2013
Assemblée générale
L/3203

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Comité spécial de la Charte des Nations Unies              

et du raffermissement du rôle de l’Organisation            

268e séance – matin


LE COMITÉ DE LA CHARTE OUVRE SES TRAVAUX AVEC UN DÉBAT SUR L’ASSISTANCE

AUX ÉTATS TIERS TOUCHÉS PAR L’APPLICATION DES SANCTIONS


Le Comité spécial de la Charte et du raffermissent du rôle de l’Organisation a entamé, ce matin, sa 268e session, par un débat sur la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, avant de s’attarder sur la nécessaire réforme des méthodes de travail.


Le Président du Comité, M. Jean-Francis Zinsou, du Bénin, a fait observer que le Conseil de sécurité est passé de l’application de sanctions globales à l’application de sanctions ciblées.  Cela est appréciable, a-t-il commenté, mais il n’en demeure pas moins que l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, question qui relève aussi de la Charte, n’a pas été résolue.


Dans son rapport*, le Secrétaire général reconnaît que le passage des sanctions globales à des sanctions ciblées exigera que l’on change les méthodes pour évaluer les problèmes économiques causés aux États tiers.  Aucune demande d’évaluation n’ayant été transmise au Département des affaires économiques et sociales (DAES) par des États tiers, on ne gagnerait guère à mettre au point d’autres méthodes, estime le Secrétaire général.


Le fait qu’aucun État Membre n’ait demandé de l’aide à ce titre, ne veut pas dire que la question doit disparaitre », a rétorqué le représentant de Cuba, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Il a qualifié l’examen de la question de « mesure préventive ». 


Tel n’a pas été l’avis du représentant de l’Union européenne pour qui cette question n’a pas lieu d’être une priorité au motif que ni l’Assemblée générale ni le Conseil économique et social (ECOSOC) n’a jugé approprié de s’y pencher, d’autant moins que les sanctions ciblées ont permis de minimiser les effets sur les populations.


Parler de sanctions « intelligentes » est un euphémisme pour caractériser un des instruments de politique internationale les plus brutaux, a réagi le représentant de l’Iran.  Il a argué de la responsabilité des États qui manipulent le Conseil de sécurité pour imposer des « sanctions illégales », et du droit des États visés de réclamer des indemnisations pour les dommages causés à leur population.


Les sanctions sont là pour appuyer les objectifs légitimes du Conseil de sécurité qui ne saurait déterminer de manière arbitraire si le comportement d’un État représente ou non une menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il tranché.


Cette fois au nom du Mouvement des non-alignés, le représentant iranien a estimé que les sanctions doivent être assorties d’objectifs clairement définis et d’un calendrier précis.


Dénonçant également les mesures coercitives unilatérales ou illégales, son homologue de la Syrie s’est insurgé contre le « rôle destructeur » de certains États dans son pays.  Appuyé par l’Égypte, le Nicaragua et l’Iran, il a soutenu une proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus visant à demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’accord préalable du Conseil de sécurité, à l’exception des cas de légitime défense.


Cette réunion a également été l’occasion pour le Président, M. Jean-Francis Zinsou, d’inviter les membres du Comité à réfléchir au moyen d’améliorer leurs méthodes de travail.  « Le Comité doit trouver le moyen de faciliter l’émergence du consensus afin de maintenir la flamme de la conscience que lui confèrent ses nombreux succès », a-t-il déclaré.


Le représentant de l’Afrique du Sud a en effet dénoncé des « batailles idéologiques » qui, a-t-il accusé, empêchent le Comité de s’acquitter de ses fonctions, tandis que son homologue de Cuba a estimé que le travail du Comité est « saboté en permanence par un groupe de pays développés qui veulent minimiser les travaux et qui refusent systématiquement de discuter de propositions de fond ». 


Au nom de la CELAC, il a aussi engagé les États à déployer des « efforts authentiques » pour élaborer un ordre du jour thématique « robuste ».  Le représentant de la République de Corée a aussi déploré que les travaux soient monopolisés par des « questions en sommeil ou des débats répétitifs ».


Il a suggéré au Comité de faire de ses priorités les questions les plus susceptibles d’aboutir à un accord, d’introduire de nouvelles modalités pour les débats et de supprimer les chevauchements avec les autres entités de l’ONU, entre autres.  Sa proposition de réduire la durée des sessions s’est heurtée au refus du représentant du Nicaragua.


Le représentant de l’Égypte a plaidé pour davantage de collaboration avec le milieu universitaire, tandis que son homologue de l’Union européenne a réclamé des rapports « autonomes et opérationnels », sans renvoi à d’autres documents de l’ONU.


Toute nouvelle proposition doit éviter de donner lieu à une modification du mandat du Comité sans une résolution de l’Assemblée générale, a mis en garde le représentant de la Chine.


Plusieurs délégations, dont celles de Cuba, ont également réclamé la réactualisation du troisième volume du « Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ».  Le représentant de l’Égypte a engagé le Comité à veiller à une meilleure diffusion de ce Répertoire dans les pays en développement ainsi que du Répertoire de la pratique suivie par les autres organes de l’ONU.  Le Président a souhaité que ces Répertoires soient diffusés sur Internet.


Au cours de cette matinée, les représentants de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont exercé leur droit de réponse sur le processus qui a conduit à la résolution sur le Commandement des Nations Unies, en 1947.   Le représentant de la RPDC a présenté comme un vice de forme le fait que la résolution ait été adoptée en l’absence de l’Union soviétique.  Il a rappelé qu’à l’époque, cette dernière avait fait savoir au Secrétaire général que la résolution n’était pas valable juridiquement.


Son homologue de la République de Corée a rétorqué qu’il est généralement admis que l’absence volontaire d’un membre permanent du Conseil de sécurité ne constitue pas un obstacle à l’adoption d’un texte.  Le Commandement des Nations Unies a été établi conformément à toutes les procédures juridiques appropriées et toute allégation contraire est infondée, a-t-il dit.  Il a, en outre, considéré que le Comité n’est pas l’instance appropriée pour discuter de cette question.


En début de séance, M. Aleksas Dambrauskas, Représentant permanent de la Lituanie, a été élu à la vice-présidence du Comité spécial, et M. Riaz Abdul Razak, de la Malaisie, au poste de rapporteur.   Les négociations se poursuivent pour nommer un candidat du Groupe des pays d’Amérique latine et les Caraïbes et un autre du Groupe des pays d’Europe de l’Ouest et autres États aux deux vice-présidences restantes.


Le Comité spécial poursuivra ses travaux demain, mercredi 20 février, à partir de 10 heures.


* « Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions » A/67/190


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