30/05/2013
Conseil économique et social
DH/5141

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

14e & 15e séances matin & après-midi


PLUSIEURS PROPOSITIONS SONT PRÉSENTÉES À L’INSTANCE PERMANENTE

SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES CONCERNANT SES TRAVAUX FUTURS


L’Instance permanente sur les questions autochtones a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur ses travaux futurs, notamment ceux relevant du Conseil économique et social et les nouveaux problèmes.  Elle a entendu plusieurs propositions visant à axer ses sessions annuelles sur un nombre limité de thèmes.


Plusieurs intervenants, rejoints par M. Alvaro Esteban Pop, membre de l’Instance permanente, lui ont proposé d’axer les travaux de ses sessions annuelles sur deux ou trois thèmes particuliers au lieu d’examiner, chaque année, plusieurs études et questions ayant trait aux populations autochtones.


« D’année en année, la participation aux travaux de l’Instance permanente se réduit et un sentiment de lassitude se fait sentir », a par ailleurs regretté la représentante des peuples autochtones d’Asie (PACC), qui a recommandé la tenue d’un atelier de réflexion sur les travaux de l’Instance.  Plusieurs suggestions concernant l’amélioration des travaux de l’Instance permanente seront regroupées dans un document qui sera distribué très prochainement, a annoncé M. Esteban Pop. 


Outre ses travaux futurs, l’Instance permanente sur les questions autochtones a également abordé, aujourd’hui, la question du règlement des différends fonciers.   


Plusieurs délégations et représentants de peuples autochtones se sont dits préoccupés par la situation des droits des peuples autochtones des montagnes de Chittagong, dans le sud-est du Bangladesh.  Ils ont appelé le Gouvernement du Bangladesh à mettre en œuvre l’Accord de paix des montagnes de Chittagong, conclu en 1997 après 20 années d’insurrection armée des peuples autochtones de la région.


M. Raja Devasish Roy, de l’Instance permanente, a alors expliqué qu’une étude était en cours sur les bonnes pratiques de règlement des différends fonciers, notamment à travers l’examen des travaux de la Commission nationale sur les peuples autochtones, aux Philippines; de la Commission du règlement des différends fonciers des Chittagong Hill Tracts, au Bangladesh; et du Groupe de travail sur les populations et communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 


Les résultats de cette étude seront présentés l’année prochaine, lors de la treizième session de l’Instance permanente.


L’Instance permanente s’est aussi penchée sur les conclusions de deux études, qui avaient été présentées hier par Mmes Valmaine Toki et Megan Davis.


La première étude a trait à la décolonisation dans la région du Pacifique.  En 1946, les Nations Unies avaient établi une liste des territoires non autonomes en vue d’être décolonisés.  Ceux-ci sont, aujourd’hui, au nombre de 16, dont quelques-uns se trouvent dans la région du Pacifique.  Cependant, les peuples de certains territoires du Pacifique veulent exercer leur droit à l’autodétermination, a expliqué Mme Toki.  Elle a souhaité que le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l’octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux –connu aussi sous le nom de Comité des 24- puisse appuyer des ateliers visant à étudier les situations de ces territoires. 


La seconde étude s’intéresse plus particulièrement aux bourses accordées par le Fonds d’affectation spéciale sur les questions autochtones.  Ce Fonds, qui avait été créé pour faciliter la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015), offre des subventions d’un montant de 10 000 dollars aux organisations travaillant pour les peuples autochtones.  L’évaluation de ce programme de subventions a relevé que, dans 90% des projets financés, les résultats escomptés avaient été atteints.  Toutefois, en 2012, le Fonds n’a pu répondre qu’à 14 demandes de bourses sur les 1 044 reçues.  Mme Davis a appelé les États Membres à verser, de manière urgente, des contributions.


Dans l’après-midi, les membres de l’Instance permanente ont examiné le projet d’ordre du jour provisoire* pour les travaux de sa treizième session.  Plusieurs amendements ont été proposés oralement et l’Instance permanente reviendra, demain, sur ces points.


L’Instance permanente tiendra demain, vendredi 31 mai, à partir de 16 h 30, une dernière séance plénière avant de clore les travaux de sa douzième session.


* E/C.19/2013/L.7 et  E/C.19/2013/L.7/Add.1


TRAVAUX FUTURS DE L’INSTANCE PERMANENTE, NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES NOUVEAUX PROBLÈMES


Étude sur la décolonisation du Pacifique (E/C.19/2013/12)


L’étude sur la décolonisation du Pacifique, menée par Mme VALMAINE TOKI, membre de l’Instance, rappelle que la colonisation et la doctrine de la découverte ont eu des conséquences dévastatrices sur les peuples autochtones et leurs collectivités.  C’est pourquoi, l’Instance permanente demande aux États de rejeter les doctrines qui servent à nier les droits fondamentaux des peuples autochtones.


La présente étude comprend des études de cas visant à étayer le droit à l’autodétermination et à la décolonisation des peuples autochtones du Pacifique.  Elle retrace les principaux liens entre la doctrine de la découverte et la colonisation orchestrée par les pays, les églises et les sociétés commerciales.  Elle illustre également les initiatives prises par les peuples autochtones pour organiser des campagnes de décolonisation s’appuyant sur le droit international relatif aux droits de l’homme.


L’étude relève qu’en cette troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, il y a encore des îles du Pacifique qui cherchent à s’émanciper de leur colonisateur.  La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Hawaii et la Papouasie occidentale veulent exercer leur droit à l’autodétermination, souligne l’étude.


L’étude recommande qu’un organisme des Nations Unies compétent envisage d’organiser une réunion d’un groupe d’experts sur la décolonisation du Pacifique qui procéderait, de concert avec le Comité spécial de la décolonisation, à l’évaluation des demandes d’indépendance.


Évaluation du programme de microfinancements du Fonds d’affectation spéciale pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones » (E/C.19/2013/21)


Cette évaluation, qui porte sur les projets financés entre 2006 et 2011, démontre que le programme de microfinancements, établi pour faciliter la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015) par le biais du Fonds d’affectation spéciale, a été couronné de plusieurs succès.


Dans 90% des projets financés, les résultats escomptés ont été atteints et ont permis aux populations autochtones du monde entier d’apporter une contribution positive à la réalisation du but et des objectifs de la deuxième Décennie, soit au moyen d’actions menées par les populations autochtones elles-mêmes, soit en agissant sur les politiques qui les concernent.


Au fil des ans, ce programme a toutefois reçu de plus en plus de propositions mais, en raison d’une diminution des moyens de financement, toutes n’ont pas pu être approuvées, souligne l’étude.  Le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones est financé par des contributions volontaires, qui ont diminué au cours de ces dernières années, aussi bien en volume qu’en nombre de donateurs.  Elles ont atteint leur montant le plus faible en 2011. 


L’étude conclut que les peuples autochtones ont le plus grand besoin d’avoir accès à un programme de cette nature et que la mobilisation de ressources est un besoin urgent pour permettre la poursuite et l’élargissement du programme de microfinancements.

Déclarations


En début de séance, Mme MEGAN DAVIS, membre de l’Instance, a présenté quelques chiffres issus de l’«  Évaluation du programme de microfinancements du Fonds d’affectation spéciale pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones » (E/C.19/2013/21), qui concerne le programme des petites bourses permettant aux organisations qui travaillent pour les peuples autochtones de financer des projets à petite échelle jusqu’à un montant de 10 000 dollars par an.


Elle a noté que les contributions des États Membres à ce Fonds avaient connu un pic au cours de la période 2006-2009.  Le montant des contributions avait atteint, en 2009, environ 420 000 dollars, avant d’enregistrer une réduction sensible des contributions.  Faisant remarquer qu’en 2012, le Fonds n’avait pu répondre qu’à 14 demandes de bourses sur les 1 044 reçues, elle a appelé les États Membres à verser, de manière urgente, des contributions.


Mme Davis, qui est également l’auteure de l’« Étude sur les retombées de l’essor minier sur les communautés autochtones d’Australie » (E/C.19/2013/20), dont était saisie l’Instance permanente, hier, dans le cadre de ces travaux, est ensuite brièvement revenue sur les points saillants de cette étude.


Elle a rappelé que l’Australie était confrontée à un « boom minier », qui était cependant accompagné d’un paradoxe.  Tandis qu’on observe un surplus de ressources, certaines régions de l’Australie sont affectées par la pauvreté extrême, en particulier pour les peuples autochtones.  Il est nécessaire de préparer les communautés autochtones à la fermeture prochaine des mines et de prendre des mesures pour la période de l’après « boom minier », a-t-elle indiqué.


L’étude sur la décolonisation du Pacifique (E/C.19/2013/12) a été présentée par Mme VALMAINE TOKI, membre de l’Instance.  Elle a rappelé que depuis 1946, les Nations Unies avaient établi une liste des territoires non autonomes en vue d’être décolonisés.  Ils sont, aujourd’hui, au nombre de 16, dont quelques-uns se trouvent dans la région du Pacifique.  Elle a indiqué que certains territoires du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Hawaii et la Papouasie occidentale veulent exercer leur droit à l’autodétermination.  Elle a souhaité que le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux –connu aussi sous le nom de Comité des 24- puisse appuyer des ateliers visant à étudier les situations de ces territoires.  La colonisation, a-t-elle assuré, a eu des effets négatifs sur le bien-être des peuples autochtones du Pacifique.


M. RAJA DEVASISH ROY, membre de l’Instance, a mis l’accent sur quelques éléments de l’« Étude sur les pratiques optimales et les bons exemples de règlement des différends fonciers et des revendications foncières, notamment en examinant les travaux de la Commission nationale sur les peuples autochtones (Philippines), de la Commission du règlement des différends fonciers des Chittagong Hill Tracts (Bangladesh) et du Groupe de travail sur les populations et communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples », qui sera présentée l’année prochaine, lors de la treizième session de l’Instance permanente.


Il a fait part de plusieurs difficultés auxquelles sont confrontés ces mécanismes de résolution des différends liés à la terre, en particulier en ce qui concerne les consultations, la transparence du processus d’élaboration des lois, le respect des traditions, ou encore la lenteur des procédures administratives et judiciaires.


« Il existe toutefois diverses possibilités de règlement des différends liés à la terre », a-t-il expliqué, en émettant l’espoir que l’Instance permanente pourra bénéficier de contributions et d’expériences enrichissantes sur cette question, notamment en l’Afrique.


Mme TERRI ROBL (États-Unis) a réagi à l’étude sur la décolonisation du Pacifique et a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne pourrait en aucun cas donner le droit aux peuples autochtones du Pacifique d’exercer leur droit à l’autodétermination.  Elle a noté que l’étude ne détermine pas clairement quels sont les groupes ou individus originaires d’Hawaii qui revendiquent leur autodétermination. 


La représentante des États-Unis a aussi indiqué que la communauté autochtone d’Hawaii avait des avantages particuliers qui lui sont conférés par le Congrès des États-Unis.  Elle a en exemple cité une décision arrêtée en 1993 par le Président Bill Clinton, qui reconnaît la responsabilité morale des autorités des États-Unis dans les injustices que les peuples autochtones d’Hawaii avaient subies dans le passé.  Elle a précisé cependant que ce texte ne donnait pas le droit aux Hawaiiens d’ester en justice ou de demander une quelconque réparation pour les injustices subies.  Le problème hawaiien relève de la compétence souveraine des États-Unis, au même titre que les questions liées aux communautés tribales vivant sur le sol des États-Unis, a-t-elle affirmé.


La représentante des Peuples autochtones d’Asie (PACC) a fait part aux membres de l’Instance permanente d’un « sentiment de lassitude » face aux travaux de cet organe.  Elle a estimé que les travaux de l’Instance permanente étaient moins suivis à mesure que les années passent.  Elle a proposé que l’Instance permanente envisage de déterminer deux ou trois thèmes particuliers pour chaque session annuelle.  Elle a également proposé d’organiser un atelier de réflexion sur les travaux de l’Instance permanente afin d’examiner comment procéder au mieux pour les années à venir.


M. ERIK LARKSEN (Danemark) est revenu sur les Accords de 1997 au sujet des montagnes du Chittagong, que le Gouvernement du Bangladesh n’a toujours pas mis en oeuvre, et qui sont d’une importance cruciale pour le bien-être de la communauté autochtone Jumma.  Il a regretté l’augmentation du nombre des violations des droits de l’homme dont sont victimes les membres de la communauté du Chittagong, dans l’indifférence du Gouvernement du Bangladesh.  Il a également plaidé pour que des consultations aient lieu, et que les recommandations des peuples autochtones du Chittagong soient intégrées dans la loi forestière en cours d’adoption dans le pays.  Il a également exhorté les autorités bangladeshies à œuvrer pour le retour de la paix au Chittagong.


Le représentant de Stop Killing Indigenous Peoples Network s’est dit encouragé par les appels positifs lancés par l’Instance permanente aux États Membres en vue de respecter les droits des peuples autochtones.  Il a, toutefois, appelé l’Instance permanente à encourager le Gouvernement philippin à enquêter sur les nombreuses violations des droits de ces peuples sur son territoire et à revoir certaines lois concernant les activités d’extraction.


Mme HALAKANGWA MBULAI (Botswana) a expliqué que son gouvernement essayait de favoriser un accès à la terre à tous les citoyens.  La majorité des peuples constituant la population du Botswana dépend du droit coutumier.  L’administration chargée des questions foncières a pour rôle, a-t-elle dit, d’assurer un équilibre entre les besoins économiques et les préoccupations liées au développement durable.  Elle a expliqué que la période d’attente pour une terre dans les communautés était d’environ un mois.


La représentante du Groupe international de travail pour les affaires autochtones (IWGIA) a proposé l’établissement d’un mécanisme consultatif qui permettrait de veiller au respect des droits des peuples autochtones.  Elle a également souhaité une plus grande collaboration entre l’Instance permanente et le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Elle a aussi souhaité que l’Instance permanente participe à la trente-septième session du Comité du patrimoine mondial, qui se tiendra à Phnom Penh et Siem Reap-Angkor (Cambodge), du 16 au 27 juin 2013.


M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a rappelé qu’en 1997, le Gouvernement philippin avait promulgué une loi sur les droits de peuples autochtones.  Il a indiqué que cette loi avait donné lieu à la création d’une agence nationale des questions autochtones qui compte des représentants des peuples autochtones de toutes les régions du pays.  Il a aussi souhaité que l’Instance permanente continue de servir de plate-forme de défense et de promotion des droits des peuples autochtones, au lieu de servir d’instance au sein de laquelle des déclarations infondées sont faites contre certains pays.


Mme DALEE SAMBO DOROUGH, membre de l’Instance, s’est dite préoccupée par le document que prépare actuellement le Canada dans le cadre des mécanismes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant le territoire arctique.  « La préparation de ce document se fait sans consultation avec les Inuits du Canada alors qu’elle concerne les peuples autochtones de l’Arctique », a-t-elle affirmé.  Elle a, dès lors, exhorté le Gouvernement canadien à engager rapidement des consultations avec l’ensemble des peuples de la région.


Le représentant du « Consejo Indio Exterior Capai Internacional Milka Cisa » a estimé que les Indiens devraient faire savoir qui ils sont, à travers une résistance passive.  Les Indiens doivent, par exemple, assurer l’éducation de leurs enfants et ne pas confier cette tâche « à des gouvernements dominateurs ».  Il a aussi estimé que les consentements accordés par les Indiens devraient être traduits dans la langue de cette communauté pour être valides.  « Vous, gouvernements, n’avez rien compris à ce que représente pour les Indiens la souveraineté », a-t-il lancé. 


Mme MIRNA CUNNIGHAM KAIN, membre de l’Instance, a parlé de la question foncière au Nicaragua.  Elle a rappelé que les peuples autochtones avaient délimité leurs terres en accord avec l’État, et avaient établi les usages des divers sites, notamment pour les activités de chasse, de rites sacrés et d’exploitation commerciale.  La moitié du territoire national du Nicaragua a ainsi été l’objet de divisions en faveur des peuples autochtones, a-t-elle fait remarquer.  Mme Cunningham Kain a estimé qu’il faudrait harmoniser les textes juridiques nationaux avec le droit international et prendre en compte des valeurs et richesses traditionnelles des peuples autochtones pour arriver à un tel résultat.  L’autonomie foncière assure aux peuples autochtones du Nicaragua d’être maîtres de leurs terres et leur confère ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à l’autodétermination.


Le représentant du Chili et Commissaire de l’île de Pâques a indiqué que l’île avait mis en place un certain nombre de projets de développement pour protéger l’héritage du peuple rapanoui.  Il a rappelé qu’en janvier 2012, le Chili avait modifié sa Constitution afin que les habitants de l’île de Pâques soient les seuls autorisés à vivre sur leur territoire.  C’est une mesure qui vise à créer une taxe spéciale pour les visiteurs de l’île et à fournir des fonds conséquents pour le développement du territoire.  Il a également expliqué que cet amendement vise aussi à protéger les écosystèmes de l’île de Pâques, notamment son riche patrimoine faunique.  Le Commissaire a en outre affirmé que les listes électorales de l’île de Pâques enregistrent l’inscription de 1 800 Rapanouis sur une population totale de 3 000 habitants.  C’est une initiative, a-t-il précisé, qui leur permet de participer aux consultations sur les questions qui les concernent.


M. ALVARO ESTEBAN POP, membre de l’Instance, a tenu à remercier les différents intervenants pour les nombreuses contributions reçues en vue d’améliorer les travaux de l’Instance permanente.  Il a précisé que ces propositions et recommandations seraient regroupées dans un document qui sera distribué très prochainement.  Il a fait sienne la proposition visant à faire en sorte que l’Instance permanente puisse se pencher, au cours de sa session annuelle, sur deux ou trois thèmes pertinents.


Le représentant du Comité des citoyens des Chitaggong Hill Tracts et d’organisations autochtones du Nicaragua, a dit craindre une violation « très sérieuse » des droits des populations autochtones de la région des Chitaggong Hill Tracts par le Gouvernement du Bangladesh.  Il a prié l’Instance permanente d’encourager le Gouvernement du Bangladesh à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de 1997, en particulier celles concernant les institutions composées également de représentants autochtones.


Mme MANDY DOHERTY (Australie) a rappelé que le Gouvernement australien avait promulgué une loi spéciale sur les peuples autochtones en 1993, qui établit le « droit de négocier ».  C’est une procédure qui oblige tout exploitant minier ou le Gouvernement australien à négocier, pendant six mois au moins, avec les peuples autochtones afin d’obtenir leur consentement préalable à toute activité sur leurs terres, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté que dans les régions du nord de l’Australie, les communautés aborigènes reçoivent une compensation financière équivalente à celle qui est payée à l’État par les exploitants miniers.  Elle a enfin salué les avancées notables dans le domaine du partenariat entre peuples autochtones, le Gouvernement et le secteur privé en Australie, ce qui permet, a-t-elle relevé, aux aborigènes de pouvoir bénéficier des retombées des activités des industries extractives.


Le représentant de l’Association CONAMAQ a regretté que les États n’appliquent pas le principe de « consentement préalable, libre, que donnent en connaissance de cause les peuples autochtones » pour les projets menés sur leurs terres.  Il a rappelé que le thème de la onzième session de l’Instance permanente était la doctrine de la découverte et il a souhaité qu’à la treizième session l’année prochaine, le Roi d’Espagne puisse être invité pour s’expliquer sur les crimes que son peuple a perpétrés en Amérique latine, et qu’il engage solennellement son pays à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.


Le représentant de Wapikoni Mobile du Canada a rappelé que les colons anglais et français avaient accepté de ne pas se mêler de la vie des communautés autochtones du Canada, en respect d’un traité qui avait été reconnu et validé par le Vatican.  Il a regretté que ces accords aient été foulés aux pieds.  Il a ensuite plaidé pour le droit des peuples autochtones du Canada de désigner leurs dirigeants, et non de se voir imposer des chefs à la solde de l’administration.  Il a par ailleurs dénoncé les activités des industries extractives qui polluent les terres avec les produits chimiques utilisés et qui empêchent les peuples autochtones de pouvoir vivre pleinement leur spiritualité.  Il a aussi évoqué son travail de jeune réalisateur autochtone et de militant pour la cause de son peuple, avant d’inviter ses pairs à travailler pour la préservation de la culture des peuples autochtones. 


Le représentant de Techantit a expliqué que les peuples autochtones des territoires qui, aujourd’hui, font partie de l’État d’El Salvador avaient tenu à faire part aux membres de l’Instance permanente les difficultés auxquelles ils font face pour préserver les ressources de leur terre nourricière.  Il a expliqué que le Gouvernement d’El Salvador plaçait les ressources de ces territoires aux mains de sociétés privées et des industries d’extraction.  « Cela aura des conséquences sur les vies de ces peuples », a-t-il prévenu.  « Nous avons été envahis, nous avons été ignorés et nous sommes victimes d’un génocide depuis des décennies », a-t-il ajouté.  En outre, il a souligné que ces populations autochtones se sentaient en danger face à ces industries car celles-ci polluent leur environnement et mettent à mal les ressources et les savoirs ancestraux.


Le représentant du Mouvement amérindien d’action de Guyana a estimé que les déclarations, prononcées vendredi dernier, par une série d’organisations de ce pays n’étaient qu’une tromperie à l’égard des membres de l’Instance permanente.  Il a expliqué que les peuples autochtones de Guyana participaient à l’industrie d’extraction de l’or et des diamants.  Il a soutenu que les peuples autochtones demeuraient les gestionnaires des ressources minérales trouvées sur leurs terres.


Le représentant de l’Organisation des nations autochtones de la Guyane française a dénoncé l’ignorance des femmes autochtones sur les questions concernant leur avenir.  Il a souhaité qu’à la Conférence internationale sur les peuples autochtones, en 2014, le plus grand nombre de femmes possible puissent y participer et faire entendre leur voix.  Il a également émis le vœu que cette Conférence internationale soit l’occasion de faire avancer la cause des peuples autochtones dans le monde et en France.  Le représentant a déclaré qu’il était paradoxal de voir un département français en Amérique du Sud, à des milliers de kilomètres de la métropole.


Le représentant de l’Association du monde indigène a regretté que les États abusent de leur pouvoir pour extraire et exploiter des ressources minières sur les territoires ancestraux des peuples autochtones, citant notamment le Canada.  Il a ensuite regretté que le Gouvernement canadien ait abrogé des lois sur la consultation préalable des autochtones, privant ainsi les peuples autochtones de donner leur avis sur les activités industrielles engagées sur leurs terres, notamment l’exploitation d’hydrocarbures.  Il a ainsi appelé les Nations Unies à œuvrer à la protection des droits des peuples autochtones.


Le représentant de FAIRA s’est dit préoccupé par la position exprimée par la délégation des États-Unis à l’égard du droit des peuples à l’autodétermination qui, selon elle, ne concernerait pas les peuples autochtones.  Il a également estimé que les membres de l’Instance permanente sur les questions autochtones semblaient davantage intéressés par la réalisation d’études qui mettent l’accent sur leurs propres intérêts.  Enfin, il s’est dit inquiet de l’absence de points relatifs aux questions autochtones à l’ordre du jour du Conseil économique et social (ECOSOC).


Le représentant de l’organisation National Native Title Council a recommandé à l’Instance permanente sur les questions autochtones de mettre tout en œuvre pour que le consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause soit une réalité dans le cadre des activités d’extraction minière en Australie.  Il a souligné que l’industrie minière représentait le principal employeur des populations autochtones d’Australie, après la fonction publique, et qu’une loi sur les droits fonciers des peuples aborigènes fournissait à cette industrie la possibilité de négocier avec les peuples autochtones.


La représentante de Assyrian Aid Society (Iraq) a souhaité que les autochtones, Assyriens d’Iraq, puissent être soutenus, car ils vivent dans une zone où les récents conflits militaires ont conduit à la destruction des infrastructures.  Elle a souligné que les populations assyriennes souffrent terriblement, notamment dans les régions de Kirkuk et de Bagdad qui subissent le plus les stigmates de la guerre.  Elle a souligné que l’un des problèmes majeurs des Assyriens était le déplacement forcé des populations dans et hors d’Iraq.  Elle a plaidé pour le soutien à l’éducation assyrienne et la relance de l’agriculture, afin de permettre aux Assyriens qui sont hors de leur pays de pouvoir revenir sur leurs terres.


La représentante de Yurta Mira, après avoir présenté un manuscrit sur la santé des populations autochtones, a lancé un appel de fonds pour pouvoir le publier.  Elle a indiqué que Yurta Mira avait permis à plusieurs peuples autochtones de la région de Sibérie (Fédération de Russie) de prendre connaissance de l’existence de l’Instance permanente et de s’impliquer dans ses travaux.  Les activités de Yurta Mira permettent aux populations de la Sibérie de pouvoir exporter leur savoir-faire à l’étranger, a-t-elle expliqué, en citant des membres de communautés autochtones qui ont pu participer avec succès aux Jeux olympiques.  Elle a enfin souhaité que l’Instance permanente puisse appuyer l’idée de proclamer l’Année internationale des Nations Unies sur la médecine traditionnelle.


Le représentant de la Confédération historique Evangelicos Quechas du Pérou a déploré qu’il n’existe aucune législation protégeant la spiritualité et les lieux sacrés des populations autochtones.  « La spiritualité est essentielle pour notre survie et constitue le lien fondamental à nos ancêtres », a-t-il expliqué.  S’agissant des territoires confisqués ou détériorés sans consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause, il a estimé qu’il faudrait indemniser les peuples autochtones victimes de telles pratiques.  Le représentant a également insisté sur l’importance de respecter les langues autochtones et d’assurer une interprétation afin que les peuples autochtones puissent s’exprimer devant les Nations Unies.


La représentante du peuple YAMASI d’Hawaii a recommandé à l’Instance permanente sur les questions autochtones de demander à l’Assemblée générale de créer un mécanisme permettant d’établir un véritable dialogue entre les peuples autochtones et les gouvernements.  Elle a suggéré que les cas de violations des droits dont sont victimes les peuples autochtones pourraient être examinés par un tel mécanisme. 


La représentante a aussi demandé à l’Instance permanente d’inscrire Hawaii et d’autres territoires qui en ont manifesté le souhait sur la liste des territoires non autonomes.  Enfin, elle a estimé que l’Instance permanente devrait recommander à l’ECOSOC de créer un secrétariat autochtone au sein du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en vue d’intégrer les préoccupations des peuples autochtones aux objectifs d’un  développement durable.


La Fondation New Future a rappelé que son peuple était venu d’Afrique dans les cales de navires il y a plusieurs siècles.  Les esclaves ont été forcés à se reproduire avec les autochtones indiens afin de perpétuer l’esclavage et fournir de la main-d’œuvre dans les plantations du nouveau monde, a-t-elle indiqué.  Elle est ici, a-t-elle dit, pour représenter les jeunes autochtones qui souhaitent être consultés et entendus sur leurs priorités.  Elle a également souligné que les femmes autochtones avaient le droit d’être éduquées, afin de devenir autonomes et d’intégrer pleinement le marché de l’emploi et la société.


Le représentant de l’organisation North Rupununi District development (NRDDB) a affirmé que les peuples autochtones de Guyana avaient de bonnes relations avec le Gouvernement de leur pays.  Il a déclaré qu’il faudrait une plus grande concertation entre les gouvernements, les Nations Unies et les peuples autochtones, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de développement mondiaux. 


Mme ANNA NAYKANCHINA, membre de l’Instance, a souhaité que les gouvernements puissent soutenir financièrement les peuples autochtones afin qu’ils puissent participer davantage aux travaux de l’Instance permanente.  Elle a aussi souhaité que plus de rapports sur la situation des peuples autochtones, dans diverses régions du monde, soient présentés devant l’Instance permanente afin que la communauté internationale prenne connaissance des réalités que vivent ces peuples.  Mme Naykanchina a par ailleurs demandé que les États puissent abandonner les pressions exercées sur les peuples autochtones, et qu’ils s’ouvrent résolument à des dialogues constructifs. 


M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, a tenu à souligner, dans le cadre de l’étude qui est en cours sur les différends fonciers, et qui sera présenté lors de la treizième session de l’Instance permanente, que de nombreuses terres continuent de faire l’objet de tels différends.  Il a fait remarquer que des cadres politiques aidaient parfois les parties à trouver un accord.  Dans d’autres cas, ils font obstacle à la recherche de solutions.  Il a cependant insisté sur la nécessité de garantir un mécanisme de résolution efficace des différends car, a-t-il dit, l’approche axée sur la négociation n’est par forcément la plus appropriée.


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