22/05/2013
Conseil de sécurité
CS/11012

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU DES NATIONS UNIES POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU JUSQU’AU 31 MAI 2014


Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 31 mai 2014.


Le Conseil de sécurité, par la résolution 2103 (2013), adoptée à l’unanimité, a, sur la recommandation du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans son rapport* sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau, réajusté le mandat du BINUGBIS afin qu’il puisse « accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour favoriser le retour à l’ordre constitutionnel ».


Ce réajustement lui permettra également de « réunir les conditions propices à la tenue d’élections transparentes et crédibles ».  Le Bureau sera chargé de « renforcer les institutions démocratiques et donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles ».


Le Conseil de sécurité a, en outre, exigé « à nouveau des forces armées qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil ». 


Il a souligné « l’importance que revêt la tenue d’élections libres, justes et transparentes pour garantir le rétablissement de l’ordre constitutionnel d’ici à la fin de 2013 ».


Le Conseil de sécurité a, enfin, demandé aux autorités bissau-guinéennes d’« évaluer, adopter et appliquer des textes législatifs et des mécanismes nationaux pour combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic des drogues et le blanchiment d’argent ».


* S/2013/262


LA SITUATION EN GUINÉE BISSAU


Texte du projet de résolution S/2013/304


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009), 2030 (2011), 2048 (2012) et 2092 (2013),


Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 6 mai 2013 (S/2013/262) et des recommandations qui y sont formulées, et saluant les activités entreprises par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) malgré les difficultés d’ordre politique et sécuritaire rencontrées sur le terrain,


Demeurant gravement préoccupé par la situation en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012 et par le fait que, malgré les progrès accomplis grâce aux efforts que n’ont cessé de déployer le BINUGBIS et les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux pour aider à dénouer la crise, l’ordre constitutionnel n’est toujours pas rétabli en Guinée-Bissau,


Soulignant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive conduite par les Bissau-guinéens, le rétablissement et le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,


Prenant note des importants faits politiques intervenus récemment en Guinée-Bissau et de l’intention exprimée par les principales parties prenantes de réviser le pacte de transition politique, et notamment de fixer un calendrier techniquement réalisable pour la tenue d’élections présidentielle et législatives libres, justes et transparentes dans le respect de la législation nationale et des normes internationales applicables; prenant note également de l’accord de principes pour le retour à la normalité constitutionnelle signé le 30 avril 2013 par tous les partis politiques, les militaires, les groupes de la société civile et les chefs religieux, par lequel les parties ont décidé de proroger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2013, les élections devant se tenir en novembre 2013, de former un gouvernement de transition sans exclusive et d’élire le Président de la Commission électorale nationale sur proposition du Conseil des juges de la Cour suprême,


Soulignant que toutes les parties prenantes bissau-guinéennes devraient œuvrer à garantir la stabilité du pays à court, à moyen et à long terme en manifestant clairement leur volonté d’engager un véritable dialogue politique sans exclusive, le but étant de créer des conditions propices au rétablissement et au respect de l’ordre constitutionnel à l’issue d’élections crédibles acceptables pour tous, et de trouver des solutions viables et durables aux problèmes sociaux, économiques, politiques et militaires du pays de manière à faciliter la mise en œuvre de réformes clefs et le renforcement des institutions de l’État,


Déplorant le fait que le pouvoir civil n’exerce toujours ni autorité ni tutelle effectives sur les forces de défense et de sécurité, ce qui entrave le processus politique et le bon fonctionnement des institutions de l’État, du fait de la collusion entre certains acteurs politiques et les chefs de l’armée,


Saluant les efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au service de l’entreprise de réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau à travers les activités de sa mission dans ce pays,


Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par les informations faisant état de la persistance de violations graves des droits de l’homme, ainsi que par le climat de tension politique qui règne en Guinée-Bissau, et condamnant les atteintes à la liberté d’expression et de réunion et à la liberté de la presse,


Redisant la vive préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de l’augmentation du trafic de drogues en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012, et la menace que ce trafic représente pour la stabilité du pays, et insistant de nouveau sur la nécessité de s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale selon une démarche de responsabilité commune partagée,


Soulignant que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau devrait comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres crimes graves, tels que les activités liées au trafic de drogues et les atteintes à l’ordre constitutionnel, soient traduits en justice, et prévoir notamment des mécanismes de justice transitionnelle,


Redisant combien l’appui constant du système des Nations Unies et des partenaires internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel, la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et la traite d’êtres humains, ainsi que pour la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et au développement économique et social sans exclusive,


Saluant l’œuvre important accomplie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies au service de la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée en Guinée-Bissau et dans la sous-région, déplorant la fermeture du Bureau de l’ONUDC en Guinée-Bissau faute de financement, comptant sur la réouverture de ce bureau le moment venu et encourageant à renforcer la coopération entre l’ONUDC et le BINUGBIS,


Soulignant l’urgente nécessité de conserver une capacité d’évaluation continue en Guinée-Bissau et de continuer d’appuyer les institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales chargées de combattre le trafic de drogues,


Soulignant la nécessité d’accroître la cohérence, la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de surmultiplier leur effort collectif de lutte contre le trafic de drogues en Guinée-Bissau, notamment par des échanges d’information,


Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, comme le reconnaissent les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), se félicitant de l’œuvre accomplie par la Mission à cet égard et soulignant que la perspective d’égalité entre les sexes doit enrichir la mise en œuvre de tous les aspects du mandat du BINUGBIS,


Condamnant les activités de pêche illégale et non autorisée dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau, qui remettent en cause les perspectives de développement économique du pays,


Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent activement et étroitement coordonner leur action pour aider à apporter des solutions aux défis d’ordre politique, sécuritaire et de développement; saluant à cet égard les efforts que fait le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau pour amener tous les acteurs internationaux qui concourent à la recherche d’une solution pour la Guinée-Bissau à parler d’une même voix; attendant avec intérêt de recevoir les conclusions et recommandations formulées par la mission conjointe que l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies ont dépêchée à Bissau du 16 au 21 décembre 2012 pour évaluer la situation politique et sécuritaire dans le pays; prenant note également du fait que tous les partenaires internationaux sont convenus de la nécessité de former un gouvernement de transition d’ouverture et d’adopter une feuille de route consensuelle comportant l’engagement de tenir des élections d’ici à la fin de l’année en cours,


Soulignant que la situation complexe que vit la Guinée-Bissau a compromis la bonne exécution du mandat qu’il a confié au BINUGBIS, en application de la résolution 2030 (2011), ainsi que les activités de la Commission de consolidation de la paix et insistant à cet égard sur la nécessité de mieux aligner les activités du système des Nations Unies dans les domaines de l’édification de l’État et de la consolidation de la paix et la contribution du Fonds pour la consolidation de la paix à cette entreprise en Guinée-Bissau,


Prenant note de la déclaration par laquelle la Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix le 9 mai 2013 a signifié que la Commission est résolue à reprendre le dialogue avec la Guinée-Bissau dans le futur,


Prenant note également des conclusions de la Mission d’évaluation technique interinstitutions des Nations Unies contenues dans le rapport du Secrétaire général, ainsi que des recommandations relatives au mandat du BINUGBIS,


Réaffirmant son attachement sans faille à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,


1.    Décide de prolonger le mandat du BINUGBIS pour une période de 12 mois allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 et de le réajuster ainsi que recommandé par le Secrétaire général afin qu’il puisse accomplir les tâches ci-après :


a)    Accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour favoriser le retour à l’ordre constitutionnel;


b)    Réunir les conditions propices à la tenue d’élections transparentes et crédibles;


c)    Renforcer les institutions démocratiques et donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;


d)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques en vue de la mise en place de systèmes efficaces et rationnels de maintien de l’ordre, de justice pénale et d’administration pénitentiaire qui puissent maintenir la sécurité publique et combattre l’impunité, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;


e)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques aux autorités nationales et aux parties concernées, dont la CEDEAO et sa mission en Guinée-Bissau, s’agissant de mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit et de mettre en place des systèmes de justice de droit commun et militaire conformes aux normes internationales;


f)    Aider les autorités nationales à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée;


g)    Mener des activités de promotion, de défense et de surveillance des droits de l’homme, et en rendre compte;


h)    Prendre systématiquement en compte le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité;


i)    Œuvrer avec la Commission de consolidation de la paix à la mise en œuvre des priorités de la Guinée-Bissau en matière de consolidation de la paix; et


j)    Contribuer à mobiliser, harmoniser et coordonner l’assistance internationale, y compris pour mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit, et renforcer la coopération avec l’Union africaine, la CEDEAO, la CPLP, l’Union européenne et d’autres partenaires, pour concourir au rétablissement et au maintien de l’ordre constitutionnel et à la stabilisation du pays;


2.    Appuie pleinement les recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général au sujet des ajustements à apporter à l’approche intégrée en Guinée-Bissau, à la Commission et au Fonds de la consolidation de la paix, et aux activités de l’équipe de pays des Nations Unies;


3.    Prend note des consultations engagées entre les parties prenantes bissau-guinéennes pour sortir de la crise actuelle et exhorte les parties à redoubler d’efforts pour faciliter la formation d’un gouvernement sans exclusive, l’adoption d’une feuille de route de transition consensuelle, y compris dans la perspective d’élections en 2013, et l’adoption d’un pacte de transition révisé;


4.    Souligne l’importance que revêt la tenue d’élections libres, justes et transparentes pour garantir le rétablissement de l’ordre constitutionnel d’ici à la fin de 2013 et prie le Secrétaire général d’offrir une assistance électorale à cet effet par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la Guinée-Bissau et du BINUGBIS;


5.    Exige à nouveau des forces armées qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil;


6.    Condamne les violations des droits de l’homme, notamment politiques et civils, demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, mettre fin à l’impunité, diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de ces actes et de les traduire en justice, d’agir pour protéger les témoins afin de faire prévaloir la justice, et de prendre des mesures pour atténuer le climat de peur résultant des atteintes à la liberté d’opinion et de réunion;


7.    Se félicite de l’action menée conjointement par les partenaires internationaux, en particulier l’Union africaine, la CPLP, la CEDEAO, l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies pour accroître leur coopération au service du rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau et les encourage à continuer d’œuvrer ensemble à la stabilisation du pays;


8.    Prie également le Secrétaire général de continuer d’œuvrer, par l’intermédiaire du BINUGBIS et en coordination avec d’autres partenaires, notamment la CEDEAO et la CPLP, à la poursuite du dialogue entre les partis politiques et de concourir à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut au paragraphe 4 en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel;


9.    Encourage à déployer des efforts pour appuyer la réforme du secteur de la sécurité, facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, et encourage tous les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux compétents de la Guinée-Bissau à agir de manière coordonnée dans ce domaine pour obtenir rapidement des résultats positifs;


10.   Demande aux autorités bissau-guinéennes d’évaluer, adopter et appliquer des textes législatifs et des mécanismes nationaux pour combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues et le blanchiment d’argent et, dans ce contexte, de fournir un appui supplémentaire à la cellule de lutte contre la criminalité transnationale mise en place dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique et engage les dirigeants civils et militaires du pays et les partenaires internationaux à faire preuve d’une plus grande détermination à lutter contre le trafic de drogues;


11.   Encourage les membres de la communauté internationale à intensifier leur coopération internationale avec la Guinée-Bissau, de manière à permettre au pays de contrôler son trafic aérien et de surveiller sa sécurité maritime dans la zone relevant de sa juridiction, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité organisée ainsi que contre les activités de pêche illégale dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive;


12.   Prie le Représentant spécial du Secrétaire général de redoubler d’efforts pour obtenir des gains de cohérence, de coordination et d’efficacité dans les institutions, fonds et programmes des Nations Unies intervenant en Guinée-Bissau de manière à permettre à ces différentes entités de maximiser leur efficacité collective au service de la lutte contre le trafic de drogues, notamment en communiquant au Représentant spécial tous renseignements utiles sur les individus, groupes, entreprises et entités liés au trafic de drogues qui contribuent à menacer la paix, la stabilité et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région;


13.   Invite le Représentant spécial du Secrétaire général à partager tous renseignements utiles avec le Comité créé par sa résolution 2048 (2012), notamment les noms des individus répondant aux critères énumérés au paragraphe 6 et précisés au paragraphe 7 de ladite résolution;


14.   Souligne les problèmes que pose le trafic de drogues dans la recherche de solutions à la crise politique et économique globale en Guinée-Bissau et prie le Secrétaire général de donner au BINUGBIS les moyens nécessaires, en le dotant d’une composante antidrogue assortie du personnel spécialisé requis;


15.   Encourage les partenaires internationaux bilatéraux et multilatéraux à continuer, par leur soutien technique, d’aider la Guinée-Bissau à combattre plus vigoureusement la criminalité transnationale organisée et notamment les activités illégales telles que le blanchiment d’argent et le trafic de drogues, les engage à accroitre leur soutien à l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et à la cellule de lutte contre la criminalité transnationale afin de combattre le crime organisé et le trafic de drogues, qui sont autant de menaces pour la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et les encourage par ailleurs à verser des contributions pour soutenir la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et long termes, notamment les élections et les réformes postélectorales;


16.   Souligne la nécessité d’organiser une conférence internationale d’annonces de contributions pour le relèvement de la Guinée-Bissau au lendemain d’élections libres, justes et transparentes;


17.   Prie le Secrétaire général de lui rendre périodiquement compte, soit tous les 180 jours, de l’application de la présente résolution et de continuer à lui présenter parallèlement un rapport sur l’application de la résolution 2048 (2012) tous les 90 jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution;


18.   Décide de rester activement saisi de la question.


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