24/01/2013
Conseil de sécurité
CS/10896

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6907e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DE L’ONU POUR LA

CONSOLIDATION DE LA PAIX EN CENTRAFRIQUE JUSQU’AU 31 JANVIER 2014


Il demande aux parties de s’acquitter de leurs obligations découlant

de la Déclaration de principe signée à Libreville le 11 janvier 2013


Dans le contexte de récentes attaques militaires perpétrées par des groupes armés et les tentatives de remise en cause de l’entreprise de consolidation de la paix en République centrafricaine, le Conseil de sécurité a, ce matin, par sa résolution 2088 (2013) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, prorogé le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) jusqu’au 31 janvier 2014.


En renouvelant le mandat du BINUCA, le Conseil demande au Gouvernement, à la coalition « Séléka », aux groupes armés et à l’opposition démocratique de s’acquitter de bonne foi de leurs obligations découlant de la Déclaration de principe signée à Libreville le 11 janvier 2013.


Par ce texte, le Conseil de sécurité appelle à la mise en œuvre prompte et intégrale de l’Accord de cessez-le-feu signé entre le Gouvernement et la coalition « Séléka », ainsi que de l’accord politique sur le règlement de la crise signé entre la majorité présidentielle, l’opposition démocratique, les groupes armés, la coalition « Séléka », le Président du Comité de suivi et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et, à cet égard, se félicite de la nomination d’un représentant de l’opposition au poste de premier ministre du gouvernement d’unité nationale.


Inquiet du manque d’autorité de l’État en dehors de la capitale, qui a laissé s’installer un grave vide sécuritaire dans nombre de régions, le Conseil de sécurité demande au BINUCA de continuer d’accompagner l’entreprise de consolidation de la paix en République centrafricaine, comme le prévoit son mandat, y compris les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité, d’appuyer les efforts déployés par la CEEAC à cet effet et d’user de ses bons offices pour collaborer avec toutes les parties en vue de faciliter l’application intégrale des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013.


Il demande à toutes les parties, en particulier à la « Séléka », d’autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin, en toute liberté, sécurité et célérité, et de protéger les civils contre toute forme de violence.


Le Conseil de sécurité exige de tous les groupes armés, notamment de la coalition « Séléka » (UFDR, CPJP, CPSK, UFR), qu’ils empêchent l’enrôlement et l’emploi d’enfants, et leur demande, en particulier à la CPJP et l’APRD, d’appliquer immédiatement les dispositions des plans d’action signés avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé en novembre 2011.  En outre, le Conseil exige de toutes les parties qu’elles protègent et traitent comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés.  Une attention particulière doit être accordée, souligne-t-il, à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des groupes armés.


Toujours en vertu de la présente résolution, le Conseil de sécurité demande à toutes les parties d’identifier et de libérer de leurs rangs sans tarder les personnes enrôlées de force, en particulier les enfants, et de donner des instructions précises au sujet de la violence sexuelle, conformément à sa résolution 1960 (2010).


Enfin, il prieinstamment le Gouvernement centrafricain d’enquêter sur les informations faisant état de violations des droits de l’homme dans le pays, notamment à Bangui, de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice et de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations.  Le Secrétaire général devra présenter, le 31 mars prochain au plus tard, un rapport sur la situation sur le terrain et les moyens dont dispose la BINUCA pour renforcer la mise en œuvre de ses activités prioritaires.


Invité à prendre part à cette réunion, le représentant de la République centrafricaine a salué la prorogation du mandat de la BINUCA dans le contexte des événements douloureux du 10 décembre 2012 et des conflits récurrents qui ont réduit à néant les efforts du pays sur la voie de la croissance et du développement.  Heureusement, a-t-il dit, ce problème est en cours de résolution et nous avons saisi l’opportunité des discussions de Libreville des 10 et 11 janvier 2013 pour jeter les bases d’un retour à la paix par le dialogue. 


Le gouvernement d’union nationale voulu par tous, et en cours de formation, a assuré le représentant, n’aura d’autre alternative que de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour traduire en actes les décisions prises à Libreville.  Ses priorités, a-t-il précisé, porteront sur la pacification du pays, la restructuration des forces de défense et de sécurité, la relance économique et sociale et l’organisation des prochaines élections législatives.


Le 10 décembre 2012, des éléments associés à l’Union ont attaqué les villes de Ndélé, Sam Ouandja et Ouadda, dans le nord-est du pays, commettant des violations graves des dispositions de l’Accord de paix global de Libreville de 2008, qui a été signé par la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) le 25 août 2012.  À la demande du Gouvernement centrafricain, des éléments de l’Armée nationale tchadienne sont entrés en République centrafricaine dans la préfecture d’Ouham, le 17 décembre, pour appuyer la contre-offensive menée par les Forces armées centrafricaines (FACA).



LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE


Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2012/956)


Texte du projet de résolution S/2013/45


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la République centrafricaine, notamment la résolution 2031 et ses déclarations à la presse en date des 19 et 27 décembre 2012 ainsi que des 4 et 11 janvier 2013,


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de coopération régionale,


Prenant acte de la signature par la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) de l’Accord de paix global de Libreville (2008), le 25 août 2012,


Condamnant les attaques militaires perpétrées par des groupes armés et les tentatives de remise en cause de l’entreprise de consolidation de la paix en République centrafricaine,


Inquiet du manque d’autorité de l’État en dehors de la capitale, qui a laissé s’installer un grave vide sécuritaire dans nombre de régions de la République centrafricaine, et favorisé l’émergence et l’implantation de groupes armés nationaux et étrangers dans le pays, y compris l’Armée de résistance du Seigneur (LRA),


Saluant l’action rapide menée par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), l’Union africaine et les pays de la région pour apporter une solution à la crise politique et sécuritaire, et se félicitant des négociations tenues à Libreville, du 8 au 11 janvier 2013, sous les auspices de la CEEAC,


Accueillant avec satisfaction la signature à Libreville de la déclaration de principe, de l’accord de cessez-le-feu et de l’accord politique sur le règlement de la crise le 11 janvier 2013,


Conscient du rôle joué par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), sous la direction de la Représentante spéciale du Secrétaire général, Margaret Aderinsola Vogt, et par l’équipe de pays des Nations Unies, et les remerciant du dévouement qu’ils ont spécialement mis à prêter à la CEEAC le concours sollicité lors des négociations à Libreville,


Constatant qu’il soit dégagé un consensus sur la nouvelle version du code électoral et attendant avec intérêt son entrée en vigueur et son application intégrale,


Attendant avec intérêt le démarrage des activités de désarmement, démobilisation et réintégration dans le nord-est du pays,



Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur les enfants en période de conflit armé, rappelant également les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment pour ce qui est de l’adoption de plans d’action en vue de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés, y compris les milices d’autodéfense, exhortant les parties concernées en République centrafricaine à collaborer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et rappelant en outre ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en temps de conflit armé,


Soulignant que le dialogue politique inclusif, le respect de l’état de droit, la gouvernance démocratique, la participation des femmes à la consolidation de la paix, le respect des droits de l’homme, la justice, la transparence et le développement économique sont des éléments indispensables pour assurer une paix durable en République centrafricaine,


Encourageant les parties prenantes, y compris la Commission de consolidation de la paix, à aider à surmonter les difficultés liées à la consolidation de la paix dans le pays et attendant avec intérêt la nomination dans les plus brefs délais d’un nouveau président pour la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix,


Prenant note de la contribution utile du Fonds pour la consolidation de la paix à la consolidation de la paix en République centrafricaine,


Se réjouissant de la première visite en République centrafricaine de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit en vue d’appuyer les efforts déployés au niveau national pour y mettre un terme,


Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du BINUCA (S/2012/956),


1.    Décide de proroger jusqu’au 31 janvier 2014 le mandat du BINUCA;


2.    Prie le Secrétaire général de lui présenter le 31 mars 2013 au plus tard un rapport sur la situation sur le terrain et d’évaluer les moyens dont dispose le BINUCA pour renforcer la mise en œuvre de ses activités prioritaires à la lumière des récents événements; dit son intention d’examiner cette évaluation dans les semaines qui suivront;


3.    Prie également le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 30 juin 2013 un rapport actualisé sur la situation sur le terrain et tous les six mois par la suite;


4.    Demande au Gouvernement, à la coalition « Séléka », aux groupes armés et à l’opposition démocratique de s’acquitter de bonne foi de leurs obligations découlant de la Déclaration de principe signée à Libreville le 11 janvier 2013;


5.    Appelle à la mise en œuvre prompte et intégrale de l’Accord de cessez-le-feu signé entre le Gouvernement et la coalition « Séléka », ainsi que de l’accord politique sur le règlement de la crise signé entre la majorité présidentielle, l’opposition démocratique, les groupes armés, la coalition « Séléka », le Président du Comité de suivi et la CEEAC et, à cet égard, se félicite de la nomination d’un représentant de l’opposition au poste de premier ministre du gouvernement d’unité nationale;


6.    Demande au BINUCA de continuer d’accompagner l’entreprise de consolidation de la paix en République centrafricaine, ainsi que le prévoit son mandat, y compris les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité, d’appuyer les efforts déployés par la CEEAC à cet effet et d’user de ses bons offices pour collaborer avec toutes les parties en vue de faciliter l’application intégrale des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013; et invite la communauté internationale à intensifier son action en faveur de la consolidation de la paix en République centrafricaine;


7.    Souligne le rôle important joué par les organismes chargés de suivre l’application de ces accords;


8.    Se déclare vivement préoccupé par l’état de sécurité dans le pays, qui demeure extrêmement précaire, se félicite des efforts constants déployés à cet égard par la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX) dans la quête d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine, et invite tous les pays de la sous-région et les organisations régionales et sous-régionales à envisager, si la République centrafricaine en fait la demande, de prendre toute mesure qui s’imposerait pour améliorer la sécurité dans le pays et dans la sous-région;


9.    Demande à toutes les parties, en particulier à la « Séléka », d’autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin en toute liberté, sécurité et célérité et de protéger les civils contre toute forme de violence;


10.   Souligne que c’est au Gouvernement centrafricain qu’il incombe au premier chef de maintenir l’ordre, d’améliorer la sécurité et de protéger la population civile, y compris les ressortissants étrangers, dans le plein respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire applicable, insiste sur l’importance de l’action des partenaires bilatéraux pour le renforcement des capacités des forces armées centrafricaines et fait observer que cette assistance doit contribuer à la réforme du secteur de la sécurité;


11.   Prie instamment le Gouvernement centrafricain de garantir le respect de la liberté d’expression et de réunion, y compris pour les partis d’opposition, ainsi que de l’état de droit; demande à l’ensemble des parties de se garder de toute incitation à la haine et à la violence; et exhorte les partis d’opposition, les autres groupes et le Gouvernement à ouvrir un dialogue constructif pour créer un environnement propice à l’égalité des chances à la veille des prochaines échéances électorales;


12.   Souligne que le retard considérable accusé dans la mise en œuvre de stratégies crédibles de désarmement, de démobilisation et de réintégration ainsi que de réforme du secteur de la sécurité explique en partie de la crise actuelle, demande au Gouvernement centrafricain d’adopter et de mettre en œuvre une stratégie crédible et viable de réforme du secteur de la sécurité, et exige de tous les groupes armés qu’ils coopèrent avec le Gouvernement dans le cadre du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration;


13.   Condamne fermement les violations persistantes du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, notamment l’enrôlement et l’emploi d’enfants, les meurtres et mutilations de civils, y compris d’enfants, les viols, l’asservissement sexuel et autres formes de violence sexuelle et sexiste, les enlèvements et le ciblage des minorités ethniques par des groupes armés, en particulier la LRA, qui menacent la population ainsi que la paix et la stabilité en République centrafricaine et dans la sous-région, et demande au BINUCA de lui faire rapport sur les violations des droits de l’homme commises par des groupes armés, notamment sur la personne d’enfants ou de femmes;


14.   Exige de tous les groupes armés, notamment de la coalition « Séléka » (UFDR, CPJP, CPSK, UFR), qu’ils empêchent l’enrôlement et l’emploi d’enfants, demande aux groupes armés concernés, en particulier la CPJP et l’APRD, d’appliquer immédiatement les dispositions des plans d’action signés avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé en novembre 2011, et exige en outre de toutes les parties qu’elles protègent et traitent comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés; et souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des groupes armés;


15.   Demande à toutes les parties d’identifier et de libérer de leurs rangs sans tarder les personnes enrôlées de force, en particulier les enfants, et de donner des instructions précises au sujet de la violence sexuelle, conformément à sa résolution 1960 (2010), engage les parties au conflit à favoriser l’accès immédiat des victimes de violence sexuelle aux services disponibles et encourage les donateurs à aider à accroître les services destinés à répondre à leurs besoins, et se félicite des engagements pris pour prévenir et combattre la violence sexuelle, notamment des communiqués conjoints du 12 décembre 2012 entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement centrafricain ainsi que d’autres parties au conflit;


16.   Prie instamment le Gouvernement centrafricain d’enquêter sur les informations faisant état de violations des droits de l’homme dans le pays, notamment à Bangui, de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice et de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations;


17.   Salue les efforts que déploie le BINUCA, en collaboration avec le Gouvernement centrafricain et d’autres acteurs des Nations Unies dans la région, pour encourager les combattants et les enrôlés par enlèvement de la LRA à faire défection et pour assurer le rapatriement et la réintégration de ceux qui quittent ses rangs et souligne l’importance cruciale que revêt l’adoption d’une approche globale dans la recherche d’une solution durable à la menace que constitue la LRA;


18.   Décide de demeurer activement saisi de la question.


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