14/10/2013
Assemblée générale
CPSD/533

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission                                       

8e séance – matin


LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE 11 PROJETS DE TEXTE RELATIFS AUX TERRITOIRES

NON AUTONOMES ET À LA DÉCOLONISATION


La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation, en adoptant 11 projets de résolution relatifs à ces questions.


Elle a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.


Après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Union européenne a exhorté les parties à continuer de travailler avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental et à faire preuve d’une volonté politique à trouver une solution.  L’Union européenne appuie la « diplomatie de la navette » proposée par l’Envoyé personnel et adoptée par les parties, a-t-il assuré.  Elle encourage également les parties à poursuivre leur collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la mise en œuvre de mesures de confiance et appuie l’appel du Conseil de sécurité à ce que le HCR enregistre les réfugiés du camp de Tindouf, a-t-il ajouté.  L’Union européenne est cependant préoccupée, a-t-il dit par les incidences du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région.


Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote.


La nouveauté, cette année, a été l’adoption sans vote du projet de résolution relatif à la Polynésie française, question inscrite à nouveau sur la liste des territoires non autonomes.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination.  Elle prierait le Gouvernement français d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif dans le cadre duquel seront arrêtés les calendriers et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.


À l’issue de l’adoption sans vote du projet de résolution « omnibus », les représentants de l’Espagne et de l’Argentine ont indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe requis pour parachever le processus de décolonisation et que, dans ces certains cas spéciaux, notamment ceux de Gibraltar et des « Îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.


De son côté, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité des 24 persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » des relations que le Gouvernement du Royaume-Uni a établi avec ses territoires d’outre-mer.


La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de texte relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.


Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a réaffirmé que « l’initiative d’autonomie du Sahara présentée par son pays en avril 2007 », et dont le Conseil de sécurité continue de reconnaître, a toute sa validité.  Dans la mesure où elle se situe à mi-chemin entre les deux choix extrêmes -l’intégration totale et l’indépendance-, l’autonomie proposée consacre une approche « gagnant-gagnant », a-t-il assuré, en rappelant que cette initiative était toujours sur la table de négociation.  Le Maroc, a-t-il déclaré, continuera à faire confiance aux Nations Unies pour continuer à rechercher une solution politique qui respecte l’intégrité territoriale et l’unité nationale du pays.  Le Maroc continuera également à œuvrer à l’amélioration de ses relations avec ses pays voisins, l’Algérie et la Mauritanie.


De son côté, l’Algérie attend des Nations Unies qu’elles s’acquittent de leur mission de paix afin d’offrir au « vaillant peuple » du Sahara occidental l’opportunité d’exercer enfin son droit à  l’autodétermination, dans des conditions de régularité, de liberté et de probité internationalement garanties, a souligné le représentant algérien.  La question du Sahara occidental, a-t-il souligné, est une question de décolonisation et toute tentative visant à l’inscrire dans un autre contexte ne pourrait que retarder son règlement « qui a déjà trop duré ».  L’Algérie reste disposée à poursuivre ses efforts pour aider les deux parties au conflit, le Polisario et le Maroc, à surmonter les divergences d’interprétation sur la finalité du processus de négociation initié et à travailler en faveur d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, a assuré son représentant.


La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar à une date ultérieure.


Elle reprendra ses travaux mercredi 16 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen des questions relatives à l’information.


DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a souligné la responsabilité permanente des Nations Unies en tant que garant impartial de l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination.  Il a réaffirmé la solidarité de l’Algérie avec les peuples assujettis à la domination coloniale et son engagement indéfectible d’œuvrer avec les États Membres afin d’apporter l’élan nécessaire pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement dans tous les territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour de la décolonisation des Nations Unies.


En ce qui concerne le Sahara occidental, M. Benmehidi a souligné qu’il attendait toujours des Nations Unies l’accomplissement scrupuleux de sa mission de paix afin d’offrir au « vaillant peuple » de ce territoire l’opportunité d’exercer enfin son droit à  l’autodétermination, dans des conditions de régularité, de liberté et de probité internationalement garanties.  Pour l’Algérie, il s’agit bien d’une question de décolonisation et toute tentative de l’inscrire dans un autre contexte ne pourrait que retarder son règlement « qui a déjà trop duré ».  L’Algérie tient à réaffirmer qu’il est de la responsabilité des Nations Unies d’assurer le règlement de cette question, dans le respect du droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination.


Le représentant a rappelé, que lors du Sommet de l’Union africaine en janvier 2013, la Commission de l’Union africaine pour la paix et la sécurité avait été mandatée pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, en application des décisions de l’Organisation de l’unité africaine(OUA) et des résolutions pertinentes des Nations Unies.  Lors de la célébration du cinquantenaire de l’OUA/UA en mai dernier, les Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont appelé à mettre fin à l’occupation illégale des territoires du Sahara occidental, a-t-il ajouté.  Ces deux messages dissipent ainsi les moindres doutes sur la position de l’Union africaine concernant le règlement juste et définitif de ce conflit et réaffirment également la détermination de l’organisation d’œuvrer à la réalisation complète du processus de décolonisation de l’Afrique.


L’Algérie demeure disposée à poursuivre ses efforts visant à aider les deux parties au conflit, le Polisario et le Maroc, à surmonter les divergences d’interprétation sur la finalité du processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et maintenu par les résolutions subséquentes et à travailler en faveur d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, a assuré son représentant avant de conclure.


M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) s’est déclaré préoccupé par le fait qu’il restait encore une colonie en Afrique, le Sahara occidental, en rappelant que ce dernier était membre de plein droit de l’Union africaine.  Le peuple sahraoui doit déterminer lui-même son destin politique par les urnes, a-t-il ajouté.  Ainsi, les Nations Unies et la communauté internationale doivent jouer leurs rôles respectifs et fournir au peuple du Sahara occidental les moyens nécessaires à l’exercice de ses droits légitimes, par la voie du référendum.


Le représentant a regretté que, malgré les rapports de la société civile faisant état de nombreuses violations des droits de l’homme au Sahara occidental, le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à inclure une composante « droits de l’homme » au mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  M. Mamabolo a saisi cette occasion pour lancer un appel en faveur de la réforme du Conseil de sécurité.  La composition actuelle du Conseil de sécurité ne tient pas compte des réalités géopolitiques contemporaines, a-t-il estimé.


Enfin, l’Afrique du Sud reste préoccupée par l’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental, qui doit être effectuée en consultation et avec l’accord du peuple du territoire concerné, a souligné le représentant, en notant qu’aucun des rapports du Secrétaire général ne mentionnait cette question.  Le Comité spécial de la décolonisation –Comité des 24- doit organiser une visite dans ces territoires afin de clarifier la question de savoir qui bénéficie de l’exploitation des ressources sahraouies, a proposé M. Mamabolo.


M. DO VAN MINH (Viet Nam) a rappelé que «  LaDéclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée en 1960, vise à accélérer la progression de la décolonisation ».  Bien que des progrès notables aient été enregistrés, beaucoup reste encore à faire puisqu’à cette date 16 territoires non autonomes sont encore inscrits à l’ordre du jour du Comité des 24, a fait remarquer le représentant.  Il a appelé les représentants de ces territoires et les États qui les administrent à œuvrer à un dialogue constructif pour parvenir à un accord qui réponde aux attentes des peuples concernés.


Pour M. CALEB OTTO (Palaos), des élections libres, crédibles et transparentes sont essentielles pour la réalisation du processus conduisant à l’autodétermination.  « Les élections sont l’expression du souhait des peuples », a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, il a appuyé les aspirations du peuple de la Nouvelle-Calédonie et a émis l’espoir que toutes les parties concernées, en France et en Nouvelle-Calédonie, sauront garantir que les prochaines élections seront équitables, crédibles et transparentes pendant tout le processus électoral.  À cet égard, il a cité l’exemple de l’approche adoptée par la Nouvelle-Zélande à l’égard des Tokélaou, et a invité toutes les autres puissances administrantes à suivre cet exemple.


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé qu’au fur et à mesure qu’elle examinait la question du Sahara, la Quatrième Commission avait progressivement perdu de vue les fondamentaux de ce débat et s’était installée dans une « routine alimentée d’idées préconçues et de certitudes préétablies ».  Il a estimé que les « frontières africaines avaient été tracées selon les humeurs et les appétits des grandes puissances d’alors, l’arbitraire colonial ayant privilégié largement les uns et défavorisé outrageusement les autres ».  Malheureusement pour la région, l’esprit d’hégémonisme, hérité de la guerre froide, a transformé la décolonisation de cette partie du Maroc en un différend régional, qui empêche la région du Maghreb d’émerger comme pôle de stabilité, d’entente et de prospérité partagée.


Malgré toutes les vicissitudes, le Maroc a constamment maintenu une main tendue non seulement pour trouver une solution de compromis à ce différend régional mais aussi pour promouvoir de meilleures relations avec ses voisins, l’Algérie et la Mauritanie.  Ainsi, le Maroc, a assuré son représentant, n’a épargné aucun effort pour contribuer à une issue réaliste, digne et concertée à ce « conflit artificiel ».


Le représentant du Maroc a affirmé que l’initiative d’autonomie, présentée par son pays en avril 2007, satisfait à tous les paramètres établis par le Conseil de sécurité depuis l’an 2000, en ce qu’elle consacre une approche « gagnant-gagnant ».  En effet, elle permet à la population concernée d’exercer de larges compétences à travers des organes démocratiquement élus, tout en garantissant le respect de l’intégrité territoriale du Maroc.  Cette solution se situe à mi-chemin entre les deux choix « extrêmes » d’intégration totale et d’indépendance, a-t-il encore souligné, en estimant qu’elle constituait « le cadre le plus viable de règlement définitif de cette question ».


« Il n’y a pas d’autre voie que le dialogue, l’ouverture et le compromis », a fait remarquer M. Loulichki, en attirant l’attention sur les défis extérieurs et les périls, multiples et avérés, comme l’instabilité, l’insécurité, le terrorisme et le séparatisme, auxquels la région est confrontée.


L’ONU doit être l’unique autorité chargée d’impulser une solution définitive à ce différend, qui respecte l’intégrité territoriale et l’unité nationale du Maroc, a souligné le représentant.  Il a rappelé que l’Envoyé personnel du Secrétaire général se trouvait actuellement en tournée dans la région, pour relancer la dynamique de négociation et aider les parties et les États voisins à dégager une solution politique par le biais de la nouvelle approche diplomatique centrée sur la notion de compromis.  Le Maroc, a affirmé M. Loulichki, appuie les efforts de l’Envoyé personnel et souscrit à sa nouvelle approche.


En attendant l’aboutissement de cette solution, le Maroc, a déclaré son représentant, continuera d’assumer toutes ses responsabilités pour la sécurité et le bien-être des populations de la région du Sahara.  De même, les efforts de développement, sur la base d’une approche concertée de gouvernance économique, sociale et humaine seront poursuivis.


Sur la question des droits de l’homme, le Conseil de sécurité a accueilli avec satisfaction les efforts consentis en la matière par le Maroc, qui a créé une Commission des droits de l’homme et qui a accueilli plusieurs visites de Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme l’année dernière, a dit M. Loulichki, avant de conclure.


Droits de réponse


La représentante du Royaume-Uni a réaffirmé la position de son gouvernement sur les Îles Falkland selon laquelle il n’existe aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur ce territoire.  En réponse aux accusations portées contre le Royaume-Uni de vouloir utiliser ce territoire à des fins militaires, elle a rappelé que son pays avait ratifié les Protocoles relatifs à la zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine en 1969 et qu’il respectait pleinement ses obligations en vertu du droit international.  Elle a rejeté catégoriquement les accusations lancées au cours de la séance de vendredi dernier.


Le représentant de l’Espagne, réagissant à la déclaration du Royaume-Uni sur la question de Gibraltar, a expliqué que les tensions actuelles résultaient de mesures prises par les autorités de Gibraltar.  Celles-ci avaient construit un récif artificiel composé de blocs de béton coulés dans la baie d’Algésiras, en Méditerranée, empêchant ainsi les pêcheurs espagnols de pêcher dans cette zone, a précisé le représentant.  L’Espagne a été contrainte de prendre des mesures pour lutter contre la contrebande pour combler le vide dans ce domaine, a-t-il soutenu.  L’Espagne, a-t-il assuré, est disposée à engager un dialogue avec les autorités locales sur ces questions.  Le représentant a cependant rappelé que le différend sur la question de souveraineté doit être réglé en vertu des résolutions des Nations Unies, à savoir des négociations directes entre le Royaume-Uni et l’Espagne.


Pour sa part, le représentant de l’Argentine, concernant les Îles Malvinas, a réaffirmé que ces îles faisaient partie intégrante du territoire national argentin et qu’elles avaient été occupées illégalement par le Royaume-Uni.  Les Îles Malvinas, a-t-il précisé, font l’objet d’un différend en matière de souveraineté nationale qui a donné lieu à une série de résolutions de l’ONU.  Les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Argentine, en vertu de ces résolutions, doivent régler ce différend par des moyens pacifiques, par le biais de négociations.  Le Gouvernement argentin rejette le Livre blanc du Royaume-Uni pour tout ce qui est relatif aux Îles Malvinas ainsi que la volonté du Royaume-Uni de désigner ces territoires comme territoires britanniques d’outre-mer.  Ce différend de souveraineté n’est pas résolu et l’application du principe de l’autodétermination ne s’applique pas à ce cas, a insisté le représentant.  C’est pourquoi, l’Argentine ne reconnaît pas le résultat du référendum illégitime qui a eu lieu dans les Îles Malvinas car, a-t-il dit, il demandait à des Britanniques vivant sur ce territoire s’ils voulaient maintenir leur appartenance britannique.  Le droit à l’autodétermination ne s’applique pas à ce différend, a-t-il fait remarquer.  Par ailleurs, il a dénoncé la militarisation croissante de cette région par le Royaume-Uni.


Le représentant de l’Inde a rejeté les commentaires « inacceptables » formulés par le représentant du Pakistan concernant le Cachemire, en rappelant que ce territoire n’a jamais été une colonie et qu’il ne relève pas des travaux de cette Commission.  Le peuple du Cachemire a choisi son destin de façon démocratique et pacifique et le Cachemire fait ainsi partie intégrante du territoire de l’Inde, a réaffirmé le représentant.


Pour sa part, le représentant du Pakistan a déclaré que le différend relatif au Cachemire avait été « reconnu comme un territoire sous domination coloniale par de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité ».  Le Cachemire ne fait pas et n’a jamais fait partie du territoire de l’Inde, a-t-il rappelé.  Un « plébiscite libre et impartial mené sous l’égide des Nations Unies » doit être organisé pour que le peuple du Cachemire puisse s’exprimer sur son avenir et exercer son droit à l’autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il insisté.


ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À LA DÉCOLONISATION ET AUX QUESTIONS CONNEXES


Projet de résolution I: Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 149 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Rwanda, Royaume-Uni, Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.


Elle prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et des considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution, la loi ou le décret régissant le Gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la Puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.


Explication de vote


M. THOMAS MEEK (Royaume-Uni) a expliqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote sur ce projet de résolution.  Il incombe à la Puissance administrante « de décider si le niveau de développement et d’autonomie d’un territoire non autonome est suffisant pour son autodétermination », a-t-il estimé.


Projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 153 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (Rwanda et Royaume-Uni), l’Assemblée générale soulignerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.


Explication de vote


M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ (Argentine) a estimé que l’applicabilité de ce texte dépendait de l’exercice du droit à l’autodétermination par des « sujets colonisés actifs ».  Le Royaume-Uni occupe de manière illégale les « Îles Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud qui a expulsé par la force les habitants de ces îles pour les remplacer par des sujets britanniques.  L’Argentine avait expressément rejeté en 1995 l’applicabilité du principe de l’autodétermination à la question des « Îles Malvinas », a indiqué le représentant.   L’Argentine, a-t-il dit, condamne l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles de ces territoires et des espaces maritimes environnants par le Royaume-Uni.  Ce différend de souveraineté doit être réglé par la négociation entre le Royaume-Uni et l’Argentine, a-t-il rappelé, en précisant que dans, l’intervalle, les deux pays doivent s’abstenir de toute action unilatérale dans ces îles.


Projet de résolution III relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 107 voix pour, zéro voix contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, tels que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, telles que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.


Explications de vote


Le représentant du Royaume-Uni a réaffirmé l’appui de sa délégation aux institutions spécialisées des Nations Unies qui assistent les territoires non autonomes dans les domaines humanitaire et technique.  Soulignant que le statut de ces institutions doit être pleinement respecté, sa délégation, a-t-il dit, a décidé de s’abstenir lors du vote sur ce texte.


Le représentant de l’Argentine a estimé que ce texte devrait s’appliquer aux territoires non autonomes, conformément à toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Commission pour les questions politiques spéciales et la décolonisation des Nations Unies (Quatrième Commission) relatifs à ces territoires.


Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/C.4/68/L.4)


Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.


Question du Sahara occidental (A/C.4/68/L.5)


Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permet l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés, à cet égard, par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.


Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.


Par ce texte, l’Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.


Enfin, elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation, en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.


Explication de position


M. FILIP VANDEN BULCKE (Union européenne) a réaffirmé le plein appui de l’Union européenne aux efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui permettra au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.  L’Union européenne salue le travail effectué par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, l’Ambassadeur Christopher Ross, et appuie ses efforts visant à mener des consultations avec les parties et les États voisins.


« Les parties doivent continuer à travailler avec l’Envoyé personnel et démontrer une volonté politique à trouver une solution », a-t-il estimé, en appelant les parties et les États voisins à continuer de travailler avec l’Ambassadeur Ross pour faire progresser le processus politique.  En outre, le représentant a exprimé le plein soutien de sa délégation à la « diplomatie de la navette » proposée par l’Envoyé personnel et adoptée par les parties.


Par ailleurs, l’Union européenne, a déclaré son représentant, encourage les parties à poursuivre leur collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la mise en œuvre de mesures de confiance et appuie l’appel du Conseil de sécurité pour que le HCR enregistre les réfugiés du camp de Tindouf.  En conclusion, le représentant a exprimé la préoccupation de l’Union européenne concernant des implications du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région.


Projet de résolution IV: Question de la Nouvelle-Calédonie


Par le projet de résolution IV, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.


Projet de résolution V: Question de la Polynésie française


Aux termes de ce projet de résolution V, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et, qu’en fin de compte, c’est à cette population qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  À cet égard elle demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le Gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination, conformément aux possibilités en matière de statut politique légitime, sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions pertinentes.  Elle prierait le Gouvernement français d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif dans le cadre duquel seront arrêtés les calendriers et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.


Projet de résolution VI: Question des Tokélaou


Aux termes de ce projet de résolution VI, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constaterait que les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015, et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, pour la période 2011-2015, portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.  Elle constaterait en outre que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et rappellerait avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.


Projet de résolution VII: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines


Le projet de résolution VII omnibus regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome.


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote le projet de résolution VII, relatif à la situation générale des territoires non autonomes.


Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 52 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.


Elle réaffirmerait en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.


Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.


Projet B


L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote par la Quatrième Commission.


Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.


Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.


Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.


Par le projet de résolution IV relatif aux Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer le secteur des services financiers et son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se féliciterait de la tenue, en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-Îles Vierges qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de Gouvernement du territoire.


Par le projet de résolution V relatif aux Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le Gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques, y compris l’agriculture et le secteur privé.


Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.


Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur dans le courant de 2011.  Elle saluerait l’adhésion du territoire au Traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en 2012 et la participation active de celui-ci aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.


Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du Gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.


Par le projet de résolution IX, relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.


Par le projet de résolution X relatif aux Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note, avec une profonde préoccupation, de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour y rétablir la bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue prévue d’élections en novembre 2012, et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentatif par l’élection d’un gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.


Par le projet de résolution, relatif aux Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.


Explications de position après adoption


Le représentant de l’Espagne que son pays s’était rallié au consensus parce qu’il soutient le droit à l’autodétermination.  Il a toutefois rappelé que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation.  Il existe des cas, a-t-il dit, où le principe d’intégrité territoriale s’applique, notamment concernant la situation qui prévaut dans le territoire de Gibraltar.  L’Espagne est disposée à avancer sans tarder vers une solution définitive qui doit passer par des négociations directes entre elle et le Royaume-Uni, a ajouté le représentant.


Le représentant du Royaume-Uni s’est rallié au consensus sur ce projet, en regrettant cependant que le Comité des 24 persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » du rapport qui existe entre le Gouvernement du Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer, et qui se fonde sur un véritable partenariat.  Pour le Royaume-Uni, certaines parties de ce texte sont inacceptables parce qu’elles ne reflètent pas la véritable relation entre la Puissance administrante et ses territoires, a-t-il dit.  Le Royaume-Uni n’accepte pas que Gibraltar ne puisse pas exercer son droit à l’autodétermination.


Le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays appuyait pleinement le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes des 11  territoires examinés par ce projet de résolution, à condition que cela reflète une volonté clairement et librement exprimée par les populations de ces territoires.  Il a réitéré son appel aux puissances administrantes pour que ces dernières mettent en place des programmes d’instruction civique qui permettent aux peuples de ces territoires de prendre conscience de leurs droits et des options proposées.  Enfin, il a indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe pour achever le processus de décolonisation et que, dans ces certains cas spéciaux, notamment celui des « Îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.  Il a assuré que l’Argentine voulait reprendre les négociations sur ce différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni.


Projet de résolution VIII: Diffusion de l’information sur la décolonisation


Par ce texte adopté par 156 voix pour, 3 voix contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et aucune abstention, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies concernant la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer à mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait également le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles.


Explications de vote


La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation avait voté contre ce texte car, a-t-elle précisé, la demande faite au Secrétariat de publier les informations sur le processus de décolonisation a des incidences budgétaires qui ne sont pas nécessaires.


Le représentant de l’Argentine a réaffirmé l’appui de sa délégation au droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère.  Depuis l’adoption de la résolution 2065, la situation des « Îles Malvinas » est reconnue comme une situation coloniale spéciale et particulière, a-t-il rappelé.  Il s’agit d’un différend de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Argentine qui, a-t-il souligné, doit être réglé uniquement par des négociations directes entre ces deux parties.  Le représentant a émis l’espoir que les deux pays pourront reprendre des négociations le plus rapidement possible.


Projet de résolution IX: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 158 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et aucune abstention, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 


Explications de vote


Le représentant de l’Espagne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de ce projet de résolution parce qu’elle appuie le droit à l’autodétermination.  Il a souligné cependant que dans certains différends liés à la souveraineté nationale, le principe de l’intégrité territoriale doit s’appliquer, comme dans le cas de Gibraltar.  Toute mission de visite doit en outre être approuvée par l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.


Le représentant du Royaume-Uni a estimé que certains éléments du projet de résolution, qui vient d’être adopté, étaient « inacceptables ».  Malgré son vote négatif, a-t-il cependant indiqué, le Royaume-Uni reste attaché à la modernisation de ses relations avec ses territoires d’outre-mer en tenant pleinement compte de la position des peuples de ces territoires.


Le représentant de l’Argentine a rappelé que les missions de visite n’étaient menées que dans les territoires non autonomes où le droit à l’autodétermination est reconnu et lorsque la souveraineté sur ces territoires n’est pas contestée.  En outre, l’Assemblée générale doit autoriser une telle mission de visite.


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