21/11/2013
Assemblée générale
AG/SHC/4092

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Troisième Commission

49e séance – matin


LA TROISIÈME COMMISSION INVITE LES ÉTATS À PROMOUVOIR L’INTÉGRATION SOCIALE DANS LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015


Elle adopte onze projets de résolution, dont un sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés


Les États Membres ont été aujourd’hui invités par la Troisième Commission à accorder l’attention voulue à la promotion de l’intégration sociale et de la non-discrimination en tant que partie intégrante de la lutte contre les inégalités, lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.


La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté ce matin 11 projets de résolution, dont 6 par consensus et 5 à l’issue d’un vote.


Par un projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale »1, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait ainsi les États à promouvoir une participation et un accès plus équitable aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail.


Par un autre projet de résolution2 faisant également référence à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, l’Assemblée serait consciente qu’il convient d’accorder toute l’attention voulue au droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’homme.


À cet égard, la première Journée mondiale des toilettes vient d’être célébrée, le 19 novembre, dans le cadre de l’initiative « Assainissement pour tous ».


Pour la première fois, la Commission a mis l’accent sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Elle a adopté un texte court3 par lequel l’Assemblée déciderait d’organiser une table ronde sur cette question, à sa soixante-huitième session, puis de l’examiner lors de sa prochaine session.


Par ailleurs, trois projets de résolution, présentés par Cuba, ont été adoptés à l’issue d’un vote.  Ils portent sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales, et la « promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme »4.


Un texte intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme: caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »5, défendu par la Fédération de Russie, a également été soumis aux voix.


En vertu d’un autre projet de résolution6, adopté après un vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y comprisson droit à un État de Palestine indépendant.


L’aide et la protection en faveur des déplacés ont fait l’objet d’un texte7distinct, présenté tous les deux ans, aux termes duquel l’Assemblée prierait notamment les États de prendre des mesures, en collaboration avec lesorganismes internationaux et les autres intervenants, pourappuyer la participation des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont uneincidence directe sur leur vie.


Enfin, la Commission a adopté par consensus deux textes consacrés, respectivement, aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et à la « suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme »8.


La Troisième Commission se réunira de nouveau lundi 25 novembre pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.


(1) A/C.3/68/L.11/Rev.2

(2) A/C.3/68/L.34/Rev.1

(3)A/C.3/68/L.29/Rev.1

(4)A/C.3/68/L.36, A/C.3/68/L.39 et A/C.3/68/L.38

(5)A/C.3/68/L.65/Rev.1

(6)A/C.3/68/L.68

(7)A/C.3/68/L.63/Rev.1

(8)A/C.3/68/L.50/Rev.1 et A/C.3/68/L.53



DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION


Suite des déclarations à l’issue du vote du mardi 19 novembre concernant le projet de résolution (A/C.3/68/L.57*) sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran


Déclarations générales après le vote


L’Uruguay a considéré que le Gouvernement iranien n’avait pas fait tout ce qu’il fallait pour garantir la jouissance des droits de l’homme par tous les Iraniens.  La déléguée a cité parmi les violations de ces droits la flagellation et d’autres pratiques d’un autre temps ainsi que celles à l’encontre de certaines minorités. 


Elle a exhorté le Gouvernement iranien à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et à favoriser la visite de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Pour ces raisons, l’Uruguay s’était abstenu lors du vote sur le projet de résolution.


Le Costa Rica a fait une déclaration générale en exprimant sa préoccupation quant à la soumission de projets de résolution sur des pays spécifiques.  La représentante a rappelé que le Conseil des droits de l’homme était l’organe compétent pour examiner les situations des droits de l’homme qui préoccupent la communauté internationale et appellent des actions spécifiques.


Ainsi, selon la délégation, l’examen doit être ouvert, transparent et fiable.  Cependant, il incombe aux États Membres de dénoncer les situations d’abus des droits de l’homme, a-t-elle ajouté en lançant, en ce sens, un appel à tous les États.


DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE [point 27 b)]


Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.11/Rev.2


Par un projet de résolution« Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/68/L.11/Rev.2), présenté par le Pérou et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États à promouvoirune participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, et des politiques macroéconomiques qui tiennent compte des facteurs sociaux et dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel.


L’Assemblée inviteraitles États Membres à accorder l’attention voulue à la promotion de l’intégration sociale et de la non-discrimination en tant que partie intégrante de la lutte contre les inégalités lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.


Elle les engagerait à déployer tous les efforts possibles, en coopération avec la société civile, pour répondre aux besoins des plus vulnérables et encouragerait leur participation aux prises de décisions.


Elle inviterait les États Membreset encouragerait les organisations régionales à soutenir les efforts déployés au niveau national pour édifier des sociétés ouvertes à tous, en particulier dans les pays en développement qui en font la demande, en prêtant notamment un concours financier et technique à la conception et à l’exécution de politiques d’inclusion sociale judicieuses.


Déclaration après l’adoption


Les États-Unis ont mis l’accent sur la nécessité de n’écarter aucun individu du développement.  Toute personne devrait avoir accès aux services sociaux et au développement.  La déléguée a dit sa préoccupation au sujet de l’alinéa 15 du texte, qui, selon elle, ne concerne nullement l’inclusion sociale.


DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION [point 68]


Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.68


Par un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/68/L.68), adopté par 165 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Paraguay, Tonga), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée généralese féliciterait de la reprise des négociations dans le cadre du processus de paix engagé au Moyen-Orient.


L’Assemblée réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.


L’Assemblée prierait instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.


Déclarations avant le vote


L’Égypte a évoqué la « plus longue occupation de l’histoire moderne » pour justifier l’adoption de ce projet de résolution.


Israël a réitéré son attachement à une solution à deux États pour deux peuples.  L’État israélien est prêt à faire des compromis douloureux pour la paix et il attend que les Palestiniens en fassent de même.  Les coauteurs du texte devraient concentrer leurs efforts sur les négociations bilatérales.  Une résolution aux Nations Unies ne règle pas la situation sur le terrain, a ajouté la délégation, en précisant qu’elle voterait contre le projet de résolution.


Déclarations après le vote


L’Argentine a indiqué qu’elle avait reconnu, dès décembre 2010, l’État palestinien.  Elle a réaffirmé le droit d’Israël à vivre dans la paix et la sécurité.


L’État de Palestine a salué l’adoption de ce projet de résolution dont 140 États sont coauteurs, témoignant ainsi clairement de l’attachement de la communauté internationale à sa cause.  Il s’agit d’une mesure qui ne peut que promouvoir la paix.  En votant contre ce projet, « Israël rejette un véritable règlement pacifique fondé sur une solution à deux États ».  L’heure est venue de demander des comptes à Israël au regard de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international. 


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [POINT 69 B)]


Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.36, A/C.3/68/L.38 et A/C.3/68/L.39


Par un projet de résolution sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/C.3/68/L.36), présenté par le Mouvement des pays non alignés, et adopté par 127 voix pour, 53 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée généraleaffirmerait qu’il est important pour tous les peuples et toutes les nations de garder, mettre en valeur et préserver leur patrimoine culturel et leurs traditions dansune atmosphère nationale et internationale de paix, de tolérance et de respectmutuel.


L’Assemblée demanderait instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits fondamentaux de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.


Elle prierait instammentles États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.


Explications de vote avant le vote


La Lituanie, au nom de l’Union européenne, auteur du projet de résolution, a réitéré l’attachement de ses États membres à la diversité culturelle et a fait lecture de la définition de cette expression par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). 


La diversité culturelle passe par le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a-t-elle rappelé, en indiquant qu’il incombait aux États de veiller à ce qu’elle soit respectée.  Personne ne doit limiter la portée du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit de rassemblement.  Elle a jugé inacceptable l’affirmation selon laquelle certains droits de l’homme n’étaient pas universels.


Les États-Unis ont souligné le rôle crucial joué par la diversité culturelle dans son histoire et ont rappelé l’obligation des États de protéger tous les droits de l’homme.  Les États-Unis protègent ces droits tant au niveau national qu’international, a déclaré la déléguée, qui a estimé que le concept de diversité culturelle tel que défini dans le projet de résolution risquait de légitimer certaines atteintes aux droits de l’homme.  La délégation américaine a précisé qu’elle voterait contre le texte.


Explications de vote après le vote


Le Costa Rica a voté en faveur du projet de résolution pour refléter son attachement à la diversité culturelle.  Certains paragraphes du dispositif ne sauraient cependant être interprétés comme une acceptation du relativisme culturel.


La Guinée équatoriale a voté pour le projet de résolution car la diversité culturelle est, selon elle, cruciale pour l’histoire de l’humanité.


Par un projet de résolution portant sur la « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/68/L.38), adopté par 126 voix pour, 54 voix contre et une abstention (Chili), l’Assemblée générale prierait instammentles États parties aux instruments des Nations Uniesrelatifs aux droits de l’homme, y compris les membres des bureaux, d’inclure cettequestion à l’ordre du jour de chaque réunion ou session des conférences des États parties.


L’objectif est d’engager un débat sur les moyens d’assurer unerépartition géographique équitable dans la composition de ces organes, conformément aux recommandationsformulées par la Commission des droits de l’homme et le Conseil économique etsocial, et aux dispositions de la présente résolution.


Déclaration après le vote


La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance du principe de la répartition géographique équitable mais elle s’est opposée au système de quotas, car les traités prévoient des dispositions concernant la composition de leurs organes. 


De plus, les experts sont élus sur la base de leurs compétences individuelles et non parce qu’ils appartiennent à tel ou tel pays.  C’est pour cette raison qu’elle a voté contre le projet de résolution.


Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/68/L.39), présenté par le Mouvement des pays non alignés par la voix de Cuba, et adopté par 126 voix pour et 54 contre, l’Assemblée générale exhorteraittous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.


L’Assemblée s’élèverait fermementcontre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales.


Elle condamneraitle maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux.


Présentation du projet de résolution


Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que ses États membres déploraient qu’une fois de plus, une seule délégation bloque l’adoption par consensus en exigeant un vote. 


Explication de vote après le vote


Les États-Unis ont voté contre ce texte, celui-ci ne reposant pas sur le droit international et ne permettant pas la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le texte conteste le droit souverain des États de mener leurs politiques librement et sape la capacité de la communauté internationale à agir contre des faits qui risquent de porter atteinte à la paix, la sécurité et la stabilité internationales.


ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [point 67 a)]


Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.65/Rev.1


Par un projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme: caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »(A/C.3/68/L.65/Rev.1), adopté par 127 voix pour, 3 voix contre (Canada, États-Unis et Palaos) et 50 abstentions, tel qu’oralement révisé l’Assemblée généralese déclarerait profondément préoccupéepar la glorification du mouvementnazi et des anciens membres de la Waffen-SS.


L’Assemblée générale citerait notamment l’édification demonuments commémoratifs et l’organisation de manifestations publiques à la gloiredu passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme, ainsi que les déclarations,expresses ou implicites selon lesquelles ces membres et ceux qui ont lutté contre lacoalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi ont participé à desmouvements de libération nationale.


L’Assemblée mettrait l’accentsur la recommandation du Rapporteur spécial, selon laquelle « les États devraient interdire toute célébration commémorative, officielle ou non, de l’organisation nazie de la Waffen-SS et de ses crimes contre l’humanité ».


Elle constaterait avec inquiétudeles dangers que représentent les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes pour les droits de l’homme et la démocratie.


L’Assemblée soulignerait que les racines de l’extrémisme ont de multiples aspects et qu’il faut s’y attaquer en adoptant des mesures adéquates comme l’éducation, la sensibilisation et la promotion du dialogue et, à cet égard, recommande le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.


Elle se déclarerait préoccupéepar l’utilisation qui est faite d’Internet pour propager le racisme, la haine raciale, la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.


Déclarations avant adoption


Convaincue qu’il y existe des tentatives de falsifier l’histoire, la Fédération de Russie, en tant qu’auteur principal, a défendu ce projet de résolution.  Force est de constater que les agissements liés à la glorification du nazisme ne disparaissent pas d’eux-mêmes.  À la lumière des objectifs contenus dans ce texte, la Fédération de Russie ne comprend pas pourquoi certains États veulent encore mettre le projet de résolution aux voix. 


Plusieurs consultations ouvertes ont pourtant eu lieu à ce sujet.  La délégation s’est dite convaincue que l’adoption de ce projet contribuait largement à l’élimination du racisme et qu’il s’agit là d’un devoir à l’égard des pères fondateurs de l’Organisation et des générations futures.


À son tour, le Bélarus a condamné la propagation d’idéologies extrémistes, comme le néonazisme et le néofascisme, qui menacent les valeurs démocratiques des sociétés.  Il a rappelé que son pays avait payé un lourd tribut à la suite des crimes commis.  Tolérer de telles idéologies au nom de la liberté d’expression fait des victimes supplémentaires, a ajouté la délégation, indiquant qu’elle voterait en faveur du texte.


Explications de vote après le vote


Les États-Unis se sont dits « dégoûtés » par toute tentative de glorification du nazisme et ont rappelé que l’Holocauste fut l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire de l’humanité.  Toutefois, cette année encore, le texte ne fait pas la différence entre des expressions offensives.  De plus, une limitation de la liberté d’expression n’est pas une bonne façon de lutter contre le racisme et l’intolérance.  « Dans une société libre, les idées haineuses échoueront car elles ne sont pas fondées. »


La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a condamné ce type d’idéologies et dit qu’il fallait s’attaquer aux racines multiples du racisme et de la xénophobie.  Elle a remercié les coauteurs d’avoir repris certaines de ses suggestions, notamment dans le titre du projet de résolution qui mentionne d’autres formes contemporaines de racisme, et dans le paragraphe 28 qui reflète le rôle positif joué par les médias dans la lutte contre ce problème.  Néanmoins, l’Union européenne est toujours préoccupée par les restrictions portées à la liberté d’expression.


L’Argentine a jugé essentiel de lutter contre toutes les pratiques mentionnées dans le texte, la stigmatisation et les préjugés racistes.  Si elle a voté pour le texte, elle estime toutefois que « rien dans le projet ne doit s’interpréter comme limitant la liberté d’expression ».


La Suisse a estimé qu’un meilleur équilibre aurait pu être atteint dans le projet, car toutes les formes et manifestations de racisme sont inadmissibles.  Elle aurait préféré élargir la portée de ce texte plutôt que de se limiter à une période historique spécifique.  Estimant que ce sujet devrait être traité dans le cadre de la résolution omnibus sur le racisme, la Suisse s’est donc abstenue.


Pour la Norvège, la lutte contre les préjugés et le racisme est une priorité pour tous qui nécessite un dialogue ouvert.  Elle s’est abstenue car elle s’inquiète de la portée étroite du texte et de la perspective insuffisante des droits de l’homme.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [point 69 b)]


Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.50/Rev.1


Par un projet de résolution sur « les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.50/Rev.1), présenté par l’Allemagne et approuvé sans vote, l’Assemblée générale encourageraitles institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme créées par les États Membres à continuer de s’employer activement à prévenir et à combattre toutes les violations des droits de l’homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les instruments internationaux pertinents.


Elle encourageraitles institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris à continuer de participer et de contribuer, dans le respect de leurs mandats respectifs, aux délibérations de tous les mécanismes et processus pertinents de l’ONU, notamment les débats sur le programme de développement pour l’après-2015.


Elle prierait instammentle Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer de telles institutions ou renforcer celles qui existent déjà.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]


Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.29/Rev.1


Par un projet de résolution sur « les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/68/L.29/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’organiser, à sa soixante-huitième session, une table ronde sur « Les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et le programme de développement pour l’après-2015 », et prierait également le Secrétaire général d’en établir un résumé.


Elle prierait le Secrétaire général de lui transmettre à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant », le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, mettant l’accent en particulier sur les défis, les réalisations, les bonnes pratiques et les problèmes de mise en œuvre, demandé par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution  24/23.


L’Assemblée déciderait en outre d’examiner cette question à sa soixante-neuvième session, au titre du point intitulé « Promotion et protection des droits de l’enfant », en accordant l’attention voulue aux multiples aspects de ce problème.


Déclarations avant adoption


Le Canada en tant qu’auteur principal, a salué une « avancée pour promouvoir les droits des fillettes dans le monde entier ».


La Zambie, en tant que coauteur principal a salué le nombre historique des coauteurs et espéré que ce projet de résolution jettera les bases de l’adoption d’une résolution de fonds au sujets des mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés à l’Assemblée générale.


Déclarations après adoption


La Suisse s’est félicitée de voir le phénomène traité au niveau multilatéral, dans une perspective des droits de l’homme.  Il faut toutefois éviter une duplication des processus à Genève et New York, dans la mesure où cette question peut être examinée dans le cadre de l’égalité des sexes.


L’Arabie saoudite a appuyé le but du projet qui vise à empêcher les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés.  Pour sa part, elle a adopté des mesures pour prévenir la violence contre les femmes.  L’Arabie saoudite estime cependant qu’il faut tenir compte de la législation souveraine des pays et de la religion.


Dans le même esprit, le Qatar a créé des mécanismes nationaux de protection de l’enfance.  Comme la République islamique d’Iran et la Mauritanie après elle, cette délégation a estimé qu’il fallait garder à l’esprit les particularités nationales et religieuses.


L’Uruguay, au nom également du Costa Rica, a rappelé qu’il existait déjà une résolution d’ensemble sur les enfants dont ces pays sont coauteurs.  Ils auraient souhaité que ce point trouve un meilleur emplacement.


El Salvador a souscrit à cet avis.  Il n’est pas convaincu de la nécessité de lier directement ce type de mariages au programme de développement pour l’après-2015.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [Point 69 b)]


Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.53, A/C.3/68/L.63/Rev.1 et A/C.3/68/L.34/Rev.1


Par un projet de résolution sur la « suite donnée à l’année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.53), présenté par le Cameroun et approuvé sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engageraitle système des Nations Unies et les États Membres à inscrire l’éducation et l’apprentissage dans le domaine des droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015 en cours d’élaboration.


L’Assemblée engageraitles acteurs concernés de la société civile, notamment les sociologues, les anthropologues, les universitaires, les médias et les responsables locaux, à s’associer aux activités menées pour continuer à développer la notion d’apprentissage des droits de l’homme comme moyen de promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous.


Elle inviterait les organes conventionnels compétents à tenir compte de l’apprentissage des droits de l’homme dans leurs échanges avec les États parties.


Par un projet de résolution sur l’« aide et protection en faveur des déplacés » (A/C.3/68/L.63/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engageraitle Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays à continuer, grâce à un dialogue suivi avec les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, d’analyser les causes profondes des déplacements internes, les besoins et les droits fondamentaux des déplacés, les mesures de prévention, notamment l’alerte rapide, et les moyens d’améliorer l’aide et la protection, ainsi que d’envisager des solutions durables en faveur des déplacés.


À cet égard, l’Assemblée demanderait au Rapporteur spécial de se référer au Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, établi par le Comité permanent interorganisations.


Elle l’engagerait également à continuer de promouvoir des stratégies globales eu égard à la responsabilité première des États dans l’aide et la protection en faveur des déplacés relevant de leur juridiction.


Elle encouragerait également le Rapporteur spécial, agissant en collaboration étroite avec les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, à continuer d’examiner, sous l’angle des droits de l’homme, les déplacements internes provoqués par les catastrophes, en vue d’épauler les États Membres dans l’action qu’ils mènent pour renforcer les capacités locales d’adaptation et de prévention des déplacements ou fournir aide et protection à ceux qui sont forcés d’abandonner leurs foyers.


L’Assemblée demanderait aux États d’apporter des solutions durables, y compris dans le cadre de leurs plans nationaux de développement, et encouragerait le renforcement de la coopération internationale, en particulier entre les acteurs de l’aide humanitaire et du développement, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques pour aider les pays touchés, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques d’aide, de protection et de réadaptation en faveur des déplacés.


Déclarations après adoption


Le Pakistan a exprimé des réserves sur le projet de résolution, car il aurait fallu mentionner la résolution du Conseil des droits de l’homme qui donne des directives détaillées sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays.  En outre, il rappelé la primauté du pays concerné en ce qui concerne les personnes déplacées.  « Les déplacés et les réfugiés sont deux catégories distinctes. »  Enfin, le Pakistan n’accepte pas le rôle des organisations non gouvernementales dans la collecte de données.


Le Soudan a fait part de sa réserve vis-à-vis de la mention de la Cour pénale internationale (CPI) dans le projet de résolution.


Par un projet de résolution sur le « Droit fondamental à l’eau et à l’assainissement » (A/C.3/68/L.34/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, consciente de l’importance que revêt l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation des droits de l’homme, appelleraitles États et, le cas échéant, les organisations régionales et internationales, à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement.


Elle prendrait notede la recommandation figurant dans le rapport rédigé à la demande du Secrétaire général par le Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015.


L’Assemblée accueillerait favorablementle travail effectué par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement et prend note avec intérêt de ses rapports connexes et de sa contribution à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et à l’élimination progressive des inégalités concernant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.  Elle se féliciterait en outre de la prorogation par le Conseil des droits de l’homme du mandat de la Rapporteuse spéciale.


L’Assemblée appellerait les États à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés.


Elle appellerait les États à prévoir des mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement pour faire en sorte qu’ils respectent les droits de l’homme et ne soient pas à l’origine de violations de ces droits.


Présentation du projet de résolution


L’Allemagne, pays coauteur du projet de résolution, a déclaré que le paragraphe 16 du préambule définissant l’importance de l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement en tant que droit de l’homme était très clair et que ce langage avait été agréé par le Conseil des droits de l’homme, qui définit ce droit d’une manière détaillée.


L’Espagne, pays coauteur, a fait lecture d’une série d’amendements.  Le représentant a indiqué que, conformément à la définition du Conseil des droits de l’homme, le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et économiquement, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques, ainsi qu’à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, qui préservent l’intimité et garantissent la dignité.


L’Espagne a souligné que du fait que c’est la première fois que ce projet de résolution sera adopté par la Commission, un consensus serait nécessaire. 


Ainsi, les auteurs ont décidé de ne pas inclure ladite définition dans le texte soumis à la présente session.  Ce projet de résolution représente un jalon dans la reconnaissance mondiale et la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, a encore déclaré l’Espagne, en invitant les États qui ne l’ont pas encore fait à se porter coauteurs du projet de résolution.


Explications de vote après le vote


L’Ouzbékistan a appuyé le projet de résolution mais s’est dissocié de la référence à l’Année internationale de l’eau.


Le Costa Rica a jugé regrettable qu’il ait été décidé de biffer l’alinéa 16 du préambule qui avait fait l’objet d’un consensus au Conseil des droits de l’homme. 


La Colombie a déclaré se joindre au consensus en tenant à préciser que la législation colombienne incluait le concept de consultation mentionné dans le paragraphe 6 du dispositif, car, en tant que nation multiethnique et multiculturelle, elle estime que le consentement préalable, informé et libre constitue un processus de dialogue et de concertation interculturels entre deux conceptions du développement, et un droit fondamental pour les membres des communautés noires, afro-colombiennes, palanqueras, raizales, et tous les autres peuples sur son territoire.


Tous ces peuples ont le droit de déterminer les mesures à prendre face à un projet, des grands travaux ou des activités sur leurs territoires, susceptibles d’affecter leur intégrité ethnique et culturelle. 


La Suisse a jugé cette thématique très importante tout en regrettant que le paragraphe 16 du préambule eût été retiré.  Ce changement va à l’encontre de la décision du Conseil des droits de l’homme en septembre dernier et représente un recul, la suppression de ce paragraphe affaiblissant considérablement le texte.


El Salvador a fait part de sa profonde déception face aux changements opérés dans le texte depuis hier car plusieurs décisions clefs prises à Genève sont en jeu.  Il a espéré que, l’année prochaine, le projet de résolution sur la question contienne ce paragraphe.


L’Argentine a estimé que le droit à l’eau potable incombait au premier chef aux États, qui doivent le garantir à tout citoyen sous leur juridiction.


Les États-Unis ont fait une déclaration générale sur l’adoption du projet de résolution, crucial pour la santé, la paix et la sécurité.  La déléguée a salué la souplesse des auteurs principaux et a rappelé la déclaration américaine fin juillet à New York sur l’eau potable et l’assainissement.


L’Inde a déclaré que l’eau potable et l’assainissement constituent une question très vaste qui ne doit pas seulement inclure les considérations sur les droits de l’homme.  Le délégué aurait préféré un appel direct à une coopération approfondie au niveau international et a rappelé qu’il n’existe pas d’accord sur le paragraphe 11 du dispositif.


Le Canada a mis l’accent sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a insisté sur le caractère sûr, hygiénique et abordable de l’eau potable.  Le Canada s’est joint au consensus.


Le Chili s’est rallié au consensus car il importe de garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement à tous les individus, également dans le contexte de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a reconnu ce droit de l’homme en tant qu’accès aux ressources vitales des pays.


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