23/10/2013
Assemblée générale
AG/SHC/4076

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Troisième Commission

23e et 24e séances – matin et après-midi


LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME DOIT ÊTRE DÛMENT FINANCÉ

POUR RÉPONDRE AUX SOLLICITATIONS CROISSANTES DES ÉTATS


Le Rapporteur spécial sur la situation

des droits de l’homme en Iran aimerait pouvoir se rendre sur place


« Nous pouvons faire plus si nous avons les ressources financières. »  La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navy Pillay, qui présentait, aujourd’hui,devant la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles), son rapport annuel, a demandé aux États de fournir au Haut-Commissariat, dont la participation ou l’assistance sont de plus en plus sollicitées, des ressources supplémentaires et proportionnelles à sa charge de travail.


Il existe aujourd’hui 51 procédures spéciales, un chiffre record, a précisé la Haut-Commissaire.  En mars 2014, le Haut-Commissariat nommera 25 nouveaux titulaires de mandats.


Mme Pillay a demandé aux États de lui fournir des ressources supplémentaires et proportionnelles à sa charge de travail.


La célébration, en 2013, du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, et de la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a été l’occasion de donner un souffle nouveau à son action pour promouvoir et défendre les droits de l’homme partout dans le monde.


Les activités du Haut-Commissariat, aussi bien sur le terrain qu’au Siège, intéressent au plus haut point les délégations, comme le prouvent les questions posées par plus d’une trentaine d’entre-elles à Mme Pillay.


La plupart des États ont reconnu que le Haut-Commissariat, pour répondre aux attentes placées en lui, doit pouvoir compter sur un financement adéquat.  Comme Mme Pillay, ils ont souhaité que les droits de l’homme soient systématiquement pris en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.


« Le respect des droits de l’homme devrait être au centre de la réponse des Nations Unies face aux conflits », a également déclaré Mme Pillay.  À ce sujet, elle a rappelé que la Syrie reste au centre des préoccupations du Conseil des droits de l’homme.


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaheed, a rappelé cet après-midi que la coopération et le dialogue constructifs étaient déterminants avec les autorités iraniennes pour remédier aux violations persistantes des droits de l’homme.

M. Shaheed a toutefois réaffirmé que l’efficacité de son mandat serait d’autant plus renforcée s’il pouvait se rendre en Iran.

À l’instar de M. Shaheed, plusieurs délégations ont vu des signes positifs dans les déclarations récentes du Président Hassan Rouhani et la libération d’une douzaine de prisonniers politiques.

L’Iran a été exhorté à libérer les autres prisonniers de conscience, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les représentants de la société civile.  Il lui a également été reproché de maintenir la peine capitale pour les mineurs et pour des crimes qui ne sont pas définis comme graves en droit international.

La Troisième Commission a ensuite entendu les exposés de trois autres expertes des droits de l’homme et dialogué avec elles.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, a consacré son dernier rapport à la violence contre les femmes privées de liberté.  « Il faut créer un cadre juridiquement contraignant pour obliger les États à combattre la violence contre les femmes », a-t-elle souligné.

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, a traité le travail domestique non rémunéré comme l’une des principales questions des droits de l’homme.


L’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsak, quant à elle, s’est dite préoccupée par le fait que les minorités religieuses étaient régulièrement confrontées à la discrimination, à l’exclusion sociale, et, dans de nombreux cas, au harcèlement, à la persécution et à la violence.


La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures.



PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/68/36)


--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/68/503, A/68/293, A/68/268 et A/68/340)


Déclarations liminaires suivies d’un dialogue interactif


Mme Navy Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté son rapport annuel à la Commission (A/68/36).


Le travail du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme vise de plus en plus l’action pour répondre à un nombre croissant de demandes de participation ou d’assistance, a-t-elle expliqué.


Le Haut-Commissariat soutient ainsi 60 présences sur le terrain, dont 19 conseillers pour les droits de l’homme attachés aux coordonnateurs résidents ou aux équipes de pays des Nations Unies.  Pour la période 2013-2014, 13 conseillers supplémentaires seront déployés.


Des missions ont été effectuées dans un certain nombre de pays, y compris dans des pays dans une situation de violence ou de conflit, comme la République démocratique du Congo (RDC), le Yémen, la République centrafricaine, le Sri Lanka et l’Afghanistan.


« Le respect des droits de l’homme devrait être au centre de la réponse des Nations Unies face aux conflits », a déclaré Mme Pillay.  À la demande du Conseil de sécurité, elle lui a présenté huit exposés cette année et a œuvré pour renforcer son appui aux missions de maintien de la paix, notamment au Mali.


En particulier, « la Syrie reste au centre des préoccupations du Conseil des droits de l’homme », a-t-elle souligné.  Alors que l’attention du monde se concentrait récemment sur l’usage des armes chimiques, la Commission d’enquête sur la Syrie continuait d’enregistrer de nouvelles preuves « choquantes » de multiples violations des droits de l’homme dans ce pays.


Il existe aujourd’hui 51 procédures spéciales, un chiffre record, a précisé la Haut-Commissaire.  En mars 2014, le Haut-Commissariat nommera 25 nouveaux titulaires de mandats, dont deux experts sur les droits des peuples autochtones.


À ce sujet, Mme Pillay s’est dite préoccupée par le refus de certains États de coopérer avec les procédures spéciales et par les critiques visant l’intégrité des titulaires de mandats.  De même, elle a jugé alarmants l’intimidation et le harcèlement dont les acteurs de la société civile coopérant avec l’ONU et les défenseurs des droits de l’homme peuvent être l’objet.


Par ailleurs, le Haut-Commissariat s’emploie à promouvoir la pleine intégration de tous les droits de l’homme, dont le droit au développement, dans le programme de développement pour l’après-2015.


Pour lutter contre la discrimination raciale, a poursuivi Mme Pillay, le Haut-Commissariat a lancé, le 11 septembre dernier, une base de données en ligne afin d’aider les États à partager leurs expériences.  Son Bureau développe des relations avec la Fédération internationale de football (FIFA) et l’Union européenne des associations de football (UEFA).  Il y a deux semaines, Michel Platini, Président de l’UEFA et Vice-Président de la FIFA, s’est ainsi adressé au Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, lors de sa onzième session, à Genève.


À ce jour, plus de 150 pays ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus, a indiqué la Haut-Commissaire.  Elle a ensuite évoqué les droits des femmes, la justice transitionnelle et les droits des personnes handicapées.


« Tandis que je m’adresse à vous, des migrants, femmes, hommes et enfants, sont en train de mourir aux frontières de l’Europe, de l’Amérique et de l’Australie », a déploré Mme Pillay.  « Leurs morts ne sont ni imprévisibles ni inévitables, et elles sont parfois le résultat direct de politiques gouvernementales d’exclusion ».  Certains, au sein de la communauté internationale, continuent de résister à la reconnaissance des droits de l’homme des migrants.  « Il faut que cela cesse », a-t-elle lancé.


Afin que le Haut-Commissariat puisse répondre aux formidables attentes placées en lui, il est primordial de lui affecter des ressources supplémentaires et proportionnelles à ses mandats croissants, a insisté la Haut-Commissaire.


Dialogue


Les nombreux États ayant participé à la demi-journée de dialogue interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navy Pillay, ont, après avoir salué son engagement sans faille et le dévouement de son personnel partout dans le monde, mis le doigt sur le fossé entre ses tâches croissantes et la modicité des ressources financières dont elle dispose.


À cet égard, plusieurs pays ont annoncé des contributions et ont rappelé l’adoption d’un projet de résolution consensuel en vue de l’extension des discussions en cours du Groupe intergouvernemental à composition non limitée sur le renforcement du système des organes conventionnels.  Des États ont rappelé que les droits de l’homme faisaient partie des trois piliers de l’ONU et que, cette année marquait le vingtième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, qui a donné naissance au Haut-Commissariat.


Certains, en particulier le Groupe des États d’Afrique et la Chine, ont plaidé en faveur d’un traitement égal des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tandis que d’autres ont vivement salué le travail du Haut-Commissariat dans la reconnaissance de la diversité sexuelle, fortement critiquée cependant par la Fédération de Russie.


La Chine s’est réjouie de cette opportunité de dialogue et s’est dite consciente de la valeur des travaux de la Haut-Commissaire.  La Chine a soutenu le mandat du Haut-Commissariat et a souhaité continuer de promouvoir un dialogue constructif sur les droits de l’homme.  Elle a appuyé en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu du protectionnisme qui prévaut dans certaines régions.


Elle a espéré que le Haut-Commissariat réussira à surmonter les difficultés financières et veillera à l’amélioration de la transparence financière pour continuer à investir dans l’assistance technique en ce qui concerne le renforcement des capacités des pays qui en feront la demande.  La déléguée a annoncé que son pays contribuerait à hauteur de 800 000 dollars aux fonds d’affection.


L’Éthiopie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a demandé à ce que tous les droits de l’homme soient traités sur un pied d’égalité avant de dire sa préoccupation sur la remise en cause des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que du droit au développement.


Le représentant s’est félicité du fait que ces droits soient inclus dans la stratégie du Haut-Commissariat et a renvoyé aux orientations du premier Forum international des entreprises et multinationales à Genève.  Il a soutenu le rôle de la Haut-Commissaire qui intègre ces orientations dans le programme de développement pour l’après-2015.


Il a en particulier défendu le droit à la vie, à l’alimentation et à un niveau élevé d’état de santé physique et mentale. Il a mis l’accent sur le rôle actif du Groupe d’Afrique dans le processus de réflexion et de négociations sur le renforcement du système des organes conventionnels, avant de se réjouir de l’adoption, par consensus, de la résolution sur l’extension du processus de discussions.


Le Groupe des États d’Afrique demande la conduite d’une évaluation sur le coût de la mise en place des capacités, qui dépend des contributions volontaires.  Il est préoccupé par la tendance croissante qui vise à créer de nouveaux droits et normes lesquels ne sont ni agréés ni reconnus par les États Membres.  Il est persuadé, par ailleurs, que l’examen périodique universel est un mécanisme de dialogue qui apporte une valeur ajoutée et a prié tous les États Membres de rester engagés avec cet exercice.  Il a regretté et jugé inacceptable le traitement des migrants et a qualifié de « honte » la dernière tragédie survenue au large des côtes de Lampedusa.


Le Costa Rica a rappelé que, cette année, la communauté internationale allait célébrer le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne qui a scellé le consensus autour de la promotion et de la protection des droits de l’homme. 


Les accords de Vienne ont, de plus, ouvert la voie à l’établissement du Haut-Commissariat, dont la création avait été initialement proposée, en 1965, par le Costa Rica.  Le représentant s’est ensuite félicité qu’à présent, les droits de l’homme figuraient parmi les trois piliers de l’ONU et, comme le démontre le rapport de la Haut-Commissaire, son Bureau a apporté des contributions significatives aux travaux de l’Organisation aux quatre coins du monde.


Toutefois et face aux situations de violations graves des droits de l’homme, il convient de renouveler l’engagement politique et d’assumer les responsabilités des États de protéger les droits de l’homme. Dans le contexte actuel des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015, le Costa Rica a recommandé d’y intégrer une approche des droits de l’homme.


Il a enfin appuyé le processus en cours en vue du renforcement des méthodes de travail des organes conventionnels chargés de veiller à l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a demandé à la Haut-Commissaire quel type d’engagement devrait être inclus dans l’invitation ouverte aux titulaires de mandats.


L’État de Palestine s’est interrogé sur les mesures à prendre en cas d’absence persistante de coopération avec les mécanismes des droits de l’homme.  L’observatrice a cité Israël, qui, selon elle, ne participe plus à l’examen périodique universel, et s’est enquise des mesures à envisager pour remédier à ce cas particulier qui ne doit pas faire école. 


L’Union européenne a indiqué que le dernier rapport annuel montrait le rôle crucial du Haut-Commissariat et a salué les consultations très larges effectuées par Mme Pillay.  La délégation a notamment évoqué les commissions d’enquête sur la situation des droits de l’homme en Syrie et en Érythrée, ainsi que l’engagement avec le Soudan et le Soudan du Sud et dans d’autres pays et l’ouverture de bureaux en Égypte et au Yémen.  Quels sont les principaux défis du Haut-Commissariat, a-t-elle demandé.  De même, comment les États Membres pourraient-ils le soutenir davantage? 


El Salvador a fait remarquer que de plus en plus de résolutions étaient adoptées sur les droits de l’homme et a applaudi le courage et le dévouement de la Haut-Commissaire, qui est une source d’inspiration, et de son personnel.  En revanche, a dit la délégation, certains pays ne veulent pas mettre le doigt sur certaines questions qui fâchent.  Elle a appuyé l’idée d’une Convention sur les personnes âgées et a rappelé qu’un mandat d’expert indépendant a été créé à cet égard.


Le pays soutient les efforts de la Haut-Commissaire pour la défense des droits des personnes ayant choisi une identité et une orientation sexuelles.  El Salvador est en train de faire des pas historiques grâce à cette inspiration dans ce contexte.  Parlant du renforcement des organes conventionnels, le délégué a également rappelé la résolution de procédure adoptée par consensus, qui conduira à un document complet final contenant les questions du coût et de coopération technique. 


La Fédération de Russie a rappelé qu’elle avait toujours appuyé le mandat de la Haut-Commissaire et s’est référée au cadre consensuel de la coopération.  Le pays offre une aide annuelle de 2 millions de dollars et appelle à recourir à l’échange direct avec les États comme modèle d’action.


Le représentant russe a indiqué par ailleurs qu’il reste encore beaucoup à faire en termes de répartition géographique du Haut-Commissariat, notamment aux postes de direction.  Il a considéré que l’attention accordée au problème des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) était disproportionnée et que, si l’on suit certaines recommandations figurant dans les campagnes de sensibilisation, cela jouerait contre le bien-être des enfants et occulterait des problèmes nettement plus importants de par le monde.


Le Programme stratégique a été récemment présenté à New York et Genève et la délégation russe l’a trouvé déséquilibré, les droits économiques, sociaux et culturels étant dilués.  Le rôle des États dans les organisations internationales y est en outre réduit et certaines actions proposées sont redondantes.


Certaines propositions incluses sortent du cadre général du mandat du Haut-Commissariat, a-t-il argué.  Il a incité à la prudence face à certains conflits de longue durée et au contact avec certains groupes armés ou parties dans un conflit.  Il a appelé à se pencher sur le néonazisme et sur le racisme agressif.  La délégation russe a notamment proposé des activités sur le sport et la tolérance, entre autres.


Le Mexique a jugé très important de redoubler d’efforts pour promouvoir une culture des droits de l’homme et répondre aux appels croissants des pays qui sollicitent une assistance technique.  La représentante a remercié le Haut-Commissariat pour son travail au Mexique, à travers le bureau sur place, qui a favorisé l’amélioration des politiques nationales et le travail normatif, de même que la sensibilisation de l’opinion publique.


Elle a salué l’apport de Mme Pillay au dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement et s’est interrogée sur le meilleur moyen d’intégrer cette question dans le programme pour l’après-2015.


La Norvège a indiqué que le Haut-Commissariat avait rempli un vide important et n’avait eu de cesse d’améliorer la situation des droits de l’homme partout dans le monde.  Cependant, les ressources ne sont pas à la hauteur de la tâche, le budget ne représentant que 3% du budget ordinaire de l’ONU alors que les droits de l’homme sont l’un des trois piliers de l’Organisation.  Elle a voulu savoir si le budget proposé pour le prochain exercice budgétaire était suffisant.


La Roumanie a abondé dans le même sens en ajoutant que le Haut-Commissariat recevait chaque fois plus de demandes d’assistance technique, ce qui montre son savoir-faire et son appui précieux offert aux États.  La Roumanie a signé, l’an dernier, la déclaration commune sur les défis financiers du Haut-Commissariat et a appuyé les allocations au titre du budget ordinaire à la hauteur de l’importance de son travail, ainsi que des allocations non réservées.  La délégation a annoncé que son pays avait récemment alloué 65 000 euros, non réservés, au budget du Haut-Commissariat.  


La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui effectue sa cinquième visite à la Troisième Commission, a assuré les délégations qu’elle avait toujours tenu compte de leurs commentaires.


Elle a précisé que parler d’une thématique ne signifie pas que des droits sont pris en compte au détriment d’autres, mais que l’accent mis sur certains sujets sera « affiné ».


Mme Pillay a reconnu que le renforcement des capacités est une partie importante de la coopération technique et qu’il est indispensable d’avoir des homologues au plan national pour assurer la viabilité des efforts entrepris en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi de l’examen périodique universel.


Toutefois, « le Haut-Commissariat doit être dûment financé », a-t-elle martelé.  Elle est dans l’incapacité de répondre aux 27 nouveaux États qui lui ont demandé des conseillers.  « Nous pouvons faire beaucoup plus si nous avons les ressources financières. »


Par ailleurs, le Haut-Commissariat a reçu 94 invitations pour des visites mais, malheureusement, les États ne donnent pas toujours suite à leurs invitations à temps.


« Les experts indépendants ne sont pas là seulement pour critiquer; ils font des évaluations sérieuses », s’est défendue Mme Pillay.


Il y a un an, le Haut-Commissariat a signé un mémorandum d’accord visant l’ouverture d’un bureau au Myanmar.  Le Haut-Commissariat assure le suivi de l’invitation lancée par le Myanmar, a-t-elle assuré, avant de proposer de prendre comme modèle le mémorandum d’accord signé avec le Yémen.


L’examen des droits de l’homme en Palestine doit commencer le 29 octobre au Conseil des droits de l’homme, « avec ou sans la délégation d’Israël, sur la base du principe d’universalité », a déclaré Mme Pillay.  « Tous les efforts sont faits pour encourager Israël à participer. »


Pour traiter des demandes croissantes qui sont adressées au Haut-Commissariat, les mandats doivent s’accompagner de ressources financières proportionnelles, a-t-elle continué  Les États devraient fournir des ressources volontaires supplémentaires.  À ce sujet, elle s’est félicitée de l’annonce de l’augmentation de la contribution de la Chine.


« Les États pourraient être judicieux et stratégiques quand ils établissent tous les ans de nouveaux mandats », a-t-elle lancé.  Dans le cadre du budget ordinaire 2013-2014, son Bureau pourra poursuivre son travail mais il ne sera pas en mesure de répondre à toutes les demandes de coopération et de soutien.


Passant à une autre question, la Haut-Commissaire a fait remarquer que « 231 millions de migrants représenteraient le plus grand pays du monde ».  Une large partie d’entre eux travaillent, toutefois, dans des situations injustes et discriminatoires.  Le programme de développement pour l’après-2015 devra tenir compte des migrants, qui sont aussi des sujets du développement.


À ceux qui ont remis en question l’accent mis sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), elle a répondu: « nous adhérons précisément aux droits convenus au plan universel et ces droits s’appliquent à tous ».


Chiffres du rapport annuel à l’appui, elle a affirmé qu’elle avait toujours accordé la plus grande attention au recrutement du personnel en fonction d’une répartition géographique équitable.


Plusieurs délégations ayant évoqué le programme de développement pour l’après-2015, elle a estimé qu’il fallait répondre aux millions de personnes dans le monde entier qui souhaitent construire ce programme autour des droits de l’homme.


Dans la même veine, le Haut-Commissariat a défendu les droits de l’homme dans divers débats des Nations Unies, notamment lors des consultations thématiques sur la gouvernance avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 


De plus, le Haut-Commissariat est un membre actif de l’équipe spéciale pour le programme de l’après-2015 et demande la rédaction de deux documents spécifiques sur le droit au développement et la lutte contre les inégalités.


Le Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a, concernant le renforcement du système des organes conventionnels, appuyé la résolution de procédure adoptée.  Le financement du Haut-Commissariat n’est pas adéquat et doit être revu à la hausse, a estimé la délégation, en insistant sur la nécessité de ne pas mettre en cause l’indépendance du Bureau. 


La Tunisie a vivement remercié la Haut-Commissaire et le personnel de son Bureau pour leurs efforts et leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, efforts qui méritent une allocation de fonds nécessaires pour permettre à cet organe actif d’effectuer les tâches qui lui sont attribuées.  La révolution tunisienne est venue démontrer qu’il ne suffisait pas d’investir dans la croissance économique pour résoudre tous les problèmes, quelle que soit leur nature.


La révolution a mis en évidence la nature multidimensionnelle de la pauvreté qui est étroitement liée à l’exclusion sociale, à la discrimination et au déficit manifestés en matière des droits politiques et civils fondamentaux.  Partant de son expérience, la Tunisie est convaincue que le respect des droits et libertés fondamentales constitue le seul gage d’une bonne gouvernance.  Elle a souhaité partager cette conviction alors que les États Membres et l’ONU sont engagés dans une réflexion sur le programme de développement pour l’après-2015.


Le Royaume-Uni a lancé un appel, aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait, à prendre des mesures en vue de la mise en place d’un bureau sur les droits de l’homme. 


La Libye a dit vouloir respecter toutes ses obligations et renforcer tous les droits de l’homme, dans une démocratie inclusive et participative.  La déléguée a décrit les différentes formes de collaboration du Haut-Commissariat avec son pays, en particulier sur la justice transitionnelle, ce qui a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle loi.  Elle a demandé à Mme Pillay si elle avait fixé une date pour sa visite en Libye.


La Serbie a rappelé que Mme Pillay avait effectué une visite dans ce pays et partagé ses préoccupations sur la situation au Kosovo et sur la question de la réforme du système judiciaire. 


La Suisse a salué le processus transparent d’élaboration du programme stratégique du Haut-Commissariat.  En incluant les droits de l’homme dans son programme et ses actions, le système de l’ONU sera plus à même de prévenir et de réagir aux situations d’urgence.  Les millions de personnes migrantes dans le monde doivent bénéficier d’une protection efficace de leurs droits sur la base d’une approche pragmatique. 


Le représentant a regretté que moins de 3% du budget ordinaire de l’ONU soit consacré aux activités liées aux droits de l’homme et a appelé à augmenter cette enveloppe.


Le Chili a jugé que les défis actuels montrent à quel point il importe d’harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels, de promouvoir les droits de l’homme et de faire avancer les droits économiques, sociaux et culturels.  La lutte contre la violence à l’égard des femmes, pour les droits de migrants, des personnes âgées et handicapées sont autant de thèmes d’importance pour tous les individus.


Il s’est fait l’écho des recommandations visant à l’augmentation des ressources du Haut-Commissariat tout en respectant la tendance à la rationalisation des coûts et a défendu les approches régionales.


La République arabe syrienne a soutenu les efforts du Haut-Commissariat pour la défense des droits universels de l’homme.  Elle a cependant signalé que dans son rapport et son intervention, Mme Pillay avait une longue liste de préoccupations mais ignorait la situation humanitaire au Golan occupé, alors que la situation générale en Syrie bénéficie nettement plus de son attention.


Pourtant les forces d’occupation israéliennes commettent des abus bien graves au Golan occupé.  Elle a déploré que le rapport ne fasse pas mention du boycott par Israël tant de son Bureau que du Conseil des droits de l’homme.  Elle a aussi demandé l’avis de Mme Pillay sur ceux qui, a-t-elle dit, attisent le feu dans son pays.


Le Liechtenstein a remercié la Haut-Commissaire pour ses informations sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et la question de l’impunité.  Au sujet de la Syrie, il a rappelé qu’elle s’était exprimée clairement sur les crimes commis dans ce pays depuis deux années et que plusieurs États avaient sollicité du Conseil de sécurité la saisine de la Cour pénale internationale (CPI), mais que la Commission d’enquête sur la Syrie ne s’est pas prononcée clairement sur cette question.  Il a aussi fait état du rapport demandé par le Secrétaire général à la suite de l’inaction de l’ONU pendant la guerre au Sri Lanka, rapport, a-t-il dit, d’une extrême importance qui devrait bénéficier de toute l’attention des États Membres.


Le Bélarus a évoqué les mesures unilatérales coercitives qui font partie de la politique étrangère de certains pays comme les membres de l’Union européenne ou les États-Unis.


Le Bangladesh a affirmé que, pendant le mandat de la Haut-Commissaire, l’examen périodique universel était devenu un instrument susceptible de changer la donne en matière de droits de l’homme.  Les procédures spéciales continuent de constituer un outil tout aussi important mais leurs titulaires se doivent de respecter leur code de conduite pour éviter beaucoup de critiques à leur égard.


Il a relevé que les progrès en matière de jouissance des droits de l’homme demeuraient inégaux et a rappelé que la Déclaration du Millénaire y faisait référence, ainsi que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 


La France a notamment salué l’intérêt constant de la Haut-Commissaire pour la lutte contre l’impunité, qui a conduit entre autres à l’établissement de la Commission internationale sur la situation des droits de l’homme en Syrie. 


Le Nigéria a déclaré pour sa part que Mme Pillay était en fonctions à une période critique de l’histoire et a partagé son avis sur la gravité de la situation en Syrie, injustifiable, sous quelque prétexte que ce soit.  Toutes les parties doivent déposer les armes et régler leurs différends par la voie du dialogue.  Cela est aussi vrai pour le conflit en République démocratique du Congo (RDC), où la responsabilité fait défaut et l’impunité règne; et en République centrafricaine, avec l’instabilité et le vide en ce qui concerne les droits de l’homme, la prolifération des armes illégales et les activités d’extraction illégale, entre autres.


Quant au Mali, le représentant du Nigéria a espéré que le Gouvernement nouvellement élu recevra toute l’assistance dont il a besoin de la part du Haut-Commissariat et de la communauté internationale pour reconstruire ses infrastructures, réformer son système judiciaire et renforcer la sécurité et la stabilité publique.


Il a salué l’augmentation de l’assistance technique accordée aux pays africains.  Il existe un certain nombre de questions dans le rapport auxquelles le Nigéria entend répondre d’une manière amicale et constructive.


Le Nigéria a ensuite cité certaines tendances en contradiction avec les croyances coutumières et les valeurs de son pays.  Certaines questions sont des choix de mode de vie qui n’ont pas leur place dans le programme des droits de l’homme.  D’un autre côté, a-t-il dit, le Nigéria a exécuté des condamnés à mort et, remettre en question cette peine, signifierait remettre en question la fondation judiciaire du pays, a-t-il argué en annonçant que son pays discuterait de cette question avec le Haut-Commissariat.


Les titulaires de mandats doivent s’en tenir à leur mandat établi lors de son établissement et ne doivent pas être politisés, a-t-il conclu en félicitant Mme Pillay pour sa persévérance et son courage, ainsi que les membres de son personnel pour leur intégrité.   


L’Afrique du Sud a remercié la Haut-Commissaire pour son plaidoyer tendant à rendre plus visibles les questions et les défis liés à la jouissance des droits de l’homme.  Elle a noté que depuis sa création il y a 20 ans, le Bureau se voyait octroyer un nombre croissant de tâches, ce qui exige des ressources supplémentaires. 


Relevant également le refus de certains pays de collaborer avec Mme Pillay et avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, l’Afrique du Sud a critiqué les attaques directes à l’encontre de l’intégrité personnelle de certains titulaires de mandats.  Elle a condamné les attaques constantes et directes contre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, et a estimé qu’il revenait au Conseil des droits de l’homme d’assumer sa responsabilité à ce propos. 


L’Afrique du Sud a appuyé, par ailleurs, l’implication accrue de la Haut-Commissaire dans la protection des droits de l’homme en période de conflit armé et dans des situations spécifiques.  Elle a salué dans ce contexte la coopération interinstitutions avec ONU-Femmes sur le thème des femmes, de la paix et sécurité.   


La République islamique d’Iran a apprécié les efforts du Haut-Commissariat pour défendre les droits de l’homme et fait des commentaires sur l’approche particulière prise dernièrement par le Bureau en matière d’assistance technique.  Le Haut-Commissariat ne devrait pas accorder trop d’attention à des sujets non agréés par les États, a estimé le représentant iranien.  Il a apprécié l’examen périodique universel en tant que mécanisme fondamental et utile pour traiter des droits de l’homme sur un pied d’égalité.


Des discussions immédiates entre les parties impliquées en Syrie constituent la seule voie possible et une intervention militaire exacerberait le terrorisme et les violences, a-t-il considéré.  Le Haut-Commissariat doit accorder une attention plus équilibrée aux droits économiques, sociaux et culturels, et les sanctions économiques vont à l’encontre de la jouissance des droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Ces sanctions contredisent clairement les principes de ces droits et la Charte des Nations Unies, et il faut les condamner, a-t-il déclaré, en réaffirmant la disposition de son pays à la coopération avec le Haut-Commissariat.


Le Maroc a félicité la Haut-Commissaire pour son engagement et son dévouement en faveur de l’universalité et de l’interdépendance des droits de l’homme dans des circonstances et situations difficiles.  Le délégué a requis des États un engagement politique indéfectible pour qu’elle s’acquitte de sa tâche avec efficacité et professionnalisme.


Il a noté la charge de travail induite par le nombre croissant des demandes du Conseil des droits de l’homme et de ses nombreux mécanismes.  L’organisation, en octobre 2012 à Rabat, d’un atelier sur la prévention de la haine raciale constitue un des moments forts de la coopération du Maroc avec le Haut-Commissariat.


Concernant les migrants, il a appelé à des solutions durables et efficientes pour garantir une protection efficace de leurs droits et des solutions aux abus dont ils sont victimes.  Il a appelé à éviter l’instrumentalisation politique des droits de l’homme et a défendu les droits des réfugiés qui vivent souvent dans des conditions inhumaines.


Il a salué l’engagement du Haut-Commissariat en faveur de la mise en place d’un cadre universel intégré dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Quelle est la place réservée à la mise en place par les États aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il demandé.


L’Angola a remercié Mme Pillay de sa visite en avril 2013.  Suite à ses recommandations importantes permettant d’améliorer les conditions de vie dans le pays, le Gouvernement a envoyé une invitation aux rapporteurs spéciaux sur les droits des migrants et sur le droit à un logement adéquat.  Il a aussi lancé une procédure de consultation pour renforcer les institutions nationales en matière de droits de l’homme. En particulier, le droit des femmes à l’accès aux terres est souligné.


Les Pays-Bas ont chaleureusement salué la ténacité et l’engagement personnel continus de Mme Pillay en faveur des droits et libertés fondamentales de tous les individus.  Ils ont particulièrement apprécié la lutte pour la protection des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), des défenseurs des droits de l’homme, et l’engagement soutenu avec la société civile, entre autres.


Les Pays-Bas ont appuyé par ailleurs l’accent mis par le Haut-Commissariat sur des questions délicates et insisté que les États Membres doivent entendre le message de Mme Pillay sur la garantie que la majorité n’abuse pas de son pouvoir pour violer les droits élémentaires et inaliénables de la minorité. 


Ils ont souligné que les droits économiques, sociaux et culturels étaient aussi vitaux que les droits civils et politiques.  Les Pays-Bas ont plaidé en faveur de mécanismes et procédures spéciales efficaces et de ressources suffisantes.  Dans ce cadre, les Pays-Bas ont versé 7 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale d’appui aux procédures spéciales et aux systèmes des organes conventionnels.  Ils ont mis le doigt sur le fait qu’alors que les ressources n’étaient pas suffisantes, le Conseil des droits de l’homme, pour sa part, avait atteint un nombre record de résolutions en 2013, notamment certaines établissant de nouvelles procédures spéciales.


Le Kenya a mis sur pied un plan d’action national pour les droits de l’homme.  Il apprécie son partenariat avec le Haut-Commissariat qui a un bureau à Nairobi.  La question du financement doit être abordée.  Le Kenya défend l’égalité de traitement de tous les droits de l’homme qui contribuent au bien-être des personnes et des sociétés.  À cet égard, il faut reconnaître le rôle positif des migrants. 


Selon ce pays, la tragédie récente de Lampedusa constitue « un crime contre l’humanité ».  S’agissant du rôle de la justice internationale, le Kenya s’oppose à toute impunité mais ne soutient pas la manière dont certains instruments sont utilisés uniquement pour « remettre en cause le droit des kenyans à élire démocratiquement leurs dirigeants ».  Cela est « hypocrite et injuste ».  De même, il est « naïf et erroné » d’ignorer l’opinion des chefs d’État.


L’Indonésie a estimé que le Bureau de la Haut-Commissaire doit dialoguer avec tous les gouvernements pour renforcer la coopération internationale et créer un élan en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Le respect des droits de l’homme doit être au cœur de la réaction des Nations Unies pour renforcer l’alerte précoce.  En outre, tous les détenteurs de mandats doivent continuer de travailler étroitement avec les pays.


Le Brésil a souligné le rôle important du multilatéralisme et s’est dit préoccupé par les pays qui n’acceptent toujours pas l’examen périodique universel.  Il a salué le travail impartial de la Commission d’enquête pour la Syrie.  Il a évoqué les questions de la vie privée et de la liberté d’expression à l’ère numérique.


La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est félicitée de l’invitation de la Libye et s’efforce de trouver une date.


« Vous m’avez donné un mandat  difficile » a-t-elle dit en parlant de l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme.  Son avis est que des sanctions, même bien ciblées, ne doivent pas être imposées plus longtemps que nécessaire.


Mme Pillay a ensuite invité ceux qui critiquent la présence sur le terrain du Haut-Commissariat et les bureaux de pays, à parler aux pays qui développent leur compétence technique grâce à cette présence.


En ce qui concerne l’exercice d’évaluation de coûts, un rapport sera présenté par le Haut-Commissariat d’ici au 15 novembre avec une évaluation des coûts liés aux nouvelles propositions.


Sur l’intégration des droits de l’homme dans le programme de développement après-2015, les organes conventionnels ont un rôle à jouer pour superviser les objectifs de développement durable.  Ils sont « un outil de la responsabilisation ».


En conclusion, la Haut-Commissaire a constaté les difficultés et les progrès réalisés au cours de son mandat.  Elle s’est dite « découragée » face à la diminution des ressources alors que le respect des droits de l’homme suscite un intérêt accru.  Il y a beaucoup de cas où elle ne peut pas répondre aux demandes qui lui sont faites.  Or, il est important d’inclure les droits de l’homme dans tous les travaux accomplis par les Nations Unies.


M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a présenté son troisième rapport intérimaire (A/68/503) alors qu’il n’a pu visiter le pays concerné.  Il a précisé qu’il s’était acquitté de son mandat dans l’esprit et la lettre des résolutions pertinentes de l’ONU et du Code de conduite des procédures spéciales.  Il a rappelé que, dans ce cadre, la coopération et le dialogue constructif avec les autorités iraniennes étaient déterminants pour remédier aux violations des droits de l’homme et offrir appui et conseil pour faire progresser la promotion des droits de l’homme. 


Il a cependant indiqué qu’il avait récemment eu l’occasion d’avoir un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Iran à Genève, qui avait soumis des réponses détaillées au rapport de M. Shaheed.


Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il attirait l’attention sur les cas individuels d’allégations de violations que les mécanismes nationaux, selon son évaluation, n’avaient pas dûment abordés, en ajoutant que les réparations constituaient un autre pilier de son travail.  L’évaluation effectuée reposait sur une recherche approfondie et détaillée, notamment par des entretiens avec les victimes des violations alléguées.  Ainsi, 137 entretiens ont été menés pour le rapport dont la Commission est saisie.  Ceux-ci ont permis soit de corroborer soit d’infirmer les allégations.


M. Shaheed a toutefois réaffirmé que l’efficacité de son mandat serait d’autant plus renforcée s’il pouvait se rendre en Iran pour conduire des enquêtes, fournir aux autorités des canaux de dialogue plus efficaces afin de discuter des allégations et apporter son assistance dans des domaines qui posent des défis aux autorités en matière de droits de l’homme.


Selon lui, l’absence de visite et de données officielles quantifiables rend malaisée l’identification des facteurs contribuant aux difficultés auxquelles la population iranienne se heurte.  Il reste que des informations qu’il reçoit continuent de présenter des situations chaque fois plus ardues et mettent l’accent sur l’inefficacité apparente des filets de sécurité humanitaire.


Le Rapporteur spécial a observé que le travail du système international des droits de l’homme ne se faisait pas dans le vide mais qu’il était conditionné par les événements politiques.  Il a évoqué, à cet égard, le fait que le nouveau Président iranien, M. Hassan Rouhani, ait donné des signes très positifs en vue de la réduction des tensions avec la communauté internationale sur la base des principes du dialogue, du respect mutuel et de la coopération.


Les déclarations du Président Rouhani ont suscité des attentes et une douzaine de prisonniers politiques ont été récemment libérés.  M. Shaheed a exhorté le Gouvernement à faire de même pour d’autres prisonniers, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les représentants de la société civile.  Il a critiqué le maintien de la peine capitale pour des crimes qui ne sont pas définis comme graves, comme la possession de drogues.


Le Rapporteur spécial a aussi évoqué le fait qu’une quinzaine de journalistes aient été placés en détention depuis le début de l’année, que des blogueurs sont détenus, que 67 cafés Internet ont été fermés en juillet et que cinq millions de sites Internet soient bloqués. 


D’autre part, plusieurs groupes religieux et minoritaires voient leurs activités limitées, voire interdites, tandis que 30 candidates à l’élection présidentielle ont été disqualifiées.  Il importe que le Gouvernement agisse dans le bon sens à cet égard, a-t-il recommandé en notant, par ailleurs, que 724 exécutions avaient eu lieu entre juin 2012 et juin 2013, alors que les exécutions publiques ou secrètes et des peines inhumaines, comme la flagellation, se poursuivent.


En conclusion, M. Shaheed a affirmé que l’Iran avait reconnu à plusieurs reprises la nécessité d’entreprendre un certain nombre de réformes clefs, notamment à l’occasion de l’examen périodique universel et de l’examen de ses rapports périodiques par divers organes conventionnels. 


La représentante de la République islamique d’Iran a fait valoir que les élections récentes avaient prouvé « l’existence d’une démocratie cohérente avec la religion ».  En matière de droits de l’homme, la situation n’est pas parfaite.  Toutefois, a-t-elle affirmé, l’Iran met un nouvel accent sur sa volonté de défendre et de promouvoir les droits de l’homme.  Une approche impartiale, équitable et non politique reconnaissant l’évolution de la société iranienne dans une région confrontée au terrorisme est indispensable.


Malheureusement, a-t-elle poursuivi, le rapport de M. Shaheed « est le produit d’un exercice non objectif et contreproductif », en raison de l’influence exercée par certains pays.  C’est un catalogue d’allégations injustes et non fondées, qui se base sur des sources peu fiables.  Il ne s’agit pas d’un refus de coopérer, a dit la représentante. 


L’Iran a toujours présenté des rapports périodiques aux organes pertinents.  Le Rapporteur spécial a rencontré le Représentant permanent de l’Iran à Genève cette année, mais il a accordé peu d’importance à ses commentaires.  Le rapport a ignoré les progrès énormes accomplis par l’Iran qui est entré dans une nouvelle phase de la démocratie et de l’état de droit.  Il ignore le fait que les femmes ont un niveau d’éducation élevé.


L’Iran reproche également au Rapporteur spécial de ne pas tenir compte de l’égalité existant entre les minorités ethniques et religieuses.  Alors que l’Iran est victime du terrorisme depuis plusieurs années, « il semblerait qu’il présente les membres des groupes terroristes comme des défenseurs des droits de l’homme ».  De plus, au lieu de condamner les pays qui imposent des sanctions, il accuse les victimes des sanctions unilatérales.  Ce sont les sanctions extraterritoriales des États-Unis et de l’Union européenne qui violent les droits de l’homme


Le Canada a rappelé que la situation des droits de l’homme préoccupait la communauté internationale depuis des années, d’autant plus que l’Iran n’a pas autorisé le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays.  Il a souhaité que l’Iran travaille de manière véritable avec le système, accroisse sa transparence et sorte de son isolement.  Il a constaté qu’il y a eu des déclarations positives mais le régime sera jugé en fonction de ses actions et pas seulement de ses paroles.  Quelles mesures concrètes peuvent être prises à cet égard et quelles informations le Rapporteur a-t-il sur la loi qui autoriserait un homme à épouser sa fille adoptive à partir de l’âge de 13 ans?


L’Australie a demandé à M. Shaheed ce qu’il pensait des déclarations du Gouvernement sur les droits civils et l’amélioration de la situation des femmes.


L’Union européenne s’est réjouie des avancées mais a noté l’ampleur des violations systématiques et systémiques.  Quelles mesures l’Iran devrait-il prendre pour respecter ses obligations internationales?  Elle a déploré le taux élevé des exécutions réalisées en secret.  Y a-t-il des signes d’amélioration concernant la peine de mort contre les mineurs prévue dans le Code pénal?


L’Irlande a demandé quelles mesures prendre pour lutter contre la discrimination contre les minorités.


La Suisse a demandé au Rapporteur spécial son analyse de la libération récente de quelques prisonniers de conscience.  Après avoir évoqué les peines corporelles, les violations des droits de femmes, elle s’est dite choquée par le fait que les minorités vivent sous la menace d’une oppression persistante.  Pourquoi la communauté bahaï est- elle confrontée à une oppression croissante alors qu’elle est très discrète?


La République tchèque a regretté l’augmentation d’exécutions pour des infractions qui ne sont pas considérées comme des crimes graves au regard du droit international.  Il faut libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les activistes.  Quels moyens la communauté internationale peut-elle utiliser pour soutenir la société civile en Iran et assurer la réinsertion des prisonniers politiques après leur libération?


Le Bélarus a réitéré son opposition aux mandats de pays qui ont des motivations politiques et sont créés sans l’accord des pays concernés.  Le rapport présenté aujourd’hui ne l’a pas convaincu qu’il a tort.  Le Rapporteur spécial a poursuivi « la pratique vicieuse et honteuse qui consiste à ignorer les informations officielles et les évolutions positives ».


Les États-Unis ont reconnu que l’Iran venait de libérer plusieurs prisonniers de conscience mais se sont dit préoccupés par les rapports crédibles concernant des traitements inhumains et dégradants et de torture, ainsi que l’emprisonnement à domicile de prisonniers de conscience.  En outre, l’Iran continue à exécuter des prisonniers qui n’ont pas commis de crimes graves et à poser des limites à la liberté d’expression des journalistes et des blogeurs.  Quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre pour créer un environnement propice à la liberté d’expression?


La Norvège a salué l’évolution politique récente en Iran et a vu des signes positifs avec la libération de prisonniers de conscience ou même la réouverture de la Maison du cinéma.  Elle reste préoccupée par l’étendue des violations des droits de l’homme, dont la peine de mort et le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme.  Comment la communauté internationale peut-elle encourager les changements structurels nécessaires pour améliorer la situation des droits de l’homme et, en particulier, l’accès des femmes à l’enseignement supérieur?


Les Maldives ont demandé dans quelle mesure il s’est ouvert un espace politique en Iran.  En outre, comment les sanctions affectent-elles les droits socioéconomiques des Iraniens?


La Fédération de Russie a déploré « le haut niveau de politisation du mandat et des activités du Rapporteur spécial en Iran ».  Elle s’était prononcée contre la création d’un tel mandat.


Le Royaume-Uni, préoccupé par la peine de mort et d’autres violations graves, a demandé la libération de tous les prisonniers de conscience.  Malgré certaines mesures positives, la persécution des minorités religieuses et ethniques se poursuit.  Que pense le Rapporteur spécial des promesses du Président?


Le Brésil, notant que le rapport ne tenait pas compte des signaux positifs, a demandé si le Rapporteur spécial pourrait y apporter un changement pour refléter cette évolution.


Le Rapporteur spécial a répondu aux délégations ayant critiqué son rapport et sa méthodologie.  Il a affirmé qu’il s’était efforcé de vérifier les renseignements.  Il a indiqué avoir adressé des questions écrites au Gouvernement et qu’il attendait les réponses.  Le rapport a été rédigé au mois de juillet et, par conséquent, « n’est pas obsolète ou dépassé ».


M. Shaheed a salué les promesses et décisions du nouveau Président iranien et a invité à lui laisser le temps de montrer qu’il les honore.  M. Rouhani a promis une charte des droits civils de tous les citoyens, d’ouvrir un espace pour les médias et pour la société civile et les partis politiques.  « Cela reste à voir », a commenté le Rapporteur spécial en se déclarant optimiste mais en insistant sur les libertés fondamentales de la population iranienne.


Le Rapporteur spécial a demandé un moratoire sur l’abolition de la peine de mort compte tenu du nombre élevé d’exécutions en Iran.  Il existe effectivement une chance d’appliquer les lois mais il faudra que le Président commence par concrétiser ses promesses en relâchant tous les prisonniers politiques.  Des espoirs de changement sont là et il faut offrir l’occasion de le réaliser, a-t-il conclu.   


Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a présenté son rapport A/68/340 consacré à la violence contre les femmes privées de liberté.


Beaucoup de pays enregistrent un nombre disproportionné de femmes incarcérées, par rapport aux hommes.  Le rapport de Mme Manjoo montre qu’il existe un lien étroit entre la violence contre les femmes et l’incarcération des femmes, avant, pendant et après cette incarcération.


Les stéréotypes sexistes ont des effets négatifs sur les femmes, tels que l’augmentation de la durée de leur incarcération et des formes spécifiques de violence.  Les femmes appartenant à des minorités ethniques et raciales sont particulièrement vulnérables à cet égard, a poursuivi Mme Manjoo.


Les femmes peuvent être emprisonnées pour les actes qu’elles ont commis en réponse à la violence d’un partenaire, pour s’être prostituées alors qu’elles sont victimes de la traite des personnes ou encore pour avoir avorté là où l’avortement est illégal. 


Dans certains pays, par exemple, les femmes sont jetées en prison pour des crimes « moraux », comme l’adultère ou des relations sexuelles hors mariage.  De même, les politiques de lutte contre la drogue, aux niveaux national et international sont à l’origine de davantage d’arrestations et de détentions dans certains pays.


Les conditions de détention des femmes sont une source de préoccupation, a expliqué la Rapporteuse spéciale.  Elles sont notamment confrontées au viol et à la prostitution.  La violence psychologique, y compris la mise au secret, constitue une autre forme d’avis. 


De nombreux centres de détention ne sont pas adéquats et offrent en réalité moins de soins de santé aux prisonnières qu’aux prisonniers.  La question des prisonnières avec des enfants met également en cause le bien-être de ceux-ci.


Mme Manjoo a dit que les États ont le devoir de s’attaquer aux causes structurelles qui contribuent à l’incarcération des femmes et de gérer les facteurs de risques liés à la criminalité et à la victimisation à travers le développement de politiques sociales, économiques, en matière de santé, d’éducation et de justice.  Les États doivent agir pour prévenir et réparer toutes les formes de violence sexiste, a-t-elle insisté.

Il est important de créer des conditions d’emprisonnement meilleures pour les femmes.  Dans certains pays, a fait remarquer Mme Manjoo, il y a un débat sur la nécessité de commuer les peines d’emprisonnement en services communautaires, du fait que « la majorité des délinquantes posent rarement une menace pour l’ordre public ».

La Rapporteuse spéciale a ensuite passé en revue les missions qu’elle a effectuées aux Îles Salomon, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.

En conclusion, elle a souligné la nécessité de créer un cadre juridiquement contraignant pour obliger les États à combattre la violence contre les femmes.


La Suisse a noté que le rapport fait état d’une hausse disproportionnée du nombre de femmes incarcérées, souvent dans des conditions déplorables, avec des violences sexuelles et des violations de leur intimité.  Il est absolument inacceptable que dans certains pays les femmes soient incarcérées pour des raisons différentes des hommes, ou qui ne concernent pas les hommes, comme l’avortement.


La déléguée a axé son intervention sur les droits génésiques et reproductifs des femmes, les prisonnières étant souvent exposées aux maladies transmissibles.  Dans ce contexte, elles ont le droit d’être totalement protégées contre la violence et leurs droits reproductifs reconnus et respectés.  Comment la Rapporteuse spéciale aborde-t-elle cette question dans le cadre de son mandat?


Le Liechtenstein a signalé que les Règles de Bangkok demeurent d’actualité et très importantes.  D’autre part, les États doivent tenir compte du fait que beaucoup de femmes délinquantes ne posent pas de menaces à la sécurité publique et que leurs peines pourraient trouver des solutions alternatives.


Cuba a renvoyé au paragraphe 7 du rapport de Mme Manjoo sur l’enchaînement des femmes lors de l’accouchement dans des situations d’incarcération.  La Rapporteuse a-t-elle pu examiner de près l’application des Règles de Bangkok?  Au paragraphe 77, la Rapporteuse parle du droit des prisonnières à avoir des contacts avec l’extérieur.  Quelle est la situation des femmes qui n’ont pas pu voir les membres de leur famille en prison depuis plus de 10 ans, qui constitue un cas classique d’atteinte aux droits de l’homme?  Elle a posé une question sur la situation d’Adriana Perez, une citoyenne cubaine qui n’a pu rendre visite à son mari détenu depuis 15 ans aux États-Unis, pays qui ne lui accorde pas de visa.


L’Union européenne s’est intéressée aux attitudes structurelles par rapport aux femmes et aux cas de discrimination enracinée.  Elle a souligné le fait que la dernière Commission sur la promotion de la femme avait adopté un document très important sur la violence à l’égard des femmes.


L’Égypte a mentionné le paragraphe 36 qui fait référence à l’arrestation de 20 femmes en 2011, suite à des tests de virginité dans le pays afin de les humilier car elles manifestaient.  La représentante a regretté que la Rapporteuse spéciale n’ait pas contacté le Gouvernement égyptien à cet égard.  Elle aurait ainsi appris que de telles pratiques sont totalement intolérables pour le pays.  L’Égypte est prête à contribuer à l’exercice du mandat de Mme Manjoo qui, d’autre part, reste muette sur le sort des prisonnières palestiniennes et des femmes enceintes dans les territoires occupés.       


La Slovénie a estimé que la violence à l’égard des femmes est l’une des entraves majeures à la pleine jouissance de leurs droits.  Après avoir évoqué plusieurs séminaires et réunions sur la question dans son pays, le délégué a déclaré que la Slovénie avait soutenu un projet à Hérat, en Afghanistan, et qu’elle luttait contre le féminicide qui est l’une des pires violences.  Il a voulu savoir ce qui pouvait être fait sur les meurtres de femmes et de filles.


Le Nigéria a condamné la violence à l’égard des femmes, dont l’élimination devrait être une priorité et les auteurs punis.  Les femmes handicapées sont confrontées, quant à elles, à une double discrimination.  La délégation a soutenu l’appel de la Rapporteuse spéciale en vue d’une perspective d’autonomisation au lieu d’une approche de charité par rapport aux handicapées. 


La Commission de la réforme du droit au Nigéria vise à l’application du droit dans la loi et la pratique, et certaines lois reprennent les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en la matière.  Elle a souligné l’importance de la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité sur les violences faites aux femmes dans les situations de conflit armé.  Elle a invité la Rapporteuse à continuer à recueillir les données et bonnes pratiques et à les disséminer.


Le Canada a fait part de son expérience dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles non seulement au niveau national mais dans toutes les régions du monde.  Le délégué s’est inquiété du fait que trop souvent, dans les situations d’incarcération de femmes, l’unité familiale n’est pas protégée.  Il a demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu’il fallait faire pour la protection des droits des femmes en République populaire démocratique de Corée (RPDC).


Le Japon a également invoqué les Règles de Bangkok et indiqué que son pays avait pris des mesures concernant la récidive.


Les États-Unis ont rappelé les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ont déclaré ne pas être entièrement d’accord avec certaines affirmations figurant dans le rapport.  La délégation a repris un certain nombre d’informations du rapport de Mme Manjoo à laquelle elle a demandé ce que pourraient encore faire les États pour prévenir la violence à l’égard des femmes détenues.


L’Afrique du Sud a souligné qu’elle avait adressé une invitation permanente aux procédures spéciales.  Le pays s’est engagé en faveur de la promotion de la femme sur la base de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Le rapport aide les États à mieux répondre aux risques auxquels les détenues sont exposées.  Il faudra mettre en place des politiques et programmes nationaux pour les extraire des schémas de vulnérabilité passés pour que les prisons ne représentent pas des centres inhumains mais des lieux de réhabilitation et de réinsertion.


Les femmes qui sortent de prison devraient bénéficier de programmes de formation et de recherche d’emplois.  Ainsi, on assurera un équilibre entre l’ordre, la sécurité et la primauté du droit. 


Le Qatar a considéré que le Conseil des droits de l’homme doit jouer son rôle à cet égard.


La Papouasie-Nouvelle-Guinée a été reconnaissante envers Mme Manjoo pour sa visite et pour les questions posées à son gouvernement et a réitéré les déclarations faites par le chef de celui-ci, lors du débat général de la soixante-huitième session de l’Assemblée, en soulignant que certains cas de violence à l’égard des femmes avaient été exagérés et certains faits non vérifiés.


Le délégué a assuré que la presse était libre et que son pays avait ratifié, le 23 septembre 2013, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 


La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a remercié le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour sa coopération.


L’égalité et la non-discrimination doivent inspirer les pratiques et la politique des États en ce qui concerne les façons d’agir en matière d’incarcération des femmes, a dit Mme Manjoo.


Plutôt que l’incarcération, il existe des alternatives telles que la probation dans les services sociaux, les détentions conditionnelles, les arrestations à domicile, les programmes de formation pour les mères et leurs enfants de moins de dix ans.


Mme Manjoo a déploré un manque général de responsabilisation et dit qu’il fallait s’attaquer aux aspects systémiques de l’inégalité.  En outre, il existe parfois un manque de respect des procédures judiciaires normales des migrantes détenues.


Mme MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, qui présentait son sixième et dernier rapport (A/68/293), s’est dite encouragée par l’explicite reconnaissance du fait que le respect de tous les droits de l’homme constituait une condition préalable non seulement pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) mais du développement en général.


Il existe également un large consensus quant à l’autonomisation des femmes et à la jouissance de tous leurs droits en tant que condition dans la lutte contre la pauvreté, au sein des familles, des communautés et des sociétés.


Elle a indiqué que son rapport examinait un sujet occulté jusqu’à présent, en l’occurrence la distribution inégale et non rémunérée des tâches des femmes au foyer.  Il analyse la corrélation entre le travail domestique non rémunéré et la pauvreté, l’inégalité et les droits fondamentaux des femmes.  Ce faisant, il clarifie les obligations des États envers ce travail non rémunéré, dans la perspective des droits de l’homme.  « Nous ne saurions parler de « l’autonomisation des femmes » en ignorant la question de savoir qui fait la cuisine, nettoie et s’occupe des enfants », a-t-elle dit.


Les tâches domestiques sont de la responsabilité sociale et collective et, à ce titre, devraient être réparties de manière égale entre les femmes et les hommes, l’État et les ménages tout comme entre les nantis et les défavorisés, a-t-elle affirmé.  Si l’on cherche véritablement à autonomiser les femmes, il faudra garantir que ce travail soit plus valorisé, appuyé et partagé, a ajouté la Rapporteuse spéciale. 


Elle a ajouté que cette distribution inégale était alimentée par des stéréotypes discriminatoires sur le rôle des hommes et des femmes dans la société et au sein de la famille, ce qui constitue, en soi, une sérieuse question relevant des droits de l’homme.


Mme Carmona a ensuite énuméré certaines des conséquences du travail domestique non rémunéré sur l’exercice d’une série de droits.  Elle a déclaré, en substance, qu’il était difficile de penser à un droit de l’homme qui ne soit potentiellement touché par une répartition inégale et par la difficulté du travail domestique non rétribué.


Du fait que le travail domestique prend beaucoup de temps et qu’il est pénible, en particulier dans les situations de pauvreté, les femmes ne peuvent ni se reposer ou avoir de loisirs ni rechercher un travail rémunéré à l’extérieur du ménage.


Autre sujet d’inquiétude, le droit à la santé puisque, de par toutes ses responsabilités envers les autres membres du foyer, la femme voit sa santé mentale et physique négligée, surtout dans les cas où elle effectue des travaux pénibles et de longue durée ou parfois dangereux, comme dans les cas d’exposition à des maladies transmissibles, à des fumées de fourneaux ou aux brûlures, ou par le risque d’être agressée en allant chercher du bois combustible ou de l’eau. 


Dans les cas où les femmes pauvres travaillent à l’extérieur, elles sont souvent obligées d’accepter des emplois précaires et informels non couverts par la sécurité sociale et qui ne donnent pas droit au congé parental, à l’assurance chômage ou à une pension de retraite, a expliqué la Rapporteuse spéciale.  La jouissance d’autres droits est aussi affectée, en particulier la liberté d’association et les droits à l’eau et à l’assainissement.


Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale exhorte les États, indépendamment de leur niveau de développement, à considérer le travail domestique comme une responsabilité collective et sociale et à investir dans l’infrastructure et les services publics qui s’imposent.


D’autre part, les dispensateurs de services domestiques, leurs bénéficiaires et d’autres intéressés devraient être encouragés à participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de ces services ainsi qu’à l’élaboration d’autres politiques pertinentes.


Les États-Unis ont apprécié l’attention portée par Mme Sepúlveda au travail non rémunéré, même s’ils ne sont pas d’accord avec toutes ses recommandations.  Ils réaffirment les dispositions de la Déclaration de Beijing de 1995 sur travail égal et rémunération égale.


Le Chili a souligné le lien entre le travail non rémunéré dans les foyers et la pauvreté, car le droit au travail est un droit fondamental.  Ce lien n’a pas été suffisamment pris en compte.  Ce type de travail non rémunéré limite la possibilité des femmes de participer à la vie publique. 


C’est aux États Membres d’avancer et de reconnaître le rôle des femmes qui travaillent de manière non rémunérée.  Le Chili apprécierait que la Rapporteuse spéciale puisse compléter ce rapport par un autre qui porterait sur la situation des personnes handicapées, des personnes âgées et des jeunes.


L’Union européenne a rappelé l’adoption des Principes directeurs sur l’extrême pauvreté qui promeuvent une approche utile sur un fléau qui concerne tout le monde.  Elle a appelé tous les États à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais et vanté les mérites de la couverture sanitaire universelle qui participe à la réduction de la pauvreté, à l’équité et à la cohésion sociale.  Comment l’accès des femmes au travail permettra-t-il de réduire la proportion de personnes qui vivent dans la pauvreté?  Comment mesurer précisément le travail non rémunéré à l’échelle nationale?


Cuba a demandé quelles sont les mesures que les États qui reçoivent des migrants pourraient adopter pour garantir l’égalité des femmes avec les hommes dans le secteur informel.


La Fédération de Russie a jugé important que les femmes et les hommes aient des possibilités identiques de développer leur potentiel et de choisir leur carrière.


Le Nigéria a reconnu que l’inégalité des responsabilités est une entrave très importante à la jouissance par les femmes de leurs droits humains.  La charge de travail non rémunéré supplémentaire limite les opportunités des femmes et des enfants à participer à la vie publique.  De grands pas ont été faits pour lutter contre la vulnérabilité au Nigéria, dont un système de santé, de contributions et de prêts.


La Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a fait valoir que tous les pays parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont les États-Unis, ont l’obligation de prendre des mesures pour supprimer les discriminations faites aux femmes et, notamment, de modifier les comportements stéréotypés.


Mme Sepúlveda a reconnu que de plus en plus de femmes des pays en développement sont obligées d’émigrer vers les pays développés où elles font souvent des travaux domestiques mal rémunérés.  C’est un sujet dont il faudrait tenir compte au sein des États.


Mme RITA IZSAK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, qui présentait son rapport sur « la Promotion efficace de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/68/268) s’est dite préoccupée par le fait que les minorités religieuses étaient régulièrement confrontées à la discrimination, à l’exclusion sociale, et, dans de nombreux cas au harcèlement, à la persécution et à la violence. 


Ces faits, qui persistent, étaient déjà mentionnés dans son premier rapport annuel en 2012, a-t-elle souligné, précisant qu’il plaidait pour la protection des minorités religieuses, en plus du respect de la liberté de religion et de croyance. 


Cette approche est également privilégiée par la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, a-t-elle déclaré, en rappelant aux États Membres leur obligation de protéger l’identité religieuse des minorités et de créer des conditions favorables à l’expression de leurs croyances. 


Malheureusement, ces questions sont totalement négligées dans plusieurs États, a constaté Mme Izsak, pour qui la notion de protection, qui va de pair avec les initiatives des pays visant à favoriser le dialogue entre groupes religieux, permettrait de bâtir une culture de compréhension, d’acceptation et de confiance, tout en prévenant les tensions qui dégénèrent en conflits. 


Ces violations des minorités s’illustrent également par des obstacles administratifs et juridiques tels que le refus du droit d’exercer, l’interdiction d’ouvrages religieux, ainsi que l’interdiction du droit de rassemblement quand certaines communautés sont exposées à des actes de vandalisme de leurs lieux de culte, a-t-elle noté. 


L’experte indépendante a recommandé aux États Membres de prendre des mesures préventives afin d’éviter que ces minorités ne se retrouvent dans des conditions de vulnérabilité propices à l’installation d’un cercle vicieux perpétuant la discrimination, l’hostilité, l’insécurité et la violence. 


Elle s’est également attardée sur la nécessité d’un dialogue et d’échanges interreligieux, en se félicitant, par ailleurs, des projets élaborés à travers le monde en vue de créer un pont entre la compréhension et le respect entre personnes appartenant à différentes religions, qu’elles soient issues de minorités ou de la majorité. 


Elle a aussi mis en exergue le rôle des leaders religieux et politiques dans la mise en place de sociétés tolérantes et inclusives.  « Les dirigeants politiques et religieux doivent être au premier plan du dialogue et de la cohésion intercommunautaire en condamnant publiquement la haine religieuse et la violence » a-t-elle affirmé. 


En guise de conclusion à son intervention, Mme Izsak a annoncé la tenue en novembre prochain du sixième Forum sur les questions des minorités, à Genève.


La Norvège, faisant observer que les personnes appartenant aux minorités religieuses étaient vulnérables et exposées à des discriminations multiformes, a demandé si le respect de leurs droits pouvait s’appliquer aux minorités sexuelles. 


Le Cameroun a marqué un intérêt aux visites de terrain de l’Experte indépendante en vue de s’enquérir de bonnes pratiques qui pourraient être présentées lors de la sixième session du Forum sur les questions des minorités devant se tenir les 26 et 27 novembre à Genève.


Les États-Unis sont revenus sur le Processus d’Istanbul visant à combattre l’intolérance religieuse, souhaitant connaître leur contribution à l’élaboration de bonnes pratiques en matière de respect des droits des minorités religieuses.


L’Union européenne, qui s’est inquiétée du fait que certains États ne disposaient pas d’une législation antidiscrimination, a jugé utile que des précisions soient apportées sur les activités régionales entreprises en vue de promouvoir les pratiques non discriminatoires.


La Suisse, se disant préoccupée par la persistance des conflits armés au cours desquels les minorités religieuses et ethniques sont particulièrement ciblées, notamment en Syrie et en Iraq, s’est interrogée sur la stratégie mise en place en vue de protéger celles issues de ces deux pays.  Elle a également souhaité obtenir des précisions sur les efforts déployés en vue d’apporter une réponse aux attaques récurrentes contre les minorités chrétiennes.


La Serbie a insisté sur le fait que la situation des minorités dans les pays sortant de conflit était encore plus sensible et a posé une question sur le mode de sensibilisation adéquat, surtout lorsque le cadre juridique existant en la matière est difficile à mettre en œuvre. 


La Fédération de Russie a interpellé l’experte indépendante sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux droits des minorités linguistiques car celles-ci ne peuvent pas participer activement à la vie politique de leur pays.


L’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a répondu que la mise en œuvre de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques s’avère complexe car se heurtant à des interprétations différentes de la notion de minorité. 


Mme Izsak a expliqué que dans certains pays où elle s’est rendue, entre autres, au Qatar, le vocable de « minorité » était jugé dégradant contrairement à celui de communauté.


Quant aux bonnes pratiques, plusieurs exemples peuvent être cités, notamment en Tanzanie où, a-t-elle déclaré, les tensions entre chrétiens et musulmans, source potentielle de conflit, ont fait l’objet de discussions lors de forums qui ont rassemblé des leaders religieux et politiques.  Estimant que ces bonnes pratiques devaient être promues notamment dans les écoles afin d’éradiquer l’extrémisme, elle a annoncé qu’elle prévoyait la projection d’un film sur la lutte contre la violence.


S’agissant de la mise en œuvre des droits des minorités religieuses au même titre que ceux des minorités sexuelles, Mme Izsak a précisé que son mandat était spécifique et ne couvrait pas cette problématique.


Elle a reconnu la nécessite de renforcer le mécanisme d’Istanbul, en notant toutefois l’importance pour les États de disposer d’institutions spécialisées sur les droits des minorités pour faciliter le traitement des violations des leurs droits.


Sur la question relative aux conflits armés, l’experte indépendante a souligné que son rôle était de prévenir les atteintes aux droits des minorités, se disant également convaincue que celles-ci peuvent contribuer au rétablissement de la paix. 


Elle a plaidé afin que les membres des groupes religieux s’habillent comme ils le souhaitent afin de promouvoir l’égalité entre les différentes confessions.


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