11/10/2013
Assemblée générale
AG/J/3458

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Sixième Commission

8e séance – matin


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE LES SANCTIONS DOIVENT ÊTRE LIMITÉES DANS LE TEMPS

ET PRENDRE EN COMPTE L’ASPECT HUMANITAIRE


La Commission achève son débat

sur l’état de droit aux niveaux national et international


La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entamé, ce matin, l’examen du rapport* annuel du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui a été présenté par le Président du Comité, M. Jean-Francis Zinsou.


Les travaux de la dernière session du Comité spécial de la Charte avaient été marqués par les délibérations sur la question des sanctions imposées par le Conseil de sécurité et l’assistance aux États tiers touchés par leur application et les problèmes liés à la publication des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. 


Le délégué de la République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de veiller à ce que ces sanctions ne soient imposées qu’en dernier recours et lorsqu’il y a une agression ou une autre menace à la paix et à la sécurité internationales.  En tout état de cause, a-t-il poursuivi, ces sanctions ne doivent pas être utilisées à des fins préventives. 


S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de l’Égypte a, quant à lui, souligné les répercussions négatives des sanctions sur les populations les plus vulnérables et, à l’instar de nombreuses délégations, a rappelé que ces sanctions ne devraient être imposées qu’à titre temporaire et levées lorsque l’objectif recherché sera atteint. 


Le délégué de l’Union européenne a estimé que la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions ne devrait plus être maintenue à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, en arguant que, depuis 2003, aucun État n’a demandé à l’ONU de lui venir en aide.  Cet argument ne peut être retenu, a répondu la représentante de Cuba, qui a estimé que le maintien de ce point à l’ordre du jour avait toute sa pertinence.


Le retard dans la publication du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité a été également abordé par les délégations.  Les difficultés de financement ont une nouvelle fois été pointées du doigt pour expliquer ce retard.  Le délégué de l’Union européenne a suggéré d’augmenter le nombre de stagiaires et a encouragé la mise en place de partenariats avec des institutions universitaires afin de combler les carences des services de l’ONU.


Auparavant, la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international.  Les membres de la Commission ont souligné, encore aujourd’hui, que le renforcement de l’état de droit va contribuer à mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves.  À cet égard, la délégation du Kenya a déploré que l’interprétation du Statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale, soit en contradiction avec les intérêts des États Membres de l’ONU, les privant ainsi d’avoir une marge de manœuvre suffisante.  Il faudrait, a-t-elle suggéré, réexaminer le principe de complémentarité.


Les délégations ont aussi insisté sur les moyens de règlement pacifique des différends.  La Fédération de Russie, par la voix de son représentant, a réaffirmé son attachement à la liberté des États de choisir le moyen qui leur convient pour régler de manière pacifique leurs différends.  À cet égard, le représentant russe a mis en exergue le rôle clef que joue la Cour internationale de Justice dans le règlement des différends entre États.  Il a également salué sa contribution au développement du droit international.


* A/68/33


L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/68/213)


Suite du débat général


Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a rappelé que l’indépendance et l’impartialité de l’autorité judiciaire constituent l’un des fondements de l’état de droit.  Son gouvernement a mis en œuvre un train de réformes prévoyant un financement distinct pour les organes judiciaires et créé des services au niveau local pour assurer une justice de proximité.  Elle a, par ailleurs, assuré que son gouvernement agissait conformément au Statut de Rome dont le préambule stipule que les autorités nationales doivent exercer leur compétence pour mettre fin à l’impunité, notamment en ce qui concerne les crimes les plus graves.  Elle a cependant déploré que l’interprétation du Statut de Rome soit en contradiction avec les intérêts des États Membres de l’ONU, les privant ainsi d’avoir une marge de manœuvre suffisante.  Elle a, en outre, estimé qu’il était nécessaire de réexaminer le principe de complémentarité.


M. KELEBONE A. MAOPE (Lesotho), souscrivant aux déclarations faites au nom du Groupe des États africains et du Mouvement des pays non alignés (MNA), a salué le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit.  L’état de droit au niveau international est un sujet vaste et complexe, qui exige une action collective pour établir des relations fondées sur le droit.  Il doit viser à garantir la paix et la sécurité internationales, a-t-il déclaré.  Le représentant a rappelé qu’il y a un an, la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 avait adopté une déclaration tournée vers l’avenir, en établissant un lien entre état de droit, les droits de l’homme et la démocratie.  L’état de droit est essentiel pour des relations entre États.


Le représentant s’est dit gravement préoccupé par le manque de protection des civils, les actes de violence ciblant les femmes et les enfants et les violations flagrantes du droit international.  Tout en notant que des progrès significatifs avaient été enregistrés dans la lutte contre l’impunité, le représentant a estimé qu’il était nécessaire d’avoir un débat sur l’application du droit international au cours des récents conflits.  La sélectivité, la pratique du « deux poids, deux mesures » doivent être abandonnées, a-t-il insisté.  Nous devons établir un partenariat mondial pour aider les pays les moins développés, afin qu’ils renforcent leurs capacités nationales et soient en mesure de protéger leurs populations.  Au niveau national, le Lesotho a pris, depuis une décennie, des mesures visant à lutter contre la corruption, avec l’appui des Nations Unies.  Les tribunaux nationaux ont pu jouer leur rôle dans ce domaine. 


M. WAKIL (Nigéria) a réaffirmé les engagements pris par son pays dans le cadre de la Déclaration adoptée par la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, le 24 septembre 2012.  Son gouvernement a présenté au Secrétaire général, le 24 septembre 2013, les instruments de ratification concernant la Convention internationale contre la prise d'otages et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.  L’adhésion à ces deux instruments témoigne de l’attachement de son pays à l’état de droit au niveau international. 


Le représentant a estimé qu’il était nécessaire d’intégrer la question de l’état de droit au programme de développement pour l’après-2015 et a appelé les États Membres à soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général en ce sens.  Il a souligné que le Nigéria s’était acquitté de ses obligations, conformément à l’arrêt de la Cour internationale de Justice concernant le différend territorial sur la péninsule de Bakassi en rétrocédant le contrôle de ce territoire au Cameroun.  Il a invité les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour.


M. RICARDO STEVANO RURU (Indonésie) a souligné les trois points importants de l’état de droit au niveau national.  L’état de droit est, a-t-il dit, le fondement d’une société authentiquement démocratique sur lequel les institutions politiques, économiques et sociales d'un pays peuvent être établies.  La société civile et les médias ont aussi un rôle à jouer en complétant l’effort du gouvernement à assurer la transparence et la reddition de comptes.  L’application de la loi devrait également être effectuée dans le respect de l’état de droit, a-t-il poursuivi.  Au niveau international, le premier élément en matière d’état de droit est la nécessité pour les États de s’engager pleinement en faveur d’un ordre international solidement ancré dans la Charte des Nations Unies et le droit international.  Les principaux organes de l’ONU et les institutions spécialisées doivent travailler en respectant les normes les plus élevées de justice et d’équité.  Le troisième élément est de gérer étroitement l’écart qui existe entre les engagements pris au niveau international et leur mise en œuvre au niveau national, a également indiqué le représentant, qui a rappelé l’importance du mécanisme de règlement pacifique des différends internationaux, en particulier l’Article 33 de la Charte des Nations Unies.  Ces moyens sont la négociation, la médiation et le règlement judiciaire des différends entre les États.  Le représentant a conclu en déclarant que la Cour internationale de Justice a montré combien le règlement judiciaire des différends a contribué au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 


M. GHAYTH ALNUMM (Iraq) a déclaré que son pays s’était engagé à faire respecter l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a estimé que le respect de l’état de droit est très important aujourd’hui si l’on observe l’évolution de la situation environnementale, politique et humanitaire au niveau mondial.  « Nous devons faire des efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Au niveau international, nous œuvrons de concert avec les autres pays, afin de bâtir des relations basées sur l’état de droit », a-t-il estimé.  Le représentant a réaffirmé son engagement en faveur de la déclaration de 2012 sur l’état de droit.  Au niveau national, a assuré le représentant, l’Iraq a connu des changements positifs en ce qui concerne la mise en place de l’état de droit, notamment avec la Constitution de 2005, qui garantit l’indépendance des pouvoirs et des institutions.


M. ARAYA DESTA (Érythrée), a tout d’abord mentionné les mesures prises par son pays pour renforcer l’état de droit sur le plan national, avant de souligner son engagement en faveur du principe de règlement pacifique des différends.  « Mon pays s’est ainsi pleinement engagé en faveur de l’application de la décision arbitrale rendue en 1998 sur le différend territorial entre l’Érythrée et le Yémen concernant l’appartenance d’îles situées dans la mer Rouge, ainsi que de la décision de 2007 de la Commission pour la délimitation des frontalières entre l’Érythrée et l’Éthiopie», a affirmé M. Desta.


L’Érythrée avait signé, en 2008, un accord avec Djibouti pour désigner le Qatar comme médiateur dans le contentieux frontalier qui oppose les deux pays, a rappelé M. Desta.  Il a ensuite déclaré qu’aucun pays ne pouvait s’estimer au-dessus de la Charte des Nations Unies ou bien encore appliquer ses principes de manière sélective.  « Il est crucial que le principe d’interdiction de recourir à la force contre l’intégrité territoriale d’un pays soit respecté », a souligné le délégué, avant de demander la pleine mise en œuvre des accords de paix dans les délais prescrits, ainsi que l’adoption de mesures éventuelles contre ceux qui n’exécutent pas leurs obligations en vertu des traités.  En conclusion, M. Desta a appelé à une revitalisation de l’Assemblée générale et à une réforme du Conseil de sécurité.


Mme MALAK M. M. SALIM (Libye) a estimé qu’une société ne plaçant pas l’état de droit au cœur de ses priorités mettrait en péril la paix et la sécurité.  L’état de droit, a-t-elle rappelé, est essentiel pour prévenir le terrorisme et la violence et pour garantir le respect des libertés fondamentales.  Son gouvernement œuvre dans cette voie, en élaborant une nouvelle constitution qui permettra d’assurer la transition du pays vers la démocratie.  À cet égard, la représentante a salué le rôle de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour faciliter ce processus de transition.  Elle a estimé que les États devraient utiliser les moyens à leur disposition pour régler leurs différends de manière pacifique.  À cet égard, elle a souligné en particulier, le rôle de la Cour internationale de Justice.


M. DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie), a déploré que les efforts d’optimisation menés au sein de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit puissent conduire à l’établissement de nouvelles entités dont le rôle n’est pas clairement défini.  Il a ainsi indiqué que son pays n’avait pas encore reçu d’informations détaillées sur les modalités opérationnelles de la structure créée conjointement par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin d’assurer le respect de l’état de droit dans les pays émergeant d’un conflit ou dans d’autres situations de crise. 


Prenant note des informations concernant le lancement d’un processus de consultations au sein du système des Nations Unies relatif à l’état de droit, le représentant de la Fédération de Russie a demandé la communication d’informations détaillées sur ce processus et la liste des experts qui y participeront.  Reconnaissant que le renforcement de l’état de droit au sein de l’ONU n’était pas une tâche aisée, le délégué a suggéré que cette question soit examinée, au préalable, par la Cinquième Commission afin d’en déterminer les coûts.  Il a ensuite affirmé que son pays attachait la plus grande importance à la liberté des États de choisir le moyen qui leur convient pour régler de manière pacifique leurs différends, avant de mettre en exergue le rôle clef joué par la Cour internationale de Justice, dont il a salué la contribution au développement du droit international.  En conclusion, il a souligné le lien qui existe entre état de droit et règlement pacifique des différends, avant de plaider pour le renforcement des institutions qui jouent un rôle dans ce domaine, en particulier la Cour internationale de Justice.


M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a estimé qu’un environnement juridique stable et indépendant constituait une condition préalable essentielle au développement, à la paix et à la sécurité internationales.  Il a également mis l’accent sur la contribution du secteur privé et des organisations non gouvernementales aux efforts visant à garantir l’état de droit.  En matière de règlement pacifique des différends, il a réaffirmé le soutien de son pays à la Cour internationale de Justice et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa compétence afin de lui permettre de jouer un rôle clef dans ce domaine.


Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie), s’associant à la déclaration de l’Union européenne, a appelé tous les États qui ne l’ont pas fait à accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice.  Pour améliorer l’efficacité des institutions internationales en matière de règlement pacifique des différends, la représentante a souligné qu’il faudrait recourir davantage aux procédures judiciaires internationales.  Ce n’est qu’à ce moment là que tous les autres moyens non judiciaires de règlement des différends deviennent pertinents.  Cela nous guidera éventuellement pour passer à un monde où les relations internationales seraient guidées par l’état de droit, a-t-elle conclu.


M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a rappelé que son pays était, il y a 12 ans, un pays en ruines dont les institutions étaient inexistantes.  Il s’est félicité des progrès enregistrés par l’Afghanistan et a souligné, à cet égard, l’adoption d’une Constitution en 2003.  Cette adoption, a-t-il dit, a permis à ses citoyens de jouir de droits dont ils ignoraient jusque-là l’existence, comme par exemple la liberté d’expression ou la liberté de réunion.  Rappelant également que des élections avaient eu lieu, il a assuré que son pays était fermement engagé à garantir la transparence du système électoral. 


M. YOUSEF N. ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a déclaré que l’état de droit était essentiel pour le maintien de l’ordre à l’intérieur des États ainsi qu’au niveau international.  Ce mois d’août, le Gouvernement de l’État de Palestine et les Nations Unies ont conclu un accord-cadre d’assistance au développement pour la période 2014-2016 dont les piliers sont la bonne gouvernance, l’état de droit, la justice et les droits de l’homme.


Au niveau international, l’état de droit permet d’assurer la conduite des relations entre les nations et la protection des populations civiles en période de conflit armé, y compris l’occupation étrangère.  Le droit international et, en particulier, la quatrième Convention de Genève et le Protocole additionnel I sont fondamentaux à cet égard.  Le représentant a regretté qu’Israël agisse en violation flagrante du droit international, ce qui déstabilise la situation sur le terrain.


L’observateur de la Palestine a déclaré que l’occupation et la colonisation par Israël de la Palestine était illégale, non seulement en vertu des Conventions de Genève, mais également conformément aux résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité,  du Conseil économique et social et du Conseil des droits de l’homme.  Pourtant, Israël persiste dans sa campagne illégale, même quand ses représentants parlent de paix, a-t-il déploré.  Les Hautes Parties contractantes ont un devoir de respecter et d’assurer le respect du droit international humanitaire, tel que défini par l’article 1 des Conventions de Genève.  Il a exhorté tous les États à prendre des actions collectives pour exiger d’Israël de mettre fin à ses pratiques illégales.


Mme JOY ELYAHOU, représentante du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que son organisation avait déployé des efforts inlassables pour s’assurer que les parties aux conflits en cours s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, en particulier le respect des droits des prisonniers.  Elle a estimé qu’il était important de veiller à ce que les obligations soient mieux connues par les États Membres avant que les conflits n’éclatent.  Elle a rappelé que le CICR œuvrait dans cette voie, en citant les programmes de formation à l’intention des autorités locales.  Elle a par ailleurs mis l’accent sur le cas des personnes disparues et appelé les États concernés à mieux prendre en compte les besoins de leurs familles.


Mme JUDITH ARENAS, représentante de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a déclaré que l’état de droit contribuait à construire un monde plus juste.  Les tendances mondiales renforcent  l’état de droit en tant que fondement pour l’instauration de la paix et de la sécurité et pour le respect des droits de l’homme.  Le développement de l’état de droit est une contribution essentielle à la construction d’un monde plus sûr.   Elle a noté, cependant, que le manque de confiance du public envers les institutions restait un des défis à relever.


L’an dernier, l’Organisation internationale de droit du développement avait mis l’accent sur les barrières que rencontrent les femmes dans le secteur de la justice et, plus largement, dans leur accès la justice, a indiqué sa représentante.  Elle a encouragé les gouvernements, ainsi que la communauté internationale à fournir plus de ressources pour relever les défis de l’accès des femmes à la justice.  Mme Arenas a souligné que l’inégalité était un facteur qui a de grandes répercussions sur la vie des justiciables. Elle a déploré que, trop souvent, ceux qui sont en bas de la pyramide sociale n’aient pas accès aux services de l’état de droit.  « Ces grandes disparités sont moralement répréhensibles, juridiquement inacceptables et politiquement, économiquement et socialement dangereuses », a-t-elle déclaré.  Pour Mme Arenas, le programme de développement pour l’après-2015 doit donner priorité à la réduction des inégalités.  « Il ne fait aucun doute que le niveau d’intérêt pour l’état de droit est très élevé, comme l’a montré le débat de la Sixième Commission », a-t-elle dit avant de conclure.


Droits de réponse


Le représentant d’Israël, réagissant à la déclaration faite par l’observateur de la Palestine, s’est dit surpris que ce délégué n’ait pas fait mention des nombreuses violations des droits de l’homme commises par les autorités palestiniennes et par l’organisation Hamas dans la bande de Gaza.  Israël, a-t-il tenu à préciser, est le seul pays de la région à défendre les minorités, comme les femmes, les homosexuels et autres groupes vulnérables.


En réponse, l’observateur de la Palestine a dénoncé le refus d’Israël de respecter les droits inaliénables du peuple palestinien, en maintenant son occupation dans les territoires palestiniens et en lançant des attaques contre la population civile.  Il a fustigé les accusations portées par Israël et rappelé que les principes de la Charte des Nations Unies devraient être respectés par tous les États, y compris Israël. 


RAPPORT DU COMITE SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/68/33, A/68/181 et A/68/226)


M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin), Président de la session 2013 du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le rapport du Comité (A/68/33).  Il a rappelé que le rapport traitait en premier lieu de la question de la mise en œuvre du régime des sanctions et des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  En outre, ce chapitre traite de la synthèse de l’examen de la proposition révisée présentée par la Libye aux fins du renforcement du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Le rapport comporte également un résumé de la discussion ayant eu lieu autour du document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie concernant une enquête d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques du recours à la force armée par des États sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité, en dehors des cas où serait exercé le droit à la légitime défense. 


Le rapport consacre par ailleurs un chapitre aux discussions sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Les États Membres ont émis des critiques nombreuses à propos du retard pris dans l’élaboration de ces documents sans pour autant réussir à surmonter les difficultés de financement à l’origine de ces retards.


Sur ce dernier point, le Président du Comité a souhaité insister sur un certain nombre de points, notamment la suggestion selon laquelle la Commission du droit international devrait prendre dûment en considération, dans le cadre de son travail sur la responsabilité des organisations internationales, les conséquences juridiques des sanctions imposées arbitrairement par le Conseil de sécurité.  Il est également nécessaire de créer des mécanismes d’évaluation des effets des sanctions sur les États tiers et de l’assistance qui pourrait leur être apportée.


Par ailleurs, rappelant le principe de répartition géographique équitable, M. Zinsou a fait remarquer que, lors des élections des membres du Conseil en octobre 2011, la candidature d’un pays présenté par une sous-région avait été mise en ballotage par un pays dont la région était déjà représentée au sein du Conseil.  Il a estimé que cette élection illustrait la nécessité de respecter ce principe de répartition géographique équitable et d’éviter la possibilité offerte à certaines délégations ou groupes de délégations de faire échec à la représentation d’autres États Membres.


Il a enfin abordé la question de la nomination des juges de la Cour internationale de Justice et de la sur représentation de l’Afrique de l’Est au détriment de l’Afrique de l’Ouest.  Il a souhaité un meilleur équilibre dans la représentation géographique au motif que la Cour était saisie d’un  grand nombre d’affaires concernant des pays d’Afrique de l’Ouest mais aucune concernant l’Afrique de l’Est.


M. GEORGE KORONTZIS, Directeur de la Division de la codification, a indiqué que des progrès avaient été réalisés dans la publication du Répertoire la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité au cours des 12 derniers mois.  Il a invité l’Assemblée générale à prendre toute action à la lumière des conclusions soulignées au paragraphe 13 du rapport du Comité spécial de la Charte (A/68/181).


Le Directeur de la Division de la codification a également indiqué que l’accès à ces publications sur le site Internet a été facilité et que le Bureau des affaires juridiques avait établi des partenariats avec des institutions universitaires, notamment les facultés de droits des Universités Columbia, Concord et d’Ottawa 


Il a attiré l’attention sur la résolution 67/96 de l’Assemblée générale, qui rappelle aux États Membres la nécessité de verser des contributions volontaires fonds d’affectation spéciale pour résorber le retard dans la publication du  Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Au 30 septembre 2013, le montant des contributions s’élevait à 9 242 dollars, a-t-il fait observer.  Pour assurer la publication en ligne, il est nécessaire de disposer de ressources supplémentaires, a-t-il ajouté. 


M. GREGOR BOVENTER, Chef de la Section de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, a déclaré que la Section avait continué à travailler pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a invité les délégations à explorer fréquemment le site du Conseil de sécurité où de nouvelles études sont postées de manière régulière.


Il a remercié la Chine, la Turquie et la Suisse pour leurs contributions et appelé les autres États Membres à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour résorber le retard dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.


M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est dit préoccupé par l’empiètement croissant des attributions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social par le Conseil de sécurité.  Le Mouvement des pays non alignés considère que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation se conforme aux principes et procédures établis par la Charte des Nations Unies.  Le Mouvement des pays non alignés estime qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen de la nature juridique des dispositions du Chapitre IV de la Charte, en particulier ses Articles 10, 11, 12, 13 et 14 traitant des missions et prérogatives de l’Assemblée générale.


Le délégué a dénoncé les sanctions décidées par les Nations Unies et souligné qu’elles ne devaient être imposées qu’en dernier recours, notamment en cas d’agression ou de menaces à la paix mondiale.  En tout état de cause, a-t-il poursuivi, ces sanctions ne doivent pas être utilisées à des fins préventives.  Le représentant a rappelé que ces sanctions avaient un impact négatif sur les groupes de population les plus vulnérables et doivent être limitées dans le temps et s’appuyer sur des principes fondamentaux du droit international.  Le Mouvement des pays non alignés souhaite, a-t-il dit avant de conclure, que des discussions soient engagées sur le principe de compensation pour les États tiers touchés par l’application des sanctions.


Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba), s’exprimant au nom de la CELAC, a déclaré que la mise œuvre du mandat du Comité spécial de la Charte dépendait de la volonté politique des États Membres pour améliorer ses méthodes de travail.  Il est donc essentiel que les États Membres essaient d’identifier de nouveaux thèmes et utilisent de façon optimale les ressources mises à leur disposition, a-t-elle déclaré.


La représentante a réitéré l’importance de régler les différends par des moyens pacifiques et a rappelé que la Charte des Nations Unies fournissait le cadre nécessaire.  Il est important de respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  « Le recours aux sanctions doit être légitime et respecter les principes fondamentaux du droit international. »  Elle a exhorté le Conseil de sécurité à en tenir compte dans ses méthodes de travail, afin de renforcer le rôle des Nations Unies.


Le fait qu’aucun État tiers n’ait demandé d’aide ne signifie pas que cette question n’est pas pertinente et c’est pourquoi, a-t-elle insisté,  il faudrait la maintenir à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte.


La CELAC reconnaît que la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité contribue au développement du droit international.  Elle a, à cet égard, apprécié les progrès réalisés par le Secrétariat concernant la mise à jour des données.  En outre, elle a remercié les États Membres qui ont participé au Fonds d’affectation spéciale pour résorber le retard dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.


M. KEBRET (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des états d’Afrique, a souligné qu’il était nécessaire pour le Conseil de sécurité de respecter les principes de la Charte des Nations Unies lorsqu’il décide d’imposer des sanctions.  Ces sanctions, dont la durée doit être limitée, ne peuvent être décidées qu’après épuisement des autres moyens de recours prévus par le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.  Elles doivent en outre faire l’objet d’une évaluation fréquente et être levées lorsque les objectifs recherchés ont été atteints. 


Le délégué a par ailleurs regretté la difficulté pour les États Membres de présenter des nouvelles propositions et s’est dit convaincu que cela permettrait d’améliorer la qualité du travail du Comité.  À cet égard, il a appuyé la proposition du Ghana intitulée « Principes et mesures pratiques pour le renforcement et la rationalisation de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales sur les questions ayant trait au maintien de la paix et de la sécurité internationales ».


Il a par ailleurs salué les progrès réalisés pour combler le retard dans la publication du Répertoire de la pratique des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.


M. GILLES MARHIC (Union européenne) - associant les pays candidats de l’ex-République yougoslave de Macédoine, Monténégro, les pays du Processus de stabilisation et d’association d’Albanie, de Bosnie Herzégovine, l’Association européenne de libre-échange, la Norvège, les membres de l’espace économique européen, ainsi que la République de Moldova et la Géorgie- s’est dit fermement convaincu que les sanctions restaient un instrument important pour assurer le maintien et la restauration de la paix internationale, dans le cadre de la Charte des Nations Unies.


Dans son rapport, le Secrétaire général indique que ni l’Assemblée générale ni le Conseil économique et social n’ont estimé qu’il était nécessaire, en 2013, de prendre des mesures concernant l’assistance aux États tiers affectés par les sanctions, a-t-il rappelé.  M. Marhic a ajouté que pendant la même période, aucun État n’avait fait appel aux Nations Unies pour atténuer l’impact des sanctions sur sa situation économique depuis 2003.  « Nous continuons à penser que cette question n’est plus pertinente et devrait être retirée de l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte », a-t-il dit.


Le délégué de l’Union européenne a noté avec préoccupation qu’un total de sept jours de travail avait été attribué au Comité spécial et à son Groupe de travail, tandis que les discussions concernant ces débats devraient prendre moins de temps.  Il a exhorté les États Membres à explorer des moyens permettant d’utiliser les ressources du Comité de manière plus rationnelle. 


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