4/11/2013
Assemblée générale
AG/DSI/3493

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Première Commission

24 séance – matin


LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE HUIT PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LES ARMES NUCLÉAIRES,

L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE ET LES ARMES CLASSIQUES


La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin huit projets de résolution sur les armes nucléaires dont cinq à l’issue d’un vote.  Il a adopté deux autres projets de résolution sans vote, dont une sur les armes classiques et l’autre sur l’espace extra-atmosphérique.


Dans le domaine des armes nucléaires, la Première Commission a adopté par 129 voix pour, 28 voix contre et 19 abstentions, un projet de résolution sur la suite donnée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/68/L.6), présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, dans laquelle, l’Assemblée générale demanderait l’ouverture de négociations pour l’adoption rapide d’une convention interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, et prévoyant leur destruction.  Elle proclamerait aussi le 26 septembre Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.


Pour les délégations qui se sont opposées au texte, notamment la Fédération de Russie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, le projet ne reflète pas toutes les vues exprimées par les chefs d’État lors de ladite Réunion.  Elle fait par ailleurs du processus « étape par étape » que ces pays promeuvent une simple option du processus de désarmement nucléaire.  Cela ne mènera nulle part, ont-elles prévenu.


Le projet de résolution « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/68/L.34), a,quant à lui,été adopté par 151 voix pour, 4 voix contre et 29 abstentions.  La France, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Fédération de Russie, qui s’y sont opposés, ont déploré l’accent mis sur les processus parallèles qui, à leur avis, minent la crédibilité des instances dédiées de désarmement et ne fera pas avancer les questions y relatives.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait que les acteurs pertinents tiennent compte du rapport du Groupe de travail et de ses propositions qui abordent les questions humanitaires, sanitaires et environnementales.


Seule délégation opposée au projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/68/L.29/Rev.1), adopté avec 175 voix pour et 3 abstentions, la République populaire démocratique de Corée a expliqué sa position par la politisation et le caractère sélectif dudit projet.  Ce texte ne cible que les activités de la seule RPDC, et non des autres États de sa région, a souligné le représentant.  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.


Le projet de résolution intitulé « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/68/L.43), présenté par le Japon, a été adopté par 164 voix pour, une voix contre et 3 abstentions.  La République populaire démocratique de Corée qui s’y est opposée a dénoncé la présence dans le texte d’éléments qui « ne reflètent pas la réalité de la situation nucléaire dans la péninsule coréenne ».  Les délégations qui se sont abstenues, dont la Fédération de Russie et la République Islamique d’Iran, ont également jugé le texte déséquilibré.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée soulignerait l’importance de maintenir les moratoires sur les explosions expérimentales et toute autre explosion d’arme nucléaire, et réaffirmerait l’importance de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.


Le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.36/Rev.1), présentépar le Myanmar a été adopté avec 117 voix, 44 voix contre et 18 abstentions.  Ce projet de texte demanderait que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.


Toujours au titre de désarmement nucléaire, le projet de résolution sur le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (A/C.1/68/L.39/Rev.1) a été adopté sans vote.


Dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique, le projet de résolution sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales(A/C.1/68/L.40) verrait l’Assemblée générale décider de renvoyer les recommandations du rapport au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement.  Le projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/68/L.28) soulignerait, lui, aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.


La Première Commission se réunira demain à 15 heures, en salle de conférence 3, pour se prononcer sur les derniers projets de résolution qui lui sont soumis. 



DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


ARMES NUCLÉAIRES


Explications de position


Le représentant du Royaume-Uni a assuré que son pays était conscient des préoccupations internationales en ce qui concerne les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  Cependant, le Royaume-Uni est préoccupé par les tentatives d’établir des mécanismes parallèles ou alternatifs à la Conférence du désarmement pour examiner les questions de désarmement nucléaire.  Cela risque de miner sa crédibilité, a prévenu le représentant. 


L’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés, présentant le projet de résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, a expliqué que le texte demandait l’accélération des processus devant aboutir à l’adoption d’un traité interdisant la possession, le développement, le stockage, le transfert, l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires et stipulait leur destruction.  Le projet de résolution demande également que le 26 septembre soit proclamée Journée internationale du désarmement nucléaire.


Cuba a estimé que les projets de résolution L.6 et L.34 étaient, de son point de vue, les textes les plus complets en ce qui concerne le désarmement nucléaire.  C’est pour cela que Cuba appelle à leur adoption.


La République islamique d’Iran a également estimé que le projet de résolution présenté par le Mouvement des non-alignés méritait l’appui le plus large de la part des délégations.  Pour son pays, a-t-il indiqué, la destruction des armes nucléaires était la seule garantie de leur non-utilisation.  Ce n’est pas une option, mais une obligation, a ajouté son représentant. 


La représentante de la Nouvelle-Zélande, présentant le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction complète sur les essais nucléaires, s’est félicitée du soutien dont bénéficie ce texte.  C’est pour cela que sa délégation souhaite que le projet soit adopté à une écrasante majorité.


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déploré le manque de normes internationales relatives aux armes nucléaires.  Accusant les États-Unis de détenir sur son territoire et ailleurs de grandes quantités d’armes nucléaires et de menacer d’autres pays, le représentant a déclaré que sa délégation appuyait de fait ce projet de résolution.


Le représentant de Brunéi Darussalam, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), présentant le projet de résolution L.39 Rev 1. sur le Traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok), a indiqué que le texte était similaire à celui adopté par consensus à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, exception faite de quelques mises à jour en lien avec les récents événements.  Dans ce projet de résolution, les États de la région demandent que les États dotés signent le Protocole dudit Traité afin de faire de l’Asie du Sud-Est une zone réellement exempte d’armes nucléaires.


Le Myanmar, présentant le projet de résolution sur le désarmement nucléaire L.36 a dit que le désarmement nucléaire et l’élimination de ces armes étaient les seules garanties contre leur utilisation.  C’est dans ce contexte que le projet de résolution demande la mise en œuvre du document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010, a-t-il indiqué, précisant que le texte invitait aussi les États dotés à prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l’objectif commun de la communauté internationale, notamment des garanties de sécurité négatives.


Expliquant sa position sur le projet L.43, l’Égypte a regretté le manque d’équilibre dans le texte de la résolution.  Son représentant a souligné que celui-ci comportait « des éléments sélectifs de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010 », et omettait « le caractère prioritaire de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ».


La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son opposition au projet de résolution L.43, par la présence dans le texte d’éléments qui « ne reflètent pas la réalité de la situation nucléaire dans la péninsule coréenne ».  « Les réacteurs et l’enrichissement font partie intégrante du cycle nucléaire de la RPDC », a souligné son représentant, avant de rappeler que son pays n’était « pas lié par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires car il n’en n’est plus partie ».  « La dénucléarisation de la péninsule coréenne est l’objectif de la RPDC, mais ça ne veut pas dire démantèlement unilatéral, mais désarmement équilibré », a-t-il précisé.


Le Nicaragua a expliqué sa position sur le L.43, partageant les « préoccupations graves sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires ».  « Nous appuyons les demandes légitimes faites aux puissances nucléaires de démanteler leurs arsenaux et d’offrir des garanties négatives de sécurité », a souligné son représentant.  Évoquant les références à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, il a rappelé l’attachement de son pays « au dialogue, à la recherche d’une issue politique et négociée, conforme aux principes de la Charte des Nations Unies ».


Le représentant du Bélarus a indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet L.34, en dépit des nombreux apports qu’il contient.


Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution L.43 relative à l’action collective pour éliminer complètement les armes nucléaires présenté par le Japon.  Les ajouts et modifications rendent le texte moins équilibré qu’à l’accoutumée, a-t-il déploré.  Le texte contient en outre une allusion aux conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires, sujet sur lequel sa délégation n’a pas envie de débattre en raison de son caractère dispersif, a dit le représentant, précisant qu’il serait souhaitable de ne pas citer uniquement le cas de la RPDC dans le projet de résolution. 


Suite donnée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 ( A/C.1/68/L.6/Rev.1)


Par ce projet de résolution adopté par 129 voix pour, 28 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux exprimé à sa Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, et prévoyant leur destruction.  Elle déciderait de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.


Elle déclarerait que le 26 septembre sera la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires et que cette journée aura pour objet de promouvoir la réalisation de cet objectif, y compris par l’organisation d’activités de sensibilisation et d’information portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement et visant à mobiliser la communauté internationale en vue de la réalisation de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.


Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/68/L.29/Rev.1)


La Première Commission a adopté par 170 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions (Maurice, Inde, Israël et Pakistan), l’aliéna 6 du préambule.


Par ce projet de résolution adopté par 175 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (République arabe syrienne, Maurice et Inde), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Elle partagerait l’extrême préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2094(2013) concernant l’essai nucléaire auquel a procédé la République populaire démocratique de Corée le 12 février 2013.  Elle exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité à le signer et à le ratifier dès que possible.


Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.34)


Par ce projet de résolution adopté par 151 voix pour, 4 voix contre (France, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) et 29 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Groupe de travail à composition non limitée créé par sa résolution 67/56, qui s’est réuni en 2013 pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, a engagé des discussions ouvertes, constructives, transparentes et interactives en vue de chercher des solutions à plusieurs problèmes liés au désarmement nucléaire.


Elle se féliciterait du rapport établi par le Groupe de travail à composition non limitée et soulignerait que l’objectif universel qui est visé reste l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires.  Elle soulignerait également que pour faire avancer ces négociations, il importe de s’attaquer de manière exhaustive, interactive et constructive aux problèmes posés par les armes nucléaires.  Elle demanderait par conséquent à tous les États Membres, les organisations internationales et la société civile à tenir compte du rapport du groupe de travail et de ses propositions qui abordent les questions humanitaires, sanitaires et environnementales et celles relatives aux droits de l’homme et au développement.


Désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.36)


La Première Commission a adopté par 168 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Royaume-Uni, Fédération de Russie, Israël, France et Arménie), le paragraphe 6 du projet de résolution.


Par ce projet de résolution adopté par 117 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale estimerait que le moment est venu pour tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures de désarmement efficaces pour que ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.


Elle soutiendrait également les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée.  Elle se féliciterait à cet égard des consultations entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les États dotés d’armes nucléaires et engagerait ces derniers à signer rapidement le Protocole au Traité sur la ZEAN de l’Asie du Sud-Est.


L’Assemblée générale exhorterait aussi les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires, et à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires.  Elle demanderait  aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire, et demande à tous les États de conclure un instrument international.


Elle demanderait par ailleurs que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle prierait instamment la Conférence du désarmement d’entamer ses travaux de fond à sa session de 2014, etque soient adoptés un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates et inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires.


L’Assemblée générale demanderait également à la Conférence du désarmement de constituer en 2014, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial du désarmement nucléaire, et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.


Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est ( A/C.1/68/L.39/Rev1)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États parties au Traité sur la ZEAN de l’Asie du Sud-Est à continuer d’engager les États dotés d’armes nucléaires à régler complètement les questions en suspens, afin qu’ils puissent signer rapidement ce Protocole relatif au Traité et les documents s’y rapportant.  Elle soulignerait aussi l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux ZEAN et à leurs protocoles, afin de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.


Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/68/L.43)


La Première Commission a adopté par 167 voix pour, 3 voix contre (Israël, République populaire démocratique de Corée et Inde) et 3 abstentions (Bhoutan, Pakistan et Maurice),le paragraphe 2 du projet de résolution.


La Première Commission a adopté par 171 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4abstentions (Inde, Ouganda, République arabe syrienne et Maurice),le paragraphe 8 du projet de résolution.


La Première Commission a adopté par 166 voix pour, 3 voix contre (Chine, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 8 abstentions (Équateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, République arabe syrienne, Ouganda et Zimbabwe), le paragraphe 9 du projet de résolution.


La Première Commission a adopté par 167 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 8 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice, Pakistan et Ouganda), le paragraphe 17 du projet de résolution.


Par ce projet de résolution adopté par 164 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe que tous les États Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) s’acquittent de leurs obligations.  Elle réaffirmerait l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer.


L’Assemblée générale réaffirmerait en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires.  Elle leur demanderait de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.


Elle exhorterait également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.  Elle soulignerait qu’il importe de maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toute autre explosion d’arme nucléaire, et réaffirmerait qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.


Enfin, elle demanderait de nouveau que s’ouvrent immédiatement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs et qu’elles aboutissent rapidement.  Elle demanderait aussi aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire encore le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires, et de s’employer aussi à réduire encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires.  Elle encouragerait enfin toute mesure visant à mettre en lieu sûr les matières nucléaires et radiologiques vulnérables pour prévenir le terrorisme nucléaire et demanderait à tous les États de coopérer pour promouvoir la sécurité nucléaire.



Explications de vote:


Le Japon qui s’est abstenu sur le L.36 a expliqué que sa délégation ne partageait pas l’approche du projet de résolution.  


S’exprimant au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a indiqué que la résolution L.6 ne reflétait pas les vues exprimées par ces trois États lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée au désarmement organisée le 26 septembre dernier, ni les vues de nombreux autres États y ayant participé.  « Nous pensons que la non-prolifération nucléaire et le non-respect par certains États de leurs obligations constituent la menace la plus sérieuse à la paix et à la sécurité internationales et nous regrettons que la Réunion de haut niveau n’ait pas traité à la fois du désarmement et de la non-prolifération de manière équilibrée », a indiqué le représentant.  « La seule référence faite au TNP est insuffisante, accessoire et déséquilibrée » a déploré le représentant français.  Par ailleurs, la résolution appelle à la négociation d’un instrument qui n’est pas mentionné en tant que tel dans le Plan d’action de 2010.


S’exprimant au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a expliqué le vote contre le projet de résolution L.34, déplorant qu’elle « présente l’approche étape par étape comme une option parmi d’autres, diluant l’urgence de lancer des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires ».  Il a estimé que le projet s’éloignait « de l’approche consensuelle qui a débouché sur l’élaboration du document final de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire de 2010 », a-t-il indiqué.


Le délégué de la France a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution L.43, qui reflétait les engagements auxquels il avait souscrit en matière de désarmement nucléaire.  Le représentant a néanmoins souligné les préoccupations de son pays concernant l’évolution du texte depuis trois ans et son souhait de continuer à voir le Plan d’action adopté par consensus en 2010 repris de manière équilibrée.  La France reste attachée à ce que les résolutions présentées à l’Assemblée générale de l’ONU reconnaissent à leur juste valeur les efforts entrepris par les États dotés dans ce domaine.  Par ailleurs, la France est pleinement consciente des graves conséquences d’un éventuel emploi de l’arme nucléaire, a affirmé le représentant, rappelant à cet égard que l’arme nucléaire n’était pas une arme de bataille, mais un moyen de dissuasion destiné à la seule protection des intérêts vitaux de son pays.


L’Inde a expliqué son soutien au projet de résolution L.34, soulignant sa participation aux réunions du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire des propositions sur un programme de travail.  Son représentant s’est toutefois dit « préoccupé des conséquences de cette initiative sur les mécanismes de désarmement », insistant pour que la Conférence du désarmement reste « le seul organe multilatéral pour négocier sur le désarmement ».  Sur le projet de résolution L.36, le représentant indien a rappelé que le désarmement complet et l’élimination totale des armes nucléaires restaient une « haute priorité » et « l’objectif partagé par l’Inde ».  « Nous avons été néanmoins obligés de nous abstenir, car certaines dispositions sont contre la position de l’Inde », a-t-il précisé.  Abordant le projet L.39, l’Inde s’est jointe au consensus et encourageait la création de zones exemptes d’armes nucléaires. « Nous respectons le choix des États Parties au Traité de Bangkok et fournissons des garanties absolues que l’Inde respectera cette zone exempte d’armes nucléaires », a-t-il expliqué.  Enfin, sur le projet L.43, il a indiqué que son pays partageait « l’objectif de désarmement sur la base d’une approche étape par étape ».  « Le projet n’atteint pas cet objectif car nous ne pouvons pas adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires comme puissance non nucléaire », a affirmé le représentant.


Les Pays-Bas ont indiqué avoir voté contre la résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, à l’instar du groupe d’États au nom desquels ils se sont exprimés.  Le projet a repris un seul point de vue, et non l’ensemble des vues exprimées lors de la Réunion, a déploré son représentant.  Il est important que la Conférence du désarmement adopte un programme de travail équilibré, a-t-il dit, expliquant que la non-participation des États nucléaires ne ferait pas avancer la cause du désarmement.  Le représentant a également jugé « déplorable » de proposer une journée internationale de plus, au lieu de renforcer les journées existantes.


La Chine a voté en faveur des deux projets de résolution sur le désarmement nucléaire, car elle appuie les buts et objectifs du désarmement nucléaire, a affirmé son représentant.  En revanche, elle s’est abstenue sur la L.18, car le texte va au-delà des objectifs du désarmement.  Il a en été de même pour la L.34 et la L.43, car la Chine n’appuie pas le moratoire sur la production de matières fissiles, a également précisé son représentant.


Le représentant de l’Irlande a expliqué le soutien de son pays au projet de résolution L.6 qui lui semblait « parfaitement conforme au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux objectifs de parvenir à un monde sans armes nucléaires ».  Il s’est félicité de toutes les initiatives visant à faire avancer le désarmement nucléaire, saluant notamment le fait que le texte souligne les conséquences humanitaires de l’utilisation accidentelle ou intentionnelle des armes nucléaires ».


Le représentant de la République Islamique d’Iran a voté en faveur de la L.34 car elle traitait des préoccupations de la communauté internationale en matière de désarmement nucléaire, a-t-il dit.  Le représentant a également dénoncé le déséquilibre et la couverture élargie et la sélectivité de la L.43, qui ont contraint sa délégation à s’abstenir.  


La République populaire démocratique de Corée a voté contre la résolution L.29, car elle fait référence aux résolutions sélectives et politiquement motivées du Conseil de sécurité, qui ciblent uniquement les activités nucléaires de mon pays et non celles des autres pays de la région, a déclaré son représentant.  Sa délégation a toutefois voté en faveur des résolutions sur le désarmement nucléaire en raison de la vision commune avec le Mouvement des non-alignés, a-t-il ajouté.


L’Espagnea déclaré ne pas pouvoir soutenir le texte du projet L.6, car toutes les positions exprimées lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire n’étaient pas reprises dans la résolution, a expliqué sa représentante, rappelant l’attachement de son pays « à des mesures graduelles, impliquant toutes les puissances nucléaires ».  « Nous rappelons que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est la pierre angulaire du régime de non-prolifération », a-t-elle poursuivi, s’inquiétant que l’organisation d’une nouvelle réunion de l’Assemblée générale en 2018 pourrait nuire à la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire de 2015.  En conclusion, elle a souligné que « le premier objectif de la Conférence du désarmement ne doit pas être la négociation d’une convention d’interdiction des armes nucléaires ».


Le représentant de la Suisse a expliqué son vote en faveur de la résolution L.6, car elle « salue la tenue d’une Réunion de haut niveau et souligne le fort soutien exprimé pour prendre des mesures urgentes et efficaces vers l’élimination totale des armes nucléaires ».  La Suisse aurait toutefois souhaité que des références explicites soient faites au Plan d’action adopté par consensus à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  « Mon pays estime que le désarmement nucléaire ne deviendra une réalité que lorsque tous les États qui détiennent des armes nucléaires avanceront résolument dans cette direction et se tiendront à cet objectif », a-t-il déclaré, avant de conclure en réaffirmant le rôle pivot de la Conférence du désarmement, en tant qu’organe permanent de négociation multilatérale.


L’Équateur a voté en faveur du projet de résolution L.34, rappelant qu’il avait participé au Groupe de travail à composition non limitée chargé de proposer un programme de travail à la Conférence du désarmement.  Revenant sur son abstention lors du vote sur le projet L.43, le représentant a regretté que le paragraphe 9 mentionne l’ouverture de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, mais sans référence explicite à la Conférence du désarmement qui reste le seul organe de négociation multilatérale.  De même, le paragraphe aurait du « faire référence à la production future de matières fissiles et à la mise en place d’un instrument juridique contraignant donnant des garanties négatives de sécurité aux puissances non nucléaires », a-t-il dit.


Le représentant du Brésil a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.43, affirmant que le Brésil partageait avec les États cosignataires de ce texte le but ultime d’une élimination complète des armes nucléaires, mais estimait que le texte pourrait faire l’objet d’améliorations en réaffirmant de manière plus vigoureuse et moins équivoque la poursuite de ces objectifs, de sorte à surmonter le statu quo existant aujourd’hui dans le domaine du désarmement nucléaire.  Le représentant brésilien a en outre indiqué son désaccord avec le langage de la résolution, qui invoque des conditions préalables à la promotion du désarmement nucléaire, telles que le renforcement de la paix et de la sécurité.  Le représentant a en effet expliqué que c’était précisément le démantèlement irréversible et vérifiable des armes nucléaires qui permettrait d’œuvrer à l’élimination de l’une des plus grandes sources de défiance et d’instabilité.


Le Kazakhstan a voté en soutien de la L.34 du fait que sa délégation était favorable au faible rôle attribué au Groupe de travail à composition non limitée.


La Fédération de Russie, expliquant son vote contre le projet L.6, a déclaré son abstention en raison de ses références et approche partielles sur la question du désarmement nucléaire.  Il ne faut pas affaiblir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en oubliant l’approche étape par étape car, ce faisant, la communauté internationale déboucherait sur une impasse, a-t-il souligné.  Il faut au contraire renforcer les initiatives adoptées par consensus, tels le Programme d’action issue de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, a-t-il affirmé.


Israël a voté globalement en faveur du projet de résolution L.39 en dépit de son opposition aux dispositifs qui font référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dont il n’est pas partie, a indiqué son représentant, précisant que le vote de sa délégation s’expliquait par son attachement au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.


Le Portugal a souligné que le texte du projet de résolution L.34 aurait dû comporter une référence à l’élargissement de la Conférence du désarmement.  « Nous avions proposé un ajout à l’alinéa 4 du préambule qui n’a pas fait l’objet d’une discussion appropriée », a-t-il déploré pour justifier l’abstention de son pays.


ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE


Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ( A/C.1/68/L.40)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et engagerait les États Membres à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées, grâce à des mécanismes nationaux appropriés.  Elle déciderait aussi, pour promouvoir davantage les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, de renvoyer les recommandations, qui figurent dans le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement.


Explication de vote


La République islamique d’Iran s’est jointe au consensus sur le projet L.40, rappelant l’usage exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique et le droit inaliénable des États à l’explorer et l’exploiter, sur la base d’une égalité entre les États.  Elle a toutefois déploré l’incorporation de certains éléments à l’alinéa 8 du préambule et au paragraphe 2 de la résolution.


ARMES CONVENTIONNELLES


Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/68/L.28)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir Parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et à ses Protocoles, afin que ces instruments deviennent universels.  Elle demanderait à tous les États Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et de ses Protocoles aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle soulignerait aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre et se féliciterait également de l’engagement pris par les États Parties d’assurer la pleine et entière application de cet instrument.


Explication de vote


L’Allemagne s’est jointe au consensus sur le projet L.28, regrettant toutefois que la Conférence des parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques n’envisage pas de prolonger la discussion sur les armes autres ayant des effets traumatiques.


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