31/10/2013
Assemblée générale
AG/DSI/3491

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

22 séance – après-midi


LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 15 PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT 7 APRÈS UN VOTE


Le désarmement nucléaire et la création d’une zone exempte d’armes nucléaires

au Moyen-Orient au cœur des préoccupations de la communauté internationale


La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a adopté cet après-midi plusieurs projets de résolution sur la non-prolifération nucléaire, les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et l’espace extra-atmosphérique.   


Ainsi, à l’issue d’un vote, elle a adopté par 158 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions un autre projet de résolution sur « le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », dans lequel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’AIEA. 


Par 113 voix pour et 52 voix contre, la Commission a également adopté un projet de résolution sur le « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire » aux termes duquel, l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire et de poursuivre leurs efforts pour réduire unilatéralement leurs arsenaux.


Également adopté avec 117 voix pour et 49 voix contre, le projet de résolution sur « la réduction du danger nucléaire » demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.


À l’issue d’un autre vote, avec 165 voix pour et 7 voix contre, un projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires » demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, a été adopté.


Le projet de résolution sur la « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »a, quant à lui, été adopté avec 119 voix pour et 49 voix contre.  Ce texte demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant le recours aux armes nucléaires ou la menace d’y recourir.


Dans un autre texte adopté par 120 voix pour et aucune voix contre, l'Assemblée générale recommanderait que la Conférence du désarmement poursuive des négociations en vue de conclure des accords internationaux propres à donner aux États non dotés des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes.


Avec 172 voix pour, et une voix contre, la Première Commission a en outre décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».


Toujours au titre des questions de non-prolifération, et cette fois sans vote, elle a adopté un projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orientaux termes duquell’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une telle zone.


Dans deux autres textes, il serait demandé aux États d’Afrique Parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisés avec l’AIEA et serait demandé à tous les États à prendre les mesures pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.


Dans un autre texte, la Première Commission a décidé de recommanderàl’Assemblée générale d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Missiles ».


Au titre des questions relatives à l’espace extra-atmosphérique, la Première Commission a adopté par 175 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions, un texte dans lequel, l’Assemblée générale constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace.  Dans ce contexte, elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, pendant sa session de 2014.


La Commission a enfin adopté, sans vote, trois textes, au titre des autres armes de destruction massive.  Dans ces textes, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».  Elle demanderait par ailleurs à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et se féliciterait que le prix Nobel de la paix de 2013 ait été décerné à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).


La Première Commission continuera de se prononcer demain, vendredi 1er novembre à 15 heures, en salle de conférence 3, sur les projets de texte qui lui ont été présentés.   


DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


ARMES NUCLÉAIRES


Déclarations générales, explications de position


Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a rappelé que l’existence de près de 17 000 armes nucléaires justifiait le démarrage immédiat de négociations sur une convention d’interdiction des armes nucléaires, au sein de la Conférence du désarmement.  « Les garanties négatives de sécurité ne sont pas efficaces, il faut un instrument juridiquement contraignant », a-t-elle poursuivi, appelant les États dotés à renoncer au concept de dissuasion nucléaire.  Elle a réitéré l’importance de la création de zones exemptes d’armes nucléaires  (ZEAN) dans le monde, qui constituent des moyens concrets pour atteindre le désarmement total.  « Nous appuyons la création d’une ZEAN au Moyen-Orient et estimons que le report de la Conférence prévue en 2012 à cet effet n’est pas justifiable », a-t-elle conclu. 


M. KIM JU SONG (République populaire démocratique de Corée) s’est dit préoccupé par le projet de résolution L.35, soulignant que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral de négociations du désarmement.  Déplorant « toutes initiatives hors de cette enceinte » et qualifiant « d’irresponsable le Canada qui a boycotté la présidence de la République populaire démocratique de Corée à la Conférence du désarmement », le représentant a indiqué que son pays s’abstiendrait lors du vote de ce projet de résolution.


M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) est intervenu sur le projet de résolution L.1 pour déplorer le report de la Conférence de 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a rappelé que l’organisation de cette Conférence faisait partie « des obligations de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010 ».  Abordant ensuite le projet de résolution L.2, le représentant a appelé tous les États de la région du Moyen-Orient à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).


M. EYAL PROPPER (Israël) a mis en doute les motivations des États qui ont présenté le projet de résolution L.2.  « On ne voit plus les choses clairement ici à New York, quatre violations du TNP sur cinq ont été le fait de pays du Moyen-Orient », a-t-il souligné, avant de déplorer que le texte ne se penche pas sur les cas de l’Iran et de la Syrie, dont les violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ont été mis en lumière par l’AIEA.  « Adopter une telle résolution déséquilibrée qui pointe Israël ne contribuera pas à promouvoir la paix, nous appelons donc les délégations à voter contre ce projet L.2 », a-t-il conclu.


M. JEFFREY EBERHARDT (États-Unis) a déclaré que son pays voterait contre le  projet de résolution sur les risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, en raison de son approche inéquitable et déséquilibrée.  La résolution ne cible qu’un seul pays, alors que l’Iran n’a toujours pas placé ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a observé le représentant.  Les États-Unis, qui appuient toujours la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, sont prêts à travailler avec toutes les parties pour la tenue d’une conférence sur ce sujet, a-t-il assuré.


M. KHODADAD SEIFI PARGOU (République islamique d’Iran) s’est pour sa part déclaré préoccupé par le refus persistant d’Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en dépit des nombreux appels de la communauté internationale.  Ce refus est la cause des tensions dans la région, a estimé le représentant.  Pour  baisser ces tensions, il est primordial qu’Israël adhère au TNP, en tant qu’État non nucléaire et place ses installations sous le régime de contrôle de l’AIEA, a demandé le représentant.  Il est en outre important que la communauté internationale fasse pression sur Israël pour qu’il participe à la conférence portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui devrait réaffirmer la nécessité d’universaliser le TNP, a-t-il conclu. 


M. KHALIL HASHMI ( Pakistan) a déclaré que son pays voterait contre le projet de résolution L.35, car il n’était pas favorable à la création du groupe d’experts gouvernementaux chargé de réfléchir à un traité sur l’interdiction de production de matières fissiles.  Ce groupe n’apporte rien et risque de saper l’autorité de la Conférence du désarmement, a prévenu le représentant.  Pour lui, l’argument selon lequel un traité sur l’interdiction de production de matières fissiles est prêt à être adopté est erroné. 


M. DOVYDAS SPOKAUSKAS, de l’Union européenne, est intervenu sur les projets de résolution L.1 et L.2.  Il a réaffirmé le soutien de l’Union européenne à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a déploré le report de la Conférence prévue à cet effet en 2012 et salué les efforts déployés par le facilitateur finlandais, M. Laajava.  Il a appelé tous les États de la région à redoubler d’efforts pour que cette Conférence se tienne le plus tôt possible et à adhérer, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aux Conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques, au Traité d’interdiction des essais nucléaires et aux Accords de garanties ou Protocole additionnels de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Il a regretté que le projet de résolution ne souligne pas tous les défis à la prolifération nucléaire qui existent dans la région, citant les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran, et la non-coopération de la Syrie avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.


« L’Union européenne reste profondément préoccupée par le programme nucléaire iranien », a affirmé le représentant, avant de rappeler que l’objectif de l’Union européenne restait de « parvenir à un accord négocié, permettant de renforcer la confiance internationale sur les objectifs exclusivement pacifiques du programme, tout en respectant le droit inaliénable de l’Iran à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ». 


« Nous appelons également la Syrie à se conformer aux résolutions de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à coopérer avec elle », a-t-il poursuivi, se disant « profondément préoccupé par le report de la visite prévue en mai 2011 des inspecteurs de l’Agence pour procéder à des vérifications ». 


Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ( A/C.1/68/L.1)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de placer toutes leurs activités nucléaires sous les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle inviterait par ailleurs les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone.


Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ( A/C.1/68/L.2)


La Première Commission a adopté l’alinéa 5 du préambule par 160 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 4 abstentions (Bhutan, Pakistan, Rwanda et Afrique du Sud).


La Première Commission a adopté l’alinéa 6 du préambule par 163 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 4 abstentions (Pakistan, Rwanda, Afrique du Sud et Bhoutan).


Par ce projet de résolution adopté par 158 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Canada, Palaos et États-Unis) et 9 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’AIEA.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à posséder de telles armes, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.


Désarmement général et complet: missiles ( A/C.1/68/L.8)


Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Missiles ».


Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/68/L.11)


La Première Commission a adopté l’alinéa 6 du préambule par 116 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Canada, Palaos et États-Unis) et 49 abstentions.


La Première Commission a adopté l’alinéa 9 du préambule par 115 voix pour, 5 voix contre (Israël, Royaume-Uni, Canada, France et États-Unis) et 46 abstentions.


Par ce projet de résolution adopté par 113 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Chine, Inde, Pakistan, Rwanda, Samoa et Sierra Leone), l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire: de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux, de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités, d’opérer de nouvelles réductions des armements non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales, d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, et de s’engager dans un processus débouchant sur l’élimination totale de ces armes.



Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.18)


La Première Commission a adopté le paragraphe 9 de la résolution par 161 voix pour, 5 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Israël, Inde, Pakistan et États-Unis) et 3 abstentions (Bhoutan, France et Royaume-Uni).


La Première Commission a adopté le paragraphe 11 de la résolution par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Fédération de Russie) et 5 abstentions (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Pakistan et Royaume-Uni).


Par ce projet de résolution adopté par 165 voix pour, 7 voix contre(République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël, Fédération de Russie, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Micronésie, Pakistan et Palaos), l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au TNP de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.  Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires.  Elle encouragerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément au Document final de la Conférence d’examen de 2010, de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible. 


L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États parties au TNP d’œuvrer à la pleine application de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence des Parties au TNP de 1995 et prévoyant la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Elle exprimerait aussi sa profonde déception que n’ait pas eu lieu en 2012 la Conférence sur la création d’une telle zone et demanderait au Secrétaire général et aux auteurs de la résolution de 1995 de l’organiser sans plus tarder. 


Elle demanderait également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements pris dans le cadre des pourparlers à six, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le TNP en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.  L’Assemblée générale réaffirmerait enfin son ferme appui aux pourparlers à six. 


Réduction du danger nucléaire (A/C.1/68/L.20)


Par ce projet de résolution adopté par 117 voix pour, 49 voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires



Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/68/L.21)


Par ce projet de résolution adopté par 119 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions (Arménie, Belarus, Géorgie, Japon, Îles Marshall, Serbie, République de Corée, Fédération de Russie et Ouzbékistan)l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 


Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/68/L.35)


Par ce projet de décision adopté par 172 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Égypte, Israël, République arabe syrienne et Zimbabwe), l’Assemblée générale déciderait d’accueillir avec satisfaction le rapport du Secrétaire général intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » qui récapitule les vues des États Membres.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».


Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique ( A/C.1/68/L.46)


Par ce projet de résolution adoptésans vote, l’Assemblée générale exprimerait sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité sur une ZEAN en Afrique et inviterait ceux qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles les concernant à le faire dès que possible.  Elle demanderait aux États d’Afrique parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA.


Interdiction de déverser des déchets radioactifs ( A/C.1/68/L.48)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engagerait donc tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait aussi la Conférence du désarmement de redoubler d’efforts en vue de conclure sans tarder une convention interdisant les armes radiologiques.


Elle exprimerait enfin l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière de déchets radioactifs de l’AIEA garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire. 



Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/68/L.49)


Par ce projet de résolution adopté par 120 voix pour, zéro voix contre et 58 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui donnent aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes. 


Explications de vote


Le représentant du Pakistan a dit s’être abstenu sur le projet de résolution L.11 car, en tant qu’État non partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Pakistan ne peut être tenu par les conclusions et décisions du Traité, a dit le représentant. 


Le représentant de l’Égypte a voté en faveur du projet de décision sur le  traité interdisant la production de matières fissiles, en raison de son soutien aux travaux de la Conférence du désarmement.


Le représentant de l’Iraq a voté en faveur du même texte, car il est en faveur du Traité interdisant la production de matières fissiles.


Le représentant de l’Inde a voté contre le projet sur un monde exempt d’armes nucléaires, car en tant qu’État non partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, il ne peut accepter l’appel à adhérer à cet instrument.  L’Inde a cependant voté en faveur du projet de décision sur le Traité interdisant la production de matières fissiles, car elle appuie l’adoption d’un tel traité. 


Le représentant du Japon a voté en faveur du projet de résolution sur les conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’emploi ou la menace de ces armes, en raison de son attachement aux garanties de sécurité négatives.


La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution en rappelant que son pays soutenait de longue date l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a souhaité toutefois souligné « l’absence de référence à d’autres États du Moyen-Orient ce qui présente de sérieuses préoccupations quant à la prolifération nucléaire ».  « Nous soutenons la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et regrettons que la Conférence prévue à cet effet n’ait pas pu se tenir, ce qui est très important pour la bonne santé du TNP », a-t-elle affirmé, avant de saluer les efforts déployés par le facilitateur finlandais de la Conférence et de souhaiter que la Conférence se tienne rapidement. 


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote contre le projet de résolution L.18 par le caractère « inéquitable et déséquilibré du paragraphe 5 ».  Il a déclaré que chaque partie aux pourparlers à six avait « des responsabilités et des obligations en vue de la dénucléarisation de la péninsule de Corée, pas seulement la RPDC qui doit procéder à un désarmement unilatéral 


Le représentant d’Israël a rappelé l’attachement de son pays à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, soulignant que les questions de sécurité ne pouvaient être débattues ailleurs que dans un cadre régional.  Il s’est prononcé pour « un processus graduel, en commençant par des mesures de confiance pour un dialogue ultérieurement plus ambitieux ».  Il a déploré « l’absence de dialogue, de volonté politique de dissiper les tensions et d’enceintes pour communiquer ».  « Il y a des pays comme l’Iran ou des organisations terroristes comme le Hamas ou le Hezbollah qui appellent à la destruction d’Israël », a-t-il rappelé, avant de souligner les initiatives de son pays avec l’Union européenne et le facilitateur de la conférence sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  « Le seul moyen de construire la confiance au niveau régional est d’instaurer un dialogue sur la base d’un consensus », a-t-il affirmé.  Sur le projet de résolution L35, il a estimé que l’utilité d’un Traité d’interdiction de la production de matière fissile à des fins militaires n’était pas prouvée au Moyen-Orient.


Le représentant de la France au nom des États-Unis, du Royaume-Uni et de son propre pays, a expliqué que ce groupe d’États n’a pas soutenu la résolution « vers un monde libre d’armes nucléaires » car elle ne traite pas de manière équilibrée des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Ces trois pays auraient aimé que la résolution mette l’accent sur la nécessité pour tous les États qui détiennent des armes nucléaires, et pas seulement pour les États dotés au titre du Traité, d’entreprendre des activités cohérentes avec l’objectif commun de rendre le monde plus sûr.  Les nouveaux changements introduits dans le texte éloignent la communauté internationale du consensus qui a prévalu et a fait disparaître l’approche étape par étape.  Le projet de résolution, qui met aussi l’accent sur des processus parallèles, ne reconnaît en outre pas les processus déjà engagés par le groupe de cinq puissances nucléaires, a déploré le représentant. 


La représentante du Canada a voté contre le projet de résolution sur le risque de prolifération au Moyen-Orient, en raison du fait qu’il cible Israël et passe sous silence le programme nucléaire iranien. 


Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.20.  Il a affirmé que les doctrines nucléaires devaient être examinées de sorte à réduire les risques non intentionnels et accidentels d’armes nucléaires.  Il a ajouté que le meilleur moyen d’obtenir la garantie que les armes nucléaires ne seraient pas utilisées était leur élimination totale.  Le représentant a en outre indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution L.21 et cela malgré la position du Brésil connue depuis longtemps, consistant à promouvoir l’élimination de ces armes, et pas simplement l’interdiction de leur utilisation. 


Le représentant de la Suisse a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.2 parce le texte promeut l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires au Moyen-Orient.  La Suisse souscrit pleinement à cet objectif et salue les mesures concrètes adoptées à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2012 relative à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a réaffirmé son soutien au facilitateur finlandais pour l’organisation d’une conférence à cet effet le plus vite possible, déplorant toutefois que le texte ne cible qu’un seul État de la région.  La Suisse veut montrer l’importance qu’elle attache à la mise en œuvre pleine et entière des obligations découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il affirmé, précisant qu’il n’avait pas soutenu le projet de résolution L.21 en raison de l’absence de référence au régime de non-prolifération nucléaire international mis en place par le Traité.


Le représentant de l’Australie a déclaré s’être abstenu sur le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient en raison de son caractère déséquilibré, qui n’épingle qu’un seul pays, en omettant les autres risques de prolifération nucléaire de la région. 


La représentante de l’Espagne a souligné que « le Traité de Pelindaba représente une avancée pour la sécurité internationale ».  Réaffirmant son soutien aux objectifs du Traité et saluant son entrée en vigueur, elle a cependant rappelé que « le Parlement espagnol avait refusé de rejoindre le troisième Protocole du Traité de Pelindaba » qui ne contient « aucune obligation de garanties négatives de sécurité que l’Espagne n’ait pas déjà adopté pour son propre territoire national ».  « L’intégralité de notre territoire est dénucléarisée depuis 1996 », a-t-elle précisé pour expliquer pourquoi elle avait rejoint le consensus sur la résolution, « sans se sentir pour autant tenue par le paragraphe 5 du texte ».


Le représentant de la République islamique d’Iran a voté en faveur du projet L.2 en raison de son importance pour la région du Moyen-Orient.  « Le vaste arsenal israélien, sa non-adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et son expansionnisme sont des causes légitimes de l’insécurité qui prévaut dans la région et des obstacles à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a affirmé le représentant.  La délégation de l’Iran s’est également ralliée au consensus sur le projet L.18, a-t-il indiqué. 


AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE


Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( A/C.1/68/L.10)


Par ce projet de résolution adopté sans vote,l’Assemblée générale noterait qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen que les sujets ci-après seraient abordés en 2012-2013 et en 2014-2015: a) moyens de garantir une participation accrue aux mesures de confiance; et b) moyens de renforcer l’assistance et la coopération des États parties.  Elle inviterait aussi les États parties à collaborer pour fournir une assistance ou des activités de formation aux États parties. 


Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/68/L.23)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent  d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. 


Elle prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encouragerait également la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales pour renforcer les capacités nationales à cet effet. 


Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ( A/C.1/68/L.32)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques est fondamentale pour la réalisation de son but et pour renforcer la paix et la sécurité internationales et elle exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder Parties à la Convention. 


Elle soulignerait que l’application intégrale, efficace et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques. 


Elle rappellerait que la troisième Conférence d’examen s’est dite préoccupée par le fait que trois États parties détenteurs –les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et la Libye– n’ont pas été en mesure de respecter intégralement le délai final du 29 avril 2012 pour la destruction de leurs stocks d’armes chimiques. 


En outre, l’Assemblée générale prendrait note avec inquiétude que la communauté internationale est aussi exposée à la menace de la production, de l’acquisition et de l’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes.  Elle réaffirmerait aussi que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.


Enfin, elle se féliciterait que le prix Nobel de la paix de 2013 ait été décerné à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour la vaste action qu’elle mène en vue d’éliminer les armes chimique. 


Explications de vote


Le représentant de l’Inde s’est rallié au consensus sur la L.32.  Mais l’Inde observe toutefois que les consultations auraient pu être plus larges, a-t-il dit, afin de refléter la position de tous les États Membres.


Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que la résolution L.32 était sélective et abordait des questions qui ne sont pas du ressort d’une résolution technique.  C’est pour ces raisons que sa délégation ne rejoint pas le consensus sur ce projet. 


La représentante de Cuba a rappelé que son pays soutenait le consensus sur le projet L32, mais « dans des circonstances particulières ».  « Nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont nous avons travaillé, la résolution aurait pu arriver à un meilleur équilibre si les propositions des délégations avaient été prises en compte », a-t-elle estimé, affirmant que le texte « n’est pas à la hauteur du Plan d’action adopté lors de la troisième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques ». 


Le représentant du Pakistan a expliqué sa position sur les projets de résolution L.32 et L.23.  Sur le projet L.32, il a estimé que le texte était « important » et déploré « le manque d’équilibre du texte en raison de la non-inclusion d’un paragraphe sur l’usage pacifique de la chimie dans l’industrie ». 


À propos du projet L.23, le Pakistan partage les préoccupations et appuie l’objectif de la résolution, mais estime que le texte aurait pu être « amélioré en reflétant mieux la réalité ».  « Les risques d’acquisition par des terroristes et des acteurs non-étatiques doivent être replacés dans leur contexte », a-t-il insisté, avant de souligner que le désarmement des stocks chimiques était « trop lent ».  « Tant que des quantités importantes existent, notamment dans les pays développés, les risques restent une réalité », a-t-il dit, appelant à de nouveaux efforts de destruction de ces stocks.  « Le contrôle de ses stocks devrait être une source de préoccupation », a-t-il conclu. 


Le représentant du République islamique d’Iran a déploré que le projet de résolution L.23 reprenne une approche sélective sur le droit des États à disposer des armes nucléaires.  Aucune référence au désarmement nucléaire n’y est faite, a-t-il regretté.  Pour ces raisons, et en dépit du consensus sur l’ensemble de la résolution, sa délégation se démarque du paragraphe faisant référence au sommet sur la sécurité nucléaire, a-t-il précisé. 


ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE


Déclarations générales, explications de position


La représentante de Cuba a réaffirmé le droit de tous les États à explorer et utiliser pacifiquement l’espace extra-atmosphérique et s’est prononcée pour l’élaboration de nouvelles mesures de confiance visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle a plaidé pour la négociation d’une convention sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace au sein de la Conférence du désarmement. 


Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/68/L.41)


Par ce projet de résolution adopté par 175 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Israël et États-Unis),l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  Elle constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace.


L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif.  Elle réaffirmerait que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace. Dans ce contexte, elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, pendant sa session de 2014.


ARMES CONVENTIONNELLES


Déclarations générales, explications de position


La représentante de l’Union européenne a souligné l’importance du Traité sur le commerce des armes, rappelant le long processus de sept années qui a précédé son adoption.  « Le Traité sur le commerce des armes crée des normes robustes et efficaces pour réguler le commerce des armes classiques », a-t-elle rappelé, ajoutant qu’il permet « de prévenir des transferts illicites et irresponsables et de contribuer à des transferts plus transparents et plus responsables ».  La représentante a émis l’espoir « que les résultats fructueux du TCA soient mieux reflétés à l’avenir que cette année ».  « Nous soulignons l’importance de la résolution 2117 sur les armes légères et de petit calibre, qui place aussi la violence sexuelle et sexiste au cœur des critères des transferts d’armes », a-t-elle conclu. 


Le représentant des Pays-Bas, présentant le projet de résolution sur la transparence dans les armements, a indiqué que de nombreuses consultations ont été menées dans le cadre du processus d’élaboration du projet.  La délégation des Pays-Bas espère donc que tous se rangeront au consensus, a-t-il lancé. 


La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu’en tant qu’un des 114 États signataires du Traité sur le commerce des armes, la Nouvelle-Zélande se félicite des efforts des coauteurs de la résolution et rejoint de fait le consensus sur le projet de résolution.


Le représentant de la Libye a expliqué son vote pour le projet de résolution L.3, rappelant que son pays n’était pas partie à la Convention d’Ottawa et « pas en mesure d’y adhérer à ce stade ».  Il a souligné les efforts déployés pour détruire les stocks de mines antipersonnel et procédé au déminage de vastes régions du pays.


Le représentant du Maroc a réaffirmé son soutien au projet de résolution L.3.  En dépit de la non-adhésion de son pays à la Convention d’Ottawa, il a réitéré le soutien du Maroc « aux objectifs éminemment humanitaires de la Convention ».  Il a rappelé l’adhésion de son pays à l’élan universel pour l’élimination des mines anti-personnel, avec la mise en œuvre de ses obligations de déminage, de destruction de stock, de sensibilisation, de formation et de prise en charge des victimes.


Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, contrairement à ses habitudes, sa délégation était contrainte de s’abstenir sur le projet de résolution sur la transparence dans le désarmement (L.30).  La référence au Traité sur le commerce des armes ne correspond pas aux défis actuels, a-t-il constaté.  Affirmer que l’entrée en vigueur du Traité permettrait de lutter contre le commerce illicite des armes est hasardeux, a dit le représentant.  Sa délégation estime en outre que le projet présenté aujourd’hui était déséquilibré et par conséquent, la Fédération de Russie ne pouvait le soutenir.


Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le projet L.3, « en raison  de la nature déséquilibrée de cet instrument négocié en dehors de l’ONU ».  Il a rappelé que son pays avait adopté un moratoire sur les mines antipersonnel avant la Convention d’Ottawa.  « La convention n’impose aucune responsabilité juridique aux États de détruire les mines qu’ils ont placées sur d’autres territoires », a-t-il regretté, citant, dans le cas de l’Égypte, les mines disposées lors de la Seconde Guerre mondiale.  « La Convention d’Ottawa manque d’universalité et de consensus en raison de sa finalisation hors de l’ONU », a-t-il fait remarquer, avant de rappeler « l’importance de négocier de tels instruments juridiques au sein des organes de l’ONU ».


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