10/12/2013
Assemblée générale
AG/AB/4092

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                             

22e séance – matin


LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME COMMISSION CROIT « AUX MIRACLES »: À DIX JOURS DE LA FIN DES TRAVAUX,

UN PROJET DE BUDGET DE 80 PAGES ET 800 PARAGRAPHES EST TOUJOURS À L’EXAMEN


« La Commission nous a habitués aux miracles », a déclaré aujourd’hui le Président de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, face à l’ampleur d’un travail consistant à trouver, d’ici au 20 décembre, un accord sur un projet de budget de 80 pages et 800 paragraphes.  Parmi les propositions contenues dans ces paragraphes, figurera peut-être celle du Secrétaire général de ponctionner du budget une somme de 51 millions de dollars pour financer les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens.


Parce que plusieurs rapports importants du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne seront pas disponibles avant le 13 décembre, M. Janne Taalas, Président de la Cinquième Commission, a annoncé aux délégations qu’il a obtenu de l’Assemblée générale une prorogation des travaux jusqu’au 20 décembre, contre la date initiale du 13 décembre.


Le Président d’une Commission qui termine habituellement ses travaux aux petites heures du matin, à la veille de Noël, a dit croire « aux miracles ».  Les 800 paragraphes du projet de budget 2014-2015 contre les 500 de l’exercice précédent, ne sauraient faire peur à une Commission qui a montré qu’elle « fonctionne mieux sous pression ».


La Commission a examiné aujourd’hui la proposition du Secrétaire général de ponctionner le budget ordinaire de l’ONU d’une somme de 51 millions de dollars pour compléter le financement des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, pendant l’exercice 2014-2015.


Les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens ont été créées en 2003 pour juger les principaux dirigeants encore en vie du régime khmer rouge.  Elles sont composées de juges nationaux et internationaux dont les rémunérations sont financées distinctement.  L’ONU qui s’occupe des juges internationaux a opté pour des contributions volontaires.  Or aujourd’hui, les Chambres sont au bord de la faillite.


Pour 2014-2015, les besoins de financement s’élèvent au total à 58,8 millions de dollars, soit 46,4 millions de dollars pour la composante internationale et 12,4 millions de dollars pour la composante nationale.  Pour la composante internationale, les contributions annoncées accusent un déficit de 600 000 de dollars pour 2013 et de 42,3 millions de dollars pour 2014-2015.  La réserve de 4,2 millions de dollars étant à zéro, il n’y a donc aucun mécanisme de financement pour faire face aux imprévus.  Pour la composante nationale, on parle d’un déficit d’1,6 million de dollars pour 2013, et pour 2014-2015, vu la modestie des contributions reçues jusqu’ici, il n’est pas exclu de vivre encore des arrêts de travail.


Le Secrétaire général propose, pour 2014, l’ouverture d’un crédit additionnel de 24,8  millions de dollars au budget ordinaire 2014-2015 et une subvention de 26,3 millions de dollars pour 2015.  Il demande également l’autorisation d’user de son pouvoir discrétionnaire pour accorder au Gouvernement cambodgien, par prélèvement sur la subvention, des prêts de 4,6 millions de dollars en 2014 et de 4,2 millions de dollars en 2015.


Le CCQAB a dit pencher plutôt pour une somme de 12,4 millions de dollars au maximum pour 2014, comme arrangement transitoire, en attendant que l’Assemblée générale n’examine la question du financement futur des Chambres.  Le Comité dit en effet que comme l’Assemblée a créé les Chambres extraordinaires sur la base d’un financement volontaire, c’est à elle qu’il revient de décider, « comme une question de politique », s’il faut les financer par d’autres sources.


L’échec à financer les Chambres extraordinaires consisterait à abandonner à leur sort des millions de Cambodgiens qui attendent toujours que justice soit rendue, a prévenu le représentant du Cambodge qui a souligné que son pays est le seul hôte d’un tribunal international à faire des contributions, une contribution qui a triplé, pour passer de 600 000 dollars en 2006 à 1,8 million de dollars en 2013.  Convaincu de ce que ces Chambres « parachèvent le processus de paix au Cambodge », le représentant du Japon a demandé que, face aux difficultés financières auxquelles elles font face, elles soient dotées des moyens nécessaires pour poursuivre leurs activités.


Le pouvoir discrétionnaire dont parle le Secrétaire général a été une des questions à l’examen aujourd’hui.  « À titre expérimental », l’Assemblée générale a doté le Secrétaire général d’un pouvoir discrétionnaire limité à des dépenses de 20 millions de dollars par exercice biennal.  Aujourd’hui, le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit attendre des informations plus détaillées pour évaluer la nécessité de poursuivre l’expérience.


La Commission a aussi examiné la proposition d’un financement de 388 millions de dollars du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), de celui pour le Rwanda (TPIR) et de celui du Mécanisme international qui hérite des prérogatives des deux Tribunaux.  Le Mécanisme international, dont le budget, devrait passer de 53,6 à 110,5 millions de dollars depuis le dernier exercice biennal, est désormais chargé de l’exécution des peines, depuis le 1er juillet 2012 pour les peines prononcées par le TPIR et par lui-même, et depuis le 1er juillet 2013 pour celles prononcées par le TPIY.


Les rapports du Secrétaire général ont été présentés par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu; et le Contrôleur des Nations Unies, Mme María Eugenia Casar.  Ceux du CCQAB l’ont été par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.


La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR), DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) ET DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution des budgets biennaux 2012-2013 et projets de budget biennaux 2014-2015 du TPIR, DU TPIY et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/68/642).


Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné les rapports du Secrétaire général parus sous les cotes (A/68/579), (A/68/582), (A/68/594), (A/68/494), (A/68/386) et (A/68/491).


Le CCQAB recommande donc que l’Assemblée générale approuve le montant définitif du budget biennal 2012-2013 du TPIR qui s’élève à 166 millions 921 200 dollars en chiffres nets.  Pour 2014-2015, il note que le montant brut des crédits demandés s’élève à 80  millions 877 600 dollars net avant actualisation des coûts, ce qui représente une diminution de 94 millions 342 000 dollars net, soit 53,8%, par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2012-2013.


D’après les prévisions, il devrait rester 330 000 dollars dans le Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du Tribunal, qui serviront à financer les activités relatives à la transmission de l’héritage institutionnel du Tribunal.


Sur les 416 postes temporaires actuels, il est proposé d’en conserver 306 jusqu’en décembre 2014, puis 95 par la suite.  Il est également proposé de supprimer graduellement 321 postes au cours de l’exercice biennal, soit 77% des effectifs, dont 110 au 1er janvier 2014 et 211 au 1er janvier 2015, et de financer des emplois de temporaires pendant les mois durant lesquels les fonctions attachées aux postes temporaires supprimés devront être assurées.


S’agissant du TPIY, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve le montant définitif du budget biennal 2012-2013 qui s’élève à 247 millions 260 800 dollars en chiffres nets.  Pour 2014-2015, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver le projet de budget quis’élève à 191 millions 335 700 dollars avant actualisation des coûts, soit une diminution de 98 millions 786 300 dollars brut, soit 34,0%, par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013.


Le TPIY propose de maintenir 506 postes temporaires jusqu’en décembre 2014, puis d’en ramener le nombre à 379.  Il est proposé de supprimer progressivement 167 postes (30%) au cours de l’exercice biennal.  Au 31 décembre 2013, les fonctions correspondant à 156 emplois de temporaires seront financées au moyen de fonds prévus pour le personnel temporaire.  Ce nombre diminuera progressivement au cours de l’exercice.


Enfin, pour ce qui est du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve le montant définitif du projet de budget biennal 2012-2013, soit 18 millions 078 700 dollars en chiffres nets.  Pour 2014-2014, le CCQAB recommande l’approbation dumontant de 110 millions 520 000 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation globale de 55 millions 765 400 dollars en chiffres bruts (101,8%) (soit 51 millions 674 600 dollars en chiffres nets, ou 99,6%), par rapport au montant des ressources de l’exercice biennal 2012-2013 aux taux révisés.


Cette augmentation s’explique par la hausse des ressources demandées pour le Bureau du Procureur (9 millions 892 200 dollars), le Greffe (39 535 300 dollars) et la Section des archives et des dossiers (6 millions 503 600 dollars), partiellement compensée par une réduction des montants prévus au titre des Chambres (165 700 dollars).


Le CCQAB recommande l’approbation des ressources demandées au titre du projet de construction à la Division d’Arusha mais constate avec préoccupation que la durée des travaux n’a pas été davantage réduite, comme l’avait pourtant demandé l’Assemblée générale, et recommande que cette dernière prie le Secrétaire général de faire tout son possible pour que le projet soit mené à bien dans les plus brefs délais.  Il recommande également que l’Assemblée demande au Secrétaire général de dresser le bilan des progrès accomplis et des ressources utilisées au titre du projet dans le rapport sur l’état d’avancement des travaux qu’il lui présentera au plus tard à la session de mars.


Le Conseil de sécurité a décidé de créer en 2010 le Mécanisme international qui hérite des compétences, fonctions essentielles, prérogatives et obligations du TPIR et du TPIY.  La Division du Mécanisme chargée d’exercer les fonctions du TPIR, sise à Arusha, est entrée en fonctions le 1er juillet 2012; celle chargée d’exercer les fonctions du TPIY, sise à La Haye est entrée en fonctions le 1er juillet 2013.


Déclarations


M. PETER THOMSON (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé des précisions sur toutes les variations envisagées pour les budgets des deux Tribunaux et du Mécanisme, pour l’exercice 2014-2015.  Il s’est réjoui que le Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du TPIR servira à financer les activités relatives à la transmission de l’héritage institutionnel.  Il s’est en revanche inquiété du taux élevé de vacance de postes au 30 septembre 2013 qui était de 21,2% pour la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et de 19,7% pour les services généraux et catégories apparentées au TPIR.


Notant qu’il est proposé de supprimer 167 postes au TPIY, il a demandé plus de renseignements sur les hypothèses et prévisions en matière de gestion de postes.  S’agissant du Mécanisme, il s’est félicité de l’accord de siège entre l’ONU et la Tanzanie et a espéré que les négociations soient concluent le plus rapidement possible pour la Division de La Haye.  Il a demandé une mise à jour de la construction de la Division d’Arusha.  Où en sont les contrats?  Quels sont les efforts faits pour réduire la durée du projet?  Le représentant a jugé nécessaire d’impliquer un des responsables du Siège à New York pour suivre de près l’évolution de ces projets « capitaux ».


M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que le projet de budget du TPIR qui s’élève à 86 millions 949 400 dollars en chiffres bruts pour l’exercice 2014-2015 est en baisse de 54% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013 et celui du TPIY, qui s’élève à 191 millions 335 700 dollars en chiffres bruts est en baisse de 34% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013.  De même, il a noté que le projet de budget biennal 2014-2015 du Mécanisme international s’élève à 110,5 millions de dollars en chiffres bruts soit une augmentation de 102% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013. 


Il a indiqué que le Groupe des États d’Afrique avait demandé des clarifications sur la conservation du personnel clef, le recrutement et les opportunités offertes dans d’autres entités de l’ONU au personnel quittant les Tribunaux.


S’agissant de la construction des infrastructures de la Division d’Arusha du Mécanisme internationale, M. Coffi s’est félicité des progrès réalisés jusqu’à présent, dont le recrutement d’un chargé de projet, la négociation des contrats et le processus de recrutement de consultants pour l’architecture.  Il a salué la conclusion d’un accord de siège entre l’ONU et le gouvernement de Tanzanie avant de souligner les négociations en cours entre l’ONU et le gouvernement des Pays-Bas pour le Siège de la Division de La Haye du Mécanisme international.  Il a appelé à éviter tout retard dans la construction pour éviter tout dépassement de budget.  Il a appelé à clairement définir les responsabilités pour la mise en œuvre de ce projet.


PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015


Rapport du CCQAB sur l’état d’avancement de l’application des recommandations relatives au renforcement de la sécurité des systèmes informatiques du Secrétariat (A/68/7/Add.1)


Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/552) qui donne des informations sur la situation actuelle dans le domaine informatique, sur les premières mesures prises pour appliquer le plan d’action visant à renforcer la sécurité informatique et sur les autres mesures à prendre à cet égard.  Le Secrétaire général indique qu’une stratégie de sécurité informatique complète couvrant aussi bien les sites Web que les missions sera présentée à l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session.


Compte tenu de l’envergure mondiale de l’ONU et du vaste champ de ses systèmes informatiques, le Comité consultatif estime qu’il importe de protéger l’Organisation contre la surveillance, l’interception et la collecte massives de ses communications et données, et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de proposer dans son prochain rapport des options possibles pour assurer une telle protection.


Le CCQAB prend note de la publication d’une directive sur la sécurité informatique applicable à l’ensemble du Secrétariat.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts de manière à obtenir l’adoption de politiques et procédures communes selon un schéma garantissant l’application du principe de responsabilité à tous les niveaux de l’Organisation.


Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que la stratégie à moyen et à long terme pour la sécurité informatique soit fondée sur les règles et outils communs et qu’elle remédie à la fragmentation actuelle de la manière la plus économique et la plus efficace possible.


S’agissant des ressources nécessaires, le CCQAB a rappelé la recommandation du Secrétaire général visant à ce que l’Assemblée générale approuve dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, l’ouverture d’un crédit additionnel de 3 millions 440 700 dollars pour mettre en œuvre d’urgence des mesures de renforcement de la sécurité informatique au Secrétariat, et d’imputer ce crédit au fonds de réserve.  Le CCQAB recommande également que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’imputer toutes dépenses supplémentaires au titre des emplois de temporaire et des voyages sur les crédits alloués à ces rubriques dans le projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015.


Rapport du CCQAB sur le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses (A/68/7/Add.9 )


Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/490).  Il rappelle d’abord que l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à disposer d’une marge de manœuvre dans l’exécution des budgets, pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars.  Mais toutes les dépenses devaient être compensées par des économies identifiées et concrétisées, le montant des crédits approuvé ne devant pas être dépassé.


Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à ce que le Secrétaire général conserve un pouvoir discrétionnaire limité pendant l’exercice biennal 2014-2015.  Il recommande que l’Assemblée générale sollicite du Secrétaire général un rapport complet sur la mise en œuvre du dispositif expérimental, qui apporte des réponses aux préoccupations.


Rapport du CCQAB sur la structure et les modalités de fonctionnement du forum politique de haut niveau (A /68/7/Add.14)


Le CCQAB a examiné, pour établir ce rapport, celui du (A/68/365).  Il se dit favorable à ce que des ressources supplémentaires, d’un montant estimé par le Secrétaire général à 754 600 dollars, soient prévues au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  Cette dépense devant être imputée sur le fonds de réserve, l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’exercice biennal sera nécessaire.


Rapport du CCQAB sur la demande de subvention pour les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (A/68/7/Add.12)


Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/532) dans lequel il décrit en détail les progrès accomplis par les Chambres extraordinaires, donne des informations actualisées sur la crise financière de leurs composantes nationale et internationale et sollicite l’approbation par l’Assemblée générale d’une subvention d’un montant maximum de 51,1 millions de dollars pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.


Compte tenu du fait que l’Assemblée générale a créé les Chambres extraordinaires sur la base d’un financement volontaire, c’est à elle qu’il revient de décider, comme une question de politique, si les activités de ces chambres doivent à l’avenir être financées par d’autres sources.


Étant donné le déficit de financement pour les deux composantes, internationale et nationale, pour 2014, la fluidité des annonces de contributions et des engagements non encore versés et le besoin urgent de ressources, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant de 12,4 millions de dollars au maximum pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 à titre de mécanisme de financement transitoire, en attendant qu’elle examine la question du financement futur des Chambres.


L’autorisation d’engagement de dépenses, qui correspond à la moitié du montant demandé par le Secrétaire général en 2014, serait accordée en attendant le versement des contributions, y compris les contributions volontaires des donateurs, aux Chambres extraordinaires, afin que celles-ci puissent poursuivre leurs travaux.  Si le montant des contributions reçues était supérieur aux besoins en 2014, l’excédent serait remboursé à l’Organisation.


Rapport du CCQAB sur les « progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/68/7/Add.13)


Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/68/14) qui contient des informations concernant le rapport entre les demandes formulées, le plan-programme biennal pour la période 2014-2015 et le programme de travail énoncé dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015; les activités prévues pour donner suite aux demandes formulées et les modifications à apporter au programme de travail et au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  Le Secrétaire général y récapitule le montant total des dépenses supplémentaires à prévoir pour l’exercice biennal 2014-2015, soit 1 million 439 400 dollars.  Le Comité explique que ce serait à imputer sur le fonds de réserve et nécessiterait à ce titre une augmentation correspondante des crédits ouverts pour l’exercice biennal.


Déclarations


M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le forum politique de haut niveau a été créé lors de la Conférence Rio+20 sur le développement durable pour avoir un leadership qui permette d’améliorer la coopération internationale pour le développement durable et pour une mise en œuvre complète des mandats de l’« Avenir que nous voulons », le Document final de Rio+20.  Le Groupe des 77 et la Chine demandent donc que soient rendues disponibles « toutes les ressources dont le foruma besoin ».


En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire limité du Secrétaire général en matière de dépenses, le Groupes’interroge sur la pertinence de l’expérience, a avoué le représentant, avant de regretter l’insuffisance des contributions volontaires aux Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens et de soutenir la proposition du Secrétaire général visant à ponctionner le budget ordinaire de l’ONU.


M. AL-THWEEKH (Koweït) a appelé l’ONU à redoubler d’efforts pour respecter les principes de la Charte et prévoir des ouvertures de crédits « clairement définis ».  Il a insisté sur le lien intrinsèque entre le financement des activités de l’ONU et le versement par tous les États Membres de leur quote-part de contribution qu’il faut effectuer à temps, intégralement et sans conditions. 


M. MENG EANG NAY (Cambodge) a souligné la spécificité des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens qui constituent un tribunal hybride où travaillent de concert des juges nationaux et internationaux.  Il s’est félicité de la conclusion en février 2012 de l’affaire 001 concernant un accusé unique, Kaing Guek Eav, alias « Duch », qui a torturé 15 000 personnes.  Il a aussi déclaré que le succès du premier procès de l’affaire 002, qui concernait initialement quatre hauts responsables du régime Khmer Rouge, a été salué au niveau international.  Il a précisé qu’un grand nombre de personnes ont participé aux procédures.


En dépit des progrès, le représentant du Cambodge a déclaré que les opérations des Chambres se sont heurtées à des problèmes financiers dont le paiement des salaires du personnel local.  Il a relevé que le Cambodge était le seul pays hôte d’un tribunal international à apporter une contribution au fonctionnement dudit tribunal, une contribution qui a triplé, pour passer de 600 000 dollars en 2006 à 1,8 million de dollars en 2013.  


Tout en remerciant les bailleurs de fonds, le représentant a regretté la diminution des contributions volontaires, dont le montant ne permet plus de faire face aux besoins des Chambres.  Cette situation, a-t-il prévenu, risque de mettre à mal les procédures judiciaires et le succès des Chambres.  Il a ajouté que la subvention de l’ONU est vitale pour couvrir les salaires du personnel local.  S’agissant du prêt remboursable, il a dit que les remboursements seront effectués lorsque les chambres nationales seront pleinement financées par la communauté internationale.  L’échec financier des Chambres consisterait à abandonner à leur sort des millions de Cambodgiens qui attendent toujours que justice soit rendue


M. HIROSHI ONUMA (Japon) a salué le travail des Chambres extraordinaires qui ont obtenu « des éléments tangibles » montrant que, pas à pas, la justice est rendue au Cambodge.  Il a souligné l’importance des Chambres pour les Cambodgiens, « afin d’en finir avec l’histoire tragique de leur pays ».  Convaincu de ce que ces Chambres « parachèvent le processus de paix au Cambodge », le Japon a demandé que, face aux difficultés financières auxquelles elles font face, elles soient dotées des moyens nécessaires pour poursuivre leurs activités.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel