7/10/2013
Assemblée générale
AG/AB/4073

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                             

4e séance – matin                                          


CINQUIÈME COMMISSION: LE BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE FÉLICITÉ MAIS RÉPRIMANDÉ POUR LE RETARD

DANS L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ POUR LES QUESTIONS D’AUDIT


Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pousse l’ONU vers l’excellence, a estimé aujourd’hui le représentant des États-Unis qui a ajouté que l’attention portée sur le gaspillage, la fraude et la mauvaise gestion contribue énormément à la promotion de l’intégrité et du principe de responsabilité aux Nations Unies.


La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait en effet aujourd’hui les activités du BSCI mais aussi celles du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  Le représentant des Philippines en a profité pour réclamer une séparation claire entre les organes de contrôle interne et externe.


Son homologue de la Suisse s’est justement préoccupé du retard qu’a pris le BSCI dans l’application des recommandations du CCIQA.  « La gestion du risque dit d’entreprise ou institutionnel reste un domaine dans lequel l’inertie est particulièrement forte », s’est impatienté le représentant qui, comme ses homologues, a salué en particulier la recommandation selon laquelle le BSCI devrait insister davantage sur l’audit des activités liées aux achats destinés aux missions. 


La Cinquième Commission a aussi examiné ce matin les activités du Bureau des Nations Unies pour les partenariats qui supervise celles du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), du Fonds des Nations Unies pour la démocratie et desservices consultatifs et de promotion des partenariats.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a voulu que ces partenariats ne viennent se substituer au rôle central des gouvernements dans l’élaboration des politiques nationales et internationales en matière de développement.


Les rapports dont la Commission était saisie aujourd’hui ont été présentés par Mme Carman Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux Services de contrôle interne; M. Joseph Christopher Mihm, Président du CCIQA et M. Roland Riche, qui assure l’intérim à la tête du Bureau des Nations Unies pour les partenariats.  


La Commission a par ailleurs adopté une résolution1 invitant l’Assemblée générale à autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à exercer leur droit de vote jusqu’à la fin cette session, malgré leurs arriérés de paiement au budget de l’Organisation.


La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion, mercredi 9 octobre, à partir de 10 heures, pour entendre un exposé sur la situation financière de l’ONU.


1A/C.5/68/L.2


RAPPORT D’ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)


Rapport du BSCI sur ses activités pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/68/337/(Part I) et Add.1


Le rapport exclut les activités de contrôle relatives au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l’appui aux missions et aux opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales, qui feront l’objet de la deuxième partie du rapport.


Pendant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le BSCI a publié 350 rapports qui renfermaient 917 recommandations, dont 81 considérées comme critiques pour l’Organisation.  Les recommandations visaient, entre autres les améliorations, la réalisation d’économies, le recouvrement de trop-payés et l’obtention de gains d’efficacité.  L’additif du rapport analyse précisément l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations et présente les incidences financières de chacune.


Rapport d’activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 (A/68/273)


S’agissant du BSCI, le Comité dit avoir obtenu des résultats intéressants sur la mise en œuvre de ses recommandations qui visaient à ce que le BSCI insiste davantage sur l’audit des activités liées aux achats destinés aux missions et affine son plan de travail axé sur les risques en vue de s’assurer que celui-ci rende pleinement compte de ces domaines à haut risque.


La Division des investigations était appelée à engager une action concertée pour régler le problème des trop longs délais qu’il lui faut pour mener à bien ses enquêtes.  Dans le cours de l’amélioration de son efficience et de son efficacité, le BSCI était encouragé à éviter l’effet « silo » pour ses divisions. 


Le Comité indique en effet qu’il a continué à suivre la mise en œuvre des plans de travail des divisions du BSCI et les délais d’établissement de leurs rapports.  Par exemple, au sujet de la Division des investigations, le Comité indiquait qu’au 31 mai 2012, 40% de toutes les affaires à traiter remontaient à plus de 12 mois et 12,7% à plus de deux ans.


Au premier trimestre 2013, la proportion d’affaires en souffrance est passée à 55% et celles qui l’étaient depuis plus de deux ans n’a que très légèrement fléchi pour revenir à 12%.  Le Comité demande au Bureau de mettre en place un plan d’action concret pour s’attaquer aux retards.


S’agissant de la Division des audits, le Comité a noté qu’une évaluation externe a débouché sur neuf recommandations importantes, relatives notamment à la nécessité de passer à l’univers de l’audit consolidé et à l’évaluation du risque consolidé, et d’élaborer chaque année des plans reposant sur l’évaluation des risques, et non pas sur les ressources disponibles ou les modalités de financement existantes.


Les recommandations portaient aussi sur la nécessité de développer l’univers d’audit des technologies de l’information pour garantir une couverture suffisante des risques, d’éliminer les cas de durée excessive de l’audit, d’élaborer une « charte » de l’audit interne, de définir une stratégie permanente de perfectionnement professionnel, de revoir le contenu des rapports d’évaluation des risques commandés à l’extérieur et de suivre les progrès en se concentrant sur les recommandations importantes ou essentielles. 


Par la suite, le Comité consultatif a été informé que toutes les recommandations, sauf une, relative à la charte de l’audit interne, avaient été mises à exécution. 


Déclarations


Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RATU SAINIVALATI SOVUI NAVOTI (Fidji) a dit que le BSCI a un rôle critique pour renforcer les contrôles internes, promouvoir les mécanismes de responsabilité et améliorer l’efficacité et l’efficience de l’Organisation.  M. Navoti a salué les activités du BSCI.  Il a demandé comment l’évaluation extérieure des enquêtes ou initiatives, dont celles du projet pilote sur les enquêtes de terrain, a influencé les mandats relatifs au renforcement des enquêtes.  


Il s’est félicité de la publication de la première liste de termes clefs relatifs aux activités de contrôle et a encouragé le BSCI à poursuivre l’actualisation de cette liste.  Il a mis l’accent sur les rôles séparés et distincts des mécanismes de contrôle interne et externe dont la coopération est essentielle pour garantir un bon contrôle de l’ONU.  Il a salué le partenariat de qualité qui s’est établi entre le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes (CCC), le Corps commun d’inspection (CCI) et d’autres institutions de contrôle.  


Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a souhaité plus d’informations sur les évaluations des risques, dont les ressources allouées à la mise en œuvre des programmes de travail basés sur l’analyse des risques.  Dans le domaine de l’inspection et de l’évaluation, il a regretté l’insuffisance de la coopération du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui empêche le BSCI d’évaluer ses programmes.  Il a donc prié le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour que l’évaluation des programmes du HCR puisse être mise en œuvre.  


Tout en saluant les conclusions de l’audit du plan-cadre d’équipement et de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, le représentant a regretté l’absence d’informations sur l’audit de la construction de nouveaux bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba.


M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), a regretté l’accumulation de recommandations dites critiques qui n’ont pas encore été mises en œuvre et a encouragé la direction à fixer des délais plus réalistes pour leur mise en œuvre, tout en appelant « le Secrétaire général à demander des comptes aux départements et à leurs responsables lorsque les échéances ne sont pas respectées ».  Le représentant de la Suisse a aussi constaté, « une nouvelle fois », que la gestion du risque dit d’entreprise ou institutionnel « reste un domaine dans lequel l’inertie institutionnelle est particulièrement forte », et qu’une approche intégrée du risque pour l’ensemble des Nations Unies fasse toujours défaut.  Il a jugé que l’analyse des tendances des risques n’a pas été suffisamment approfondie, ce qui « nuit à une bonne compréhension de la structure des risques auxquels l’Organisation fait face ». 


Le représentant a estimé que le potentiel en matière de coopération et de synergies entre les trois divisions du BSCI n’a pas encore été pleinement exploité.  Il a attiré l’attention sur le fait que le mandat du BSCI doit être réexaminé dans un an.  Il a estimé que la proposition de transférer dans le BSCI toutes les fonctions d’investigation du Secrétariat constitue « une piste digne d’être examinée ».  Dans ce contexte, il a dit attendre du Secrétaire général qu’il soumette à temps le rapport contenant des informations détaillées sur les mandats relatifs à l’examen d’ensemble consacré aux investigations à l’Organisation.


M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a souligné l’importance d’une séparation claire entre les organes de contrôle interne et de contrôle externe, tout en les encourageant à coopérer pour améliorer la qualité de leurs évaluations.  Il s’est félicité des progrès dans le fonctionnement du BSCI, s’agissant en particulier des évaluations externes périodiques dont la qualité permet aux États de prendre les décisions les plus éclairées.  


Il a également salué les efforts du BSCI pour hiérarchiser ses recommandations en fonction du niveau de risque.  Il s’est dit particulièrement inquiet de voir que 36 recommandations critiques datant de 2008 n’ont toujours pas été mises en œuvre.  S’agissant de la Division de l’inspection et de l’évaluation, il a estimé que le rapport manquait de clarté sur l’objet des évaluations menées.  « On ne comprend pas bien si la Division évalue l’efficacité et l’efficience des départements ou programmes, ou la capacité de ces derniers d’évaluer leurs propres projets. » 


M. Cabactulan a aussi noté que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) a présenté des observations importantes sur les moyens de rendre le BSCI plus efficace, notamment en invitant le BSCI à insister davantage sur l’audit des activités liées aux achats destinés aux missions.  Il a dit attendre avec impatience les vues du CCIQA sur la mise en œuvre des réformes de l’ONU, dont le cadre de gestion et de responsabilisation, la stratégie globale d’appui aux missions, IPSAS et Umoja, qui doivent être appliquées de manière intégrée pour permettre des bénéfices financiers et opérationnels à long terme. 


Le représentant s’est aussi dit inquiet que le BSCI et le Bureau chargé du plan-cadre d’équipement ne soient pas parvenus à un accord sur la note « partiellement satisfaisante » attribuée par le BSCI aux trois domaines de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle.  Compte tenu des ressources importantes investies dans ce projet, le représentant a souhaité plus d’informations.   


M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a souligné l’importance des recommandations du CCIQA au BSCI.  Il a particulièrement salué les activités de sensibilisation du CCIQA aux retards dans la mise en œuvre de certaines recommandations, notamment dans le domaine de la gestion.  Le CCIQA est un élément clef d’un contrôle interne « fort et moderne », a-t-il dit. 


Le BSCI, quant aux États-Unis, est de la plus grande importance pour apporter de la transparence, de la responsabilité et de l’efficacité aux Nations Unies.  « En promouvant un contrôle interne rigoureux, le BSCI pousse l’ONU vers l’excellence », a estimé M. Lieberman.  Son accent sur une utilisation responsable des ressources et l’attention portée sur le gaspillage, la fraude et la mauvaise gestion apporte une immense valeur à la promotion de l’intégrité et du principe de responsabilité aux Nations Unies, a encore dit M. Lieberman.     


Il a noté que le BSCI dispose désormais des moyens dont il avait besoin pour remplir son mandat de manière optimale.  Le Bureau a maintenant une Sous-Secrétaire générale qui vient aider le Secrétaire général adjoint à fixer des objectifs stratégiques et prioritaires.  De son côté, la Division des enquêtes a été restructurée pour mieux répondre aux besoins du terrain et s’attaquer avec plus de vigueur aux fraudes et aux cas de mauvaises gestions.  Il a félicité Mme Lapointe pour avoir lancé le projet-pilote de publication des rapports d’audit sur le site Web du BSCI et la publication tant attendue d’une liste des termes clefs en matière de contrôle interne. 


Le représentant a exhorté le BSCI à mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations relatives à la Division des investigations.  Parmi les autres défis, il a cité la nécessité de préserver l’indépendance opérationnelle du BSCI dont l’action ne saurait être limitée par des obstacles financiers. 


BUREAU DES NATIONS UNIES POUR LES PARTENARIATS


Rapport du Secrétaire général (A/68/186)


Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que le Bureau des Nations Unies pour les partenariats sert de passerelle aux acteurs des secteurs public et privé souhaitant nouer des partenariats avec les organismes du système des Nations Unies au service des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il supervise les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI) qui assure la liaison entre la Fondation pour les Nations Unies et le système des Nations Unies.  À la fin de 2012, le montant cumulé des subventions versées par la Fondation a atteint approximativement 1,2 milliard de dollars.  Un total de 524 projets et programmes élaborés par les Nations Unies ont ainsi reçu l’appui de la Fondation.  Ces projets et programmes ont concerné 43 entités du système dans 124 pays.


Le Bureau pour les partenariats supervise aussi les activités du Fonds des Nations Unies pour la démocratie.  Par l’intermédiaire de ce dernier, le Bureau a engagé environ 110 millions de dollars pour financer plus de 400 projets dans 150 pays, allant du renforcement des capacités des cadres de la société civile à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, en passant par des programmes devant permettre à la société civile de se faire entendre dans les médias.


Enfin, le Bureau supervise les activités des services consultatifs et de promotion des partenariats qui conseillent les organismes des Nations Unies, les gouvernements et les agents non étatiques sur les moyens de nouer et de mettre en œuvre des partenariats public-privé. 


Après avoir donné le détail des activités menées par ces trois entités, sous la supervision du Bureau, le Secrétaire général rappelle que la contribution historique de Ted Turner à la Fondation pour les Nations Unies et au Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux a eu pour effet d’accroître de façon exponentielle l’intérêt manifesté par les acteurs non étatiques, notamment les fondations et les entreprises privées, pour l’action de l’Organisation des Nations Unies.


Déclarations


M. RATU SAINIVALATI SOVUI NAVOTI (Fiji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu que les partenariats efficaces entre l’ONU et le secteur privé peuvent être d’une contribution importante dans la réalisation des missions de l’Organisation des Nations Unies.  Il a néanmoins recommandé que les partenariats viennent compléter et pas remplacer voire surpasser les stratégies nationales de développement.  Les partenariats « ne doivent pas fragiliser le rôle régulateur des entités gouvernementales et publiques », a insisté le représentant qui a jugé plus important encore de maintenir la nature intergouvernementale des Nations Unies ainsi que le rôle central et la responsabilité première des gouvernements dans l’élaboration des politiques nationales et internationales.


M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a dit la nécessité de mieux coordonner les efforts des gouvernements, du secteur privé et de l’ONU dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a demandé de plus amples informations au sujet de la ligne budgétaire que le Secrétaire général demande pour la création d’une nouvelle structure chargée des partenariats.  Il a noté que le Secrétaire général propose qu’une partie du Bureau et de la direction du FNUPI soit transférée à cette nouvelle structure et que la gestion du Fonds des Nations Unies pour la démocratie et des services consultatifs et de promotion des partenariats soit séparée.  Il a aussi demandé des précisions sur la coopération envisagée entre le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) et le Bureau du Pacte mondial.  Il a vivement regretté que le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatif aux services de conférence et publié le 17 août dernier, n’ait toujours pas été traduit dans les six langues officielles de l’ONU.  


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel