4/10/2013
Assemblée générale
AG/AB/4072

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Cinquième Commission                                             

3e séance – matin                                          


MODIFIER OU NON LA MÉTHODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS NATIONALES

AU BUDGET DE L’ONU? LA CINQUIÈME COMMISSION OUVRE LE DÉBAT


À la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, les représentants de Fidji, de l’Union européenne, de la Malaisie et du Japon ont fait valoir leur point de vue sur l’opportunité ou non de modifier la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU.


Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji s’est opposé à tout changement qui entrainerait une hausse de contributions pour les pays en développement.  Il a prévenu que le maintien de la méthodologie actuelle qui se fonde sur des éléments clefs dont le produit national brut, le taux de change ou le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu était « non négociable ».  Il a dénoncé le taux plafond de 22% responsable, selon lui, de « distorsions » et a exhorté l’Assemblée générale à revoir ce compromis.


Le barème des quotes-parts, qui est mis à jour tous les trois ans, repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB).  Il s’appuie, depuis 1998, sur un taux plancher de 0,001%, soit 25 483 dollars pour l’année 2013, et sur un taux plafond de 22%, mais de 0,01% pour les pays les moins avancés (PMA).  Pour 2012-2013, le budget de l’ONU est de 5,4 milliards de dollars.


À l’argument de Fidji, le représentant de l’Union européenne a opposé le fait qu’en adoptant le barème des quotes-parts pour la période 2013-2015, l’Assemblée générale a reconnu que la méthode actuelle pouvait être améliorée pour mieux refléter l’évolution des réalités économiques et donc la capacité de paiement réelle des États.  Il a appelé à une méthode qui garantisse une répartition plus équilibrée et plus équitable des responsabilités financières.  Deuxième contributeur de l’ONU, après les États-Unis, le Japon a mis sur la balance les « énormes » difficultés économiques et financières auxquelles il fait face.


Le Président du Comité des contributions, M. Bernardo Greiver, qui a présenté son rapport aujourd’hui, a en effet précisé que la méthode de calcul des quotes-parts de la période 2013-2015 est bien la même que celle retenue pour les quatre périodes précédentes.  Dans son rapport, les États sont, par exemple, invités à fixer à l’État de Palestine, en tant qu’État non membre, une quote-part équivalant à 50% de la quote-part théorique de 0,005%.


Le rapport du Secrétaire général sur les « échéanciers de paiement pluriannuels » a été présenté par M. Lionel Berridge, Chef du service des contributions et de la coordination des politiques du Département de la gestion.   Toutes les quatre délégations, qui sont intervenues aujourd’hui, ont qualifié d’outil efficace l’échéancier pour résorber les arriérés de contributions.  Elles ont appuyé la recommandation selon laquelle les Comores, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisées à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de cette session, malgré les dispositions de l’Article 19 de la Charte.


L’Article dit qu’un État en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due pour les deux années complètes écoulées.  L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.


La Cinquième Commission tiendra une séance, lundi 7 octobre à partir de 10 heures, pour examiner les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) et du Bureau des partenariats. 


BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES


Rapport du Comité des contributions (A/68/11)


Le Comité indique qu’il a examiné la méthode de calcul du barème des quotes-parts et qu’en ce qui concerne la méthode d’établissement du barème des quotes-parts, il a rappelé et réaffirmé sa recommandation tendant à ce que le barème des quotes-parts repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB).


Il a recommandé à l’Assemblée générale d’encourager les États à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires sur les comptes nationaux au titre du Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993 ou de 2008.  Il a réaffirmé sa recommandation selon laquelle les taux de change du marché devaient être appliqués pour le calcul du barème, sauf lorsqu’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives du RNB de certains États, auquel cas ce sont les taux de change corrigés des prix ou d’autres taux de conversion appropriés qui seraient appliqués.


Le Comité a aussi décidé que l’utilisation aussi longtemps que possible de la même période de référence présentait des avantages.  Il a également décidé d’étudier plus avant les questions de l’actualisation du barème chaque année et des fortes augmentations des quotes-parts d’une période d’application du barème à l’autre.


Pour ce qui est des dérogations à l’application de l’Article 19, le Comité a recommandé que les Comores, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisées à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-huitième session.


S’agissant de l’Iraq, le Comité a décidé d’utiliser l’information sur la dette extérieure pour établir de futurs barèmes des quotes-parts et a recommandé de fixer à l’État de Palestine, en tant qu’État non membre, une quote-part équivalant à 50% de la quote-part théorique de 0,005%.


Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/68/68)


Dans ce rapport, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale d’engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.


Déclarations


M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a plaidé la cause de certains pays en développement qui « font face à des difficultés qui les empêchent, temporairement, de remplir leurs obligations financières ».  Il a rappelé que dans sa déclaration du 26 septembre 2013, le Groupe des 77 et la Chine a réaffirmé que le principe de « la capacité de payer » doit être le critère fondamental de la répartition des barèmes des quotes-parts, et s’est opposé à tout changement dans la méthode actuelle visant à revoir à la hausse les contributions des pays en développement.


Le Groupe des 77 et la Chine considère que les éléments clefs de la méthodologie actuelle, tels que la période de référence, le produit national brut, les taux de conversion, le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, les taux plancher et plafond, l’ajustement de la dette doivent rester intacts et ne sont pas négociables.


M. Thomson a insisté sur le fait que le taux de répartition maximum actuel, ou taux plafond, « fixé comme un compromis politique, est contraire au principe de la capacité de payer et cause des distorsions dans le barème des quotes-parts ».  Il a par conséquent exhorté l’Assemblée générale à réexaminer ce compromis en accord avec le paragraphe 2 de sa résolution 55/5 C. 


Sur la question des échéanciers de paiement pluriannuels, il a demandé qu’ils continuent à se faire sur une base volontaire et qu’ils « prennent en compte la situation financière des États Membres concernés.  Cela ne devrait pas être utilisé comme un moyen de pression ».  Le représentant a approuvé les recommandations du Comité des contributions permettant aux États, dans l’incapacité de payer leurs contributions, de voter jusqu’à la fin de la soixante-huitième session.


M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a rappelé que l’Assemblée générale, par sa résolution 67/238 de décembre 2012, a adopté le barème des quotes-parts pour la période 2013-2015.  L’Assemblée a reconnu par cette résolution que la méthode actuelle pourrait être améliorée pour mieux refléter la capacité de paiement réelle des États.  La méthode devrait être étudiée en profondeur, efficacement et rapidement, compte tenu des avis exprimés.  La viabilité financière de l’ONU est une priorité pour l’Union européenne, comme cela a été réaffirmé par ses ministres des affaires étrangères dans leur déclaration commune du 24 juin 2013, a rappelé le représentant.   


Mais il a estimé que la méthode actuelle ne prend pas assez en compte l’évolution des réalités économiques.  Il a réclamé une répartition plus équilibrée et plus équitable des responsabilités financières.  S’agissant des exemptions au titre de l’Article 19 de la Charte, M. Presutti a rappelé l’importance qu’il y a à payer à temps et dans leur totalité les contributions dues à l’ONU.  En cas de retard, les échéanciers de paiement sont un outil efficace, a-t-il dit, en appuyant les recommandations du Comité des contributions. 


M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que la méthode de calcul des quotes-parts reste valide et qu’elle doit être maintenue, « puisqu’elle prend en compte la situation économique des États Membres ».  En ce qui concerne la Malaise, « son taux de contribution est passé de 0,253% à 0,281% », a affirmé M. Haniff qui a mis l’accent sur l’importance du principe de la capacité de payer.  Il a invité le Comité des contributions à tenir compte de la situation des pays ayant une capacité de payer limitée.  Il a, à son tour, appuyé la recommandation du Comité des contributions s’agissant de cinq pays demandant une dérogation au titre de l’Article 19 de la Charte pour être en mesure de voter à l’Assemblée générale malgré leurs arriérés de contribution.


M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a déclaré que le Japon, deuxième contributeur de l’Organisation des Nations Unies, a réglé tout son dû malgré les « énormes » difficultés économiques et financières auxquelles il fait face.  Le représentant a jugé essentiel de respecter le principe de base selon lequel chaque État doit régler sa quote-part en fonction de ses capacités de paiement.  Soulignant la nature changeante de la situation économique mondiale, il a appelé à une méthode de calcul qui reflète mieux la capacité « réelle » de payer et qui, en conséquence, repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables.  Il s’est dit prêt à contribuer à la création d’une nouvelle méthode de nature à garantir la viabilité de l’Organisation.  Il a, à son tour, encouragé les États ayant des retards de contributions, à envisager de présenter des échéanciers de paiement pluriannuels pour résorber leurs arriérés. 


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