10/02/2012
Conseil économique et social
SOC/4794

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission du développement social

Cinquantième session

11e & 12e séances – matin & après-midi    


CLÔTURANT SA SESSION, LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ADOPTE CINQ PROJETS DE TEXTE SUR L’ÉLIMINATION

DE LA PAUVRETÉ, LA FAMILLE, LE HANDICAP ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE


Sa prochaine session sera axée sur la promotion de l’autonomisation visant

à éliminer la pauvreté, l’intégration sociale, le plein emploi et le travail décent pour tous


À l’issue de huit journées de travaux, la Commission du développement social a clôturé sa cinquantième session en adoptant sans vote cinq projets de résolution dont sera saisi le Conseil économique et social (ECOSOC), notamment pour déterminer le thème prioritaire de la session d’examen et de la session directive de son cycle biennal 2013-2014: « Promouvoir l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous ».


Le projet de résolution phare de la session, relatif à l’élimination de la pauvreté, a été adopté sans vote, malgré plusieurs suspensions de séance et un vote sur une motion de procédure qui ont retardé la clôture de la session.  La délégation des États-Unis, qui avait demandé un vote sur ce texte, a déclaré qu’elle se dissociait de ce projet de résolution, en regrettant que la position de ceux qui sont au cœur du processus de développement social soit diluée. 


Par ce texte, qui avait été oralement amendé, l’ECOSOC exhorterait les gouvernements à mettre au point des régimes de protection sociale ou à en accroître l’efficacité, y compris pour les travailleurs du secteur informel.  Il engagerait les États à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, notamment la création d’emplois productifs correctement rémunérés.


Par ailleurs, l’ECOSOC, toujours en vertu de ce texte, soulignerait que la communauté internationale devrait s’efforcer davantage de créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en développant les transferts de technologie à des conditions arrêtées d’un commun accord et en offrant une aide financière et un règlement global du problème de la dette extérieure.


Par un autre projet de résolution, relatif aux préparatifs du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, qui sera célébrée en 2014, la Commission a recommandé à l’ECOSOC de demander instamment aux États Membres de faire en sorte que 2014 soit marquée par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, qui permettront d’améliorer concrètement le bien-être des familles.


Aux termes du projet de résolution sur les « Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) », l’ECOSOC devrait mettre l’accent sur l’importance de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui concernent « la pauvreté et la faim, la santé, l’éducation, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes et, notamment, le cas échéant, des mesures d’allégement de la dette, d’amélioration de l’accès aux marchés, d’appui au secteur privé et à la création d’entreprises, entre autres ».  Il engagerait instamment les pays africains à être attentifs à une croissance inclusive, équitable et durable, encourageant la création d’emplois, notamment par des programmes d’investissement à forte intensité de main-d’œuvre qui devraient avoir pour but de réduire les inégalités et d’améliorer les revenus réels par habitant, à la fois dans les zones rurales et les zones urbaines.


Après l’adoption de ce texte, l’Observateur du Saint-Siège auprès des Nations Unies a exprimé des réserves à propos de la référence qui est faite au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, dit Protocole de Maputo, à cause de son article 14 qui encourage l’avortement et la contraception dans le cadre de la santé génésique.


La cinquantième session de la Commission du développement social, qui s’est ouverte le 1er février sur le thème prioritaire de l’élimination de la pauvreté, devrait contribuer au volet social des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra du 20 au 22 juin prochain.  Au cours de son débat général, la Commission a entendu plusieurs ministres, des représentants d’organisations intergouvernementales ainsi que des représentants de nombreuses organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC.


Outre une manifestation spéciale sur le financement du développement social, les débats organisés pendant la session ont aussi porté sur la situation des 75 millions de jeunes qui sont touchés par le chômage, ainsi que sur celle des personnes handicapées dont le nombre dépasse le milliard.  Un fonds d’affectation spéciale multidonateurs pour le Partenariat des Nations Unies serait ainsi créé pour financer des activités en faveur des personnes handicapées.


Cet après-midi, la Commission a en outre pris note du rapport* du Secrétaire général intitulé « Deuxième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement ».


Après avoir adopté le projet de rapport** de sa cinquantième session, qui sera finalisé ultérieurement par la Rapporteure, Mme Olisa Cifligu (Albanie), la Commission du développement social a adopté l’ordre du jour*** provisoire de sa cinquante et unième session.


Après avoir clôturé cette session, la Commission du développement social a ouvert brièvement sa cinquante et unième session en élisant M. Gyan Chandra Acharya, du Népal, à la présidence.  Elle a également élu trois de ses quatre Vice-Président: Mme Amira Fahmy, de l’Égypte; Mme Larysa Belskaya, du Bélarus et Mme Emma Aparici, de l’Espagne.  Elle procèdera à l’élection du quatrième vice-président, sur proposition du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.


* E/CN.5/2012/5 

** E/CN.5/2012/L.1

*** E/CN.5/2012/L.2


Organisation future et méthodes de travail de la Commission du développement social (E/CN.5/2012/L.4)


Par ce texte, qui a été présenté par la Vice-Présidente de la Commission du développement social, Mme Susanne Fries-Gaier (Allemagne), lECOSOC décideraitque la session d’examen et la session directive de 2013-2014 devraient avoir pour thème prioritaire « Promouvoir l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous ».


Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (E/CN.5/2012/L.5)


Par ce texte oralement amendé, qui a été présenté par l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Conseil économique et social (ECOSOC) demanderait instamment que l’on continue de promouvoir des mesures visant l’élimination de la pauvreté et le développement durable en Afrique, l’accent étant mis sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui concernent la pauvreté et la faim, la santé, l’éducation, l’autonomisation des femmes ainsi que l’égalité des sexes et, notamment, le cas échéant, des mesures d’allégement de la dette, d’amélioration de l’accès aux marchés, d’appui au secteur privé et à la création d’entreprises, entre autres.


Le Conseil affirmerait qu’il importe que les gouvernements africains accroissent la productivité agricole de façon à améliorer les revenus ruraux et à aider les acheteurs nets d’aliments à s’en procurer, et qu’il faut faire plus pour promouvoir et appliquer une agriculture durable.  L’ECOSOC les engagerait également instamment à être attentifs à une croissance inclusive, équitable et durable.  Il engagerait instamment en outre les pays africains et les partenaires de développement à s’attaquer au chômage élevé constaté chez les jeunes.


Par ce texte, l’ECOSOC engagerait aussi tous les partenaires de développement à mettre en œuvre les principes de l’efficacité de l’aide rappelés dans la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il encouragerait par ailleurs les pays africains et leurs partenaires de développement à placer les populations au centre de l’action menée par les gouvernements en faveur du développement et à s’assurer qu’ils consacrent les investissements nécessaires à la santé, à l’éducation et à la protection sociale, et à étudier en particulier les possibilités d’un accès universel à un système de sécurité sociale de base.  L’ECOSOC encouragerait aussila communauté internationale à aider les pays africains à s’attaquer au problème des changements climatiques en leur fournissant les ressources financières et technologiques et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’adaptation et d’atténuation.


Après avoir présenté ce projet de résolution, le représentant de l’Algérie, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dénoncé l’intransigeance manifestée par certaines délégations lors des négociations sur ce texte, notamment au sujet des engagements en matière d’aide publique au développement et de dette extérieure de l’Afrique.  Le Groupe des 77 et la Chine réitère que le problème pour l’Afrique repose dans l’absence d’une mise en œuvre complète du NEPAD ainsi que du manque de ressources.


Déclaration après l’adoption du projet de résolution


L’Observateur du Saint-Siège auprès des Nations Unies s’est félicité des progrès accomplis par les pays africains dans leur développement, tout en relevant les grandes difficultés auxquelles ils doivent encore faire face.  La communauté internationale, en particulier les pays les plus puissants, ont une part de responsabilité dans les difficultés économiques qui pénalisent l’Afrique, a-t-il fait observer.  Soulignant que le droit au développement est un droit inaliénable, il a affirmé que tous les peuples ont le droit d’y participer pour jouir du développement économique, social et culturel.


Il a ensuite émis des réserves sur la référence qui est faite, dans le projet de résolution adopté, au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, appelé Protocole de Maputo.  L’Observateur du Saint-Siège a expliqué que ces réserves concernaient l’article 14 du Protocole qui encourage l’avortement et la contraception dans le cadre de la santé génésique.  La valeur attachée à la famille en Afrique est d’une importance fondamentale pour le développement du continent, a-t-il souligné.  « Plus nous respecterons le droit à la vie, plus nous ferons avancer le développement dans le monde entier », a-t-il dit.


Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille (E/CN.5/2012/L.3)


Par ce texte, qui a été présenté hier, l’ECOSOC demanderait instammentaux États Membres de faire en sorte que 2014 soit marquée par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, qui permettront d’améliorer concrètement le bien-être des familles.  Il prierait égalementla Commission du développement social d’orienter les préparatifs du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en adoptant les thèmes de la lutte contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale; la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; et la promotion de l’intégration sociale et de la solidarité entre les générations.


Le Conseil engageraitles États Membres à créer des institutions nationales ou des organes gouvernementaux qui seront chargés de mettre en œuvre et de contrôler les politiques familiales.  Il les engagerait également à continuer de s’efforcer de formuler des politiques adaptées afin de lutter contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale, favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que la solidarité entre les générations.


Prise en compte systématique de la question du handicap dans les programmes de développement ( E/CN.5/2012/L.6)


Par ce texteoralement amendé, qui a été présenté par la représentante des Philippines, au nom de la Vice-Présidente Mme Ana Marie Hernando, le Conseil économique et social (ECOSOC) salueraitla création d’un Fonds d’affectation spéciale multidonateurs pour le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées.  Le Conseil demanderaitaux États Membres ainsi qu’aux organes et organismes des Nations Unies de tenir compte des questions ayant trait au handicap et d’associer les personnes handicapées à l’action qu’ils mènent pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.


L’ECOSOC leur demanderait également de tenir compte des questions ayant trait au handicap et d’associer les personnes handicapées à l’action qu’ils mènent pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il demanderait aussi à la communauté internationale de profiter de toutes les occasions pour faire de la question du handicap une question transversale des programmes mondiaux de développement.  Par ailleurs, il soulignerait qu’il faudrait prendre des mesures pour épargner aux femmes et aux filles handicapées des types de discriminations multiples ou aggravées et pour qu’elles ne soient pas exclues dans la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international.


Élimination de la pauvreté (E/CN.5/2012/L.7)


Par ce texte, présenté par le représentant du Venezuela et adopté après un vote sur une motion de procédure, le Conseil économique et social exhorterait les gouvernements à mettre au point des régimes de protection sociale ou à en accroître l’efficacité, y compris pour les travailleurs du secteur informel.  Il exhorterait également les gouvernements à se concentrer sur les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés.


L’ECOSOC engagerait les États à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, notamment la création d’emplois productifs correctement rémunérés, ainsi que des politiques et des stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  En outre, il les exhorterait à poursuivre leur ambitieux travail de solutions socioéconomiques viables.


Par ailleurs, le Conseil économique et social soulignerait que la communauté internationale devra s’efforcer davantage de créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en développant les transferts de technologie à des conditions arrêtées d’un commun accord et en offrant une aide financière et un règlement global du problème de la dette extérieure.


Le représentant du Venezuela a fait remarquer que la délégation des États-Unis avait demandé un vote enregistré pour l’adoption de ce texte.  La représentante des États-Unis a tenu à préciser que ce n’était pas sa délégation mais le Groupe des 77 et la Chine qui avait rompu la procédure d’approbation tacite.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, avait présenté une motion d’ordre sur une autre version du texte.


S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a regretté que les négociations n’aient pas débouché sur un consensus, en mettant en cause « le manque de souplesse de certaines délégations qui n’ont pas accepté les propositions faites par le Groupe des 77 et la Chine ».  Il a ensuite donné lecture des amendements proposés oralement sur le texte à l’examen.


Aux termes d’un des amendements proposés, l’ECOSOC rappellerait l’engagement pris lors du Sommet des OMD en 2010 pour réduire la mortalité maternelle et infantile et améliorer la santé des femmes et des enfants par le biais de systèmes de santé nationaux renforcés.  Un autre amendement prévoit que l’ECOSOC exhorte les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à déployer des efforts concrets en vue d’atteindre les objectifs de consacrer 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement et 0,15% à 0,2% de leur PNB aux pays les moins avancés.


Après plusieurs suspensions de séance, la représentante des États-Unis a relevé qu’aucun consensus n’avait pu être trouvé sur ce projet de résolution.


Le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déploré cet état de fait et a demandé à la représentante des États-Unis si sa délégation souhaitait un vote.  Elle a décidé de renvoyer la question à la présidence de la Commission.


En l’absence d’objections de la part des États membres, le Président de la Commission du développement social a déclaré que le projet de résolution a été adopté sans vote.


La représentante des États-Unis a cependant fait remarquer qu’au cours de la séance du matin, sa délégation avait demandé de mettre aux voix ce texte et c’est pourquoi, elle n’avait pas jugé nécessaire de le rappeler maintenant.  Le Président avait dès lors l’obligation de mettre le projet aux voix, a-t-elle estimé, en soulevant ainsi une motion de procédure.


Déclarations avant le vote sur la motion de procédure


À la demande de précisions faites par la représentante de Cuba, le secrétariat a précisé que ce vote était organisé sur la base de l’article 55 du règlement technique de la Commission.  Les délégations de Cuba, de l’Égypte et de la Chine ont ensuite précisé qu’elles s’opposaient à la motion de procédure.


Après le départ des interprètes, la représentante de la France, quis’exprimait en français en précisant que le français était une des deux langues de travail de l’ONU, a tenu à faire observer que la poursuite de la séance en l’absence d’interprétation n’était pas conforme aux règles en vigueur.


Vote sur la motion de procédure


À l’issue de ce vote, la Commission a décidé de ne pas revenir sur l’adoption du projet de résolution L.7, par 22 voix contre, 12 absentions et 2 pour (Argentine et France).


Déclarations après le vote sur la motion de procédure


La représentante des États-Unis s’est dite déçue par la substance du projet de résolution, en estimant que le facilitateur avait utilisé ce projet de résolution pour diluer, plutôt que de réaffirmer la position des personnes au cœur du processus de développement social.  Elle a ensuite fait part de sa déception quant aux méthodes de travail employées par le Président de la Commission du développement social ainsi que par le facilitateur.  Ce dernier, a-t-elle affirmé, a contraint les délégations à négocier le texte au milieu de la nuit et non pas pendant la journée.  Ces méthodes de travail ne sont ni constructives, ni efficaces, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, les États-Unis, a-t-elle indiqué, se désassocient de cette résolution.


Achevant cette procédure, toujours sans l’aide des interprètes, les représentants de la République islamique d’Iran, de la Fédération de Russie, de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont exprimé leur soutien au texte adopté et au Président de la Commission.


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