09/03/2012
Conseil de sécurité
SC/10573

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COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CHARGÉ DES QUESTIONS RELATIVES À LA LIBYE


Note d’information pratique sur les mesures de gel des avoirs


Le 7 mars 2012, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a publié la note d’information pratique suivante:


NOTE D’INFORMATION PRATIQUE NO 1


Filiales de la Libyan Investment Authority (LIA) (Autorité libyenne d’investissement) [autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (LAFICO)] et du Libyan African Investment Portfolio (LAIP)


En réponse à des demandes d’éclaircissements reçues d’États Membres concernant la bonne application des dispositions relatives au gel des avoirs imposé par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) du Conseil de sécurité et modifié par la résolution 2009 (2011), le Comité précise que les filiales de la LIA et du LAIP ne sont pas assujetties aux mesures de gel des avoirs.


Les États Membres ne sont donc pas tenus de maintenir gelés les avoirs d’entités détenues ou contrôlées, en totalité ou en partie, par la LIA ou le LAIP.


Le Comité invite les États Membres à se concerter étroitement avec les autorités libyennes pour faire en sorte que les avoirs précédemment gelés soient débloqués de manière responsable et coordonnée.


Le Comité précise également que les avoirs détenus directement au nom de la LIA et du LAIP en dehors de la Libye au 16 septembre 2011 resteront gelés à moins que ne soit appliquée une dérogation appropriée.  Il n’y a aucune restriction à la fourniture de fonds, ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques à ces deux entités, ou aux mouvements de ressources détenues par elles, depuis cette date.


Le Comité souhaite rappeler qu’au moment de l’adoption de la résolution 1970 (2011), le Conseil de sécurité a fait part de son intention de veiller à ce que les avoirs gelés soient, à un stade ultérieur, mis à disposition pour le peuple libyen et dans son intérêt.


On peut consulter la note d’information sur le site Web du Comité: http://www.un.org/french/sc/committees/1970/.


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