19/07/2012
Assemblée générale
FEM/1919

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1055e & 1056e séances – matin & après-midi


LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES NOTE L’IMPACT NÉGATIF

DES COUTUMES TRADITIONELLES SUR L’INTÉGRATION DES FEMMES À LA VIE POLITIQUE AU SAMOA


L’examen de la situation des femmes au Samoa a poussé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à s’interroger, aujourd’hui, sur l’impact de la culture et des coutumes traditionnelles, notamment l’octroi du titre de « matai » ou chef de village, sur la participation des femmes à la vie politique au Samoa.


Plusieurs des 23 experts que compte le Comité ont en effet commenté le fait qu’en vertu du respect de la culture samoane et des pratiques traditionnelles toujours en vigueur, seules les personnes munies du titre de « matai » peuvent se présenter aux élections et que, de ce fait, de nombreux villages n’autorisent pas les femmes à accéder à la chefferie.


L’experte du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, a en outre relevé que seule 9% des ressortissants du Samoa portent le titre de « matai ».  « Quatre-vingt-dix pour cent des personnes détentrices de ce titre nobiliaire sont de sexe masculin, et de surcroit, même lorsqu’elles ont été honorées de ce titre, les femmes « matai » n’ont très souvent pas la possibilité de participer aux conseils de villages » a ajouté Mme de Jesus Pires, tandis que son homologue du Paraguay, Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, a vu dans ce système « une atteinte aux droits politiques des femmes et un obstacle juridique » à leur ascension sociale.


Face à la multiplication des préoccupations des experts, la délégation du Samoa qui était conduite par Mme Gatoloaifaana Amataga Gidlow, Vice-Ministre chargée des femmes, des communautés et du développement social du Gouvernement, a expliqué dans un premier temps qu’à l’époque de l’indépendance, un consensus avait été établi sur le fait que la stabilité du pays dépendait de celle du système régissant la chefferie.


Elle a également indiqué que la désignation de « matai » se fait par consensus au sein des familles et sur la base des qualités de la personne.  À ce niveau, il n’y a pas de discrimination, a-t-elle assuré.  Elle a également précisé que sur les 300 villages que compte Samoa, seuls 10 n’autorisent pas les femmes à accéder au rang de matai.  En revanche, a-t-elle ajouté, il est possible pour une même personne d’obtenir le titre de matai dans plusieurs villages, ce qui offre donc des possibilités de recours aux femmes qui cherchent à entrer en politique.


La délégation a reconnu que le pays a besoin de sensibiliser beaucoup plus sa population pour pouvoir lever les barrières qui continuent d’entraver, dans certains villages, l’accès des femmes à la chefferie, mais a néanmoins estimé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devait être adaptée aux conditions locales afin de pouvoir être acceptée.


« Ce n’est qu’en progressant à notre propre rythme que l’on pourra trouver des solutions idoines à nos problèmes », a-t-elle argué. Mme Gidlow a par ailleurs fait savoir que le Parlement samoan étudiait actuellement un projet d’amendement constitutionnel destiné à soutenir la participation des femmes en politique en leur réservant un quota de 10% des sièges parlementaires. 


« Même si c’est bien en-deçà des 30% recommandés, c’est une mesure notable pour le Samoa, car elle ouvre, pour la toute première fois dans l’histoire du pays, le débat sur la participation des femmes en politique », s’est-elle félicitée.


Parmi les autres préoccupations soulevées au cours de la présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Samoa, Mme Soledad Murillo de la Vega, experte de l’Espagne, a relevé que 46% des femmes mariées du Samoa n’ont pas accès au planning familial, car elles doivent d’abord obtenir l’accord de leur mari.


Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 20 juillet, avec l’examen du quatrième rapport périodique des Bahamas.


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES


Présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Samoa (CEDAW/C/WSM/4–5)


Mme GATOLOAIFAANA AMATAGA GIDLOW, Vice-Ministre chargée des femmes, des communautés et du développement social du Samoa, a indiqué que la plupart des progrès réalisés en matière d’autonomisation et de capacitation des femmes avaient un lien avec le renforcement des cadres juridiques et politiques du Samoa.  Elle a notamment indiqué que le Parlement du Samoa avait adopté cette année une loi qui permet de dissoudre une union matrimoniale sans avoir besoin de prouver qu’une des parties a commis une faute.  Différents projets de loi prévoient également de pénaliser le viol conjugal, d’autoriser l’avortement si la vie de la mère est en danger, ou encore de pénaliser les clients des prostitué(e)s.  Des peines lourdes sont également prévues pour les personnes impliquées dans la traite des personnes.  En outre, le projet de loi sur la sécurité de la famille contient un dispositif sur la lutte contre le harcèlement sexuel.  La Vice-Ministre a également indiqué que, dans le cadre du projet de loi sur le travail et l’emploi, il est prévu d’accorder six semaines de congé de maternité aux femmes qui travaillent dans le secteur privé et de répondre au problème des licenciements non justifiés.


Le Gouvernement, a poursuivi Mme Gidlow, a également adopté une politique relative aux femmes, aux jeunes, aux enfants et aux personnes handicapées, et une politique nationale de prévention du VIH/sida a été lancée en 2011.  Elle a également évoqué la création, en 2010, d’un groupe de travail sur les femmes qui se consacre à la promotion d’une vie saine.  Une commission nationale des droits de l’homme sera par ailleurs mise sur pied prochainement.  Le Samoa dispose également d’un mécanisme de financement pour appuyer les activités des organisations non gouvernementales (ONG).


Mme Gidlow a ensuite fait savoir que le Parlement samoan étudiait actuellement un projet d’amendement constitutionnel destiné à soutenir la participation des femmes en politique, en leur réservant un quota de 10% des sièges parlementaires.  Même si c’est bien en-deçà des 30% recommandés, c’est une mesure notable pour le Samoa, car elle ouvre, pour la toute première fois dans l’histoire du pays, le débat sur la participation des femmes en politique, a-t-elle signalé.  Elle a ensuite estimé que le pays a besoin de sensibiliser beaucoup sa population pour lever les barrières qui empêchent, dans certains villages, les femmes de parvenir à la chefferie. 


Abordant la question de l’éducation, Mme Gidlow a indiqué qu’une loi adoptée, en 2009, impose une politique de tolérance zéro contre les punitions corporelles dans les établissements scolaires, tandis que la création d’une série de normes en matière de comportement permet d’encourager le respect mutuel, la courtoisie et la discipline, entre autres.  Le programme pour l’éducation inclusive permet aux filles handicapées d’être scolarisées dans les écoles.  La Vice-Ministre a également fait savoir que le Samoa envisage actuellement de devenir partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.


Mme Gidlow a ensuite indiqué que la construction d’un nouveau centre hospitalier se poursuit à Samoa.  Ce centre, a-t-elle affirmé, permettra d’améliorer la qualité des soins dispensés aux femmes et aux fillettes.  Elle a également signalé que le niveau élevé de maladies non transmissibles dont souffrent les femmes était une source de préoccupations.  La Vice-Ministre a par ailleurs expliqué que suite au tsunami de 2009, le Samoa avait réexaminé son plan national de gestion des catastrophes et renforcé les moyens dont dispose son Bureau de gestion des catastrophes.  Ces mesures permettront de minimiser l’impact des catastrophes sur la population, et notamment sur les femmes et les filles, a-t-elle fait observer.


D’autre part, a poursuivi Mme Gidlow, le travail effectué l’année dernière par le réseau des représentantes de villages a débouché sur une plus grande participation des femmes et des filles à la lutte contre la violence sexiste.  Parmi les résultats atteints grâce à ces efforts, les femmes participent beaucoup plus aux préparatifs en cas de catastrophes, et leur nombre a augmenté en ce qui concerne les inscriptions scolaires.  Les actions menées ont également permis l’octroi d’un plus grand nombre de certificats de naissance à des familles vivant en zones rurales.  Un écart salarial persiste cependant entre les hommes et les femmes, mais ce problème devrait être prochainement réglé.


La Vice-Ministre a également parlé des mesures prises pour renforcer les capacités des forces de l’ordre afin de leur permettre de mieux faire face aux cas de violence domestique.  Le Programme du Pacifique pour la prévention de la violence domestique a par ailleurs été élargi, a-t-elle ajouté, tout en indiquant que les structures traditionnelles continuaient de jouer un rôle vital pour appuyer les processus de réhabilitation et d’intervention auprès des victimes de violence au foyer. 


Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales


L’experte de Maurice, Mme PRAMILA PATTEN, a dit qu’elle comprenait les difficultés que rencontrent le Samoa, notamment en ce qui concerne les réformes du secteur juridique, la sécurité de la famille et le droit au travail des femmes.  Existe-t-il au Samoa un calendrier pour la mise en place d’un plan de sécurité contre les crimes dont sont victimes les femmes, et pour la création d’un bureau du Médiateur?  Quel est le statut de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par rapport aux lois nationales?  Quels efforts ont-ils été faits pour aider les femmes à avoir accès à la justice et les aider à mieux connaître leurs droits?  Concernant le Protocole facultatif, a-t-il été mis en œuvre?  Est-ce que le Gouvernement envisage de ratifier d’autres traités?


Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé si le Samoa a les moyens de permettre aux femmes d’avoir la possibilité de participer à hauteur de 10%, comme prévu, à la vie et aux institutions politiques et aux activités de promotion du statut et des droits des femmes?  Elle a souhaité obtenir des informations sur toutes les mesures spéciales temporaires qui pourraient avoir été prises sur ces questions.  En matière de recherche scientifique, pourquoi il y a plus d’hommes que de femmes dans ce secteur?


Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé si le Samoa a une stratégie pour la promotion de la femme basée sur les termes de la Convention et sur les règles universelles régissant la promotion de l’égalité entre les sexes?  Quels sont les axes prioritaires, et quel est le calendrier adopté en la matière? Pourriez- vous nous faire une mise à jour de la mise en œuvre du plan adopté?, a demandé l’experte à la délégation.


Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a salué la politique engagée par le Gouvernement samoan dans un pays marqué par de fortes cultures traditionnelles, et par des défis climatiques et géographiques considérables à relever.  Elle a posé une question concernant l’accès à la justice en faisant remarquer que la justice coutumière a été intégrée à la procédure légale dans le pays.  Quel est le bilan du plan de la promotion des droits de la femme?  Qu’est-ce qui fonctionne?  Et quelles ont été les difficultés rencontrées?  Est-ce que des mesures spécifiques sont prises en faveur des femmes afin de rendre leur séjour dans les prisons le plus humain possible?  Pouvez-vous nous indiquer comment le Samoa conçoit la démocratie participative? Comment pensez-vous faire des femmes des actrices de la stratégie de développement durable?  Concernant le financement du développement, comment comptez-vous assurer la pérennité des financements actuels et quelle est la part du budget national versée à ces financements?


Réponse de la délégation


Il est difficile de donner un calendrier précis concernant la mise en œuvre des mesures favorables à la promotion de la femme, a répondu la délégation.  Au Samoa, le Bureau du Médiateur existe depuis 20 ans.  À propos des financements nécessaires à la mise en œuvre du plan de promotion de la femme, des ressources ont été versées par le Gouvernement australien, a indiqué la délégation.  Concernant l’éducation des femmes en matière juridique, ce rôle incombe au Ministère de la condition féminine et à d’autres organisations. S’agissant des mesures temporaires spéciales, leur mise en œuvre n’est pas encore envisagée, a indiqué la délégation.  Pour ce qui est de la justice locale et de l’harmonisation de ses procédures, des mesures ont été prises pour que les structures de justice au niveau des villages travaillent étroitement avec le système de justice officiel.  Quant aux prisons et à la situation des femmes en milieu carcéral, un projet de loi est à l’étude.  Il prévoit de séparer les prisons proprement dites du système de détention par la police et aussi de séparer les femmes des hommes dans les prisons régulières.


Concernant le plan d’action pour la promotion de la femme, de 2010 à 2015, les priorités sont la réduction des violences envers les femmes et les filles; la promotion de mesures pour assurer une meilleure santé aux femmes et aux filles; le développement économique et social des femmes, et l’augmentation de la participation des femmes dans la vie publique.  Le Ministère compte 104 agents et travaille avec un réseau de représentantes de villages, qui sont au nombre de 300, et qui travaillent au niveau local pour la promotion des droits de la femme.  Le budget consacré à la promotion des droits de la femme représente 1/10 du budget total du Ministère.


Questions de suivi


L’experte de la Croatie a demandé des éclaircissements sur l’inscription, dans la Constitution du Samoa, de la Convention et sur les implications qu’elle a dans le système judiciaire et juridique du pays.


L’experte de la France a reformulé sa question portant sur le budget destiné à la promotion de la femme?  Avez-vous la capacité nécessaire pour pouvoir tenir les engagements que vous avez pris dans le plan? a-t-elle demandé.



Réponse de la délégation


En réponse aux questions des experts, la délégation a indiqué que le budget du Ministère de la femme assure le financement de la mise en œuvre annuelle des programmes paritaires.  Le Ministère compte également sur l’aide des partenaires au développement.  Un programme de sensibilisation sur l’application des diverses lois relatives aux droits de l’homme à été lancé, et le Samoa a par ailleurs l’intention de mener une étude sur la concordance entre les dispositifs juridiques nationaux et la Convention.  S’il existe suffisamment de volonté politique pour modifier la Constitution, il sera possible d’aller de l’avant en matière de mesures temporaires spéciales, a ajouté la Vice-Ministre du Samoa.


Suite à une demande de précisions de l’experte de la Chine, elle a ensuite indiqué que le Ministère des femmes, de la communauté et du développement social disposait de 104 fonctionnaires, dont 21 travaillent exclusivement sur les questions relatives aux femmes.


Elle a aussi précisé, suite à une interrogation de l’experte de la Croatie, que la Constitution érige en principe immuable l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’elle interdit la discrimination sexuelle.


Articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution


Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a évoqué « les traditions tribales » qui ont un impact sur le rôle des femmes dans la famille.  Elle a aussi voulu savoir si le Gouvernement avait des projets relatifs à la gestion de la propriété foncière.  Comment le Gouvernement envisage-t-il le rôle des femmes chefs de village et des épouses d’hommes qui n’ont pas de titre?  Elle a également estimé que le Gouvernement devait adopter une politique relative à l’établissement d’abris pour femmes.


L’experte de la Croatie a demandé que des données sur l’ampleur des violences familiales et sexistes soient communiquées au Comité.  Combien de femmes ont été tuées par leur mari ou ex-conjoint?  Combien de temps les femmes et leurs enfants peuvent-ils rester dans un abri? a-t-elle voulu savoir.  L’experte a également réclamé des données sur la fréquence et le nombre des viols conjugaux, et le taux de poursuites judiciaires.


Reprenant la parole, l’experte de l’Égypte s’est interrogée sur le manque de données sur la traite des êtres humains.  Pourquoi le Samoa n’est-il pas partie à aucune convention sur la criminalité transnationale, ni au Protocole de Palerme?  Le Gouvernement envisage-t-il un projet de loi exhaustif sur la question de la traite?


Réponse de la délégation


La délégation a indiqué qu’avant de pouvoir se présenter aux élections au Samoa, il faut avoir obtenu le titre de « matai ».  Au moment de l’indépendance, il a été reconnu que la stabilité du pays dépendait de la stabilité du système de la chefferie, a-t-elle expliqué.  Elle a indiqué que dans certains villages, les femmes ne pouvaient pas obtenir ce titre.  Un programme de vulgarisation a néanmoins poussé certains villages à changer leurs dispositions.  En revanche, il est possible pour une même personne d’obtenir le titre de matai dans plusieurs villages, ce qui offre donc des possibilités de recours pour les femmes qui cherchent à entrer en politique.


La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement samoan ne mettait pas d’abris à la disposition des victimes de violence ou de crimes conjugaux.  La responsabilité de la protection incombe au matai et s’étend non seulement à la famille élargie, mais au village dans son ensemble.  Des ONG ont néanmoins ouverts plusieurs abris dans le pays.


La délégation a aussi fait savoir que la dernière étude sur la violence faite aux femmes remonte à 2000, et qu’à l’époque 46% des femmes ont dit qu’elles avaient été victimes de violence.  Une nouvelle étude est prévue en 2013.  Le Gouvernement ne dispose pas encore de données sur le viol conjugal.


Questions de suivi


L’experte de l’Égypte a voulu savoir quelles possibilités de recours avait une femme qui ne possède pas le titre de matai pour enregistrer les terres qui lui appartiennent.


L’experte de la Chine a voulu savoir quelles peines encourent les auteurs de violence à l’encontre des femmes.  Qu’en est-il de l’accès des victimes à la justice?


Réponse de la délégation


La délégation a indiqué que le Samoa avait un système de propriété foncière « moderne », et un autre système, coutumier.  Il n’y a pas de système d’aide judiciaire pour les femmes, étant donné que la police est chargée de poursuivre les auteurs de violence en leur nom, a-t-elle ajouté.  Elle a ensuite assuré que le Samoa est partie au Protocole de Palerme, ce qui a suscité l’étonnement de l’experte de l’Égypte.  Selon nos données, cela n’est pas le cas, a-t-elle indiqué.


Questions de suivi


Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte de Timor-Leste, a posé des questions sur la participation politique des femmes et sur leur participation au processus de prise de décisions.  En ce qui concerne les pratiques traditionnelles, il semble que les femmes au Samoa rencontrent deux difficultés, notamment le fait de ne pouvoir pas porter le titre nobiliaire de « matai ».  De plus en plus de villages refusent d’octroyer aux femmes ce titre.  La représentation des femmes au Parlement du Samoa est faible (8%).  En ce qui concerne l’octroi du titre de « matai », y-a-t-il un projet politique pour le faire éliminer?  Quelle est la position de la Commission de réforme du droit?  Peut-on comparer la situation des femmes à celle des hommes?  De même, dans le privé, les femmes sont sous-représentées dans les conseils d’administration des entreprises.  Quel est le calendrier pour adopter la proposition d’améliorer la position sociale des femmes à tous les niveaux?  Pourquoi cette proposition reste-t-elle si timide?  Quel est le pourcentage de la participation des femmes dans les services diplomatiques du Samoa?



Réponse de la délégation


En ce qui concerne le titre nobiliaire de « matai » pour les femmes, porter ce titre est nécessaire pour être membre du Parlement, a précisé la délégation. Dix villages sur les 300 que compte le Samoa n’octroient pas ce titre aux femmes.  La désignation de « matai » se fait par consensus au sein des familles et sur la base des qualités de la personne.  À ce niveau, il n’y a pas de discrimination.  Ce titre confère un rôle de dirigeant à celui ou celle qui le porte. On ne peut pas modifier en deux jours cette situation, compte tenu de la structure sociale du pays et des contraintes qui y existent.  La question sera cependant étudiée par les instances gouvernementales.


Concernant un possible amendement à la Constitution, la prochaine session du Parlement aura lieu au mois d’août.  S’agissant des promotions professionnelles des femmes, plusieurs d’entre elles occupent des postes importants dans l’Administration, a indiqué la délégation.  Par ailleurs, le nombre des ministres délégués de sexe féminin est important.  Mais, au lieu de simplement critiquer, il faudrait plutôt considérer la participation effective des femmes dans la vie active et sur la scène politique, a dit la délégation.  S’agissant des bourses d’études, il faut noter que plus de femmes reviennent au pays après leurs études, si on compare leur nombre à celui des hommes ayant bénéficié de ces bourses.


Quant à la manière d’accroître le nombre de femmes dans la vie politique, l’idée est de créer un environnement politique propice au développement, y compris la promotion des femmes; d’augmenter le nombre de femmes dans les travaux communautaires, ainsi que le nombre de celles portant le titre de « matai ».  En outre, le mandat et la composition de la délégation du Samoa qui s’adresse aujourd’hui au Comité n’ont rien à voir avec une quelconque détention du titre de « matai ».  La délégation est mandatée par le Gouvernement du Samoa.


Questions de suivi


Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a voulu connaitre le nombre de citoyens du Samoa portant le titre de « matai ».


Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a évoqué l’objectif de parvenir à 30% de participation féminine aux institutions politiques.  Quels sont les prochains objectifs et mesures à prendre en la matière?  Concernant le titre de « matai », quel est le pourcentage des hommes parmi les personnes portant ce titre?  Est-ce qu’il y a d’autres moyens ou conditions qui permettraient aux femmes d’être élues?


L’experte de la Croatie a tenu à rappeler que l’État partie, en adhérant librement à la Convention, s’est engagé à éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes.  Pouvez-vous donner des explications supplémentaires sur le titre de « matai »?  Comment l’État partie compte-t-il mettre en œuvre tous les termes de la Convention et parvenir à l’égalité des sexes?


L’experte de Timor-Leste a fait une remarque concernant les « 10 sièges » réservés aux femmes au Parlement.  S’agit-il de 10 sièges, ce qui représente 20% des sièges du Parlement, ou parle-t-on de 10% des sièges?



Réponse de la délégation


La délégation a fait savoir que lors de l’indépendance, les « matai » étaient les seuls à pouvoir se porter candidat et voter.  Le suffrage universel a été imposé par la suite.  Elle a ensuite estimé que la Convention devait être adaptée aux conditions locales de chaque État partie afin qu’elle puisse être acceptée.  Ce n’est qu’en progressant à notre propre rythme que l’on pourra trouver des solutions idoines à nos problèmes, a-t-elle argué.


Elle a ensuite précisé que l’amendement proposé permettrait d’octroyer cinq sièges parlementaires aux femmes, soit 10% de l’ensemble.


Articles 10, 11, 12, 13 et 14 relatifs à l’éducation, à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales.


Mme BARBARA BAILEY, experte de la Jamaïque, a souhaité obtenir des données actualisées et ventilées par sexe sur l’éducation.  Elle s’est inquiétée du taux de déscolarisation des filles, au niveau secondaire, qui tombe à 46% du total des élèves, alors que la parité a été réalisée au niveau primaire.  Quelle est la cause de ce phénomène, une pénurie d’établissements ou les agissements des parents?  La déscolarisation des jeunes filles contribue-t-elle à l’important taux de grossesses précoces du pays?  Quelles sont les mesures envisagées?  L’experte a également demandé des précisions sur la formation du corps enseignant, constatant, par ailleurs, qu’il était majoritairement masculin.  Y a-t-il eu des cas d’abus sexuels perpétrés par des enseignants hommes sur des filles?  L’experte s’est par ailleurs inquiétée du fait « que le Gouvernement a l’intention de centrer son attention sur les garçons », au vu de leur mauvais résultat scolaire.  Le problème de non-scolarisation des garçons n’est pas un problème d’enseignement, mais un problème social, a estimé l’experte.  Les femmes doivent demeurer le principal centre d’attention car elles sont mal équipées pour participer à la vie publique, a-t-elle estimé.


L’experte de Maurice a voulu obtenir des précisions sur le projet de loi sur le travail et l’emploi, notamment sur les congés parentaux.  Elle a également relevé que les femmes ne peuvent pas accepter un travail de nuit et certaines tâches manuelles, et qu’elles demeurent majoritaires dans les emplois mal payés.  Que fait le Gouvernement pour faire face à cette situation?


Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que 46% des femmes mariées du Samoa n’ont pas accès au planning familial, car elles doivent d’abord obtenir l’accord de leur mari.  Que fait le Gouvernement pour éliminer cette condition à l’accès aux contraceptifs, notamment en milieu rural?  Elle a également engagé la délégation à assurer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à agir par ailleurs de manière urgente face au VIH/sida.  Elle a aussi constaté qu’aucun dispositif n’autorise l’avortement en cas d’abus sexuels ou de viols, et que les femmes ne peuvent pas non plus bénéficier d’un avortement, même si leur vie est en danger.  L’experte a par ailleurs voulu savoir comment le Gouvernement évaluait l’impact de l’accès à l’eau sur la santé des femmes.  Quelles sont les peines prévues en cas de viols? a-t-elle par ailleurs demandé.


L’experte de la Chine a regretté le peu d’information disponible sur les femmes rurales qui, a-t-elle relevé, représentent 78% de la population dans son ensemble, et qui souffrent en outre d’un manque d’accès à des services de santé de qualité, suite à la fermeture de plusieurs dispensaires.  Elle a demandé des précisions sur le programme de lutte contre la pauvreté.  L’experte a également relevé que 15% des femmes du Samoa ont un handicap, et que ces dernières sont souvent moins éduquées et souffrent davantage du chômage et d’un manque d’accès aux soins, si on les compare aux hommes.  Quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer leur situation?  L’experte a aussi voulu avoir des précisons sur l’impact du droit coutumier sur la propriété foncière. L’accès à la terre se fait par le biais d’un système familial, et de nombreuses personnes estiment que ce dernier est menacé par le nouveau système d’inscription sur les registres fonciers qui risque de laisser des femmes et des enfants sans domicile.  Le Gouvernement a-t-il mené des enquêtes pour évaluer l’impact du nouveau système sur les femmes et les enfants?


Réponse de la délégation


La délégation du Samoa a indiqué qu’en ce qui concerne les questions relatives à l’éducation, elle reconnaît que le niveau élevé de scolarisation au primaire ne se poursuit pas au secondaire.  La cause de cette baisse est l’augmentation des cas de grossesses de jeunes filles, la difficulté des parents à payer les frais de scolarité, ainsi que le fait que les jeunes doivent participer à la vie de leur famille qui souvent a besoin de leur aide.  La délégation a fait aussi savoir que des jeunes quittent tôt l’école et y reviennent plus tard tout en parvenant à réussir leur scolarité grâce à l’appui qu’ils reçoivent du corps enseignant.


S’agissant du nombre d’hommes exerçant le métier d’instituteurs, qui sont plus nombreux que les femmes dans cette profession, des instructions claires ont été envoyées par le Gouvernement pour que le comportement des instituteurs envers les jeunes élèves soit irréprochable.  Si des cas de harcèlement sexuel sont identifiés, ils sont rapportés systématiquement à la police.  En outre, des formations sont données aux enseignants en matière de santé.  Ils ont l’obligation d’y participer.


Les services de santé offerts aux femmes et aux hommes sont d’accès universel et leur coût est faible, a indiqué la délégation.  Quant aux femmes rurales, dans certains cas, elles doivent en discuter avec leurs conjoints avant d’y prendre part.  Aucune mesure coercitive n’est prise contre les couples en matière de planification familiale.  Des ONG sont actives dans les prestations de soins de santé génésique, et elles s’occupent particulièrement des femmes rurales.  Le Ministère collabore avec un certain nombre de partenaires sur la prévention du VIH/sida.  Une partie du travail est externalisée pour éviter les doubles emplois.  Vingt-deux personnes au Samoa sont affectées par le VIH/sida et sont prises en charge actuellement, a révélé la délégation.  Des campagnes de dépistage sont de temps en temps menées.


L’avortement est illégal au Samoa.  Il y a cependant des exceptions et un avortement peut être pratiqué par un médecin s’il juge que la vie de la mère est en danger.  Toujours dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que certains centres de santé installés dans les villages qui avaient été détruits par le tsunami sont maintenant reconstruits.


En ce qui concerne l’eau potable, depuis cinq ans, l’Union européenne appuie un programme d’alimentation en eau au Samoa, a indiqué la délégation.  Dans certains villages, l’adduction d’eau est gérée directement par les conseils de villages.  À propos de la réforme de la propriété foncière, il s’agit surtout de répondre à des projets de construction d’hôtels, et pour l’heure, rien n’indique que ces projets affectent négativement la vie des femmes et des enfants.  Concernant les secteurs de l’agriculture, de la finance et du commerce, l’objectif est qu’ils contribuent au développement national.


Enfin, s’agissant de la lutte contre les handicaps et la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Samoa, rien d’exceptionnel n’a été fait jusqu’à présent, a indiqué la délégation.


Questions de suivi


L’experte de la France a révélé que les petites entreprises du Samoa ont été créées pour la plupart par des femmes. Dans quels secteurs sont-elles actives?  Quelle est la place des nouvelles technologies dans ces entreprises?


L’experte de la Jamaïque est revenue sur les questions ayant trait à la santé.  Y a-t-il un programme d’enseignement universel en matière d’éducation sexuelle et de santé génésique?  Est-il destiné à toutes les tranches d’âge? 


L’experte de l’Espagne a voulu avoir des informations supplémentaires sur la pratique des châtiments corporels et sur la situation de l’avortement.         


Réponse de la délégation


Concernant la santé reproductive des jeunes, des mesures y afférentes ont été ajoutées au programme général de santé, a indiqué la délégation samoane.  Ces mesures de santé doivent être enseignées aux jeunes filles, a ajouté la délégation.  Concernant l’emploi et le petit commerce, le Gouvernement travaille avec la société civile pour leur développement.  S’agissant de la manière dont la question des châtiments corporels est abordée dans la loi de 2009, des corrections vont y être apportées, et le Parlement a déjà voté les amendements nécessaires.  Quant au traitement de la question du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, des peines de prison sont prévues par la loi contre les gens reconnus coupables de cette pratique.


Questions de suivi


L’experte de Paraguay a souhaité obtenir des informations sur les éventuels appuis dont bénéficient les ONG qui viennent en aide aux femmes rurales.  Elle a ensuite demandé si les femmes rurales bénéficient de programmes d’alphabétisation?


Réponse de la délégation


Le Ministère de la femme ne dispose pas de crédits spéciaux destinés aux ONG.  Mais il y a d’autres moyens par lesquels le Gouvernement peut apporter une assistance aux ONG, a indiqué la délégation. Concernant l’alphabétisation des femmes vivant en zones rurales, certaines communautés donnent des formations aux femmes dirigeantes qui en sont issues.


Questions de suivi


L’experte du Japon, Mme YOKO HAYASHI, a posé une question sur les raisons de la différence d’âge observée entre les garçons et les filles au moment du mariage et sur les motifs qui se cachent derrière les mariages précoces.  Quand est-ce qu’un code pénal sera finalement voté par le Parlement?  Concernant le partage des biens entre ex-époux lors des divorces, peut-on savoir si la nouvelle loi prévoit des amendements sur la question?



Réponse de la délégation


La Commission de la réforme judiciaire se penche actuellement sur l’étude code pénal, la délégation n’a pu fournir de réponse à la question qui lui a été posée, car le projet de loi relatif à cette question est en ce moment entre les mains du Parlement.  En ce qui concerne le partage des biens des conjoints en voie de divorce, il est censé se faire sur la base de l’égalité en raison des services rendus par l’épouse au foyer.


Questions de suivi


L’experte de l’Espagne est intervenue sur la question du divorce, et a demandé si les violences peuvent conduire au divorce et si la femme doit attendre le consentement de son conjoint pour pouvoir faire une demande de divorce?  Concernant l’héritage, quelle est la situation actuelle, et quels sont les droits des femmes en la matière?


Réponse de la délégation


Concernant les motifs de divorce, un amendement est en cours d’élaboration sur la question, a dit la délégation.  Il prévoit que le tribunal peut prononcer un divorce dès lors que la violence conjugale est établie, ceci même si les époux continuent de vivre sous le même toit.  Concernant l’héritage, il faut savoir que dans la culture samoane la terre appartient à la communauté et non à un individu, que ce soit le mari ou l’épouse.


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