13/03/2012
Assemblée générale
DH/CT/740

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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2865e séance – matin


PARMI D’AUTRES PROBLÈMES DÉCELÉS EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

S’ATTARDE SUR LE SORT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS


Les 18 experts du Comité des droits de l’homme ont achevé, ce matin, l’examen du cinquième rapport périodique de la République dominicaine, en se félicitant du dialogue « constructif » qu’ils ont eu avec une délégation de 23 personnes, dirigée par le Vice-Ministre de l’éducation, M. Vernon Cabrera.


Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, d’Afrique du Sud, a vivement souhaité que l’État dominicain apporte le plus rapidement possible les réponses complémentaires aux questions qui ont le plus préoccupé les experts à savoir, les exécutions extrajudiciaires, le taux d’indemnisation des victimes, l’application de sanctions contre les auteurs de violences sexistes, la loi sur l’avortement, celle sur la nationalité et ses conséquences sur les travailleurs migrants.


S’agissant de ces travailleurs, le Comité a en effet constaté plusieurs mauvais traitements.  Quelles sont les garanties dont bénéficient ces travailleurs? a par exemple demandé l’expert de l’Argentine.


La délégation a attiré l’attention des experts sur le plan de régularisation des étrangers et les dispositions spécifiques pour améliorer la situation des ouvriers du secteur sucrier.  Devant le risque permanent d’expulsions auquel font face ces travailleurs, l’expert de l’Irlande s’est interrogé sur les mécanismes juridiques de recours.


Chaque décision d’expulsion, s’est défendue la délégation, peut être réexaminée au cas par cas et aboutir à la saisine du Ministère de l’intérieur et d’une juridiction supérieure.  Mais, a argué la délégation, tout comme aux États-Unis ou en France, la République dominicaine est parfois obligée de procéder à des expulsions pour faire face aux pressions de l’immigration illégale. 


Ce matin, la reforme du système pénitencier a aussi interpellé les experts du Comité après que la délégation eut expliqué que sur une population carcérale de 22 000 personnes, 4 600 individus bénéficient du nouveau modèle respectueux des droits de l’homme et ayant pour objectif ultime la réinsertion des détenus, sans distinction.   


Conduite par M. Vernon Cabrera, Vice-Ministre de l’éducation, la délégation dominicaine était composée de 23 personnes parmi lesquelles: M. José Angel Aquino, Magistrat; Mme Carmen Perez, Directrice de la coordination intersectorielle au Ministre de la condition de la femme; et M. Juan Francisco Matos, Directeur exécutif de l’Institut du sucre.


Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux demain, mercredi 14 mars, à partir de 15 heures, avec l’examen du rapport périodique du Yémen.


EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE


Cinquième rapport périodique de la République dominicaine (CCPR/C/DOM/5)


Questions des experts (Suite)


M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a souhaité des précisions sur le nombre de plaintes déposées contre des policiers pour des faits de violence.  Combien d’entre elles ont débouché sur des condamnations? a-t-il insisté en préconisant la mise en place d’un environnement défavorable à la violence et l’amélioration de la formation des policiers.  L’État, a-t-il déploré, ne semble engager sa responsabilité s’agissant de la protection des droits de l’homme.


M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni, a voulu connaître la nature exacte des différentes infractions commises par les forces de police.  Observant que les agents de police gagnent 140 dollars par mois alors que les agents de sécurité touchent près de 50% de plus, il a réclamé des précisions sur les conditions de travail des forces de police.  C’est un problème fondamental, a-t-il estimé.


M. AHMED AMIN FATHALLA, Expert de l’Égypte, a demandé des précisions sur le processus d’indemnisation des victimes de violences policières.  Quels sont les autres recours?


Le fait que 10% des homicides soient commis par les forces de l’ordre ne représente pas une situation normale, a commenté Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France.  Observant, dans un deuxième temps, que 85% des travailleurs agricoles et du bâtiment sont haïtiens, elle a estimé que ces personnes devraient bénéficier d’une protection particulière.  La délégation, a-t-elle dénoncé, pose un vrai rideau de fumée en voulant faire croire que toutes ces personnes sont en transit.  Elle a également voulu savoir si l’application de la nouvelle loi sur la nationalité avait conduit ne serait-ce qu’une personne d’origine haïtienne à perdre sa nationalité dominicaine.


L’application d’une nouvelle loi sur la nationalité ne suffit pas à gérer une telle situation, a estimé M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis, en parlant d’un pays où les flux migratoires concernent des milliers et des milliers de personnes.


La question des droits de la femme a été posée par M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine.  Qu’en est-il de la protection des femmes enceintes après un viol ou un acte incestueux?  Qu’en est-il des poursuites contre les auteurs de viol qui épousent leur victime?  Quelles mesures correctives compte prendre l’État pour traduire en justice les auteurs de violence sexiste? a encore demandé l’expert, en constatant que la majorité des plaintes ne débouchent pas sur de condamnations.  Qu’en est-il de la protection des droits des personnes ayant une orientation sexuelle différente?  Y’a-t-il eu des condamnations pour des actes racistes.


M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a commenté la sévérité de la loi sur l’avortement et a voulu connaître la position du Gouvernement sur cette question.


Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a relevé un manque de clarté dans les réponses apportées aux questions sur les exécutions extrajudiciaires, l’impunité et la violence faite aux femmes.  Elle s’est interrogée sur la méfiance de la délégation face aux sources d’information sur lesquelles s’appuient les experts du Comité.


Réponses de la délégation


Répondant à cette première série de questions, la délégation a souligné d’entrée de jeu qu’en République dominicaine tout acte de violence commis contre un individu, quel qu’il soit, est pénalement condamnable.  Toutes les formes de violence policière ou de violence contre les femmes sont fermement répréhensibles, a affirmé la délégation.  Que l’on n’en doute pas, a-t-elle insisté, ajoutant qu’il n’y avait absolument rien dans la Constitution ni dans la législation qui autorise la police à tirer sur un individu.


Les affirmations véhiculées par certaines ONG sont totalement erronées, a tranché la délégation qui a brièvement insisté sur l’intérêt et les atouts de la formation et des campagnes de sensibilisation offertes aux personnels des forces de l’ordre, en vue de réduire la violence, en particulier la violence sexiste.


Si par le passé, des personnes accusées de violence étaient jugés dans les tribunaux militaires, ce n’est plus le cas aujourd’hui, a encore affirmé la délégation.  Elle a ajouté que la saisine des tribunaux civils est plus souple et plus facile.  Le Gouvernement, a tenu à souligner la délégation, est « partisan du refus total de l’impunité et de la tolérance zéro ».


Pour preuve, a-t-elle expliqué, dans la journée d’hier, huit membres de la police nationale ont été déférés devant les tribunaux pour des actes de violence contre des civils.  Auparavant, le 3 janvier dernier, après la mort suspecte d’une citoyenne dominicaine, un groupe de policiers a été entendu par le Procureur de la ville de Santiago et devrait être traduit en justice.  Le 20 janvier 2012, trois mandats d’arrêt ont été délivrés contre un capitaine, un lieutenant et un sergent pour abus d’autorité.


Il s’agit d’exemples affirmant notre « tolérance zéro », s’est félicitée la délégation qui a aussi rappelé que les forces de l’ordre étaient également victimes de violence.  Sur les chiffres donnés hier, on compte 117 membres des forces de l’ordre.


Quant à la discrimination raciale, la délégation a de nouveau salué l’objectivité dont a fait montre, hier, l’expert des États-Unis.  Dans toutes les sociétés, s’est-elle défendue, des incidents se produisent et des cas d’agression à caractère raciste ont lieu ici et là.  Mais cela ne veut pas dire que les États concernés sont racistes, a déclaré la délégation.  


Au lieu d’un problème de racisme, elle a préféré posé la question de l’acquisition frauduleuse de la nationalité.  L’État veut contrôler et sanctionner toutes les tentatives d’obtention illégale de la nationalité dominicaine.  Dans le contexte de la République dominicaine, ce sont surtout les Haïtiens qui sont touchés par les mesures correctives.  Il ne faut pas non plus se méprendre sur les expulsions, s’est encore défendue la délégation.


Comme les États-Unis ou la France, la République dominicaine se voit obliger de procéder à des expulsions pour faire face aux pressions de l’immigration illégale.  Il ne s’agit pas de racisme, d’autant moins que le Gouvernement dominicain s’efforce d’améliorer les conditions juridiques et matérielles des immigrés en situation régulière.


La délégation a souligné que la loi sur la nationalité n’est pas rétroactive.  La nouvelle loi sur l’immigration comprend une procédure de régularisation pour offrir les mêmes conditions en matière de sécurité sociale et de salaire.


La délégation a ensuite invoqué la culture machiste pour expliquer la violence sexiste.  La violence contre les femmes est condamnée par la loi, de manière claire, et elle est une des priorités du Gouvernement.  Aux termes de la loi 2497 promulguée en 1997, la violence domestique est une question d’ordre publique autorisant les femmes à porter plainte.  L’État envisage d’ailleurs de renoncer à la médiation pour les cas de violence domestique car, s’est expliquée la délégation, cela contribue à rendre les femmes encore plus vulnérables.  Désormais, seul le système pénal est habilité à connaître de ces cas.


Par ailleurs, le Ministère de la santé publique s’est doté d’une stratégie nationale sexospécifique qui accorde une attention particulière à la mortalité maternelle et à la prévention des grossesses chez les adolescentes.  Pour ce qui est de l’orientation sexuelle, le pays n’a pas de législation spécifique. 


Questions sur les articles 19 à 24 du Pacte


M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine, a voulu en savoir plus sur les garanties dont bénéficient les travailleurs migrants?  Quel est leur salaire? Ont-ils droit à des soins de santé?  Le Gouvernement procède-t-il à des expulsions collectives?  Et dans ce cas, quels sont les moyens de recours offerts aux personnes concernées? a renchéri M. RAFAEL RIVA POSADA, Expert de la Colombie.


Les travailleurs migrants ont-ils le droit de se réunir en syndicat et lutter efficacement contre les expulsions? s’est inquiété M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert de l’Irlande.  Le pays est-il prêt à mettre en place un plan national des droits de l’homme et à promouvoir ces droits auprès de tous les segments de la population?  Les forces de police ont-elles toujours le droit d’agir sans l’autorisation préalable du procureur? a demandé, à son tour, M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni.


M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a souhaité savoir quel est le temps moyen de détention préventive?  Quelle partie de la population est concernée par la reforme du système pénitentiaire? a-t-il aussi demandé, avant d’émettre des doutes sur le taux de 80% de réussite de l’insertion sociale des récidivistes.


L’Expert des États-Unis, M. GERARD NEUMAN, a demandé comment l’État gère la question des réfugiés.  Octroie-t-il des documents provisoires?


Réponses de la délégation


La délégation a indiqué que le pays avait conclu un accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour réduire le nombre d’apatrides.  L’égalité des droits, a-t-elle dit, est garantie pour les ressortissants étrangers.  Toute une série de mécanismes permettent aux personnes de démontrer que leur identité n’est pas frauduleuse.


Chaque décision d’expulsion peut être réexaminée au cas par cas et les personnes en attente d’expulsion sont placées en détention pendant une très courte période de quelques heures.  Les personnes intéressées peuvent saisir le Ministère de l’intérieur et une juridiction supérieure.


Le plan de régularisation des étrangers devrait permettre de régulariser la situation des personnes qui se trouvent dans le pays depuis très longtemps.  Par exemple, tout est mis en œuvre pour régulariser la situation des ouvriers du secteur sucrier, en facilitant notamment leur accès aux soins de santé et au logement.


La délégation a reconnu qu’il y avait effectivement eu des cas où les troubles sociaux ont été réprimés par l’État, mais a estimé que, dans l’ensemble, la coexistence entre Haïtiens et Dominicains était pacifique.  L’État n’organise pas de descentes de police dans les communautés d’étrangers.


La délégation a expliqué que le nouveau modèle pénitentiaire respectait les droits de l’homme et a pour objectif la réinsertion des détenus.  Des nouveaux centres de détention ont été construits et des cours de formation professionnelle y sont dispensés.  Sur une population carcérale de 22 000 personnes, 4 600 individus bénéficient du nouveau modèle. 


La détention préventive ne peut dépasser une période d’un an; la moyenne actuelle étant de trois à six mois.  Un délai de 24 à 48 heures est appliqué pour le transfert des détenus et la durée de la procédure, de l’arrestation au recours, ne peut dépasser une période de 18 mois.  Comme alternative à l’incarcération, le pays applique également l’assignation à résidence.


Autres questions des experts


M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert d’Irlande, a souhaité connaître les mesures juridiques prises pour encadrer la planification familiale.


M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède a voulu savoir si le nouveau type de prisons sera élargi à tout le pays.  M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert d’Argentine, s’est tout de même étonné de la non-prise en compte de certains actes de naissance après l’adoption de la nouvelle loi sur la nationalité.  Qu’en est-il exactement?


Remarques finales de la délégation


Après s’être engagée à répondre par écrits aux dernières questions, la délégation a réaffirmé son engagement à faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne demeure impunie en République dominicaine.  Nous sommes déterminés à faire respecter les droits politiques de tous, tout en satisfaisant certains besoins et urgences humanitaires.  Les cas isolés de discrimination ne doivent pas pousser certains à considérer notre pays comme « un espace discriminant ».


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