13/12/2012
Conseil de sécurité
CS/10855

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Conseil de sécurité

6887e séance – matin


LA PROCUREURE DE LA CPI EXHORTE LE CONSEIL À AGIR POUR EXÉCUTER LES MANDATS D’ARRÊT VISANT

DE HAUTS RESPONSABLES SOUDANAIS, CES DERNIERS CONTINUANT DE COMMETTRE DES CRIMES AU DARFOUR


« Combien d’autres civils doivent être tués, blessés ou déplacés au Darfour pour que le Conseil décide d’agir? » s’est interrogée la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, qui était venue, ce matin, présenter les derniers développements concernant la situation au Darfour devant le Conseil de sécurité.


Aucun progrès n’a permis de procéder à l’arrestation des quatre personnes recherchées par la Cour, dont le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir, a regretté profondément Mme Bensouda, en rappelant au Conseil de sécurité que les victimes des crimes au Darfour attendent toujours qu’il prenne des mesures décisives.


La Procureure a affirmé que le Conseil de sécurité devrait être d’autant plus préoccupé par la situation au Darfour que des crimes continuent d’y être commis, « notamment par les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour ».


« Le Conseil doit bien savoir que le Gouvernement du Soudan n’est disposé ni à remettre les suspects ni à les juger pour leurs crimes », a-t-elle poursuivi.


Depuis l’adoption de la résolution 1593 du Conseil, par laquelle il avait déféré à la Cour la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002, la Cour a lancé cinq mandats d’arrêt visant, outre le Président du Soudan, MM. Abdel Raheem Hussein, Ahmad Harun et Ali Kushayb.  L’un d’entre eux fait l’objet de deux mandats d’arrêt.


« La Cour a fait sa part du chemin en mettant en œuvre le mandat délivré par le Conseil, conformément au Statut de Rome », a-t-elle affirmé, en précisant que la responsabilité des quatre personnes visées par les mandats d’arrêt n’était pas liée à leurs fonctions officielles.


« Dans toutes ces affaires, nous avons des témoins qui décrivent en détail leur participation active à l’élaboration et à l’exécution d’une stratégie visant à commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide », a-t-elle affirmé.


Mme Bensouda a ensuite rappelé que les juges de la Cour avaient saisi le Conseil de sécurité à six reprises, notamment en ce qui concerne la non-coopération du Soudan, du Malawi et du Tchad pour l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  À ce jour, a-t-elle déploré, le Conseil n’y a pas répondu.


L’incapacité du Gouvernement du Soudan à exécuter les cinq mandats d’arrêt reflète, de l’avis de la Procureure, son actuel engagement militaire au Darfour.  « Les actions du Soudan sur le terrain témoignent de la conviction des autorités soudanaises que les crimes commis contre les civils peuvent être une solution au Darfour », a-t-elle affirmé.


« L’exposé de la Procureure ne reflète en rien la situation sur le terrain au Darfour », a rétorqué le représentant du Soudan, qui s’est exprimé à la suite de Mme Bensouda.  Réagissant aux allégations de détérioration de la situation au Darfour évoquées par la Procureure, il a indiqué que le rapport du Secrétaire général, qui fait état d’une situation stable et sécuritaire satisfaisante dans l’ensemble, à l’exception de quelques incidents isolés, était le seul crédible.


« La situation actuelle est fort différente de celle qui prévalait en 2005 », a-t-il poursuivi.  Des mesures, notamment sur le plan judiciaire, avaient été prises pour enquêter sur les allégations de crimes au Darfour.  L’Accord de paix de Doha prévoit des mesures de réparation du tissu social visant à créer les conditions d’un retour durable à la normale, a-t-il précisé.


Concernant le non-respect des décisions de la CPI, le représentant du Soudan a rappelé que le Soudan n’était pas partie au Statut de Rome et qu’il n’était pas, par conséquent, lié par ses dispositions.  La CPI est devenue un véritable instrument entre les mains de certains intérêts politiques, a déclaré le représentant du Soudan, convaincu que le recours à la Cour était un véritable « moyen de chantage ».


Sur ce point, alors que le délégué du Royaume-Uni a jugé inacceptable que le Gouvernement du Soudan continue de faire obstruction à la justice, le délégué de l’Inde, pays qui n’est pas partie au Statut de Rome, a indiqué que les efforts de la CPI ne devraient pas se traduire par de nouvelles obligations pour les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. 


Pour sa part, le représentant de la France a invité le Secrétaire général à répondre aux courriers adressés par la Cour sur les questions de non-coopération.  Le représentant de la Chine, quant à lui, a invité le Conseil à dûment prendre en considération l’avis des organisations régionales, en particulier la Ligue des États arabes et l’Union africaine, pour la suite à donner aux efforts de la Cour.


RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN


Déclarations


« Le Conseil devrait être d’autant plus préoccupé par la situation au Darfour que des crimes continuent d’y être commis, y compris par les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour », a affirmé Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale.


Estimant que le renvoi de la situation au Darfour devant la CPI était une entreprise commune du Conseil de sécurité et de la Cour pour contribuer à une paix durable dans la région, elle a indiqué que son Bureau et la Cour avaient fait leur part du chemin en mettant en œuvre le mandat établi par le Conseil, conformément au Statut de Rome.


« Combien d’autres civils doivent être tués, blessés ou déplacés pour que le Conseil décide d’agir de son côté? » s’est interrogée Mme Bensouda.  Les victimes des crimes commis au Darfour, exaspérées par l’absence de progrès en vue de l’arrestation des personnes recherchées par la Cour, attendent que le Conseil prenne des mesures concrètes et décisives, a fait remarquer Mme Bensouda.


La Procureure a indiqué que l’incapacité du Gouvernement du Soudan à exécuter les cinq mandats d’arrêt semblait refléter leur engagement militaire en cours au Darfour.  Les actions du Soudan sur le terrain témoignent de la conviction des autorités soudanaises que les crimes commis contre les civils peuvent être une solution au Darfour, a-t-elle poursuivi. 


« Le Conseil de sécurité doit bien savoir que le Gouvernement du Soudan n’est disposé ni à remettre les suspects ni à les juger pour leurs crimes », a-t-elle affirmé.


Battant en brèche les allégations de politisation des activités de son Bureau, la Procureure a rappelé que les juges de la Chambre préliminaire avaient conclu que les forces du Gouvernement du Soudan avaient commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide au Darfour, selon une stratégie délibérée adoptée par les plus hautes autorités de l’État soudanais.


Elle a rappelé que la responsabilité des quatre personnes visées par les mandats d’arrêt, le Président Omar Al-Bashir, M. Abdel Raheem Hussein, M. Ahmad Harun et M. Ali Kushayb, ne découlait pas de leurs fonctions officielles.  « Dans toutes ces affaires, nous avons des témoins qui décrivent en détail leur active participation à l’élaboration et à l’exécution de cette stratégie criminelle », a-t-elle assuré.


Mme Bensouda a ensuite rappelé que les juges de la Cour avaient contacté de manière formelle le Conseil de sécurité à six reprises, notamment en ce qui concerne la non-coopération du Soudan, du Malawi et du Tchad pour l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Elle a répondu que le Conseil n’ait pas répondu à cette demande.


La Procureure a indiqué que son Bureau entendait poursuivre son interaction avec les organisations régionales, au premier chef l’Union africaine, dont elle a loué les recommandations de son Groupe de haut niveau pour la justice.  « Ces recommandations, si elles étaient mises en œuvre, seraient un grand pas pour lutter contre l’impunité au Darfour mais aussi dans tout le Soudan », a-t-elle dit.


La Procureure a ensuite affirmé que l’enquête sur la situation au Darfour représentait un défi de taille pour son Bureau, même si ce dernier avait achevé les enquêtes ayant conduit à ces cinq mandats d’arrêt.  « Des progrès substantiels ont été accomplis en vue de l’ouverture du procès de deux des trois individus suspectés d’avoir commis des crimes de guerre lors de l’attaque par les rebelles de la base de l’opération de maintien de la paix de l’Union africaine à Haskanita, au nord du Darfour », a-t-elle soutenu, en rappelant que ce procès devrait débuté au début de l’année 2013.


« Je suis impatiente de présenter devant les juges les éléments de preuve substantiels et abondants recueillis, une fois que les quatre individus recherchés par la Cour seront arrêtés », a-t-elle indiqué avant de conclure.


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a tenu à préciser tout d’abord que la participation de sa délégation au présent débat ne préjugeait en rien de son acceptation des actes de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a rappelé qu’à l’instar du Soudan, huit membres du Conseil n’étaient pas parties à la CPI.  Cette participation vise à rectifier les inexactitudes et allégations exprimées à l’endroit du Soudan.  Son représentant a évoqué les accusations non fondées avancées par l’ancien Procureur de la Cour et déploré que le nouveau rapport, présenté ce matin par Mme Bensouda, aille dans le même sens.  L’exposé de la Procureure ne reflète en rien la situation sur le terrain au Darfour, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné qu’une dizaine de membres du Gouvernement soudanais, dont un certain nombre de haut rang, étaient des Darfouriens, citant ainsi le Vice-Président et le Ministre de la justice.  Il s’est également interrogé sur les allégations de détérioration de la situation évoquées par la Procureure et constaté que le rapport du Secrétaire général, préparé par la Mission des Nations Unies au Darfour (MINUAD), ne fait pas état de « faits imaginaires ».  Ce document évoque une situation stable et sécuritaire qui est globalement satisfaisante, à l’exception de quelques incidents isolés liés à des affrontements tribaux, notamment entre agriculteurs et éleveurs.  Quel rapport faut-il prendre en considération? a demandé le représentant du Soudan.  Selon les données les plus récentes établies par les Nations Unies, 200 000 personnes sont rentrées chez elles cette année.  « Qui faut-il croire? » a-t-il encore demandé, en répondant que le seul rapport crédible était celui de la Mission des Nations Unies.


Concernant les allégations de violences sexuelles nombreuses et fréquentes commises par des fonctionnaires, le représentant du Soudan a estimé qu’il s’agit de pure diffamation et d’accusations non fondées.  Il faut vérifier les faits, apporter les preuves à l’appui des accusations proférées, a-t-il insisté.  Le représentant a dénoncé une « démarche tout à fait honteuse » de la part de la Procureure, alors que la sécurité est rétablie au Darfour, conformément à l’Accord de paix de Doha.  Il a tenu à rappeler que les travailleurs humanitaires avaient été pris pour cibles par des groupes armés illégaux.   Le rapport de la CPI ne cherche pas à identifier les auteurs de ces crimes, a-t-il fait remarquer, tout en reconnaissant que cette situation continuait de menacer la paix et la sécurité internationales.


Le représentant a regretté que le Conseil, organe politique, entretienne des liens avec la Cour, organe judiciaire indépendant, au mépris de la séparation des pouvoirs.  Le Soudan estime que le conflit au Darfour, un conflit interne qui n’a pas débordé sur les pays voisins, ne relève pas de la compétence du Conseil qui n’aurait pas dû se saisir de la question, a-t-il dit.  Quant à la question du non-respect des décisions de la CPI, le représentant a rappelé que le Soudan n’était pas partie au Statut de Rome et, par conséquent, n’était pas lié par ses dispositions.


En outre, a-t-il constaté, la situation actuelle est fort différente de celle qui régnait en 2005.  Des mesures, judiciaires notamment, ont été prises pour enquêter sur les allégations de crimes au Darfour.  L’Accord de paix de Doha prévoit des mesures de réparation du tissu social visant à créer les conditions d’un retour durable à la normale, a-t-il observé.  La justice est absolument nécessaire dans ce cadre et le Gouvernement est attaché aux dispositions de l’Accord de paix de Doha.  Le représentant a appelé les organisations non signataires à s’y associer.  Tous ceux qui ont porté des armes doivent prendre place à la table de négociations et définir l’avenir du pays, a-t-il estimé.


La CPI est devenue un véritable instrument entre les mains de certains intérêts politiques, a déclaré le représentant du Soudan.  Il a ainsi indiqué que le mois dernier, un État membre du Conseil avait demandé à l’Autorité palestinienne de ne pas s’adresser à la Cour, en échange d’un vote positif sur le statut d’État observateur non membre.  L’Assemblée générale a pourtant octroyé ce statut, le 29 novembre dernier.  La CPI est exploitée constamment à des fins politiques étrangères à la justice; elle est utilisée comme moyen de chantage, le représentant se demandant en conclusion ce que l’on pouvait attendre d’une telle juridiction.


M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan), qui a rappelé que son pays n’était pas signataire de la Cour pénale internationale, à l’instar d’autres membres du Conseil, a déclaré qu’il reconnaissait néanmoins les droits et obligations des États parties au Statut de Rome.  Il a observé que le Darfour était l’un des problèmes les plus complexes et les plus insolubles à l’ordre du jour du Conseil.  Le Pakistan est favorable à une solution durable et pacifique de la situation au Darfour, à travers un processus politique inclusif et dans le plein respect de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan, qui ne peuvent être trouvées qu’avec l’adoption d’une stratégie globale.  Il faudrait donner un élan au processus politique en favorisant une solution politique à travers le dialogue, la justice et la réconciliation, en créant une situation sécuritaire plus sûre et en répondant aux aspects humanitaires et des droits de l’homme au Darfour, a ainsi estimé le Pakistan.  Tout en rappelant l’obligation qui incombe à tout État en matière de respect des droits de l’homme, il a souligné que les actes commis par toutes les parties sans exception doivent être examinés de manière approfondie et éventuellement faire l’objet d’une enquête.


M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a tout d’abord souligné le peu de progrès accomplis dans la voie d’un règlement de la situation au Darfour.  Il a ensuite déploré que le Gouvernement du Soudan n’ait pas honoré les promesses qu’il avait à cet égard faites.  Le manque de progrès politiques est étroitement lié à la détérioration de la situation humanitaire au Darfour, notamment dans le nord, a-t-il fait remarquer, avant d’exhorter le Gouvernement soudanais et les groupes armés à autoriser l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire. 


La Cour pénale internationale joue un rôle crucial pour lutter contre l’impunité, a souligné le représentant, en saluant les efforts entrepris par le Bureau du Procureur.  Le délégué du Royaume-Uni a fermement condamné les tentatives visant à remettre en question le renvoi devant la Cour par le Conseil de la situation au Darfour.  « Il est inacceptable que le Gouvernement du Soudan continue de faire obstruction à la justice », a-t-il déclaré.  Tous les États, qu’ils soient parties ou non parties au Statut de Rome, doivent coopérer avec la Cour pour mettre fin à l’impunité, a-t-il insisté.  Pour sa part, le Conseil doit réfléchir à ce qu’il peut faire pour aider la Cour dans ses travaux, a-t-il estimé.


M. KODJO MENAN (Togo) a déploré, à l’occasion de la présentation du seizième rapport du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, les faibles avancées sécuritaires enregistrées au Darfour.  Il a également estimé que le traitement des affaires judiciaires marquait le pas en réaffirmant que sa délégation souhaitait la mise en œuvre d’une lutte efficace contre l’impunité.  Une impunité qui, selon lui, se traduit notamment par l’absence d’arrestation de quatre personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt.  Cette situation, fruit du manque de coopération entre les organes de la CPI et l’Assemblée des États parties, conduit à une non-application dommageable des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il regretté.


Le représentant a ensuite exhorté le Bureau du Procureur à maintenir sa vigilance en matière de violations grossières et répétées des droits de l’homme dans cette région.  Parmi ces violations figurent des bombardements aériens et attaques terrestres sans discernement des populations civiles mais également des violences sexuelles et le recrutement d’enfants soldats.  Dans ce contexte, il a salué les poursuites lancées concernant le meurtre des soldats de la paix à la base d’Haskanita en 2007.  Le représentant a conclu en se disant convaincu que le règlement durable de la situation au Darfour passait par la mise en œuvre d’un accord négocié et par la démonstration de la volonté des autorités soudanaises à mettre un terme à l’impunité.


M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a rappelé que son pays était partie au Statut de Rome et qu’il était attaché à l’objectif de la lutte contre l’impunité.  Ceux qui sont directement touchés par le conflit au Darfour ne trouveront guère de réconfort dans les échanges de ce matin, a-t-il dit.  L’Afrique du Sud rappelle que le Secrétaire général lui-même a constaté dans son dernier rapport une détérioration de la situation sur le terrain.  L’Afrique du Sud soutient le Document de Doha, ainsi que le Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour.  Le représentant s’est félicité de la collaboration de la Procureure avec ce Groupe de haut niveau.  Il s’est dit très préoccupé par l’apparition de nouvelles milices dans le nord du Darfour et le fait que des Casques bleus soient pris pour cibles.  Il a appelé le Soudan à coopérer pleinement avec la Cour, notamment en ce qui concerne les allégations d’abus contre des enfants.  S’agissant de la coopération entre le Conseil et la Cour, l’Afrique du Sud déplore que certains États Membres se refusent à une telle collaboration.


M. MARTIN BRIENS (France) a indiqué que près de 8 ans après la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, le bilan était contrasté.  Il est indéniable que l’intervention de la Cour a eu un impact, les criminels hésitant à mener les attaques massives contre les villages qui étaient leur marque de fabrique en 2003, mais il y a aussi une facette sombre, qui a été rappelée ce matin, a-t-il fait remarquer.  Ainsi, quatre individus, inculpés de crime de guerre, de crime contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux par la Cour pénale internationale.  En outre, ces personnes poursuivies pour le massacre et le déplacement de milliers de civils, ou accusées d’avoir perpétré un génocide par des méthodes qu’ils espéraient invisibles -le viol, la persécution, le blocage institutionnel d’accès à l’aide- demeurent à des fonctions clefs.  Le représentant a par ailleurs rappelé qu’en dépit des efforts du Gouvernement soudanais pour censurer les observateurs, et des tentatives de tout son appareil diplomatique pour nier ou dissimuler les crimes, les rapports confirment les bombardements aériens, le non-désarmement des milices janjaouites, les arrestations arbitraires, les violences sexuelles et l’obstruction opposée à l’aide humanitaire.  Enfin, contrairement aux annonces répétées faites par les autorités soudanaises, et la multiplication des juridictions nationales soudanaises « spéciales » censées poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour, aucune procédure n’a été menée, a-t-il regretté.


Pour la France, tous ces éléments constituent des atteintes à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions du Conseil sur le Soudan, dont la plus récente est la résolution 2063 du 31 juillet 2012, a tenu à souligner M. Briens.  L’obligation de coopérer qui s’impose au Soudan en vertu de ces résolutions n’est pas respectée, a-t-il ajouté.  Le représentant a également relevé que la mise en œuvre du processus de paix connaissait de graves lacunes.  La reconstruction est au point mort, le retour des déplacés et des réfugiés se fait attendre tandis que la résurgence des combats renforce l’insécurité des populations.  « Il n’y aura pas de paix durable au Darfour et plus largement au Soudan si nous laissons impunis les crimes contre les civils », a déclaré le représentant.  M. Briens a également appelé le Conseil de sécurité, le Secrétariat des Nations Unies et les États parties au Statut de Rome à faire preuve de cohérence.  Pour la France, les contacts avec les personnes recherchées sont inacceptables: celles-ci ne sauraient être considérées comme des interlocuteurs et ne doivent pas être accueillies sur le territoire d’un État non partie sans être arrêtés.  Le représentant a aussi estimé qu’il faudrait répondre aux courriers adressés par la Cour, par le biais du Secrétaire général, sur les questions de non-coopération.  Enfin, le représentant a invité à reprendre la réflexion sur l’inscription des noms d’individus concernés sur la liste établie par le Comité des sanctions, en rappelant à cet égard le paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), qui a prévu explicitement que les personnes qui « violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme sont passibles de mesures de sanctions ».  Toutes ces mesures garderaient un objectif ultime, l’arrestation et le transfert à La Haye des inculpés conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de Sécurité, a-t-il assuré avant de conclure.


M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a déclaré que les affaires concernant les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre devant la Cour pénale internationale (CPI) étaient des exemples des actes les plus graves commis au Darfour.  Les informations communiquées par la Procureure de la CPI permettent d’évaluer, de manière régulière, les progrès accomplis dans la lutte contre l’impunité, mais également de noter les obstacles et les difficultés auxquels se heurte la Cour dans l’accomplissement de son mandat.  C’est aussi l’occasion d’examiner l’évolution récente de la situation sur le terrain pour déterminer si les cas de violences enregistrés pourraient être qualifiés de crimes graves, a-t-il souligné.


Le représentant a noté que plusieurs sujets de préoccupation exprimés devant le Conseil en juillet dernier étaient encore de mise.  La violence continue, les attaques contre les civils, contre les Casques bleus et le personnel humanitaire, les entraves aux activités et à l’accès des organisations humanitaires au Darfour, de même que la non-coopération continue du Gouvernement du Soudan avec la CPI, que la résolution 2063 avait mentionnées, sont encore dans le rapport présenté ce matin par la Procureure de la CPI aux membres du Conseil.  À cet égard, il a déploré que les mandats d’arrêt n’aient pas encore été exécutés et que les autorités soudanaises s’obstinent dans leur refus de coopération avec la CPI.  Il a toutefois noté une évolution dans l’affaire Banda et Jerbo, malgré la lenteur de la procédure, et a salué le fait que la Cour est maintenant sur le point de démarrer le procès.


M. Cabral a ajouté que l’aspect le plus troublant était que la Procureure avait fait état, à maintes reprises, de la poursuite de bombardements aériens ciblant des civils, et la persistance d’attaques contre les civils perpétrées tant par les forces gouvernementales que rebelles dans des zones peuplées et dans des camps de personnes déplacées, ce qui pourrait également constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité en vertu du Statut de Rome.  Il s’est également déclaré troublé par l’ampleur de la violence sexuelle au Darfour, notamment les allégations de persécution et d’intimidation des victimes et de personnes qui tentent de les défendre.  Le représentant a aussi réitéré les craintes du Conseil, que la Procureure a partagées, concernant les obstacles dressés par les autorités soudanaises au bon fonctionnement de la MINUAD, citant notamment le retard délibéré dans l’octroi des visas, ou l’interdiction faite à certaines institutions des Nations Unies de mener leurs activités, ce qui risque d’avoir des répercussions préjudiciables sur les conditions de vie de nombreux civils.  Le Bureau de la Procureure doit continuer à suivre de près ce type d’incidents, qui sont, a-t-il dit, susceptibles de s’inscrire dans le mandat de la CPI, conformément à la résolution 1593.


M. VINAY KUMAR (Inde) a indiqué qu’il n’y avait pas de solution militaire au Darfour.  Il a estimé que le Conseil devrait prendre des mesures à l’encontre des groupes armés qui ne veulent pas rejoindre le processus politique.  L’Inde n’est pas partie au Statut de Rome, pour des raisons qui sont bien connues, a-t-il rappelé.  Le représentant a ensuite condamné les violences commises contre les civils, en faisant remarquer qu’il incombait à tous les États de protéger les populations civiles.  « Les États concernés doivent traduire en justice les personnes suspectées de crimes », a-t-il insisté.  Le délégué a néanmoins indiqué que les efforts de la CPI ne devraient pas se traduire par de nouvelles obligations pour les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  « L’Inde continuera de soutenir tous les efforts pour restaurer la paix et la prospérité au Darfour », a-t-il assuré.


M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a déploré que les personnes inculpées n’aient toujours pas été remises à la Cour pénale internationale, en rappelant que c’était déjà le cas lors de la présentation du précédent rapport en juin dernier.  Évoquant toute une série d’accusations sur les incidents graves survenus au Darfour, il a estimé que la communauté internationale devrait s’assurer avant tout à ce que les décisions de la Cour soient respectées, en particulier concernant l’arrestation des accusés.  Le représentant de la Colombie a constaté avec regret que depuis son entrée en fonctions, il y a 10 ans, la Cour n’a toujours pas effectué une visite au Darfour.  L’obligation de coopérer avec la Cour comprend celui de procéder aux arrestations que cette juridiction a ordonnées, a rappelé le représentant.


M. SUN XIAOBO (Chine) a estimé que les efforts pour la justice au Darfour ne seront couronnés de succès que lorsque la paix et la stabilité seront restaurées.  La priorité absolue est la mise en œuvre du Document de Doha par toutes les parties, a-t-il poursuivi, en soulignant que le Conseil devrait agir en ce sens.  En ce qui concerne la suite à donner aux efforts de la Cour pénale internationale, il a affirmé que le Conseil devrait dûment prendre en considération l’avis des organisations régionales, en particulier la Ligue des États arabes et l’Union africaine.


M. PETER WITTIG (Allemagne) a regretté à nouveau que les quatre mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale n’étaient toujours pas mis en œuvre.  Le Président Al-Bashir, en particulier, continue de défier l’autorité du Conseil de sécurité.  En premier lieu, il incombe aux autorités de respecter les résolutions de la Cour, le Soudan ne manifestant aucune intention de les respecter, ce qui, selon le représentant de l’Allemagne, montre bien que le Soudan refuse d’entendre les appels.  Celle-ci appelle tous les États parties à respecter leurs obligations, notamment celle de faire exécuter tous les mandats d’arrêt.  Le Conseil doit se montrer plus volontariste lorsque les mandats d’arrêt de la CPI ne sont pas respectés, a estimé le représentant de la délégation allemande.  Celui-ci a fait part de la préoccupation de sa délégation face aux bombardements aériens et aux violences envers les civils, ainsi qu’envers le personnel de l’ONU.


M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a condamné les attaques commises contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et a indiqué que les auteurs de telles attaques devaient être traduits en justice.  Il s’est ensuite dit consterné que le Gouvernement du Soudan n’ait toujours pas exécuté les mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Les accusés restent libres de se déplacer et de traverser les frontières, a-t-il déploré, en ajoutant que l’impunité des accusés encourageait la violence qui continue d’être commise au Darfour.


Le représentant a demandé au Gouvernement du Soudan de renoncer à faire des « déclarations vides de sens » et de prendre des mesures concrètes.  « Son refus d’agir équivaut à une violation des obligations qui découlent du Document de Doha », a-t-il rappelé par ailleurs.  Enfin, le délégué des États-Unis a plaidé pour la mise en œuvre des instruments permettant d’appuyer la CPI dans ses efforts, en particulier l’application intégrale des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que si son pays n’était pas partie au Statut de Rome, il reconnaissait néanmoins les efforts de la CPI pour lutter contre l’impunité.  Il n’y a pas de solution militaire au conflit au Darfour, a-t-il estimé, en se félicitant du mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement de Khartoum et un certain nombre de mouvements armés.  Il est essentiel maintenant que ceux qui ne s’y sont pas joints le fassent et acceptent de participer aux pourparlers, a estimé l’Azerbaïdjan.  Quant aux exactions commises dans les camps, il est tout aussi fondamental que les responsables soient traduits en justice, a-t-il souligné.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a souligné en conclusion que la communauté internationale devrait soutenir l’application de l’Accord de paix de Doha.


M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a réaffirmé que les efforts de la Cour pénale internationale étaient complémentaires du rôle des juridictions nationales dans la lutte contre l’impunité, avant d’ajouter que la réputation de la Cour était assise sur la rigueur de ses enquêtes.  « Depuis l’adoption de la résolution 1593, la CPI a obtenu des résultats sur le dossier du Darfour », a-t-il poursuivi.  Le représentant de la Fédération de Russie a convenu qu’il était difficile de passer à l’étape supérieure si les personnes recherchées par la Cour n’étaient pas arrêtées.  Il a ensuite rappelé qu’il était important pour les États de coopérer avec la CPI, afin de respecter le droit international, notamment en ce qui concerne les immunités des représentants de gouvernements.  Avant de conclure, le représentant s’est félicité des progrès accomplis en vue de l’ouverture du procès de deux des trois individus suspectés d’avoir commis des crimes de guerre lors de l’attaque par les rebelles de la base de l’opération de maintien de la paix de l’Union africaine à Haskanita, au nord du Darfour.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité des mesures prises par la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter contre l’impunité au Darfour, en se disant préoccupé par les atteintes mentionnées dans le rapport du Procureur.  Il a relevé que les rebelles étaient eux aussi à l’origine d’exactions dans les camps.  Cette situation affaiblit le processus de paix dans le cadre de l’Accord de Doha, a estimé le représentant du Guatemala.  Son représentant a qualifié d’inacceptable les entraves au travail du personnel humanitaire, quand celui-ci n’est pas purement et simplement pris pour cible.  Il est clair que de graves lacunes persistent en ce qui concerne les relations du Gouvernement avec la Cour, a-t-il constaté.  On ne peut détourner les yeux des souffrances de la population, a-t-il rappelé.  Le représentant du Guatemala a souligné qu’il était essentiel de continuer à renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, en précisant que cela ne voulait pas dire que l’on attribue de nouvelles compétences au Conseil.  Chaque organe doit, a-t-il dit, respecter son mandat spécifique.  Le Guatemala est déterminé à assister la Cour dans toutes ses requêtes, a-t-il assuré avant de conclure.


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que son pays avait toujours appelé à une entente entre toutes les parties concernées et qu’il s’était félicité des dispositions de l’Accord de Doha.  Il a constaté qu’il restait de nombreux défis à relever avant de rétablir pleinement la paix au Darfour.  Il est clair que certains groupes rebelles refusent de participer aux efforts de paix, a noté le représentant, en reconnaissant que cela constituait une source importante d’insécurité et de conflit dans la région.  Il est clair que ces groupes ont pour objectif de renverser le Gouvernement, a estimé le représentant du Maroc.  M. Loulichki a appelé les autorités soudanaises à persévérer dans la poursuite du dialogue, indépendamment des difficultés qui existent.  S’agissant de l’inculpation du Président Al-Bashir, il s’est rallié à la position de la Ligue des États arabes.  Avant de conclure, il a fait remarquer que le rétablissement de la paix au Darfour n’était pas indépendant de la normalisation pacifique des relations entre les deux Soudan.


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