7/11/2012
Conseil de sécurité
CS/10807

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Conseil de sécurité

6855e séance - matin


LA JUSTICE DOIT RESTER L’ÉLÉMENT CLEF DE LA TRANSITION EN COURS EN LIBYE, ESTIME LA

PROCUREURE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, MME FATOU BENSOUDA, DEVANT LE CONSEIL


Elle rappelle que c’est à la Chambre préliminaire de la Cour de se prononcer

sur l’exception d’irrecevabilité soulevée dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi


« La justice doit rester l’élément clef de la transition en cours en Libye », a déclaré la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, qui s’exprimait pour la première fois devant le Conseil de sécurité depuis son élection à ce poste en décembre 2011.


« La situation en Libye est toujours aussi préoccupante », a fait observer Mme Bensouda, en présentant le quatrième rapport établi en application de la résolution 1970.  Le Conseil avait, par cette résolution, déféré devant la Cour la situation en Libye depuis le 15 février 2011.


La Procureure a encouragé le nouveau Gouvernement libyen, dont la prise de fonctions est prévue le 8 novembre, à rendre publique sa stratégie de lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Libye et à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’amnistie pour les crimes internationaux.


« Depuis la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi ont été tous deux arrêtés et placés en détention », s’est félicitée Mme Bensouda.


Elle est ensuite revenue sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Qadhafi et sur l’intention du Gouvernement libyen d’en faire de même dans l’affaire Abdullah Al-Senussi.


« Il appartient aux juges de la Chambre préliminaire de la Cour de se prononcer sur ces exceptions », a estimé la Procureure de la CPI, qui s’est félicitée de l’engagement des autorités libyennes de respecter le processus judiciaire en cours.


« Les autorités judiciaires libyennes attendent une décision positive concernant l’exception d’irrecevabilité dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi et espèrent une décision similaire en ce qui concerne Abdullah Al-Senussi  » a, pour sa part affirmé, le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, qui a pris la parole lors du débat qui a suivi l’exposé de la Procureure.


« Le procès de Saif Al-Islam Qadhafi a été reporté sine die afin d’instruire son dossier de manière appropriée », a-t-il indiqué.  Les autorités libyennes, a-t-il dit, sont fermement engagées à instaurer l’état de droit dans le pays.


M. Dabbashi s’est dit conscient des retards inadmissibles qui se produisent parfois dans les procès des détenus.  « Les autorités libyennes doivent œuvrer dans le même temps pour répondre aux besoins fondamentaux de leurs citoyens », a-t-il expliqué.  Il a en outre affirmé que les autorités judiciaires libyennes concentraient leurs enquêtes sur les responsables du régime de Qadhafi, puisque ce sont eux qui avaient commandité la majorité des crimes.


La Procureure de la CPI avait auparavant expliqué que son Bureau continuait de rassembler les éléments de preuve pour une éventuelle deuxième affaire concernant les allégations de crimes à caractère sexiste commis en Libye, les allégations de crimes commis par d’autres membres du régime de Qadhafi ainsi que les allégations de crimes commis par les forces rebelles.


« Je vais très prochainement prendre une décision à ce sujet », a-t-elle annoncé.


À l’instar du délégué de l’Afrique du Sud, le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, jugé essentiel que la Cour enquête de manière objective sur les crimes commis par toutes les parties libyennes, y compris les forces rebelles.


« L’expérience libyenne a démontré la capacité de la CPI à agir vite », a estimé, quant à lui, le représentant de la France, qui a souhaité que le Conseil soit plus rigoureux dans sa coopération avec la Cour lorsqu’il la saisit.


Enfin, de nombreuses délégations, à l’instar de celles du Maroc et de l’Azerbaïdjan, ont relayé l’appel lancé par la Procureure dans son intervention pour un renforcement de l’assistance de la communauté internationale à la Libye dans le domaine de la promotion de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité.



LA SITUATION EN LIBYE


Déclarations


Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que la situation en Libye était toujours aussi préoccupante, avant de détailler l’évolution des choses depuis que le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour.  Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi ont été tous deux arrêtés et placés en détention, a-t-elle dit.  Le Gouvernement libyen, qui avait soulevé une exception d’irrecevabilité dans l’affaire de Saif Al-Islam Qadhafi, a dû faire de même dans l’affaire Abdullah Al-Senussi.  Il appartient désormais aux juges de la Chambre préliminaire de se prononcer sur la recevabilité de l’affaire devant la CPI, a-t-elle poursuivi, avant de se réjouir  de l’engagement des autorités libyennes de respecter le processus judiciaire en cours.


Comme la Chambre préliminaire l’a précédemment établi, une analyse de la recevabilité au regard du Statut de Rome consiste à déterminer si les autorités du pays ont véritablement enquêté ou engagé des poursuites, a précisé Mme Bensouda, qui a plaidé pour que la communauté internationale continue d’apporter son assistance à la Libye dans la promotion de l’état de droit.


La Procureure a affirmé que la justice devait rester l’élément clef de la transition en cours en Libye, avant d’encourager les autorités libyennes à rendre publique leur stratégie de lutte contre l’impunité.  Prenant note de la loi 38 qui accorde l’amnistie pour les actes rendus nécessaires par la révolution du 17 février, Mme Bensouda a encouragé le nouveau Gouvernement libyen, qui prendra ses fonctions le 8 novembre, à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’amnistie pour les crimes les plus graves.


« Mon Bureau continue de rassembler les éléments de preuve pour une éventuelle deuxième affaire en Libye », a-t-elle annoncé, ajoutant qu’aucune décision n’avait été encore prise.  Elle a indiqué qu’elle continuait de rassembler des éléments d’information sur les allégations de crimes à caractère sexiste, de crimes commis par d’autres membres de l’ancien Gouvernement Qadhafi pendant les évènements de 2011, et de crimes commis par les forces rebelles, y compris contre les résidents de Tawergha.  Je vais très prochainement prendre une décision, a-t-elle dit.


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que l’aspect fondamental de l’étape actuelle est la mise en pratique de coopération nécessaire avec la Cour pénale internationale de tous les acteurs impliqués, y compris les États parties ou non parties au Statut de Rome, INTERPOL et la Commission d’enquête des Nations Unies.  Il a constaté que le Gouvernement libyen avait assuré qu’il coopérerait avec la Cour dans le cas où Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi seraient traduits devant la justice.  Toutefois, ces bonnes intentions ne se sont pas traduites en avancées pratiques susceptibles de donner un élan aux actions nécessaires.  Si la CPI a reçu l’autorisation d’enquêter sur le terrain, l’épisode de la détention injustifiée de quatre fonctionnaires de la Cour en juin dernier montre qu’il y a beaucoup à faire pour que les engagements du Gouvernement libyen soient concrétisés.  La Colombie constate que l’action judiciaire intentée, notamment, contre Saif Al-Islam ne progresse pas de manière satisfaisante.  Dans ce contexte, elle estime que la communauté internationale, y compris la Cour elle-même, devrait faire un effort supplémentaire pour apporter assistance aux autorités libyennes afin que celles-ci acquièrent la capacité logistique et technique leur permettant de progresser dans les enquêtes et procédures requises.


M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a expliqué que sa délégation espérait que le renouvellement du mandat de la personne chargée des contacts avec la CPI permettrait la plénitude de la coopération entre le Bureau du procureur et le Gouvernement libyen.  Elle est d’avis que des voies et moyens devraient être explorés pour trouver une solution devant favoriser l’exécution des demandes de coopération encore pendantes ou futures.  S’agissant par ailleurs des responsables de graves violations des droits de l’homme, le Gouvernement togolais espère que des dispositions appropriées pourront être effectivement prises pour garantir un procès équitable aux présumés auteurs de crimes.  Le Togo est toutefois préoccupé par les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements de détenus.  C’est pourquoi, il exhorte les autorités libyennes à faire des efforts pour y mettre fin.  S’agissant du principe de la complémentarité, le Togo est d’avis que la poursuite et le jugement des auteurs des crimes concernés incombent aux autorités libyennes au premier chef.  Sans justice, il ne saurait y avoir de réconciliation ni de stabilisation en Libye, a indiqué son représentant.


M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a critiqué le manque d’efficacité des efforts menés par le Bureau du Procureur actuellement en Libye.  Il a souligné que la compétence de la CPI était complémentaire à celle des juridictions nationales.  Il a ensuite mis en garde contre les conséquences négatives découlant de l’imposition de modèles et de valeurs étrangers en Libye.  Les chefs locaux en Libye ont une compréhension à géométrie variable de l’état de droit, a-t-il dit.  Le délégué de la Fédération de Russie a ensuite indiqué qu’il ne comprenait pas ce qui empêche les Libyens de faire parvenir à la Cour les éléments d’information relatifs à Saif Al-Islam Qadhafi.  Enfin, il a déploré que la Cour ne soit pas saisie des crimes commis par la coalition de l’OTAN lors de l’intervention en Libye en 2011 et souligné qu’il était essentiel d’enquêter de manière objective sur les crimes commis par toutes les parties libyennes, y compris les forces rebelles.


M. WANG MIN (Chine) s’est félicité de la formation du nouveau Gouvernement libyen, en exprimant l’espoir qu’il rassemblerait la nation tout entière pour soutenir la transition politique, la stabilité et la prospérité.  La communauté internationale doit continuer d’appuyer les nouvelles autorités dans le processus en cours, le rôle de la CPI s’inscrivant dans le cadre de ces efforts.  Par ailleurs, la position de la Chine vis-à-vis de la Cour demeure inchangée, a-t-il indiqué.


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a expliqué l’appui de son pays pour déférer la situation en Libye devant la Cour pénale internationale par la nécessité de lutter contre l’impunité.  Il a ensuite déploré le ralentissement du processus judiciaire en cours après les hostilités en Libye, avant de souligner le caractère complémentaire de la compétence de la Cour.  Le délégué a demandé à la Procureure sa position sur l’exception d’irrecevabilité présentée par le Gouvernement libyen dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  En conclusion, il a plaidé pour que les éléments de preuve sur les allégations de crimes commis par d’autres membres de l’ancien Gouvernement Qadhafi ainsi que sur les allégations de crimes commis par les forces rebelles soient rassemblés avec plus de diligence.


Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a déclaré que son pays se réjouissait de la perspective de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de sa volonté de faire progresser la responsabilité des auteurs de crimes.  Les États-Unis continuent d’appuyer le peuple libyen et son gouvernement, et se réjouissent aussi de pouvoir continuer de coopérer avec ce dernier, a-t-elle assuré.  Les États-Unis engagent la Libye à poursuivre sa coopération avec la Cour.  Les affaires Qadhafi et Senussi constitueront un test de la volonté des autorités à progresser dans la voie de la justice, a estime la représentante.  Le Conseil de sécurité devrait continuer de suivre le développement des affaires renvoyées à la Cour, en veillant à ce que les représentants de la CPI puissent travailler et enquêter normalement, a souligné la représentante.  Les États-Unis continuent d’être préoccupés par les informations faisant état de violences, en particulier les violences sexuelles.  La Libye devra renforcer son système judiciaire afin de lutter contre l’impunité, a expliqué Mme DiCarlo, qui a assuré que son pays était prêt à aider la Libye en ce sens.  Les États-Unis sont aussi disposés à œuvrer de concert avec la communauté internationale pour apporter à la Libye tout le soutien nécessaire.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que son pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Il a ensuite fait remarquer, comme le soulignait la Procureure de la CPI, que la recevabilité au regard du Statut de Rome consistait à déterminer si les autorités du pays ont véritablement enquêté ou engagé des poursuites.  Il a ensuite pris note de l’engagement des autorités libyennes de garantir un procès impartial pour les personnes visées par l’exception d’irrecevabilité.  Le Gouvernement libyen doit fournir à la Cour l’assistance nécessaire, a-t-il poursuivi, avant d’indiquer que la stratégie globale suivie par le Gouvernement libyen afin de traiter des crimes commis devrait avoir pour objectif premier de rendre justice aux victimes.  Enfin, il a fait sien l’appel de la Procureure pour un renforcement de l’assistance fournie à la Libye par la communauté internationale.


M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré qu’il en était tout à l’honneur de la Libye de souhaiter assumer ses responsabilités en jugeant elle-même Saif Al-Islam et Abdullah Al-Senussi.  La France se félicite que le Gouvernement libyen ait choisi de présenter ses recours en admissibilité en pleine conformité avec le Statut de Rome.  La décision finale sur le cas de Saif Al-Islam reviendra aux juges de la CPI, a rappelé le représentant.  Il a souligné que le respect par la Libye de ses obligations internationales était un indice clef de son attachement à l’état de droit.  Pour la délégation française, il s’agit d’une leçon pour d’autres pays comme le Soudan qui refuse de s’engager dans un processus judiciaire avec la Cour, contrairement aux décisions du Conseil de sécurité, a rappelé M. Briens.


Appelant à tirer des leçons de notre expérience en Libye, M. Briens a invité lacommunauté internationale et le Conseil de sécurité à recourir à une institution judiciaire impartiale et indépendante, permanente et immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes.  À l’heure où les autorités syriennes poursuivent les violences à l’encontre des populations civiles, ce Conseil doit réitérer son message sur la primauté du droit et la lutte contre l’impunité en toutes circonstances, a insisté le représentant de la France, en estimant que le silence ne contribuera pas à sauver des vies.  Jugeant que la Cour pénale internationale avait démontré sa capacité à agir vite en Libye pour comprendre les rouages de la violence, il a rappelé que la lecture des mandats d’arrêt qui décrivent les attaques planifiées et systématiques contre les civils et les méthodes sont là pour empêcher une « réécriture de l’histoire ».  Enfin, il a exhorté le Conseil à être plus rigoureux, à mieux planifier et à se préparer à la coopération avec la CPI lorsqu’il la saisit.  « C’est aussi un des enseignements que nous retirons du débat public sur l’interaction avec la CPI, organisé sous la présidence du Guatemala », a-t-il dit en souhaitant que soient mieux gérées les questions de coopération et de non-coopération.


M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) a indiqué que la situation en Libye avait, au cours de ces derniers mois, connu des évolutions majeures.  Il s’est dit convaincu que le nouveau Gouvernement libyen sera en mesure de surmonter les nombreux obstacles qui entravent encore la transition en cours dans le pays, en premier lieu la réintégration des brigades révolutionnaires.  Il a ensuite espéré que la Cour se prononce de manière favorable sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen, au regard notamment du caractère complémentaire de la compétence de la Cour.  Le Gouvernement libyen doit faire en sorte que le procès d’Al-Islam Qadhafi, s’il devait avoir lieu en Libye, soit équitable et impartial.  La CPI est une juridiction de dernier recours, a-t-il rappelé avant de conclure.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est réjoui des progrès enregistrés dans les affaires Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi, en exprimant l’espoir que le Gouvernement libyen progresserait dans la quête de la justice et de la lutte contre l’impunité.  Le Guatemala estime essentielle la collaboration avec la CPI, y compris de la part d’États n’étant pas parties au Statut de Rome.  Le Guatemala attache une grande valeur au travail du Bureau du Procureur et estime que la participation des autorités libyennes est positive.  Il attend avec intérêt la décision sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  Il s’agira d’un test pour les nouvelles institutions libyennes, a observé le représentant.  S’agissant des enquêtes sur d’autres crimes commis en Libye, le Guatemala est vivement préoccupé par les allégations de violence sexuelle qui se seraient produites lors du conflit, en soulignant l’extrême gravité de ces crimes.  La coopération internationale doit être renforcée pour mettre un terme à l’impunité, si l’on entend faire en sorte que les décisions du Conseil soient appliquées, a-t-il estimé.


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est dit très heureux des progrès dans l’édification des nouvelles institutions libyennes et s’est réjoui de la confiance dont bénéficie le nouveau Gouvernement libyen.  Il a ensuite lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle renforce son assistance à la Libye.  Le délégué du Maroc a ensuite détaillé les mesures prises par la Libye pour garantir l’impartialité de la justice et œuvrer à la réconciliation nationale.  Concernant le procès de Saif Al-Islam Qadhafi, il a salué la démarche des autorités libyennes consistant à le juger elles-mêmes.  Enfin, il a jugé nécessaire que les autorités libyennes jugent Saif Al-Islam Qadhafi, compte tenu de leurs capacités et de leur engagement de garantir un procès impartial. 


M. JOSÉ MORAES CABRAL (Portugal) a félicité la procureure de la CPI pour le travail accompli et souligné qu’une collaboration des plus étroites était souhaitable entre celle-ci et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  S’agissant des incidents qui ont affecté des représentants de la CPI en Libye, le Portugal a rappelé l’importance que ceux-ci puissent travailler en toute tranquillité.  Faisant ensuite référence aux violences sexuelles relevées dans le rapport de Mme Bensouda, le représentant a rappelé la nécessité de protéger les témoins et de leur garantir l’absence de représailles.  Il est essentiel de rendre justice.  L’impunité ne doit pas être, les responsables de crimes graves ne doivent pas être traduits en justice et doivent bénéficier d’un procès équitable, a conclu le représentant du Portugal.


M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est félicité des progrès de la transition en cours en Libye, avant d’appuyer l’appel de la Procureure pour le renforcement de la coopération internationale fournie à la Libye.  La décision finale sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen doit revenir à la Chambre préliminaire de la Cour, a-t-il affirmé, en ajoutant qu’il était dans l’intérêt de tous que cette décision intervienne rapidement.  Le délégué a ensuite invité les autorités libyennes à fournir à la Chambre préliminaire tous les éléments d’information à sa disposition concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  Déplorant la récente détention à Zintan de fonctionnaires de la Cour, le représentant de l’Allemagne a souhaité que le Conseil, lorsqu’il défère une situation devant la Cour, précise le régime d’immunité du personnel de la Cour.  Enfin, il s’est dit préoccupé par les allégations de crimes à caractère sexiste commis en 2011 en Libye et a souligné la compétence de la Cour à se saisir de tels crimes.


M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a estimé que le pays se relevait rapidement, un an après le renversement du régime.  L’économie est prospère et devrait retrouver rapidement son niveau d’avant le conflit, a-t-il ajouté.  Le représentant a exhorté les autorités à respecter ses engagements en faveur des droits de l’homme.  Le Gouvernement libyen, a-t-il souligné, doit mener des enquêtes sur les crimes commis, les recommandations de la Commission d’enquête étant à cet égard fondamentales.  Le Royaume-Uni est un fervent défenseur de la CPI, a rappelé le représentant, en précisant que la Cour jouait un rôle majeur dans la lutte contre l’impunité.  On peut toutefois faire plus, a-t-il estimé.  Sa délégation est ainsi favorable au renforcement des capacités de la Libye, notamment dans la lutte contre les violences sexuelles.  La CPI et le Gouvernement libyen doivent œuvrer de concert, a déclaré le représentant, en mentionnant les incidents de juin dernier.  Le Royaume-Uni est disposé à fournir un soutien dans les enquêtes le cas échéant.


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a tout d’abord rappelé que son pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Il a souhaité que le processus de réconciliation en cours en Libye soit inclusif.  Il s’est félicité à cet égard des progrès accomplis.  Soulignant la nécessité pour la Procureure de mener des enquêtes qui soient impartiales, il a déclaré qu’il était essentiel que tous les responsables de crimes commis en Libye rendent des comptes.  Enfin, M. Puri a indiqué que les décisions de la Procureure devraient ressortir au champ d’application de la résolution 1970 du Conseil et ne pas avoir d’incidence sur les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.


M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a déclaré que les procès auraient la priorité, sans négliger aucune affaire, quelle que soit l’identité de l’auteur du crime ou de la victime.  Les autorités judiciaires libyennes concentrent leurs enquêtes sur les responsables du régime de Qadhafi, puisque ce sont eux qui avaient commandité la majorité des crimes, a-t-il expliqué.  Parmi ceux-ci, figure le fils de l’ancien dirigeant libyen Saif Al-Islam Qadhafi, même si son procès a été reporté sine die afin d’instruire son dossier de manière appropriée.  S’agissant par ailleurs des responsables ayant fui à l’étranger, les autorités libyennes s’efforcent de convaincre les pays concernés d’extrader les suspects concernés, a expliqué le représentant.  Le Gouvernement libyen fait face à des pressions populaires considérables pour qu’il cesse toute relation avec les pays refusant d’extrader des responsables du régime Qadhafi, a-t-il déclaré, en assurant qu’il fera tout pour ne pas connaître cette situation.


Les autorités judiciaires libyennes attendent une décision positive des juges de la CPI concernant l’exception d’irrecevabilité concernant Saif Al-Islam Qadhafi et espèrent une décision similaire en ce qui concerne Abdullah Al-Senussi.  S’agissant de violations des droits de l’homme en général, les autorités libyennes sont fermement déterminées à instaurer l’état de droit et elles ont élaboré une stratégie globale à cette fin.  Elles se heurtent toutefois à de nombreux défis, a reconnu le représentant.  Les autorités libyennes sont conscientes du fait que des retards inadmissibles se produisent parfois dans les procès des détenus.  Par ailleurs, elles doivent œuvrer dans le même temps pour répondre aux besoins fondamentaux de ses citoyens, a-t-il rappelé.  En conclusion, il s’est félicité du soutien apporté par tous les États à son pays.


Répondant à une question de la délégation de l’Afrique du Sud, la Procureure de la Cour pénale internationale a rappelé que c’était aux juges de la Chambre préliminaire de se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen.  Elle a ensuite jugé positif que la Libye participe au processus judiciaire en cours, en ajoutant que son Bureau avait toujours appuyé les efforts des autorités judiciaires nationales.  La Cour a aujourd’hui besoin que la Libye lui fournisse les preuves qu’elle mène véritablement des enquêtes, a-t-elle insisté, en estimant que la charge de la preuve incombait aux autorités libyennes.


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