07/06/2012
Conseil de sécurité
CS/10667

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6782e séance – matin


LES EFFORTS RÉALISÉS PAR LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX DANS LA MISE EN ŒUVRE

DE LEUR STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT RESPECTIVE SONT SALUÉS PAR DE NOMBREUX ÉTATS


Le Conseil de sécurité, comme il le fait tous les six mois, a débattu, ce matin, de l’avenir des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), en examinant les évaluations faites par leurs Présidents et Procureurs* dans la mise en œuvre de leur stratégie respective de fin de mandat.


La plupart des délégations ont ainsi salué les efforts consentis et les progrès réalisés par les deux Tribunaux dans ce sens et à préparer une transition sans heurt vers le Mécanisme international appelé à exercer leurs fonctions résiduelles.


Ce Mécanisme est composé de deux divisions dont les dates d’entrée en fonctions seront, a décidé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010), le 1er juillet 2012 pour celle chargée des fonctions résiduelles du TPIR, et le 1er juillet 2013 pour celle du TPIY.


Le Procureur du TPIY, M. Theodor Meron, a souligné que le Tribunal avait accompli des « progrès significatifs » à cet égard, et que des mesures adoptées dans divers domaines avaient permis d’accélérer le rythme de travail, sans pour autant sacrifier les garanties d’assurer un procès équitable.


M. Meron a néanmoins précisé que le TPIY demeurait confronté à d’« importantes difficultés », en raison notamment de l’érosion des effectifs, en faisant observer que les membres du personnel expérimentés continuaient de quitter le Tribunal pour un emploi plus sûr ailleurs. 


La plupart des procès en cours devraient s’achever bientôt, a-t-il expliqué, le Tribunal prévoyant de terminer tous les procès en première instance pendant l’année 2012, à l’exception de ceux des accusés récemment arrêtés, à savoir Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Les procès de ces deux derniers devraient se poursuivre au-delà de la date annoncée, c’est-à-dire décembre 2014.


De son côté, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a assuré que la coopération quotidienne entre les États de l’ex-Yougoslavie et son Bureau répondait « pleinement aux attentes ». 


En revanche, il s’est dit préoccupé par les « progrès insuffisants » réalisés par la Serbie dans le cadre des enquêtes et des poursuites entamées contre les personnes qui ont soutenu les fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite.  Il a en outre déploré la « lenteur » avec laquelle la Bosnie-Herzégovine traite les conclusions des enquêtes transmises dans le cadre de la stratégie d’achèvement, en notant qu’elle posait problème.


Au cours du débat, de nombreux États se sont félicités du fait que tous les fugitifs recherchés par le TPIY aient été désormais arrêtés et remis à cette juridiction.


La Fédération de Russie, qui a critiqué les retards enregistrés dans les travaux du TPIY, a jugé que la Serbie avait « beaucoup coopéré » avec le Tribunal et lui avait remis les derniers fugitifs.  Elle a également défendu la Serbie contre les « accusations » concernant les réseaux de soutien des fugitifs dont, selon elle, ce pays fait l’objet de la part du TPIY.


Pour le Royaume-Uni, le début du procès Mladić a constitué un « jalon important » pour le TPIY au sens où il rappelle « qu’il ne peut y avoir d’impunité et que les responsables de crimes odieux, comme ceux commis par exemple à Houla, en Syrie, seront jugés ». 


Par ailleurs, plusieurs délégations, comme celles des États-Unis ou de l’Allemagne, ont, à l’instar du Procureur du TPIY, dénoncé vigoureusement les propos tenus cette semaine par le Président de la Serbie, M. Tomislav Nikolić, niant l’existence d’un génocide en 1995 à Srebrenica, dans l’est de la Bosnie-Herzégovine.


Le Président du TPIR, M. Vagn Joensen, a, lui aussi, insisté sur les difficultés persistantes du Tribunal en matière de recrutement, de maintien en fonctions et de départs de nombreux membres du personnel.  Il a noté que le TPIR avait connu une « transformation profonde » de ses activités, celles-ci étant davantage orientées vers les demandes de renvoi d’affaires devant les juridictions rwandaises.  Le personnel administratif, pour sa part, a déployé des « efforts inlassables » en vue de fournir l’appui nécessaire à la mise en place, le mois prochain, de la division d’Arusha du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles. 


Le Procureur du TPIR, M. Hassan Bubacar Jallow, a confirmé que le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales rwandaises, conformément à la stratégie d’achèvement, aura constitué une part notable du travail de son Bureau lors des six derniers mois.  Il a émis l’espoir que toutes les affaires de détenus ou de fugitifs seront ainsi transférées d’ici à la fin de l’année. 


Nombre de délégations ont souhaité que les États Membres de l’ONU, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, coopèrent avec le TPIR pour arrêter les neuf fugitifs recherchés.  La France a noté la demande faite par le Procureur du TPIR pour que le Kenya renforce sa coopération avec le Tribunal en vue d’appréhender Félicien Kabuga, et pour que le Zimbabwe en fasse autant en ce qui concerne Protais Mpiranya.


Le représentant du Rwanda a, quant à lui, déclaré que 2012 avait été une « année jalon » pour le système judiciaire de son pays.  « Dix-huit ans après le génocide perpétré contre les Tutsis, la confiance et la coopération entre le système judiciaire national rwandais et ses partenaires étrangers et internationaux ont atteint de nouveaux sommets », s’est-il félicité.  Le Rwanda, avec l’appui des États Membres, a-t-il assuré, déploie tous les efforts nécessaires pour arrêter les derniers fugitifs et les traduire en justice. 


* S/2012/354 et S/2012/349



TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991


TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994


Déclarations


M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a affirmé que le Tribunal avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement de ses travaux et en vue de faciliter une transition sans heurt vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Des mesures adoptées dans divers domaines ont permis d’accélérer le rythme de travail, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.


Le Président a souligné que le TPIY demeurait confronté à d’importantes difficultés, en raison notamment de l’érosion des effectifs, ses fonctionnaires expérimentés continuant de quitter le Tribunal pour un emploi plus sûr ailleurs.  En outre, la préparation de la transition vers le Mécanisme résiduel a soulevé une multitude de questions juridiques et pratiques auxquelles il a fallu répondre.


Selon M. Meron, la plupart des procès en cours au Tribunal devraient s’achever bientôt.  Sur les huit procès en cours, cinq devraient être terminés d’ici à décembre 2012.  Les autres procès, notamment ceux des accusés récemment arrêtés, à savoir Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ceux des deux derniers devant se poursuivre au-delà de la date annoncée, c’est-à-dire décembre 2014.  Si Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Goran Hadžić font appel, c’est certainement le Mécanisme résiduel qui sera compétent, a-t-il ajouté.


Le Président du TPIY a assuré que, s’il n’avait le plus souvent aucune prise sur les causes des retards enregistrés dans les procédures, il prenait en revanche toutes les mesures pour garantir des procédures équitables et l’indépendance des juges, en vue de clore les procès, y compris les traductions nécessaires, dans les meilleurs délais.


Pendant la période considérée, une mesure a eu des répercussions positives pour le Tribunal, a-t-il dit, en citant la levée par le Bureau de la gestion des ressources humaines des Nations Unies de l’interdiction d’employer des stagiaires directement à l’issue de leur stage.  Toutefois, a-t-il ajouté, de plus en plus de fonctionnaires très expérimentés quittent le Tribunal, et peu de progrès ont été réalisés concernant les mesures de fidélisation du personnel que le TPIY a présentées à l’ONU, il y a plus de cinq ans.  Les retards accusés dans plusieurs affaires en cours sont directement imputables à l’attrition des effectifs, a-t-il déclaré.


M. Meron a également expliqué que, conformément à la résolution 1966 (2010), le Mécanisme résiduel commencerait ses travaux le 1er juillet 2012 avec l’entrée en fonctions de la division d’Arusha.  En prévision de cette étape charnière, un certain nombre de dispositions importantes ont été prises, notamment en procédant à la prestation de serment de tous les juges.


Le Président du TPIY a affirmé par ailleurs que le Tribunal continuait de coopérer avec les pays de l’ex-Yougoslavie pour faciliter la création de centres d’information dans la région.


M. Meron a conclu son intervention en soulignant que, grâce à la mise en place du Mécanisme résiduel par le Conseil de sécurité, la fermeture des deux tout premiers Tribunaux spéciaux ne fera pas place à l’impunité, que ce soit pour les personnes dont le procès en première instance ou en appel devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ne sera pas terminé ou pour les accusés du TPIY toujours en fuite.  Grâce au Mécanisme résiduel, le Conseil garantit également le respect, même après que les deux Tribunaux spéciauxauront fermé leurs portes, des droits des victimes, des témoins, des personnes dont les affaires ont été renvoyées devant des juridictions nationales, ainsi que des personnes jugées et condamnées par le Tribunal.  Enfin, en créant le Mécanisme résiduel, le Conseil de sécurité a mis au point un outil permettant de protéger et, dans la mesure du possible, de partager avec les générations à venir la jurisprudence sans précédent, les éléments de preuve et autres archives du TPIY et du TPIR.


M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a noté que le Tribunal avait connu une transformation profonde de ses activités judiciaires et administratives.  À l’approche de l’achèvement des travaux, ces activités ont davantage été axées sur les demandes de renvoi d’affaires devant les juridictions rwandaises, et le personnel administratif a déployé des efforts inlassables pour fournir l’appui nécessaire à la mise en place, le mois prochain, de la division d’Arusha du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux pénaux internationaux. 


En décembre 2011, et conformément aux prévisions présentées depuis 2010, le TPIR a rendu son jugement dans la dernière affaire concernant plusieurs accusés dont il était saisi, à savoir l’affaire « Karemera et consorts ».  Ce fut la procédure la plus rapide pour une affaire de cette nature et cela démontre que les efforts entrepris par le TPIR en vue d’une plus grande efficacité, au cours de ces dernières années, ont été fructueux », a souligné son Président.  Au cours de ce même mois, la Chambre d’appel a également confirmé la décision de renvoyer, pour la première fois, une affaire dont était saisi le Tribunal devant la juridiction rwandaise compétente.  En avril dernier, Jean Uwinkindi avait été transféré vers le Rwanda et trois autres affaires concernant des accusés en fuite ont, entre-temps, été renvoyées devant des juridictions rwandaises.  Le Procureur demandera encore le renvoi de trois autres affaires, a précisé M. Joensen. 


Le Président du TPIR a ensuite expliqué que cinq jugements en première instance devraient être rendus au cours des six mois à l’examen et que quatre d’entre eux le seront à la fin de ce mois.  Le jugement d’Augustin Ngirabatware, qui requiert encore des procédures juridiques, est attendu pour la fin 2012.  Il a ajouté que, hier, la Chambre de première instance avaient approuvé le renvoi devant une juridiction rwandaise l’affaire concernant Bernard Munyagishari, le dernier accusé encore en détention au TPIR.  Il a cependant précisé que l’accusé pouvait interjeter l’appel de cette décision.  Sa décision à cet égard devrait être connue dans les prochains mois.  


Depuis six mois, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dispose donc d’un calendrier judiciaire nettement limité, s’est félicité son Président.  Presque tous les procès ont été achevés.  Un seul jugement en première instance devra être prononcé au cours du second semestre 2012, tandis que tous les jugements en appel doivent être achevés d’ici à 2014, a précisé le Président. 


Avant de conclure, M. Joensen a mis l’accent sur la nécessité de proroger les mandats de juges saisis de l’affaire Ngirabatware jusqu’en décembre 2012, ainsi que de son propre mandant jusqu’en décembre 2014, pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches respectives.  Il a ensuite fait part des difficultés persistantes du Tribunal en matière de recrutement, de maintien en fonctions et de départs du personnel.  « Le Tribunal a du mal à attirer du personnel qualifié, compte tenu de la faible sécurité contractuelle qu’il peut offrir et du manque d’incitation en faveur du personnel pour qu’il reste au Tribunal afin d’achever son travail », a-t-il dit. 


Le Président du TPIR a également fait part des problèmes auxquels le Tribunal est confronté pour trouver des pays d’accueil pour les personnes acquittées et a demandé l’aide des États Membres pour que ces personnes puissent jouir de leur droit de vivre librement après avoir été acquittées par le Tribunal pénal international.


Rappelant que la division d’Arusha du Mécanisme entrera en fonctions dans un mois, le Président a souligné que de nombreuses fonctions commenceront à être transmises à celui-ci dès juillet 2012.


M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a rappelé que plusieurs procès touchaient désormais à leur fin.  En octobre 2012, lorsque s’ouvrira le procès de Goran Hadžić, il ne restera plus que trois affaires au stade de la présentation des moyens, a-t-il ajouté, en précisant que le Tribunal s’employait activement à préparer les dossiers volumineux faisant l’objet d’un appel.  Cinq jugements concernant 14 accusés devraient être rendus d’ici à la fin de l’année.  Au cours de la période considérée, a expliqué M. Brammertz, de nouveaux progrès ont été accomplis dans deux des affaires les plus importantes: celles concernant Mladić et Karadžić.


À l’heure où le Tribunal se rapproche de l’achèvement de son mandat, il est de plus en plus important de faire preuve de souplesse dans l’utilisation des ressources, a déclaré également le Procureur, en notant que le TPIY venait de connaître une période difficile sans crédits budgétaires pour les affaires Mladić et Hadžić, avec des contraintes sans précédent pesant sur la capacité de recherche et d’examen de documents à communiquer à la défense, et un taux d’attrition élevé chez les fonctionnaires à un moment critique des travaux. 


Le départ prévu des fonctionnaires est devenu une réalité, a-t-il dit, en ajoutant que le Tribunal ne disposait pas des moyens pour remédier à ce problème.  Le Tribunal a besoin des fonctionnaires qui ont une connaissance approfondie des affaires dont est saisi le Tribunal et les compétences requises au-delà de 2014, jusqu’à la clôture des dernières procédures en appel devant le Mécanisme résiduel.  Des stratégies devront être mises en place pour faciliter leur maintien en poste, a-t-il indiqué.


M. Brammertz a par ailleurs assuré que la coopération quotidienne entre les États de l’ex-Yougoslavie et le Bureau du Procureur répondait pleinement aux attentes.  En revanche, il s’est dit préoccupé par les progrès insuffisants réalisés par la Serbie dans le cadre des enquêtes et des poursuites entamées contre les personnes qui ont soutenu les fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite.  Il a en outre déploré la lenteur avec laquelle la Bosnie-Herzégovine traite les dossiers d’enquête transmis dans le cadre de la stratégie d’achèvement, en notant qu’elle posait problème.


Enfin, le Procureur a jugé inacceptables les commentaires récemment faits par le nouveau Président de Serbie, dans lesquels il a nié l’existence d’un génocide à Srebrenica en juillet 1995.  Ils vont à l’encontre des constatations et des conclusions du TPIY et de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-il affirmé, en ajoutant que de tels propos constituaient un pas en arrière, ravivaient la souffrance des victimes et compromettaient le fragile processus de réconciliation engagé en ex-Yougoslavie.


M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a précisé que son Bureau avait achevé la phase d’établissement des preuves pour les affaires de tous les détenus du Tribunal dont le jugement doit être rendu au cours de cette année, ainsi que la mise à jour des dossiers des fugitifs en ce qui concerne la constitution des preuves et la préparation de l’acte réquisitoire.  Son Bureau a également achevé les procédures en application de l’article 71 bis du Statut pour la conservation d’éléments de preuve dans les affaires engagées contre deux fugitifs, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya.  Pour un troisième fugitif, Augustin Bizimana, la procédure devrait être achevée d’ici à la fin du mois, a-t-il précisé.


Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a réussi à renvoyer cinq affaires devant les juridictions compétentes du Rwanda.  Pour la première affaire renvoyée, celle concernant Jean Uwinkindi, le Procureur a souligné que la Chambre d’appel avait confirmé l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre de première instance et que l’accusé, qui avait été transféré au Rwanda le 19 avril 2012, attendait actuellement d’être jugé.  Le Procureur a précisé que des mesures avaient été prises pour s’assurer du suivi de ce procès.  Il a émis l’espoir que toutes les affaires de détenus ou de fugitifs qui doivent être renvoyées devant des juridictions nationales rwandaises, conformément à la stratégie d’achèvement du TPIR, le seront d’ici à la fin de l’année. 


Le Procureur a ensuite tenu à remercier à ce sujet le Gouvernement du Rwanda pour la coopération fournie, ainsi que les Gouvernements du Canada, des États-Unis et l’Union européenne pour leur appui au système judiciaire rwandais.  M. Jallow a indiqué que des progrès sont réalisés concernant les affaires Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka, qui avaient été renvoyées devant des juridictions françaises.


Le Procureur a également fait remarquer que la traque de trois principaux fugitifs demeurait un défi malgré des informations liant Kanuga au Kenya, Mpiranya au Zimbabwe et Bizimana à plusieurs pays de la même région.  Dans l’intérêt de la paix et de la justice, a-t-il dit, il a rappelé qu’il était nécessaire pour tous les États de coopérer et d’appuyer le Tribunal en vue de leur arrestation.  Il a également appelé la communauté internationale à user de son influence pour peser sur les pays qui les accueillent sur leur territoire et a invité les organisations régionales d’Afrique centrale, d’Afrique australe et d’Afrique de l’Est à faire de ces arrestations une priorité de leurs efforts de paix, de sécurité et de justice. 


Avant de conclure, M. Jallow a indiqué qu’une assistance technique avait été apportée à plusieurs États, qui l’avaient demandée, pour leur permettre d’arrêter et de juger les accusés rwandais figurant sur la liste de fugitifs recherchés d’INTERPOL.  Son Bureau, a-t-il précisé, fournit actuellement une telle assistance à 10 États.  À ce jour, 44 demandes ont été satisfaites, a précisé le Procureur. 


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué le fait que, 19 ans après la création du TPIY, qui était le premier Tribunal mis en place après ceux de Nuremberg et de Tokyo, et le premier à être créé par les Nations Unies, aucune personne poursuivie n’ait échappé à la justice du Tribunal.  S’agissant du TPIR, le représentant du Guatemala s’est dit, en revanche, préoccupé par le fait que neuf fugitifs continuaient à échapper à la justice.  Il a lancé un appel à la coopération des pays de la région des Grands Lacs.  M. Rosenthal a également accueilli avec satisfaction l’attachement manifesté par les deux Tribunaux à la stratégie d’achèvement de leurs travaux, en se disant néanmoins préoccupé par les problèmes d’effectifs qu’ils rencontrent.  Le représentant s’est par ailleurs réjoui du fait que les deux Tribunaux aient travaillé conjointement pour assurer une transition progressive et sans heurt vers le Mécanisme résiduel. 


M. VINAY KUMAR (Inde) s’est félicité des progrès réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et s’est dit « rassuré » que ces deux juridictions pourront s’acquitter de leur mandat.  Il a, en particulier, salué les vastes réformes mises en place par le juge Meron, qui ont permis, a-t-il dit, de tenir rapidement les procès des accusés Mladic et Karadžić.  Le représentant s’est ensuite dit inquiet des difficultés liées au départ  de membres du personnel qualifiés et chevronnés des deux Tribunaux et a insisté sur la nécessité pour les États Membres d’examiner les propositions présentées par les Présidents et Procureurs des deux juridictions, ce matin, afin de faire face à ce problème.  Il a également mis l’accent sur la difficulté de trouver des pays qui puissent accueillir sur leur territoire les personnes acquittées par le TPIR.  Certaines de ces personnes se trouvent actuellement dans des lieux sûrs à Arusha depuis au moins cinq ans.  C’est une question humanitaire importante qui mérite d’être examinée, a-t-il dit.  Avant de conclure, le représentant de l’Inde a estimé que les deux Tribunaux s’acquittaient « de façon remarquable » de leur mandat.  Il les a toutefois exhortés à respecter le calendrier établi pour l’examen des affaires en première instance et en appel, afin que le Mécanisme résiduel fonctionne efficacement.


M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est notamment félicité du fait que les 161 personnes inculpées par le TPIY avaient été arrêtées.  Il s’est en outre dit satisfait de voir le début du procès Mladić, le 16 mai dernier.  Il a partagé l’avis du Procureur du TPIY concernant les propos du nouveau Président serbe.  Le déni de génocide est inacceptable, a-t-il déclaré.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’évaluation faite par le Procureur Brammertz, qui a déploré les progrès insuffisants réalisés par la Serbie dans le cadre des enquêtes et des poursuites entamées contre les personnes ayant apporté un appui aux fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite, ainsi que la lenteur avec laquelle la Bosnie-Herzégovine traite les dossiers d’enquête transmis dans le cadre de la stratégie d’achèvement.


Le représentant de l’Allemagne s’est par ailleurs félicité des progrès réalisés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a salué le Rwanda pour avoir renforcé son système juridique national en vue de traiter les affaires transférées par le Tribunal.  Il s’est dit toutefois préoccupé par le fait que neuf fugitifs continuaient d’échapper à la justice.


M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a salué la réponse apportée par les autorités serbes en matière d’assistance au TPIY, tout en notant l’absence de davantage d’informations permettant d’expliquer les raisons pour lesquelles Mladić et Karadzic n’ont pas été arrêtés plus tôt.  Il a également estimé que le début du procès Mladić était un jalon important pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie car il rappelait qu’il n’existait plus d’impunité et que les responsables de crimes odieux, comme ceux commis par exemple à Houla, en Syrie, a-t-il dit, seront jugés. 


Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de conclure les procès dans les délais, et ce, afin de garantir une bonne transition vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Tout en se disant préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontés ces deux Tribunaux en matière de personnel, il s’est félicité de la coopération étroite dont ont fait preuve les deux Tribunaux afin de garantir la transition vers le Mécanisme.  À cet égard, il les a encouragés à poursuivre ces efforts.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le fait que neuf fugitifs, qui doivent être traduits devant le TPIR, n’ont toujours pas été arrêtés.  Il a encouragé tous les États à apporter leur collaboration dans ce domaine, en particulier le Kenya et Zimbabwe.


M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a souligné qu’il était important pour les deux Tribunaux de redoubler d’efforts en vue de conclure les différentes affaires dont ils sont saisis et achever leurs travaux.  Le renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales a permis d’alléger la charge de travail des deux Tribunaux, ce qui a permis d’accélérer les procédures et de renforcer les capacités nationales, s’est-il félicité.  Le représentant a souligné que si l’Afrique du Sud était en faveur du renvoi d’affaires devant les juridictions nationales, les deux Tribunaux devraient néanmoins superviser la gestion des dossiers, notamment pour assurer une bonne administration de la justice, le respect des droits de l’homme et des procédures.  Le délégué sud-africain a également demandé que les États coopèrent avec le TPIR pour appréhender les neuf fugitifs toujours recherchés par le Tribunal.


M. AHMED (Pakistan) a réaffirmé le plein soutien de sa délégation au travail réalisé par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  « Durant ces six derniers mois, ils ont continué à travailler sur les procédures d’appel et le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales et ils ont redoublé d’efforts pour assurer la transition vers le Mécanisme chargé des questions résiduelles », a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite dit comprendre les difficultés rencontrées par les juges au niveau du personnel et les défis que cela posait aux tâches destinées à garantir la mémoire institutionnelle des Tribunaux.  Il s’est, à cet égard, dit en faveur de mesures en vue de garantir les ressources suffisantes afin de poursuivre ce travail et de trouver des solutions à cette question.


S’agissant du TPIY, le représentant s’est ensuite félicité de ce que tous les fugitifs recherchés par cette juridiction aient été arrêtés et remis au Tribunal.  Cela permettra au TPIY d’atteindre les objectifs pour la stratégie d’achèvement et de réduire la charge du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles.  Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’assurer la protection de personnes acquittées à Arusha, étant donné que le Tribunal va bientôt achever ses travaux.  Il est essentiel de préserver l’héritage des Tribunaux en raison de leur contribution au droit international humanitaire et à la doctrine juridique.


M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a déclaré que les rapports présentés et les interventions des Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda témoignaient des progrès concrets accomplis jusqu’à présent.  Il a appuyé les efforts entrepris par les Présidents du TPIY et du TPIR en vue d’améliorer la gestion du temps consacré aux différents dossiers, tout en respectant la justice.  Le délégué du Portugal a félicité les deux Tribunaux pour leur excellent travail, et leur rôle précieux, dans un contexte particulièrement difficile.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la coopération avec les deux Tribunaux, en exhortant les États concernés à tout mettre en œuvre pour arrêter les neuf fugitifs encore recherchés par le TPIR.


Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) s’est félicitée de la venue en France du Président et du Procureur du TPIR afin de constater l’état de la procédure des affaires Laurent Bucybaruta et Wenceslas Munyeshyaka, et a précisé que les autorités françaises assuraient le Tribunal de toute l’attention qui était portée à ce dossier.  Rappelant que neuf fugitifs sont encore en fuite, elle a souligné que la France soutenait les efforts du Procureur en vue de leur arrestation.  Elle a également noté la demande faite par le Procureur pour que le Kenya renforce sa coopération avec le TPIR en vue d’appréhender Félicien Kabuga, et pour que le Zimbabwe en fasse autant en ce qui concerne Protais Mpiranya.  « Il s’agit d’une préoccupation majeure et la coopération de tous avec le TPIR est requise par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », a-t-elle rappelé. 


S’agissant du TPIY, la représentante a estimé qu’une question se posait toutefois à l’écoute du rapport du Procureur en termes de coopération.  Elle concerne les raisons pour lesquelles l’arrestation des fugitifs en Serbie a mis si longtemps.  Par ailleurs, elle a estimé que la faible coopération entre les États de la région pour la poursuite et le jugement de criminels de niveau intermédiaire était préoccupante.  Elle a également souligné que, pour l’Union européenne, la coopération avec le TPIY et la coopération régionale ont toujours été et resteront une considération importante. 


M. LOTFI BOUCHAARA  (Maroc) s’est dit satisfait du fait que le Mécanisme résiduel entrera en fonctions à la date requise par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  Le représentant a souligné l’importance de la coopération des États Membres et des organisations régionales avec les deux Tribunaux, puis, par la suite, le Mécanisme résiduel.  Le renvoi d’affaires devant des juridictions nationales a facilité l’accomplissement des affaires des deux Tribunaux, a-t-il également considéré. 


M. JUAN JOSÉ QUINTANA (Colombie) s’est félicité du « travail de rigueur » réalisé par les deux Tribunaux pénaux internationaux afin de respecter les mesures prises par le Conseil de sécurité.  Il a ensuite fait état des préoccupations de sa délégation concernant la situation des personnes acquittées par le TPIR qui ne peuvent être accueillies dans un autre pays, ainsi que du nombre de fugitifs qui n’ont pas encore été arrêtés.  Il a appelé, à cet égard, à la pleine coopération de tous les États avec le TPIR.   


M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité de la réduction des effectifs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, alors que les procès prennent fin et que les fonctions restantes sont progressivement transférées vers le Mécanisme résiduel.  Il a dit prendre conscience des défis posés par l’attrition des fonctionnaires des deux Tribunaux, en saluant à cet égard les efforts entrepris par les juges et le personnel des deux Tribunaux pour finaliser de nombreux procès.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit se montrer flexible pour faire en sorte que les deux Tribunaux puissent être en mesure d’administrer la justice rapidement mais équitablement.  Il s’est notamment félicité du fait que tous les fugitifs recherchés par le TPIY aient été appréhendés.  Se félicitant de la coopération avec le TPIY de la Serbie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine, il a néanmoins déploré les propos tenus, cette semaine, par le nouveau Président de la Serbie qui a nié qu’un génocide avait été commis à Srebrenica.


Le représentant des États-Unis a en outre demandé à tous les États Membres de l’ONU, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, à arrêter les neuf fugitifs recherchés par le TPIR.  L’arrestation des derniers fugitifs restants démontre l’engagement de la communauté internationale à mettre fin à l’impunité pour ceux qui ont commis des atrocités, a-t-il dit.  Il a, de même, estimé que le renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes facilitera la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.  Alors que le TPIY et le TPIR se préparent à la transition de leurs fonctions restantes vers le Mécanisme résiduel, ceux-ci représentent un héritage fort de la lutte internationale contre l’impunité des auteurs d’atrocités, a-t-il estimé.


M. KOFFI KUMÉLIO AFANDE (Togo) s’est félicité des exposés faits, ce matin, par les principaux responsables du TPIR et du TPIY car, a-t-il dit, « ils confirment avec force les progrès accomplis pour s’acquitter pleinement de leur mandat dans la lutte contre l’impunité », a-t-il dit.  Il a toutefois noté qu’un des principaux défis auquel sont confrontés les deux Tribunaux est celui qui touche à la coopération avec les États Membres et « qui reste la pierre angulaire des activités des Tribunaux », a-t-il ajouté.  À cet égard, il a mis l’accent sur la coopération touchant, entre autres, les arrestations et les transferts d’accusés, ainsi que la relocation des personnes acquittées ou ayant servi leur peine.


Le représentant a ajouté que le Togo était « rassuré » par les diverses solutions envisagées et appliquées par les deux Tribunaux pour mettre en place des mécanismes de surveillance des procès en vue de garantir un procès équitable aux accusés devant les juridictions nationales.  Préoccupé par le départ de membres du personnel qualifiés et expérimentés, il a assuré que sa délégation appuyait toutes les initiatives qui sont prises pour permettre aux deux Tribunaux de s’acquitter de leur mandat.  Il s’est aussi félicité de ce que la division d’Arusha du Mécanisme résiduel soit sur la bonne voie et devienne opérationnelle à partir du 1er juillet prochain.


M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie), évoquant la mise en œuvre de la résolution 1966 (2010), s’est dit notamment préoccupé par le fait que les délais se prolongeaient dans le cas du TPIY.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par le Tribunal pour accélérer les procédures en cours.  Le représentant a affirmé, par ailleurs, que la Serbie avait beaucoup coopéré avec le TPIY et avait transféré les derniers fugitifs vers le Tribunal.  Il s’est dit préoccupé par les accusations formulées, selon lui, par le TPIY contre la Serbie, en ce qui concerne les enquêtes et poursuites engagées contre les personnes qui ont soutenu les fugitifs recherchés par le TPIY pendant leur fuite.  Il a recommandé au TPIY de se concentrer sur les questions relevant de sa compétence.  Le représentant a, de même, plaidé en faveur de la coopération des États concernés pour l’arrestation des derniers fugitifs recherchés par le TPIR.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a salué les efforts déployés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et a noté que des progrès notables avaient été réalisés dans le cadre de la stratégie d’achèvement au cours de la période considérée.  Il s’est toutefois inquiété des difficultés liées au maintien en poste de membres du personnel qualifiés et chevronnés, en notant que cela risquait de faire obstacle à la poursuite des travaux des deux Tribunaux. 


Le représentant s’est ensuite félicité des contributions « précieuses » apportées par les deux Tribunaux pour mettre en place le Mécanisme résiduel et assurer le transfert sans heurt des fonctions judiciaires vers celui-ci.  Il a aussi tenu à rappeler que les États Membres devraient rester attachés à l’accomplissement de leurs obligations envers les deux Tribunaux et que la coopération des États concernés était nécessaire pour l’arrestation des neuf fugitifs recherchés par le TPIR.


M. WANG MIN (Chine) a rappelé que les délais fixés par la résolution 1966 (2010) devraient être respectés.  Il a salué le renvoi par le TPIR de différentes affaires devant des juridictions nationales compétentes et a encouragé le TPIY à continuer de mettre en œuvre les mesures de réforme pertinentes et à accélérer le rythme des procès.  Le délégué de la Chine a demandé aux pays en mesure de le faire pour coopérer avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l’application des peines et la réinstallation des personnes acquittées.  Des efforts doivent être déployés pour assurer la transition sans heurt des affaires des deux Tribunaux vers le Mécanisme résiduel, a-t-il également déclaré. 


M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a déclaré que son pays appuyait fermement les efforts « diligents », entrepris par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, qui visent à assurer la poursuite de leurs travaux par le biais du Mécanisme résiduel.  À ce titre, il s’est notamment réjoui de la nomination du Greffier, du Président et du Procureur du Mécanisme, ainsi que de la constitution de la liste complète des juges. 


En ce qui concerne plus particulièrement le TPIY, le représentant a salué les résultats obtenus dans le cadre de ses activités, dont le fait que tous les accusés aient, à présent, été arrêtés et transférés devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a appuyé les réformes « innovantes » réalisées par le Tribunal pour accélérer le rythme des procès, en recrutant lui-même les stagiaires.  Il a ajouté qu’au cours de la période en question, les responsables croates avaient maintenu un dialogue direct avec le Tribunal et son Procureur, M. Serge Brammertz, et il s’est réjoui de ce que le Procureur du TPIY l’ait mentionné, ce matin, dans son exposé.  Il a ensuite réaffirmé que son pays poursuivrait cette coopération.  Il a tenu à rappeler que cette forme de coopération devait se faire dans le respect du rôle des juridictions nationales et des principes du droit pénal international.


M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a affirmé que 2012 fut une année jalon pour le système de justice rwandais.  Dix-huit ans après le génocide perpétré contre les Tutsis, la confiance et la coopération entre le système judiciaire national rwandais et ses partenaires étrangers et internationaux ont atteint de nouveaux sommets, s’est-il félicité.  Pour la première fois depuis la création du TPIR, celui-ci a renvoyé des affaires devant les juridictions compétentes du Rwanda, a-t-il dit.  Le représentant a déclaré que son pays, avec l’appui des États Membres, déployait tous les efforts nécessaires pour arrêter les fugitifs et les traduire en justice. 


Le délégué du Rwanda a encouragé tous les États Membres de l’ONU à arrêter ou à extrader les personnes accusées de génocide en fuite et les suspects se trouvant sur leur territoire, afin de contribuer à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Il a exhorté tous les gouvernements à poursuivre leur coopération avec l’Unité de recherche en vue d’arrêter et de transférer les fugitifs restants, notamment Félicien Kabuga.  Le représentant a, enfin, réitéré la requête formulée par son pays en vue d’accueillir les archives du TPIR à Kigali, lorsque celui-ci s’acquittement pleinement de ses travaux.


M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) s’est félicité de ce que le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ait souligné, dans son exposé, la coopération de son pays avec le Tribunal.  Depuis juillet 2011 et, surtout depuis l’arrestation de Goran Hadzić, tous les fugitifs, dont certains auraient trouvé refuge en Serbie, ont été appréhendés par les autorités serbes et traduits devant le Tribunal, s’est-il réjoui.  S’agissant de l’accès aux documents et aux témoins, le représentant a souligné que ce volet de la coopération avait été « impeccable » et était toujours d’actualité pour cette période.  Il a précisé que la Serbie répondait régulièrement aux demandes présentées par le Bureau du Procureur et recevait les équipes de défense à chaque fois que cela s’avérait nécessaire.


Le représentant a également noté que, dans son rapport de mai 2012, le Procureur du TPIY avait insisté sur l’enquête concernant des réseaux de fugitifs.  « Bien que cette question ne relève pas de la compétence du TPIY, le Gouvernement de la Serbie considère qu’elle est importante.  Il s’agit, a-t-il dit, de comprendre qui a protégé ces fugitifs. »  Le représentant a précisé qu’en dépit de la nature interne de l’enquête en cours, son gouvernement partage toute information pertinente avec le TPIY.  Avant de conclure, il s’est dit convaincu que la coopération entre la Serbie et le Tribunal se poursuivra également dans le cadre du Mécanisme résiduel, ainsi qu’avec le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux pénaux internationaux. 


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