16/05/2012
Conseil de sécurité
CS/10651

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Conseil de sécurité

6772e séance – matin


LIBYE: LE PROCUREUR DE LA CPI FAIT LE POINT SUR LES AFFAIRES

CONCERNANT SAIF AL-ISLAM QADHAFI ET ABDULLAH AL-SENUSSI


La justice libyenne est prête à conduire des procès

justes et impartiaux, assure le représentant de la Libye


Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a présenté, ce matin au Conseil de sécurité, son troisième rapport en application de la résolution 1970 (2011), faisant ainsi le point sur les procédures en cours pour crimes contre l’humanité à l’encontre de Saif al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen, et de l’ancien chef des services de sécurité du pays Abdullah Al-Senussi.


De son côté, le représentant de la Libye, qui a exprimé la volonté de son gouvernement à coopérer avec la CPI, a assuré que le système judiciaire libyen reposait désormais sur de « nouvelles fondations » et était « prêt à mener des procès justes et impartiaux, conformément aux normes internationales en vigueur ».


La demande d’exception d’irrecevabilité présentée par les autorités libyennes témoigne de leur volonté de tenir les procès en Libye, a-t-il déclaré, en ajoutant: « tous les Libyens souhaitent que ces procès aient lieu en Libye ». 


Dans son exposé, le Procureur de la CPI a en effet rappelé que les autorités libyennes avaient arrêté Saif al-Islam Qadhafi, le 19 novembre 2011, puis déposé publiquement, le 1er mai dernier, une exception d’irrecevabilité concernant cette affaire, où le fils de l’ancien dictateur est poursuivi pour des crimes graves, notamment des meurtres et des viols, qui auraient été commis pendant la révolution de 2011, en particulier entre le 15 et le 28 février. 


À la suite de cette requête, a poursuivi M. Moreno-Ocampo, la Chambre préliminaire de la CPI a demandé des observations de la part des différentes parties ainsi que du Conseil de sécurité.  Pour le Procureur de la CPI, « il n’y a aucun doute sur la légalité des principes ». 


Une analyse de cette recevabilité ne constitue pas, selon lui, en vertu du Statut de Rome, « une évaluation du système judiciaire libyen dans son ensemble ».  Il a expliqué que son Bureau entendait plutôt « déterminer si les autorités nationales avaient mené ou menaient des enquêtes et des poursuites véritables au sujet des affaires sélectionnées ». 


Le Procureur a également souligné que, le 17 mars 2012, Abdullah Al-Senussi avait été arrêté par les autorités mauritaniennes, et qu’il faisait l’objet d’une demande d’extradition de la France et de la Libye, et d’une demande de remise de la CPI.  « C’est à la Mauritanie de décider », a-t-il dit, en précisant que son Bureau continuait de collecter des preuves concernant les crimes à caractère sexiste qui lui sont reprochés.


M. Moreno-Ocampo a mis l’accent sur le fait que son Bureau avait le mandat d’enquêter sur les personnes qui portent la plus grande responsabilité concernant les crimes les plus graves couverts par la juridiction de la Cour, tout en respectant les procédures judiciaires en vigueur dans le pays.  Il a assuré que son Bureau demeurait déterminé à travailler avec le Gouvernement libyen et le Conseil de sécurité en vue de garantir la justice pour toutes les victimes en Libye.


Le 26 février 2011, condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils, le Conseil de sécurité, par sa résolution 1970 (2011), imposait une série de sanctions contre le régime de Mouammar Qadhafi et saisissait le Procureur de la CPI de la situation.


Au cours de la discussion qui a suivi sa présentation, le délégué du Pakistan a rappelé que la CPI, comme le stipule le Statut de Rome, jouait un « rôle complémentaire », la primauté devant être accordée aux autorités nationales.  Il a ainsi dit espérer que l’exception d’irrecevabilité formulée par les autorités libyennes serait accueillie favorablement.  « La lutte contre l’impunité est essentielle pour un pays comme la Libye qui s’est engagée dans la voie de l’état de droit », a affirmé le représentant de la France.  Pour les États-Unis, l’exception d’irrecevabilité marque un « moment unique »  tant pour la Libye que pour la CPI. 


Se félicitant, comme nombre de ses homologues, notamment de la coopération entre la Libye et le Bureau du Procureur, la représentante des États-Unis a invité le Gouvernement libyen à poursuivre sa coopération avec la CPI et l’a engagé à prendre toutes les mesures nécessaires contre Saif al-Islam Qadhafi.  Le délégué de la Fédération de Russie a, quant à lui, fait remarquer que des crimes avaient également été commis par des opposants de l’ancien régime libyen et qu’à ce jour, rien n’avait été dit sur les poursuites engagées à l’encontre des opposants du régime de Qadhafi, notamment les personnes impliquées dans la mort de l’ancien dirigeant libyen. 


Plusieurs délégations, comme celle du Maroc, ont salué les réformes judiciaires engagées par les autorités libyennes, telles l’adoption récente d’une loi sur la justice transitionnelle en Libye et la création d’une commission d’établissement des faits et de la réconciliation.  Le représentant de la Chine a évoqué, pour sa part, le sort des victimes civiles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  « La communauté internationale a le droit de connaître la vérité sur ces cas », a-t-il lancé.  Son collègue du Royaume-Uni a estimé que l’OTAN avait tout fait pour limiter le nombre de victimes civiles pendant le conflit en Libye, comme le soulignent, a-t-il dit, les rapports de la Commission d’enquête internationale de l’ONU et du Procureur de la CPI.


Le Procureur de la CPI a noté que le Gouvernement libyen s’était engagé en faveur d’une stratégie globale visant à répondre à tous les crimes commis en Libye et à mettre un terme à l’impunité qui y règne.  Alors que le Gouvernement libyen est confronté à des défis sur de nombreux fronts, cette stratégie globale doit rester une priorité s’il souhaite démontrer que l’impunité ne peut être tolérée, a-t-il déclaré. 


Il a notamment indiqué que le Gouvernement libyen avait récemment adopté une loi sur la justice transitionnelle qui a donné lieu, entre autres, à la création d’une commission d’établissement des faits et de réconciliation, une mesure susceptible, selon lui, de contribuer au renforcement de l’état de droit dans le pays.


LA SITUATION EN LIBYE


Déclarations


M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui présentait son troisième rapport au Conseil de sécurité, en application de la résolution 1970 (2011), a rappelé que les autorités libyennes avaient arrêté Saif al-Islam Qadhafi et avaient déposé publiquement une exception d’irrecevabilité concernant cette affaire, le 1er mai dernier. 


Les autorités ont fait valoir que le Procureur général libyen avait ouvert une enquête sur les crimes graves qui auraient été commis, notamment des meurtres et des viols, par Saif al-Islam Qadhafi pendant la révolution de 2011, en particulier entre le 15 et le 28 février. 


Les autorités ont également précisé que Saif al-Islam Qadhafi a été placé dans de bonnes conditions de détention, qu’il a été correctement nourri, qu’on lui a donné non seulement la possibilité de consulter des conseils de la CPI, mais aussi de se faire défendre par un avocat libyen de son choix, qu’il avait reçu la visite de membres d’organisations non gouvernementales et de sa famille et des soins médicaux et dentaires adéquats, et qu’il n’avait pas fait l’objet de violences physiques.


À la suite de cette requête, a poursuivi M. Moreno-Ocampo, la Chambre préliminaire a demandé des observations de la part des différentes parties ainsi que du Conseil de sécurité.  Pour le Procureur de la CPI, il n’y a aucun doute sur la légalité des principes. 


Une analyse de cette recevabilité ne constitue pas, en vertu du Statut de Rome, une évaluation du système judiciaire libyen dans son ensemble, a-t-il expliqué, en précisant que son Bureau entendait plutôt déterminer si les autorités nationales avaient mené ou menaient des enquêtes et des poursuites véritables au sujet des affaires sélectionnées.  Le Conseil de sécurité pourrait décider de présenter des observations, mais, a-t-il fait observer, il s’agit d’une question judiciaire qui sera tranchée par les juges de la Chambre préliminaire. 


M. Moreno-Ocampo a également souligné que, le 17 mars 2012, Abdullah Al-Senussi avait été arrêté par les autorités mauritaniennes, et qu’il faisait l’objet d’une demande d’extradition de la France et de la Libye, et d’une demande de remise de la CPI.  C’est à la Mauritanie de décider, a-t-il dit.  Le Bureau continue de collecter des preuves concernant les crimes à caractère sexiste contre des hommes et des femmes qui lui sont reprochés, a-t-il précisé.


Le Procureur de la CPI a également rappelé que la Commission d’enquête de l’ONU, dans son rapport publié le 2 mars 2012, avait indiqué avoir rassemblé des informations sur des milliers de crimes qui auraient été commis par les forces de Qadhafi, ainsi que sur des allégations de crimes perpétrés par des forces rebelles ou révolutionnaires.  La Commission d’enquête a en outre constaté que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) n’avait pas délibérément pris des civils pour cible en Libye, et que, s’agissant des quelques objectifs visés dans des centres urbains, elle avait pris de nombreuses précautions pour éviter des pertes civiles.


Le Procureur de la CPI a noté que le Gouvernement libyen s’était engagé en faveur d’une stratégie globale visant à répondre à tous les crimes commis en Libye et à mettre un terme à l’impunité qui y règne.  Alors que le Gouvernement est confronté à des défis sur de nombreux fronts, cette stratégie globale doit rester une priorité s’il souhaite démontrer que l’impunité ne peut être tolérée, a-t-il déclaré. 


Il a notamment indiqué que le Gouvernement libyen avait récemment adopté une loi sur la justice transitionnelle qui a donné lieu, entre autres, à la création d’une commission d’établissement des faits et de réconciliation, une mesure susceptible, selon lui, de contribuer au renforcement de l’état de droit dans le pays.


M. Moreno-Ocampo a mis l’accent sur le fait que son Bureau avait le mandat d’enquêter sur les personnes qui portent la plus grande responsabilité concernant les crimes les plus graves couverts par la juridiction de la Cour, tout en respectant les procédures judiciaires en vigueur dans le pays.  Il a assuré que son Bureau demeurait déterminé à travailler avec le Gouvernement libyen et le Conseil de sécurité en vue de garantir la justice pour toutes les victimes en Libye.


M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a rappelé que la Cour pénale internationale, comme le stipule le Statut de Rome, joue un rôle complémentaire et c’est pourquoi, la primauté doit être accordée aux autorités nationales.  Il a dit espérer que l’exception d’irrecevabilité formulée par les autorités libyennes serait accueillie favorablement.  Si le procès des individus concernés se déroule en Libye, les autorités libyennes doivent garantir la protection de leurs droits et le bon fonctionnement des procédures judiciaires, a-t-il estimé.


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a affirmé que la décision du Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye avait permis de faire du respect de la justice et de la recevabilité un aspect clef de la nouvelle Libye.  Elle a estimé que l’exception d’irrecevabilité présentée par la Libye marquait un « moment unique » tant pour la Libye que pour la CPI, en se félicitant notamment de la coopération entre la Libye et le Bureau du Procureur.  Elle a invité le Gouvernement libyen à poursuivre sa coopération avec la CPI et l’a engagé à prendre toutes les mesures nécessaires contre Saif al-Islam Qadhafi. 


La Libye, a-t-elle ajouté, doit mettre sur pied un système judiciaire libre et équitable capable de faire respecter les droits de l’homme notamment.  La représentante a également évoqué la situation des personnes détenues par les milices, pour ensuite dénoncer les cas de violence sexuelle.  En outre, l’impunité pour les crimes commis à l’encontre des partisans du régime de Qadhafi n’est pas acceptable.  La réforme du secteur de la justice est essentielle, a-t-elle insisté.


M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a fait remarquer que des crimes avaient également été commis par des opposants de l’ancien régime libyen et qu’à ce jour, rien n’a été dit sur les poursuites engagées à l’encontre des opposants de Qadhafi, notamment les personnes impliquées dans la mort de l’ancien dirigeant libyen.  L’emploi disproportionné de la force, quel qu’il soit, doit faire l’objet d’une enquête, a-t-il insisté, en rappelant que le Procureur doit enquêter sur tous les cas possibles de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.  Le représentant a estimé qu’il revenait aux autorités libyennes d’organiser un procès national pour traduire en justice Saif al-Islam Qadhafi.  La compétence de la CPI complète mais ne remplace pas la compétence des juridictions nationales, a-t-il tenu à souligner.  M. Karev a néanmoins relevé que l’absence d’un système de justice efficace pouvait poser problème.  La question qui se pose ici, a-t-il indiqué, est de savoir si les autorités libyennes enquêtent réellement sur tous les crimes commis.  Il est important, a-t-il insisté, de respecter les garanties juridiques nécessaires pendant toute période postconflit.  La CPI, a-t-il ajouté, doit veiller au respect de ces garanties.


M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a salué les contacts entre la CPI et les autorités libyennes, ainsi que le rôle positif joué par la CPI pour prévenir davantage de violences dans le pays.  Il a indiqué que sa délégation suivrait de près les progrès des procédures.  Il s’est dit convaincu que dans son évaluation de la situation, la CPI adhèrerait aux plus hautes normes de respect des procédures.  Il a également dit attendre les rapports d’enquête sur les crimes sexuels, en mettant par ailleurs en garde contre toute mesure qui porterait préjudice aux victimes de tels crimes.  Les représailles sont inadmissibles et toute personne a droit à un procès équitable et il en va de même pour les civils perçus comme des partisans de Qadhafi, a-t-il ajouté.  La justice, a-t-il souligné, est la pierre angulaire d’une société juste et pacifique.


M. JOSÉ ALBERTO BRIZ GUTÉRREZ (Guatemala) a dit espérer que les prochaines élections en Libye établiraient des bases solides pour la reconstruction d’un État capable de garantir le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  Il a insisté sur l’importance, pour le Conseil de sécurité, de maintenir sa coopération avec la CPI et le Bureau du Procureur.  M. Briz Gutérrez a néanmoins appelé le Conseil de sécurité à faire preuve de prudence.  « Notre appui, a-t-il prévenu, ne doit pas se traduire par une ingérence dans les travaux de la CPI, et encore moins par des pressions ».  C’est pourquoi, ma délégation estime qu’il faudrait se montrer prudent dans les commentaires formulés à l’égard de l’exception d’irrecevabilité présentée par le Gouvernement libyen concernant Saif al-Islam Qadhafi.


Le représentant a salué l’implication du Gouvernement libyen dans le processus, en qualifiant de signe positif le fait que les autorités libyennes cherchent ainsi à démontrer que leur système judiciaire est capable de prendre en charge un défi aussi particulier.  Il a ensuite estimé que c’était à la Chambre préliminaire de se prononcer sur la recevabilité de la requête présentée par le Gouvernement libyen, et que quelle que soit sa décision, le Bureau du Procureur devra en tenir informé le Conseil de sécurité.  M. Briz Gutérrez a également appelé à la poursuite des enquêtes sur les cas de violation des droits de l’homme, de crimes contre l’humanité et de crimes sexuels commis en Libye.  Il a par ailleurs estimé que les centres de détention libyens devraient être contrôlés par les forces de sécurité nationales, en dénonçant notamment l’emploi fait, par des groupes non gouvernementaux, des centres de détention pour perpétrer des violations des droits de l’homme.


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a affirmé que les autorités libyennes avaient rappelé que le système de justice nationale était capable de garantir des procédures régulières pour tous les accusés, en conformité avec les normes internationales.  La priorité du système judiciaire national a été établie, a-t-il dit.  Le représentant du Maroc a salué l’adoption récente d’une loi sur la justice transitionnelle en Libye et la création d’une commission d’établissement des faits et de la réconciliation.  Le Maroc est prêt à apporter son concours dans ce domaine, a-t-il dit.  La nation libyenne a souffert pendant des décennies du fait de la répression des droits fondamentaux de la population et de la privation de ses ressources naturelles, a-t-il ajouté, en notant qu’elle avait fait montre de courage.  M. Loulichki a espéré que la Libye nouvelle saura se monter à la hauteur des espoirs nourris pas la population.


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par les informations faisant état de crimes commis par les forces de Qadhafi mais aussi par les forces révolutionnaires.  S’il est important de traduire en justice les membres de l’ancien Gouvernement qui aurait commis des crimes, il est tout aussi important, a insisté le représentant, que la justice soit perçue comme juste et impartiale et non comme la justice des vainqueurs.  Ayant pris bonne note du rapport du Procureur, il a dit attendre avec intérêt le rapport de suivi qui devrait paraître en novembre prochain.


M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a appelé les parties concernées à faire en sorte que M. Abdullah Al-Senussi soit dûment traduit en justice pour tous les crimes qu’il a commis, comme homme fort du régime Qadhafi.  Il s’est ensuite dit préoccupé par le fait que M. Saif al-Islam Qadhafi soit toujours détenu à Zintan et que son transfèrement aux autorités libyennes soit toujours en suspens.  Après avoir noté l’exception d’irrecevabilité présentée par les autorités libyennes, le représentant a souligné l’importance de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale.  Il s’est par exemple dit préoccupé par le rythme avec lequel les milices et les autorités locales transfèrent les détenus aux autorités nationales.  Il a aussi dénoncé la lenteur avec laquelle les décisions sur la libération des détenus ou le lancement des poursuites sont prises.  Le représentant a également pointé le doigt sur les disparitions forcées et les actes de torture dans les centres de détention contrôlés par les conseils militaires locaux et sur les punitions collectives contre des communautés entières qui auraient fait allégeance au régime Qadhafi. 


M. MICHAEL TATHAM  (Royaume-Uni) a affirmé que la Libye se remettait sur pied.  La détermination et le sacrifice du peuple libyen ont permis d’organiser les premières élections démocratiques en une génération, a-t-il ajouté.  Les dirigeants libyens ont toujours été clairs quant à la question du respect des droits de l’homme, a—t-il dit, en les exhortant à tenir leurs engagements.  L’impunité n’est plus tenable, a-t-il déclaré, en précisant que le Royaume-Uni appuyait fermement la Cour pénale internationale (CPI) et les travaux de son Procureur.  Le représentant s’est félicité de la coopération de la Libye à l’égard de la CPI.  De même, a estimé le représentant du Royaume-Uni, l’OTAN a tout fait pour limiter le nombre de victimes civiles pendant le conflit en Libye, comme le soulignent les rapports de la Commission d’enquête internationale de l’ONU et du Procureur de la CPI.


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que le rapport du Procureur de la CPI contenait des mentions prometteuses sur l’attitude positive d’États parties au Statut de Rome, mais aussi d’organisations telles qu’INTERPOL ou la Commission d’enquête des Nations Unies.  Le Gouvernement libyen a fait preuve de sa volonté de coopérer avec la Cour, s’est-il notamment félicité.


M. WANG MIN (Chine) a affirmé que le processus de transition politique en Libye était entré dans une phase critique et a appelé le Gouvernement intérimaire à faire avancer l’organisation des prochaines élections.  Le représentant a ensuite insisté sur la stricte mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a également évoqué le sort des victimes civiles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  La communauté internationale, a-t-il affirmé, a le droit de connaître la vérité sur ces cas.


M. MARTINS BRIENS (France) a estimé qu’à l’heure où les autorités syriennes poursuivent les violences à l’encontre des populations civiles, et souvent des enfants, le Conseil de sécurité doit réitérer son message sur la primauté du droit et la lutte contre l’impunité en toutes circonstances.  Il s’est félicité que la Cour pénale internationale (CPI) ait démontré sa capacité à agir vite et à exercer une pression sur ceux qui organisaient ou commettaient les exactions.  Elle nous a permis aussi de comprendre les rouages de la violence en Libye, a-t-il ajouté.  Plus d’un an après les faits, la communauté internationale tend parfois à oublier l’histoire.  Ces mandats d’arrêt, la clarté avec laquelle ils exposent les ordres donnés pour terrifier et martyriser les civils, sont là pour empêcher cette « relecture de l’histoire », a affirmé le représentant.


M. Briens s’est félicité que la communauté internationale et le Conseil de sécurité, face à la commission d’atrocités, puissent avoir recours à une institution judiciaire impartiale et indépendante, permanente et donc immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes.  Après l’exemple libyen, l’inaction est, plus que jamais, inexcusable, a-t-il martelé.  Commentant par ailleurs le fait que les autorités libyennes aient demandé à juger elles-mêmes Saif al-Islam Qadhafi, il a estimé qu’il était « tout à l’honneur de ce pays émergent d’un conflit de souhaiter ainsi assumer ses responsabilités ».  Il a également encouragé les efforts des autorités libyennes pour transférer les personnes détenues par les milices sous leur contrôle.  Saluant le travail du Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, le représentant a insisté sur la nécessité de poursuivre le processus initié par la résolution 1970.  La lutte contre l’impunité est essentielle pour un pays comme la Libye qui s’est engagée dans la voie de l’état de droit.  C’est ce que le Conseil vient de réaffirmer dans sa résolution 2040 à laquelle s’est référé le Procureur de la Cour, a souligné le représentant de la France.  La poursuite du processus, a-t-il souligné, nécessite à la fois une pleine coopération de la Libye avec le Bureau du Procureur et le plein soutien du Conseil de sécurité, du Secrétariat et de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) à l’action de la CPI.


M. KODJO MENAN (Togo) a espéré, s’agissant de la « question cruciale » de la coopération de la CPI avec les États africains, que la toute récente visite de la Présidente de l’Assemblée des États parties à Addis-Abeba permettra de renforcer les liens quant à l’objectif commun de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes odieux.  Une coopération de qualité entre la Cour et les États africains permettra de corriger « les équivoques » sur le principe de complémentarité, a-t-il dit, en estimant que les discussions en cours en vue de l’attribution éventuelle d’une compétence pénale à la Cour africaine des droits de l’homme n’en seront qu’enrichies.  Il s’est félicité, à cet effet, de la coopération entre le Bureau du Procureur et le Gouvernement libyen. 


Le représentant a, à son tour, espéré qu’à l’expiration du délai fixé par la résolution 1970, le 4 juin prochain, la Cour disposera des informations adéquates pour se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité dont elle est saisie par les autorités libyennes.  Il a conclu en exprimant sa préoccupation face aux allégations de crimes à caractère sexiste imputés aussi bien aux forces fidèles au régime de Qadhafi qu’aux milices et groupes révolutionnaires, et face à l’existence de nombreux centres de détention secrets gérés par des brigades révolutionnaires et des actes de torture seraient commis.


M. VINAY KUMAR  (Inde) a espéré que le Procureur mènera des enquêtes « impartiales » sur les agissements de toutes les parties au conflit.  Le Procureur ne devrait pas se laisser influencer par des considérations non judiciaires.  Tous les auteurs de crimes couverts par le Statut de Rome doivent être tenus responsables de leurs actes, quelle que soit leur appartenance.  Les considérations politiques et autres ne sauraient exonérer personne de poursuites pour les crimes commis.  Il est également important, a jugé le représentant, de faire en sorte que toutes les actions du Procureur respectent scrupuleusement l’esprit et la lettre de la résolution 1970, en particulier le paragraphe 6 relatif aux États non parties au Statut de Rome.


M. AGSHIN MEHDIYEV(Azerbaïdjan) a estimé que le Conseil de sécurité ne devrait pas se montrer sélectif et demeurer indifférent au recours systématique à la violence et à l’emploi de forces militaires à l’encontre des civils.  Si tout porte à croire que de telles violations ont été commises, des enquêtes doivent alors être menées, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite salué la coopération « fructueuse » entre la CPI et la Gouvernement libyen.  En dépit des difficultés rencontrées, a-t-il fait remarquer, le Gouvernement libyen est en mesure de promouvoir la réconciliation nationale et de garantir, au sein du système judiciaire, la protection de droits de l’homme et des libertés fondamentales.  M. Mehdiyev s’est notamment félicité de l’adoption de la loi sur la justice transitionnelle.  Avant de conclure, il a demandé au Gouvernement libyen d’accélérer sa prise de contrôle des centres de détention du pays, ainsi que la fermeture des centres de détention non officiels.


M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a rendu hommage aux efforts fournis par le Procureur de la CPI et a salué son professionnalisme qui a aidé les autorités libyennes dans son combat contre l’impunité.  Il s’est félicité de la délivrance de mandats d’arrêt, qui, a-t-il dit, a eu des effets positifs sur la population.  Il a rappelé que le peuple libyen s’était rebellé contre le « tyran Qadhafi » après des décennies d’injustice, de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Les autorités libyennes ont fait de la justice l’une de leurs priorités et ont pris des mesures de réformes du système judiciaire, a-t-il expliqué.  Le système judiciaire libyen, a-t-il assuré, repose désormais sur de nouvelles fondations et est prêt à mener des procès justes et impartiaux, conformément aux normes internationales en vigueur.


Le représentant a souligné que les autorités libyennes avaient coopéré avec la CPI.  Le Gouvernement et le peuple libyens apprécient à sa juste valeur le rôle que peut jouer la CPI en l’absence de système judiciaire efficace, a-t-il dit.  Mais le statu quo n’est plus de mise, le régime judiciaire a été réformé et est désormais capable d’assurer des procès justes et impartiaux.  La Libye n’est pas partie au Statut de Rome et c’est pourquoi, la responsabilité de juger de crimes graves incombe aux autorités judiciaires nationales, a-t-il précisé. 


La demande d’exception d’irrecevabilité présentée par les autorités libyennes témoigne de leur volonté de tenir les procès en Libye.  Tous les Libyens souhaitent que ces procès aient lieu en Libye, a-t-il déclaré.  Ils espèrent bénéficier de la compréhension de la CPI et du Conseil de sécurité pour que ces procès se déroulent sur le territoire national libyen.  Le représentant a assuré que Saif al-Islam Qadhafi bénéficierait d’un avocat pour garantir sa défense lors de son procès, comme le prévoit le droit libyen.


Par ailleurs, le représentant a affirmé que les autorités libyennes étaient convaincues que le plan présenté par les dirigeants de l’OTAN cherchait à protéger les civils face aux violences perpétrées par Qadhafi.  Des erreurs ont pu être commises, mais celles-ci, a-t-il dit, peuvent intervenir partout et leur nombre était inférieur à ce qui pouvait être redouté, compte tenu de la violence des attaques des forces du régime Qadhafi.


Il a confirmé que les autorités libyennes progressaient au quotidien pour apaiser les tensions, étendre leur contrôle et avaient l’intention, d’ici à la fin de l’année, de transférer tous les centres de détention au Gouvernement central, de sorte que l’armée et la police nationales puissent assumer les fonctions actuellement exercées par les rebelles. 


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