12/03/2012
Conseil de sécurité
CS/10574

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6733e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE DOUZE MOIS LE MANDAT DE LA MISSION

D’APPUI DES NATIONS UNIES EN LIBYE (MANUL)


Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé de 12 mois le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), suivant ainsi la recommandation du Secrétaire général, dans son rapport*.


Le Conseil de sécurité, par la résolution 2040 (2012), adoptée à l’unanimité, sur la MANUL, a également décidé que, « les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés », le mandat modifié de la Mission consisterait « à aider les autorités libyennes à déterminer les besoins et les priorités dans tout le pays, à y répondre en donnant des conseils stratégiques et techniques » et à appuyer l’action de la Libye en matière de transition démocratique, de promotion de l’état de droit, de respect et de défense des droits de l’homme, de rétablissement de la sécurité publique, de lutte contre la prolifération illicite d’armes et de matériel connexe de tout type et de coordination de l’aide internationale.


S’agissant de l’embargo sur les armes, le Conseil a, en outre, décidé de mettre fin à l’autorisation accordée aux États Membres dans la résolution1973 (2011), de prendre toutes mesures dictées par la situation existante pour procéder à des inspections.


Enfin, le Conseil a prorogé et modifié le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1973 (2011).  Il a revu son mandat en vue de créer, pour une période d’un an, un groupe de cinq experts au maximum, chargé, notamment, d’aider le Comité établi par la résolution 1970 (2011) à s’acquitter de son mandat.


Le représentant de la Libye a salué l’adoption de la résolution qui, a-t-il dit, « illustre l’appui du Conseil au peuple libyen ».  « Nous sommes satisfaits de la Mission dont le rôle est indispensable pour l’assistance technique à la Libye dans cette phase de transition fondamentale », a-t-il déclaré, soulignant que le pays était « quasiment vierge de toute institution ». 


« Le pays n’a pas connu d’élections depuis 20 ans et l’État dictatorial a déchiré le tissu social », a-t-il affirmé.  « La Libye est un État qui a besoin d’assistance pour arriver à la démocratie, à l’état de droit, au développement durable et à la prospérité. »


Le délégué a, de même, souligné que « les factions révolutionnaires ont toutes indiqué leur volonté de remettre leurs armes afin de reprendre le travail ».  « La plupart des frontières de la Libye se trouvent dans des zones désertiques et il est nécessaire d’armer les forces qui contrôlent les frontières, a-t-il ajouté, pour expliquer la nécessité de lever les sanctions sur les armes. 


« Il n’y a rien à craindre en ce qui concerne l’unité nationale et la sécurité », a-t-il assuré, précisant que les révolutionnaires étaient à même de garantir la protection contre toute menace de l’ancien régime.  « Nous estimons que le Conseil de sécurité doit toujours défendre les peuples qui font l’objet de massacres et de pressions de la part de leurs dirigeants », a-t-il conclu.


* S/2012/129



LA SITUATION EN LIBYE


Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye ( S/2012/129 )


Lettre datée du 7 mars 2012 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2012/139)


Texte de la résolution S/RES/2040 (2012)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 1970 (2011) du 26 février 2011, 1973 (2011) du 17 mars 2011, 2009 (2011) du 16 septembre 2011, 2016 (2011) du 27 octobre 2011, 2017 (2011) du 31 octobre 2011 et 2022 (2011) du 2 décembre 2011,


Réitérant son attachement indéfectible à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,


Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur le sort des enfants en temps de conflit armé et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes et la paix et la sécurité,


Espérant bien que l’avenir de la Libye reposera sur la réconciliation nationale, la justice, le respect des droits de l’homme et l’état de droit,


Soulignant l’importance de favoriser la pleine et égale participation de toutes les composantes de la société libyenne, y compris les femmes, les jeunes et les minorités, au processus politique de l’après-conflit,


Rappelant sa décision de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye et l’importance de la coopération pour amener les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les auteurs d’attaques dirigées contre la population civile, à répondre de leur actes,


Se disant profondément préoccupé par les informations faisant état de violences sexuelles commises durant le conflit en Libye contre des femmes, des hommes et des enfants, y compris dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, et par le recrutement et l’emploi d’enfants dans les conflits armés, en violation du droit international applicable,


Réaffirmant que le retour volontaire et durable, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées sera un facteur important de la consolidation de la paix en Libye,


Se déclarant préoccupé par la prolifération illicite d’armes et de matériel connexe de tout type provenant de Libye, en particulier de missiles sol-air portables, dans la région et des répercussions qu’elle pourrait avoir sur la paix et la sécurité régionales et internationales,


Soulignant qu’il est indispensable que les États prennent en main leurs intérêts et assument leurs responsabilités pour permettre l’instauration d’une paix durable, et qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales d’arrêter leurs propres priorités et stratégies en matière de consolidation de la paix au lendemain du conflit,


Insistant pour que l’ONU collabore activement avec les autorités libyennes pour dégager les priorités et les stratégies de consolidation de la paix au lendemain du conflit et en faciliter la réalisation,


Réaffirmant que l’ONU devrait coordonner les efforts déployés par la communauté internationale pour accompagner le processus de transition et de reconstruction dirigé par les Libyens eux-mêmes, le but étant de bâtir une Libye démocratique, indépendante et unie, et saluant la récente initiative prise par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye d’organiser des réunions de travail avec le Gouvernement libyen pour recenser les besoins et les priorités du pays,


Considérant que la tenue d’élections crédibles est essentielle à une transition pacifique en Libye, demandant que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet et se félicitant que les autorités libyennes aient adopté une loi électorale, le 28 janvier 2012, et institué une commission électorale, le 12 février 2012,


Soutenant la Libye dans sa volonté de renforcer la sécurité régionale et prenant acte de son offre d’accueillir une conférence sur ce sujet,


Félicitant les autorités libyennes pour avoir concouru à l’évaluation du mécanisme de gestion des finances publiques du pays menée par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, et demandant de nouveau au Comité créé par la résolution 1970 (2011) de l’informer des résultats de cette évaluation,


Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2012/129), y compris les recommandations tendant à modifier et proroger de 12 mois le mandat de la Mission, et rappelant la lettre datée du 6 mars 2012 adressée au Secrétaire général par M. Abdurraheem Al-Kib, Premier ministre de la Libye (S/2012/139),


Prenant acte du rapport final du Groupe d’experts présenté en application du paragraphe 24 d) de la résolution 1973 (2011) et des conclusions et recommandations qui y sont formulées,


Prenant note de l’exposé que lui a fait la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le 25 janvier 2012, et du rapport que la Commission internationale d’enquête sur la Libye a présenté au Conseil des droits de l’homme, le 2 mars 2012 (A/HRC/19/68),


Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Se félicite de l’amélioration récente de la situation en Libye, qui laisse présager un avenir démocratique, pacifique et prospère pour les Libyens;


2.    Attend avec espoir la tenue d’élections libres, régulières et crédibles, en juin 2012, qui permettra de mettre en place une assemblée constituante, et réaffirme qu’il importe que la période de transition soit placée sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye;


3.    Demande aux autorités libyennes de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, conformément aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, et exige que les auteurs de violations graves de ces droits, y compris sous la forme de violences sexuelles, soient amenés à répondre de leurs actes en application des normes internationales, et exhorte tous les États Membres à coopérer étroitement avec les autorités libyennes pour les aider à mettre fin à l’impunité dont jouissent ces auteurs;


4.    Se dit profondément préoccupé par les informations faisant état de représailles, de détentions arbitraires sans accès à une procédure régulière, d’emprisonnements illégaux, de mauvais traitements, de tortures et d’exécutions extrajudiciaires qui ne cessent de lui parvenir, engage les autorités libyennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les violations des droits de l’homme, insiste sur le fait que ce sont les autorités libyennes qui sont responsables au premier chef de la protection de la population libyenne et des ressortissants étrangers, y compris les migrants africains, et exige la libération immédiate de tous les ressortissants étrangers détenus illégalement en Libye;


5.    Engage la Libye et les États voisins à nouer des contacts en vue d’instaurer une coopération régionale propre à stabiliser la situation de la Libye et d’empêcher des éléments de l’ancien régime libyen d’utiliser leur territoire pour planifier, financer ou commettre des actes de violence, ou d’autres actes illégaux, visant à déstabiliser la Libye et les États de la région, et note qu’une telle coopération serait bénéfique pour la stabilité dans la région du Sahel;


Mandat de l’ONU


6.    Décide, étant entendu qu’il réexaminera la question dans un délai de six mois,de proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour une nouvelle période de 12 mois, sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, et décide également que les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés, le mandat modifié de la Mission consistera à aider les autorités libyennes à déterminer les besoins et les priorités dans tout le pays, à y répondre en donnant des conseils stratégiques et techniques, selon qu’il conviendra, et à appuyer l’action que mène la Libye en vue de:


a)    Gérer la transition démocratique, notamment en offrant des conseils et une assistance techniques lors du processus électoral libyen et lors de la rédaction de la nouvelle constitution, comme prévu dans la feuille de route constitutionnelle du Conseil national de transition, ainsi que l’aide nécessaire pour accroître la capacité, la transparence et la responsabilité des institutions, promouvoir l’autonomisation des femmes et des minorités et leur participation à la vie politique et contribuer à l’essor de la société civile libyenne;


b)    Promouvoir l’état de droit et veiller au respect et à la défense des droits de l’homme, conformément aux obligations juridiques internationales faites à la Libye, surtout en ce qui concerne les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants, les minorités et les migrants, y compris en aidant les autorités libyennes à réformer les institutions judiciaires et pénitentiaires et à les rendre transparentes et responsables, en les aidant à arrêter et mettre en œuvre une stratégie globale de justice transitionnelle, à œuvrer à la réconciliation nationale, à veiller à ce que les détenus soient bien traités et à démobiliser tous les enfants pouvant encore être associés à des brigades révolutionnaires;


c)    Rétablir la sécurité publique, notamment en donnant des conseils et une assistance stratégiques et techniques aux autorités libyennes pour leur permettre de se donner des institutions compétentes et d’appliquer une stratégie nationale cohérente en vue de l’intégration des ex-combattants dans les forces nationales de sécurité libyennes, ou de leur démobilisation et réintégration dans la vie civile, notamment dans le système éducatif et dans des débouchés professionnels, et de mettre en place des institutions de police et de sécurité compétentes, responsables et respectueuses des droits de l’homme, qui soient accessibles aux femmes et aux groupes vulnérables;


d)    Lutter contre la prolifération illicite de toutes armes et de matériel connexe de tout type, en particulier des missiles sol-air portables, éliminer les restes explosifs de guerre, exécuter des programmes de déminage, sécuriser et contrôler les frontières de la Libye et mettre en œuvre les conventions internationales sur les armes et les matières chimiques, biologiques et nucléaires, en coordination avec les organismes compétents des Nations Unies, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et les partenaires internationaux et régionaux;


e)    Coordonner l’aide internationale et mettre en place des organismes publics dans tous les secteurs énoncés aux alinéas a) à d) du paragraphe 6, y compris en appuyant le mécanisme de coordination du Gouvernement libyen annoncé le 31 janvier 2012, en conseillant le Gouvernement pour l’aider à déterminer les besoins prioritaires en matière d’aide internationale, en faisant participer les partenaires internationaux selon qu’il conviendra, en offrant une aide internationale au Gouvernement libyen, en procédant à une répartition nette des tâches entre tous ceux qui fournissent une aide à la Libye et en établissant entre eux des voies de communication régulières et fréquentes;


      7.    Engage la MANUL à continuer d’appuyer les efforts tendant à promouvoir la réconciliation nationale, un dialogue politique ouvert à tous et des processus politiques visant à promouvoir la tenue d’élections libres, régulières et crédibles, la justice transitionnelle et le respect des droits de l’homme dans toute la Libye;


Embargo sur les armes


      8.    Décide de mettre fin à l’autorisation accordée aux États Membres au paragraphe 13 de la résolution 1973 (2011) de prendre toutes mesures dictées par la situation existante pour procéder à des inspections, décide également de révoquer les dispositions du paragraphe 14 de ladite résolution et souligne qu’ilimporte de mettre en œuvre intégralement l’embargo sur les armes imposé aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970 (2011), modifiées par la résolution 2009 (2011);


Gel des avoirs


9.    Donne pour instructions au Comité, en consultation avec les autorités libyennes, de revoir continuellement les autres mesures imposées par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) , modifiées par la résolution 2009 (2011), s’agissant de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) et du Libyan Africa Investment Portfolio, et décide que le Comité, en consultation avec les autorités libyennes, lèvera la désignation de ces entités dès que ce sera réalisable, afin que les avoirs soient mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit;


Groupe d’experts


10.   Décide de proroger et de modifier le mandat du Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et décide également de revoir ce mandat en vue de créer, pour une période d’un an, en consultation avec le Comité et compte tenu des domaines d’activité actuels, un groupe de cinq experts au maximum (le « Groupe ») qui sera placé sous la direction du Comité et s’acquittera des tâches suivantes:


a)    Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, tel que défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011);


b)    Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011) et 2009 (2011), en particulier les violations de leurs dispositions;


c)    Faire des recommandations sur les décisions que le Conseil, le Comité, les autorités libyennes ou d’autres États pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application des mesures pertinentes;


d)    Remettre au Conseil un rapport d’activité au plus tard 90 jours après la création du Groupe, et lui remettre un rapport final comportant ses conclusions et recommandations au plus tard 30 jours avant la fin de son mandat;


11.   Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par la résolution 2009 (2011), en particulier les violations des dispositions de celles-ci;


12.   Engage le Groupe, tout en gardant à l’esprit que la MANUL est chargée d’aider les autorités libyennes à lutter contre la prolifération illicite de toutes armes et de matériel connexe de tout type, en particulier des missiles sol-air portables, et à sécuriser et à contrôler les frontières de la Libye, à poursuivre les enquêtes qu’il mène sur les violations des sanctions, notamment sur les transferts illicites d’armes et de matériel connexe à destination et en provenance de la Libye et sur les avoirs des personnes visées par le gel des avoirs prévu par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), modifiées par la résolution 2009 (2011), et invite la MANUL et les autorités libyennes à aider le Groupe à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, selon qu’il conviendra;


Présentation de rapports et réexamen


13.   Exprime son intention de revoir le mandat du Comité dans le cas où les mesures imposées dans les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées dans la résolution 2009 (2011) et dans la présente résolution, seraient levées par une décision qu’il prendrait à l’avenir;


14.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 60 jours sur la mise en œuvre de la présente résolution, y compris sur tous les éléments qui composent le mandat de la MANUL;


15.   Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport, à l’issue de l’élection d’une assemblée constituante, des mesures prises par la MANUL pour collaborer avec le nouveau Gouvernement libyen afin de s’assurer qu’elle continue effectivement d’apporter son aide à la Libye pour répondre à ses besoins précis, et éventuellement d’en réexaminer et modifier le mandat;


16.   Décide de rester activement saisi de la question.


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