27/11/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4062

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

45e et 46e séances – matin et après-midi


LA TROISIÈME COMMISSION INVITE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À RÉAFFIRMER

LE « DROIT À UN ÉTAT DE PALESTINE INDÉPENDANT »


Elle adopte également des projets de résolution

sur la Syrie, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée


La République arabe syrienne, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont fait l’objet de projets de résolution pour leurs violations flagrantes et persistantes des droits de l’homme, aujourd’hui au sein de la Troisième Commission.  La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également proposé à l’Assemblée générale de réaffirmer le « droit à un État de Palestine indépendant ». 


Au total, la Troisième Commission a fait siens huit projets de résolution, la plupart sur la promotion et la protection des droits de l’homme, le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et le développement social. 


Bien qu’elle réaffirme son « ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité territoriale » de la Syrie1, la Troisième Commission a, à l’issue d’un vote, invité l’Assemblée à condamner vigoureusement la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement.  


L’Assemblée exigerait, par ailleurs, que les autorités fournissent un « accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays » à la commission d’enquête internationale, mandatée par le Conseil des droits de l’homme. 


Un autre texte consacré, quant à lui, à la République islamique d’Iran2, et adopté à l’issue d’un vote sollicité par ce pays, a également été longuement débattu.  


Si l’Assemblée l’adoptait en plénière, elle demanderait au Gouvernement iranien « d’abolir, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les peines d’aveuglement, les exécutions publiques, la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution ». 


Par un autre projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC3, entérinée pour la première fois par consensus à l’issue de nombreuses déclarations, l’Assemblée engagerait vivement le Gouvernement de ce pays « à mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme », et à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et avec les autres mécanismes des droits de l’homme. 


Les trois textes ont été rejetés par les pays concernés au nom du principe d’objectivité et de non-sélectivité en matière des droits de l’homme, position appuyée par le Mouvement des pays non alignés et par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) en particulier. 


La Commission a aussi traité du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et adopté un texte4, à l’issue d’un vote, réaffirmant ce droit, y compris celui à un « État de Palestine indépendant ».  


À l’issue du vote, la représentante d’Israël a estimé qu’il était temps de « cesser de présenter des résolutions à l’ONU en ignorant ce qui se passe sur le terrain », et a convié l’Autorité palestinienne à « se joindre à nous autour de la table de négociations ». 


Dans la perspective de l’Agenda international pour le développement pour 2015 et au-delà, la Commission a approuvé une résolution5aux termes de laquelle l’Assemblée générale se féliciteraitde la tenue, le 23 septembre 2013, de sa réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement sur le thème général « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ». 


Comme d’ici à 2050, plus de 20% de la population mondiale sera âgée de 60 ans ou plus, l’Assemblée déciderait, par une autre résolution6, à l’issue d’un vote demandé par les États-Unis, que le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement procède, en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration  d’un « instrument international ayant force obligatoire et visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées ».  


Un texte sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes7 également adopté sans vote, demande aux États, entre autres, de traiter ces violences comme des « infractions pénales punies par la loi, de contribuer à la prévention et à la non-répétition de ces actes », et de veiller à ce que les peines soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.  


D’autre part, l’incrimination de la traite d’êtres humains sous toutes ses formes figure au cœur d’une résolution8, approuvée sans vote, appelant à traduire en justice et à punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués.  L’Assemblée demanderait en outre aux gouvernements d’éliminer la demande à l’origine de ce phénomène. 


La Troisième Commission se réunira mercredi 28 novembre à 10 heures pour se prononcer sur une dernière série de projets de résolution et achever les travaux de sa soixante-septième session. 


1) A/C.3/67/L.52*

2) A/C.3/67/L.51

3) A/C.3/67/L.50

4) A/C.3/67/L.54

5) A/C.3/67/L.10/Rev.1

6) A/C.3/67/L.9/Rev.1

7) A/C.3/67/L.19/Rev.1

8) A/C.3/67/L.20/Rev.1


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.50


La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des non-alignés, a réaffirmé la position de ce Mouvement telle que posée par la déclaration du Sommet de Téhéran de 2012.  Le Mouvement considère que les résolutions spécifiques sur un pays donné sont en contradiction avec les principes de non-ingérence et de neutralité.  À ce titre, elle a rappelé que les chefs d’État du Mouvement des non-alignés considéraient que l’examen périodique universel restait le mécanisme de référence en matière d’évaluation de la situation humanitaire des États Membres.  Elle a appelé en conséquence les États Membres à rejeter le projet de résolution.  


Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déploré la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée.  Cependant, il a rappelé que le pays avait réalisé des progrès en matière de prise en charge des personnes handicapées.  Ces progrès sont limités et n’ont pas amélioré les conditions de détention de nombreux prisonniers qui continuent de subir des traitements inhumains, cruels ou dégradants, a-t-il affirmé.  Il s’est en outre ému de la violation des droits économiques, sociaux et culturels qui se traduit par la malnutrition d’un très grand nombre de citoyens de ce pays.  Il a regretté le refus du Gouvernement de la RPDC de coopérer avec le Rapporteur spécial des Nations Unies et a appelé le Gouvernement à coopérer pleinement avec lui. 


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que son pays rejetait catégoriquement ce projet de résolution qui « n’est autre qu’une tentative des États-Unis et de ses alliés de politiser cette question et de faire progresser ses intérêts ».  Il a estimé que l’Union européenne et le Japon étaient des outils dans les mains des États-Unis pour s’ingérer dans les affaires du pays.  Il a rappelé que sa délégation avait refusé de coopérer sur cette résolution qui est présentée chaque année.  Selon lui, l’aide économique internationale est utilisée comme une arme sur les pays en développement.  « Nous rejetons les résolutions motivées par des raisons politiques et nous maintiendrons cette position à l’avenir », a-t-il conclu. 


La représentante de la Chine a déploré la présentation d’une résolution de ce type.  Son pays, a-t-elle expliqué, s’oppose aux pressions exercées sur des États Membres sous couvert de l’examen de leur situation humanitaire.  Elle a dit préférer des discussions ouvertes et impartiales afin de faire avancer la situation humanitaire des États Membres.  Elle a exhorté les délégations à ne pas présenter à l’avenir de résolutions similaires. 


La représentante de Cuba a réaffirmé la position de principe de son pays qui refuse les résolutions de ce type.  Ce n’est que par une coopération internationale approfondie, concertée et impartiale que les Nations Unies parviendront à faire progresser les droits de l’homme, a-t-elle tranché.  


Le représentant du Japon a estimé qu’il était indispensable d’exhorter le Gouvernement de la RPDC à améliorer la situation humanitaire de ses citoyens.  Il a rappelé que la RPDC avait refusé toutes les recommandations contenues dans l’examen périodique universel de 2009.  « Nous déplorons gravement que la RPDC ait refusé de coopérer avec les Nations Unies », a-t-il affirmé.  Il a fait état des cas d’enlèvement commis par la RPDC et jugé que cette perspective devait susciter la réprobation de la communauté internationale.  Il a exhorté les délégations à adopter cette résolution et le Gouvernement de la RPDC à accepter ses conclusions en « toute bonne foi ».  


Décision sur le projet de résolution


Le délégué de la Fédération de Russie a rappelé son opposition à l’adoption de résolutions sélectives sur un pays donné.  Il incombe au premier chef aux États de veiller à la promotion et la protection des droits de l’homme, tandis que la communauté internationale est appelée à fournir une assistance technique.  Il a souligné que l’examen périodique universel avait fait ses preuves au Conseil des droits de l’homme et devait constituer le mécanisme d’examen de la situation des droits de l’homme de tous les États.  Il a affirmé que cette position valait également pour toutes les autres résolutions sur des pays spécifiques. 


La représentante du Nigéria a invité à respecter l’indépendance et la souveraineté de la RPDC et annoncé qu’elle s’abstiendrait.  Elle a salué la coopération de la RPDC avec le Conseil des droits de l’homme, l’UNICEF et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en particulier.  Elle a exhorté la RPDC à fournir des informations sur les disparus, et ce, pour des raisons humanitaires plutôt que politiques.  Elle a réaffirmé que les rapports de bon voisinage étaient fondamentaux pour la paix et la sécurité. 


La déléguée du Nicaragua a fait une déclaration sur les trois projets de résolution sur différents pays et a rejeté la pratique sélective et politisée des droits de l’homme. 


Son homologue de la République arabe syrienne a déploré que certains pays présentent ce type de projets de résolution à motivation politique et a réitéré sa position de principe de rejet catégorique de son pays de l’utilisation des droits de l’homme pour des raisons politiques, sous prétexte de considérations humanitaires.  Il existe une égalité souveraine entre tous les États Membres de l’Organisation, a-t-il encore déclaré, en estimant que l’enceinte idoine pour ce type de vote était le Conseil des droits de l’homme à Genève. 


La représentante du Venezuela s’est ralliée à la déclaration de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, au nom du principe d’autodétermination des peuples.  Elle a déploré la pratique récurrente d’imposer une politique du deux poids, deux mesures d’examen de la situation des droits de l’homme. 


Le délégué de la République islamique d’Iran s’est également opposé à la résolution pour les mêmes motifs et renvoyé aux principes d’objectivité et d’impartialité et à l’examen périodique universel. 


La résolution A/C/.3/67/L.50 a été adoptée sans vote. 


Explications après le vote


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé qu’il n’y avait pas de violations des droits de l’homme dans son pays.  Selon lui, le dialogue et la confrontation ne sont pas conciliables et a justifié ainsi le rejet de cette résolution par son pays.  Il a également invité les pays auteurs de celle-ci à se pencher sur leur situation humanitaire.  Il a poursuivi en affirmant que le Japon avait commis par le passé de très lourdes violations des droits de l’homme et a estimé qu’il devrait reconnaitre ses errements. 


Le représentant du Canada a affirmé que son pays était profondément préoccupé par les violations systématiques des droits de l’homme en RPDC, notamment les conditions de détention, la liberté d’expression et de religion.  Il a déploré le fait que la transmission du pouvoir à un nouveau dirigeant n’ait pas donné lieu à d’amélioration notable de la situation humanitaire.  La population mérite sa liberté et une pleine jouissance des droits de l’homme.  


La République démocratique populaire lao a estimé que la promotion des droits de l’homme devait se faire en évitant la politisation, la sélectivité et la partialité.  Il a affirmé que le non-rejet de cette résolution par sa délégation ne devait pas s’analyser en une acceptation de cette pratique consistant à mettre en cause un pays en particulier. 


Le représentant du Singapour a quant à lui précisé que l’abstention de son pays ne devait pas être considérée comme un jugement sur la situation humanitaire des États concernés par des résolutions nominatives mais davantage comme un rejet de ce type de résolutions. 


Le représentant du Brésil a appelé la communauté internationale à soutenir la RPDC dans la promotion des droits de l’homme.  À ce titre, les Nations Unies et ses différents organes pourraient être associés pour renforcer les droits économiques, sociaux et culturels notamment.  Il a rappelé le rôle joué par son pays dans l’amélioration des conditions de vie de la population du pays. 


La représentante de la Chine a dit que son pays appuyait la déclaration de la RPDC et réaffirmé le refus de son pays de soutenir cette résolution.  


Le représentant de l’Équateur a estimé que les résolutions évaluant la situation des droits de l’homme de pays spécifiques ne contribuaient pas à améliorer les droits de l’homme dans les pays concernés.  Il a affirmé que sa délégation se serait abstenue s’il y avait eu un vote. 


La représentante de la Bolivie a réitéré la position de son pays consistant à rejeter les résolutions de ce type qui, selon elle, ont pour objectif de jeter le discrédit sur ces pays.  Elle a affirmé que l’examen périodique universel devait rester le mécanisme de référence en la matière.  


Explications de vote après le vote


Les délégués de Cuba et du Venezuela se sont également dissociés du consensus pour les raisons d’ores et déjà mentionnées.  


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations du Canada qui, selon lui, n’avait pas le droit de parler de son ancien dirigeant en ces termes car le pays n’avait cessé de se développer sous la houlette de celui-ci. 



Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.51


Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/67/L.51), adopté par 83 en faveur, 31 contre et 68 abstentions,l’Assemblée générale demanderait au Gouvernement de ce pays d’abolir, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les peines d’aveuglement et les autres formes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 


Elle demanderait également d’abolir les exécutions publiques, la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution, ainsi que d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux. 


Présentation


Le représentant du Canada a affirmé que, depuis la dernière résolution sur le sujet, les violations des droits de l’homme s’étaient poursuivies en République islamique d’Iran, dont le Gouvernement persiste à ne pas honorer ses engagements en la matière et à faire fi des demandes de la communauté internationale, notamment par son refus d’accorder l’accès au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.  


Il a souligné que les persécutions contre les minorités religieuses, en particulier, se poursuivaient, de même que les exécutions et les actes de torture.  Ce pays n’a pas soumis de rapports périodiques depuis 17 ans, a-t-il dénoncé.  Le texte demande à l’Iran de libérer tous ceux qui ont été détenus pour avoir exprimé leur opinion et de garantir des élections libres, justes et transparentes en 2013, a encore expliqué le représentant canadien.  


Tant qu’il y aura des violations continues des droits de l’homme et que le Gouvernement refusera de coopérer sur cette question, il est de l’obligation de cette commission de continuer à tenir le Gouvernement iranien responsable pour les exactions à l’égard de sa population, a-t-il conclu, en exhortant à faire entendre la voix de la population iranienne. 


Le délégué de l’Uruguay a annoncé l’abstention de son pays sur le texte.  Il a reconnu que le Gouvernement iranien ne déployait pas tous les efforts nécessaires pour remédier aux violations des droits de l’homme.  Cependant, le Secrétaire général fait état, dans son dernier rapport, de progrès dans certaines catégories de droits et l’Uruguay encourage au dialogue, tout en priant le Gouvernement iranien de concrétiser la visite de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré le délégué. 


Le représentant du Kazakhstan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est opposé à la pratique sélective de résolutions sur la situation des droits de l’homme comme « moyen d’exercer une pression sur un pays en développement, quel qu’il soit ».  Le projet de résolution contredit l’esprit de coopération et la situation des droits de l’homme en Iran ne le justifie pas puisque l’Iran s’est volontairement soumis à l’examen périodique universel, une équipe technique de la Haut-Commissaire s’est rendue en Iran pour préparer la visite de celle-ci et un protocole d’accord a été signé.  Le Gouvernement a aussi soumis des rapports périodiques.  Il a invité à voter contre le texte proposé. 


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s’est associé aux délégations opposées à ce genre de projets de résolution, qui « constituent une ingérence dans les affaires internes des pays ».  Il s’est déclaré convaincu que la situation des droits de l’homme « ne saurait être imposée de l’extérieur » et a précisé qu’il voterait contre.  


Le représentant de la République islamique d’Iran s’est adressé à son homologue canadien pour lui indiquer que « la population iranienne n’avait pas besoin de sa voix pour se faire entendre » avant de l’inviter à s’exprimer au nom de sa population autochtone.  Il a estimé que ce projet de résolution était biaisé et contre-productif dans la mesure où le Canada, pays auteur du texte, tentait d’exploiter la question des droits de l’homme pour faire progresser ses intérêts.  Selon lui, ce projet de résolution mine la crédibilité des Nations Unies et contribue à une politisation et une polarisation des relations entre États Membres.  Il a fustigé les conclusions du texte qui sont, selon lui, infondées et déséquilibrées. 


Cette partialité et cette politisation sont les raisons pour lesquelles la Commission des droits de l’homme a périclité, a-t-il dit.  Les mandats détenus au titre des procédures spéciales concernant des pays spécifiques sont vulnérables aux pressions politiques, a-t-il estimé.  Il a par ailleurs déploré le fait que les observations formulées par son pays n’aient pas été prises en compte, remettant en cause, selon lui, les procédures et règles prévalant en la matière.  


En outre, il a estimé que les pays soutenant ce projet de résolution étaient coupables de nombreuses violations des droits de l’homme, notamment à l’encontre des populations musulmanes résidant dans ces pays.  L’islamophobie est en augmentation dans les pays occidentaux, a-t-il estimé, en faisant également référence à la situation des femmes noires dans les prisons américaines. 


Il a par ailleurs rappelé que ces pays soutenaient le « régime sioniste », ce soutien prouvant, selon lui, que ces « pseudo-champions étaient hypocrites dans leur promotion des droits de l’homme ».  Il a conclu en affirmant le souhait de sa délégation de procéder à un vote enregistré, et ce, afin de « préserver la dignité et la crédibilité des mécanismes humanitaires des Nations Unies ». 


Explication de vote avant le vote


La représentante du Venezuela a exprimé, une fois de plus, son rejet très ferme de projets de résolution sur des pays spécifiques, qui sont devenus selon elle, des instruments pour servir des intérêts particuliers, renforcer la confrontation et satisfaire des appétits géopolitiques dans le monde.  Aucun pays ne peut s’ériger en « tribunal du monde » et l’examen des droits de l’homme relève exclusivement du Conseil à Genève.  Elle a trouvé étrange que ce type de projet de résolution s’applique « exclusivement aux pays en développement ».  Elle a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution pour s’opposer à l’utilisation des droits de l’homme comme instrument de pression politique. 


Le délégué de Cuba a également réitéré la position de principe de son pays, rappelant que ce sont précisément les pratiques de subjectivité qui avaient conduit à la dissolution de la Commission des droits de l’homme, laquelle fut remplacée par le Conseil des droits de l’homme. 


Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté toute ingérence dans les affaires des États sous le prétexte de préoccupations concernant la situation des droits de l’homme et a appelé à respecter le mandat du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes, fondé sur l’égalité souveraine entre tous les États Membres des Nations Unies.  Certains membres, a-t-il dit, semblent ne plus se satisfaire de la Charte des Nations Unies et cherchent à modifier les principes et règles agréées en la matière, a-t-il commenté, en invitant à la « bonne foi » et au dialogue.  


Le délégué de l’Équateur a pleinement appuyé le mandat du Conseil des droits de l’homme et de l’examen périodique universel pour réaliser des progrès en la matière dans toutes les régions.  Il a appelé tous les États à respecter cet organe et ses mécanismes et à engager le dialogue et la coopération internationale.  L’Équateur, a-t-il dit, votera contre le texte proposé.  


La déléguée de Bélarus s’est exprimée dans le même sens et s’est érigée contre les mandats sur la situation des droits de l’homme dans un pays donné qui sapent l’efficacité des mécanismes des droits de l’homme.  Elle a mis l’accent sur la participation de l’Iran à l’examen périodique universel en 2010 et sa mise en œuvre des recommandations formulées.  « Les résolutions dirigées contre des États sont inutiles », a-t-elle affirmé, en estimant que rien ne les justifiait.  Les tentatives des auteurs de ce type de projets de texte seront infructueuses car reposant sur des démarches subjectives, a-t-elle conclu. 


Son homologue de la Bolivie a fermement appuyé les principes de non-ingérence et de respect de la souveraineté, ainsi que le mandat du Conseil des droits de l’homme.  


Explications de position après le vote


Le représentant de l’Indonésie a affirmé que les efforts louables de la communauté internationale en vue de faire avancer la cause des droits de l’homme devaient être déployés loin de toute politisation et de toute sélectivité.  Il a déploré l’absence de compromis des auteurs du texte et justifié ainsi le refus de son pays de soutenir la résolution. 


Le représentant du Brésil a justifié l’abstention de son pays lors de ce vote dans la mesure où ce texte faisait référence à des éléments ne figurant pas dans le rapport rendu par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a regretté l’omission de la participation de l’Iran à des discussions et des concertations avec certains organes des Nations Unies.  Une plus grande objectivité aurait permis de renforcer la crédibilité de cette résolution, a-t-il estimé, tout en appelant l’Iran à collaborer avec le Rapporteur spécial et à se conformer aux mécanismes de contrôle mis en place par les Nations Unies. 


Il a en outre encouragé le Gouvernement iranien à prendre les mesures nécessaires pour préparer une visite prochaine de la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme.  Il s’est également inquiété de la situation des minorités religieuses, des défenseurs des droits de l’homme et de la communauté homosexuelle et transsexuelle.  


Le représentant de la Somalie a affirmé que ce projet de résolution était inacceptable pour son gouvernement. 


La représentante de la Chine a réitéré l’opposition de son pays aux résolutions spécifiques en matière de droits de l’homme.  Elle a estimé qu’il n’y avait pas de pays sans taches sur le plan humanitaire et appelé la communauté internationale à apporter son aide au lieu d’exercer des pressions sur des pays donnés. 


Le représentant du Japon a expliqué le soutien de sa délégation à la résolution présentée en raison des violations nombreuses commises par le Gouvernement iranien.  Néanmoins, il a rappelé que son pays avait tenu des concertations avec l’Iran et salué la participation de ce pays à certains mécanismes des Nations Unies.  


Le représentant du Niger a expliqué l’abstention de son pays à l’adoption de cette résolution par son rejet de principe des résolutions spécifiques en matière humanitaire et par l’impossibilité, selon lui, pour certains pays de s’ériger en champion des droits de l’homme.  


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.52*


Aux termes d’un projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/67/L.52*), adopte par 132 en faveur, 12 contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait vigoureusement la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement. 


L’Assemblée générale, appuyant les aspirations du peuple syrien à une société pacifique, démocratique et pluraliste, exigerait que les autorités syriennes fournissent aux membres de la commission d’enquête et aux personnes travaillant pour elle un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays. 


En outre, elle engagerait les organes compétents des Nations Unies à inviter le Président de la commission d’enquête à faire état de la situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne et inviterait instamment tous les donateurs à fournir rapidement au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et aux organisations humanitaires internationales un soutien financier.  


Présentation


Le représentant du Qatar a dit sa préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en Syrie, qui reflète la gravité de la situation dans le pays.  Il a invité la communauté internationale à fournir une réponse ferme et à la hauteur de la gravité des événements successifs en Syrie et de leurs implications régionales qui menacent la paix et la sécurité.  


Il a souligné le fait que les auteurs du texte avaient pris en compte la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie.  Il a reconnu les violations commises par certaines milices de l’opposition mais a mis l’accent sur les souffrances injustifiées subies par la population civile.  Il a appelé à la responsabilisation de tous ceux ayant commis des crimes odieux à l’encontre de la population civile syrienne.  


Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les projets de résolution de ce matin étaient « en boucle continue » puisque son pays se retrouvait aussi sur la sellette, ce qui constitue un précédent regrettable qui « laisse présager le pire » pour l’action relative aux droits de l’homme.  Il a comparé son pays au « cheval de Troie » car les délégations qui présentent ce projet de résolution cherchent en réalité à s’immiscer dans les affaires intérieures de la Syrie, tandis que les États arabes se sont transformés en instruments des plans occidentaux d’ingérence, en appuyant, plus récemment, l’agression contre Gaza.  


Ces États arabes ont rendu un service inestimable à Israël dans cette agression, a-t-il commenté.  « Il n’y a plus de Ligue arabe mais un outil pétrodollars », a poursuivi le représentant qui a fustigé la « banqueroute politique et éthique de la Ligue des États arabes, les pays du Golfe ayant le dessus en son sein ».  Il a vigoureusement dénoncé « ces courtiers » qui se transforment en « loups dès lors qu’il s’agit de la Syrie ». 


Il a cherché à « rassurer tout le monde » en soulignant que son pays cherchait à éviter la destruction et à édifier un système démocratique juste, loin de l’ingérence étrangère du Qatar et de l’Arabie saoudite en particulier qui ne sont pas des références en matière des droits de l’homme.  Le représentant a estimé que le projet de résolution justifiait les atrocités innommables et les meurtres commis par l’opposition, en se demandant s’il existait « un terrorisme légitime » contre le peuple syrien.  


Ces meurtres sont financés par le Qatar, l’Arabie saoudite, la Libye et d’autres, a-t-il dit, en déclarant que certains pays étrangers, tels la France et le Royaume-Uni, sont les parrains de la violence en Syrie.  Il s’est également érigé contre les sanctions imposées à la Syrie.  Il est honteux que de nombreux riches n’offrent aucun dollar pour venir en aide au peuple alors qu’ils financent des mercenaires et des terroristes d’Al-Qaida pour semer la terreur et la destruction en Syrie, a-t-il dit, en faisant également référence à la situation au Mali.  


Il a appelé à la levée des sanctions, à la cessation de la guerre médiatique et à mettre fin à la « déformation de la pensée islamique par le « wahabisme », le « salafisme » et le « jihadisme ».  Il s’est enfin étonné de l’absence d’appels internationaux à un dialogue et à la réconciliation nationale.  Le délégué a cité le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Syrie qui fait état d’étrangers provenant de 11 pays et impliqués dans les combats en Syrie.  


La réforme doit être nationale et ne pas émaner de solutions de « courtage » pour exploiter d’autres pays à partir de la tribune de l’ONU, a-t-il ajouté.  Il a enfin sollicité un vote enregistré pour protéger l’objectivité en matière des droits de l’homme. 


Explications de positions avant vote


La représentante du Nigéria a rappelé qu’en 2006, des États Membres auxquels s’était joint son pays avaient tenté de rationaliser les travaux du Conseil des droits de l’homme, notamment en évitant de pointer du doigt de façon spécifique un pays plutôt qu’un autre.  « Les résolutions devraient se concentrer sur l’amélioration de la situation humanitaire plutôt que de punir ou de dénoncer un pays nommément », a-t-elle estimé.  De plus, ces résolutions devraient être assorties de limites temporelles sauf à devenir des instruments routiniers sans grande signification.  En ce qui concerne la Syrie, elle a estimé que les agissements des opposants devaient également faire l’objet d’un examen et a appelé le Gouvernement syrien à renforcer ses efforts pour parvenir à un accord. 


La représentante de l’Afrique du Sud a tenu à souligner que son pays ne figurait pas parmi la liste des coauteurs de cette résolution. 


La représentante du Venezuela a déclaré que son pays allait voter contre ce projet de résolution.  Elle a réaffirmé la condamnation des résolutions spécifiques sur la situation humanitaire de pays donnés.  Elle a également condamné le terrorisme et la perte de vies humaines.  Elle a par ailleurs estimé que cette mise en cause nominative de la Syrie participait de la politique du deux poids, deux mesures de certains pays enclins à instiller une approche de politisation et de sélectivité dans les travaux des Nations Unies.  


Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que les résolutions spécifiques à des pays donnés, en particulier au sein de la Troisième Commission, portaient atteinte aux principes d’objectivité et de non-sélectivité.  Selon lui, le mécanisme de l’examen périodique universel reste le moyen le plus efficace et impartial d’évaluation de la situation humanitaire des États Membres.  


Le représentant du Pakistan s’est dit préoccupé par la poursuite des violences en Syrie.  Selon lui, la situation des droits de l’homme se détériore dans le pays.  Il a réitéré le soutien de son gouvernement à une solution pacifique, notamment par l’entremise du Représentant spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes, M. Lakhdar Brahimi.  La non-ingérence étrangère reste le principe guidant la position de son pays sur cette question, a-t-il affirmé, en justifiant ainsi l’abstention de sa délégation sur ce projet de résolution. 


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a estimé que ce projet de résolution était destiné à nuire à la République arabe syrienne, notamment en changeant le régime de ce pays.  « L’utilisation de résolutions à des fins politiques est une pratique à laquelle nous nous opposons », a-t-il réaffirmé. 


Explications de vote après le vote


La délégation de la Turquie a déclaré que le conflit en Syrie menaçait la région d’une manière qui se passait de commentaire.  En tant que pays voisin, la Turquie continuera de soutenir le peuple syrien et a voté pour. 


La représentante du Bélarus a répété sa position quant aux résolutions individuelles qui ne reflètent qu’une partie d’un conflit et sont loin d’être objectives.  Elle a espéré que les négociations se poursuivent entre les parties et a indiqué avoir voté contre le texte. 


La déléguée d’Israël a affirmé que l’hiver arrivait au Moyen-Orient et que la situation devenait intenable pour les civils qui, chaque jour, fuient la Syrie.  Aujourd’hui, il s’agit de plus de 40 000 personnes tuées et le conflit menace la stabilité dans toute la région.  Elle a souligné que l’ambassadeur syrien avait tenté de détourner l’attention sur ces faits graves mais qu’il n’était parvenu à leurrer personne. 


Le délégué de Cuba a répliqué que les informations étaient souvent incomplètes et biaisées et a réaffirmé que la coopération internationale fondée sur les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité était l’unique moyen de sortir de l’impasse.  Il a encouragé à trouver une solution par le dialogue et la concertation.  Le texte n’a pas été dans ce sens ce qui explique le vote négatif de Cuba, a-t-il dit.  


Son homologue de l’Équateur a condamné les violations des droits de l’homme en Syrie et a appelé à la sanction de tous leurs auteurs, y compris les groupes terroristes organisés.  Il s’est déclaré préoccupé par le déséquilibre du texte.  Présenter un texte de ce type à la Troisième Commission ne fait que polariser la situation, l’Équateur s’étant par conséquent abstenu, a-t-il dit. 


Le représentant de la Jamaïque a déploré les nombreuses pertes en vies humaines en Syrie et le grand nombre de réfugiés alors que la situation ne fait que se détériorer.  Il a exhorté le Gouvernement syrien à remédier à la crise humanitaire et a indiqué qu’il avait voté en faveur, en dépit du déséquilibre et du fait que ce texte aurait dû être directement examiné par la plénière de l’Assemblée. 


Il aurait aimé l’insertion d’un paragraphe demandant aux groupes armés de cesser les hostilités et de s’engager dans un dialogue inclusif, comme le préconisait le plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan.  Il a émis de « sérieuses réserves » sur les différentes initiatives régionales évoquées dans le texte et s’est opposé à la suggestion d’un changement de régime contenu dans la résolution.  


Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui se sont opposées à ce projet de résolution.  Il a par ailleurs affirmé que son gouvernement était conscient de la crise qui se propage dans son pays, tout en rejetant les « leçons sur la situation des droits de l’homme en Syrie prodiguées par certains États ».  Selon lui, les auteurs de cette résolution et leurs soutiens souhaitent nuire à la population syrienne en « semant la mort et le désarroi ». 


Comme preuve de cette volonté de nuire, il a cité l’imposition de sanctions unilatérales contre son pays ainsi que l’accueil de délégations de « terroristes » à des conférences censées trouver une solution à la situation syrienne. 

Ces terroristes sont financés par les pétrodollars du Golfe, assistés par la Turquie et appuyés politiquement par l’Union européenne », a-t-il accusé.  Il a prédit que ce soutien allait se retourner contre ces pays, car « le terrorisme se retourne toujours contre ceux qui s’en servent ».  Il a poursuivi en qualifiant les opposants au régime de Bashar Al-Assad de fondamentalistes religieux. 


Il a également exhorté le Gouvernement turc à ne pas intervenir en Syrie car cette intervention aurait des répercussions dans toute la région.  « Si la Turquie libère le génie du terrorisme de sa bouteille, elle ne pourra plus l’y remettre ».  En outre, il a répondu à la représentante israélienne en qualifiant tous les dirigeants de l’ « entité sioniste » de terroristes.  


Le représentant du Brésil a réitéré son appel à toutes les parties pour mettre un terme aux violences et à la conduite de discussions politiques, seules de nature à faire cesser le conflit.  Il a demandé aux autorités syriennes de coopérer avec M. Lakhdar Brahimi afin d’apaiser les esprits et de cesser les combats. 


Déclarations générales


La représentante de la Suisse s’est dite très préoccupée par la situation en Syrie et s’est réjouie de la condamnation des violences contre les populations civiles.  Le large soutien apporté est une raison de se réjouir.  Elle a déploré l’absence dans le texte de la résolution d’un possible déferrement des crimes commis en Syrie à la Cour pénale internationale, dans la mesure où le Gouvernement syrien ne poursuit pas les auteurs de ces crimes.  « Il est urgent que les violences cessent afin que les populations civiles cessent de payer le prix de ce conflit », a-t-elle imploré. 


Le représentant du Liechtenstein s’est dit ému par « ce qui peut sans doute être qualifié de crimes contre l’humanité » en Syrie.  Il a regretté que le projet de résolution ne demandât pas expressément à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l’homme.  


DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.10/Rev.1


Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réaliser, pour 2015 et au-delà, les Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées » (A/C.3/67/L.10/Rev.1), approuvé sans vote tel qu’oralement révisé par les Philippines, l’Assemblée générale se  féliciteraitde la tenue, le 23 septembre 2013, de sa réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement sur le thème général « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ».


Elle accueillerait avec satisfactionle rapport du Secrétaire général intitulé « Réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », et les recommandations qui y figurent.  


Présentation


La représentante des Philippines, au nom également de la République-Unie de Tanzanie, a estimé que la réunion de haut niveau de l’Assemblée du 23 septembre 2013 sur le handicap constituait une occasion « historique » de décider de la marche à suivre pour favoriser la pleine participation et l’intégration des personnes handicapées dans la société.  


Le manque de formation aux niveaux national et régional doit être résolu par un renforcement de la coopération, y compris Sud-Sud et triangulaire, ainsi que par l’assistance technique et la compilation de données et de statistiques sur les personnes handicapées.  Elle a estimé que le texte proposé est équilibré et a apporté un amendement au paragraphe 9 b) du dispositif.  


DÉVELOPPEMENT SOCIAL


Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille


Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1


Par un projet de résolution relatif à la « Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes âgées » (A/C.3/67/L.9/Rev.1), adopté tel qu’oralement révisé par 53 voix en faveur, 109 abstentions et 3 voix contre (Canada, États-Unis, Somalie), l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur les personnes âgées procèdera à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un instrument international ayant force obligatoire et visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées.  


Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général d’établir la liste complète des instruments juridiques internationaux, documents et programmes traitant de la situation des personnes âgées et de la communiquer au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement avant sa quatrième session et dans la limite des ressources disponibles. 


Elle prierait en outre le Secrétaire général de donner à ce Groupe de travail les moyens nécessaires et de faire figurer, dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session, des informations complètes sur l’application de la présente résolution.  


Présentation


Le représentant d’El Salvador a rappelé qu’en 2050, 20% de la population mondiale aurait plus de 65 ans.  De nombreuses lacunes persistent en matière de prise en charge des personnes âgées et il est nécessaire d’agir dès maintenant, a-t-il expliqué.  Il a dit souhaiter que ce projet de résolution soit adopté par consensus.  


Explications de position avant le vote


La représentante de la Suisse, s’exprimant également au nom de la Norvège, a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’établir un nouveau cadre règlementaire en l’état actuel des choses.  En outre, elle a affirmé qu’il valait mieux utiliser de façon plus efficace les instruments existants.  Une convention internationale pourrait être coûteuse et sans véritable portée significative, a-t-elle estimé.  Elle a dit regretter que le projet de résolution ne prît pas en compte les préoccupations de sa délégation, justifiant ainsi l’abstention de son pays. 


La représentante des États-Unis a réitéré l’attachement de son pays au bien-être des personnes âgées.  Elle a rappelé que le Groupe des 77 et la chine avait d’ores et déjà lancé un processus qui sera susceptible de mener à une meilleure protection des droits des personnes âgées.  Elle a jugé que l’adoption d’une convention internationale, préconisée par le texte, n’était pas le meilleur moyen de progresser en la matière. 


Elle a exprimé la préférence de sa délégation pour d’autres solutions moins coûteuses et moins longues pour parvenir à cet objectif.  De ce fait, elle a déclaré que sa délégation repousserait ce projet de résolution et a appelé les autres États Membres à faire de même. 


Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé l’attachement des pays au nom desquels il s’est exprimé aux droits des personnes âgées.  Cependant, il a réitéré leur opposition à l’adoption d’une convention internationale qui ne permettrait pas, selon lui, de protéger et de promouvoir les droits des personnes âgées.  Il a estimé que l’utilisation des structures et mécanismes existants serait plus efficace et moins coûteuse.  Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de trouver un consensus international en la matière afin d’assurer une approche globale et exhaustive. 


Explications de position après vote


Le représentant de l’Inde a estimé que le projet de résolution présenté était prématuré tout en affirmant le soutien de son pays aux discussions en cours dans le cadre du processus d’examen mis en œuvre sur la situation des personnes âgées. 


Le représentant du Japon, après s’être abstenu lors du vote, a affirmé souhaiter que les discussions se poursuivent au niveau du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées avant d’adopter des instruments nouveaux. 


La représentante de Singapour, bien qu’ayant soutenu le projet de résolution, a regretté l’insistance des auteurs à mentionner l’adoption d’un texte juridiquement contraignant en dépit de l’opposition de nombreuses délégations. 


Le représentant du Pakistan a estimé que ce projet de résolution visait à « hâter le processus » et dit souhaiter que le dialogue se poursuive afin de trouver un consensus.  


Le représentant de l’Argentine a souhaité préciser que le vote positif de sa délégation n’avait pas été enregistré.  


Le représentant de la Chine a affiché la préférence de son pays pour une poursuite des processus engagés dans un esprit de consensus.  


PROMOTION DE LA FEMME


Décisions sur les projets de résolution A/C.3/67/L.19/Rev.1


Aux termes d’un projet de résolutions sur l’« intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » (A/C.3/67/L.19/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la France, l’Assemblée générale demanderait aux États, entre autres, de traiter toutes les formes de violence dirigée contre les femmes et les filles comme des infractions pénales punies par la loi, de contribuer à la prévention et à la non-répétition de ces actes, et de veiller à ce que les peines soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.  


Elle engagerait les États, avec l’appui des entités des Nations Unies, à mobiliser pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, en tant qu’agents du changement pour protéger les femmes et les filles contre la violence. 


Elle souligneraitque, dans le système des Nations Unies, il faudrait allouer des ressources adéquates à ONU-Femmes et aux autres organes, institutions spécialisées, fonds et programmes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme. 


Présentation


Le représentant de la France, au nom également des Pays-Bas,  a procédé à des amendements du texte à l’examen.  Ce projet de résolution représente un cadre commun de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui sera le thème de la prochaine session de la Commission de la condition de la femme, en mars 2013, a ajouté le délégué.  


Déclaration générale


Le délégué du Soudan, au nom du Groupe des États arabes, a indiqué s’être joint au consensus car la lutte contre cette forme de violence est une cause commune.  Le Groupe arabe a activement participé aux consultations et nombre de ses propositions ont été examinées, voire prises en compte, s’est-il félicité.  Il a également salué l’esprit d’ouverture des auteurs principaux, qui ont pris en considération la question des femmes vivant sous occupation étrangère.  La stratégie régionale arabe vise à la protection des femmes contre les actes de violence, en particulier dans les situations de conflit armé, et à la réalisation de la paix par des activités de formation et d’échanges.  


Explications de vote après le vote


Le représentant du Chili a fait état de la réforme juridique entreprise par son pays en matière judiciaire et de la mise en œuvre de mesures législatives visant à la protection des femmes migrantes.  L’égalité et le respect des femmes ainsi que l’offre d’un emploi décent aux femmes sont des facteurs essentiels, a-t-il déclaré, en regrettant que ces aspects n’aient pas été inclus dans le projet de résolution, lequel texte a insisté sur les droits reproductifs et génésiques, ce que le Chili n’accepte pas. 


Le délégué du Pakistan a exprimé certaines réserves sur le mandat de la Cour pénale internationale (CPI), les références à la culture mais s’est déclaré sur l’ensemble du projet de résolution.  Il a encouragé à s’abstenir de susciter des confrontations et à se consacrer à la mise en œuvre de mesures nationales et internationales de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes pour atteindre des résultats fructueux. 


La représentante des États-Unis a fortement approuvé ce projet de résolution car la violence contre les femmes, les adolescentes et les fillettes doit être reliée aux droits à la reproduction qui figurent dans le Programme d’action de Beijing en particulier.  Cela implique que les États respectent leurs engagements en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et promeuvent les droits génésiques, sans aucune pression ni violence.  Les couples ont le droit de décider librement du nombre de naissances et quand ils auront des enfants. 


La déléguée de la Fédération de la Russie a indiqué que son pays accordait une importance considérable à l’élimination de la violence à l’encontre des femmes.  Elle a néanmoins émis une réserve sur certaines formulations contenues dans le texte, en particulier relatives aux traditions, coutumes et valeurs, qui peuvent aussi être positives et contribuer à la lutte contre la violence fondée sur le sexe.  


Elle a cité à cet égard certaines coutumes caractéristiques de plusieurs régions et s’est érigée contre l’expression « pratiques traditionnelles délétères » et a encouragé au dialogue entre les civilisations pour établir une distinction entre les pratiques préjudiciables et les préjugés.  D’autre part, les auteurs n’ont pas cherché à comprendre certaines positions divergentes ce qui a mis en péril le consensus autour du texte.  Elle a recommandé aux auteurs la prudence dans l’élaboration des résolutions, sans chercher à imposer leurs vues.  


La représentante du Venezuela a déclaré s’être ralliée au consensus car les droits fondamentaux de la femme sont une politique de l’État.  Commentant le paragraphe 25 du projet de résolution concernant l’appui aux institutions de Bretton Woods, la déléguée a jugé que cette mention était exclusive car ce sont justement ces institutions qui ont conduit à la féminisation de la pauvreté et à une vulnérabilité accrue des femmes. 


L’observateur du Saint-Siège a remercié les délégations française et hollandaise de la prise en compte de leurs observations.  Il a souhaité émettre des réserves en ce qui concerne la mention à la santé procréative.  Le Saint-Siège a réaffirmé que la santé sexuelle et procréative ne devait pas être interprétée comme un droit à l’avortement. 


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.20/Rev.1


Par le projet de résolution sur la traite des femmes et des filles (A/C.3/67/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 


L’Assemblée demanderait à tous les gouvernements d’incriminer la traite d’êtres humains sous toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués.  


Elle demanderait aux gouvernements de lutter, en vue de l’éliminer, contre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation; et de prendre les mesures voulues pour remédier aux facteurs qui accroissent la vulnérabilité à la traite, comme la pauvreté et les inégalités entre les sexes. 


Elle exhorterait par ailleurs les gouvernements à mettre en place des programmes nationaux de lutte et à leur affecter les ressources nécessaires ainsi qu’à renforcer leur coopération avec les organisations internationales. 


Elle demanderait aux gouvernements d’incriminer la traite des personnes et de traduire en justice les auteurs de ces actes.  Elle encouragerait les gouvernements à faire appliquer la législation du travail et à former leurs agents publics, officiers de police et leur personnel judiciaire à la lutte contre la traite des personnes. 


Présentation


La représentante des Philippines a qualifié la traite des êtres humains de crime odieux nécessitant la coopération de tous les États Membres afin d’y mettre fin.  Le projet de résolution entend s’attaquer aux exploitants satisfaisant une demande, a-t-elle précisé en ajoutant que ce texte encourageait en outre l’adoption de lois pertinentes par les États Membres afin de s’attaquer aux agences de recrutement et de corriger les lacunes existant dans leurs législations. 


Par ailleurs, elle a rappelé que le projet de résolution invitait le secteur commercial à suivre des codes de conduite de nature à limiter le recours à des filières clandestines.  Elle a estimé que ce texte était équilibré et a espéré qu’il soit adopté par consensus.


DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.54


Par un projet de résolution surle droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/67/L.54), adopté par 173 voix pour, 6 contre et 3 abstentions (Honduras, Soudan du Sud et Cameroun), l’Assemblée générale,rappelantsa résolution 66/146 du 19 décembre 2011, réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.  


Elle prierait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination. 


Présentation


Le représentant de l’Égypte a déclaré que le fait que 142 États aient parrainé ce texte était une preuve du soutien accordé au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, lequel est un droit inaliénable.  Il a sincèrement espéré que les États Membres enverront un message positif au peuple palestinien pour contribuer à la réalisation de ce droit qu’il attend depuis si longtemps, par la création d’un État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale.  


Explication de position avant le vote


La déléguée d’Israël a indiqué que l’histoire avait montré que ce n’est que par la négociation directe que l’on résolvait les problèmes.  Les dirigeants palestiniens ont imposé conditions sur conditions et refusent de parler directement à Israël.  Ce projet de résolution prouve une fois de plus leur attitude alors qu’Israël continue de revendiquer son droit à vivre dans la paix et la sécurité.  


Hamas, une organisation terroriste, a pris le contrôle de Gaza et demande la dissolution d’Israël, a-t-elle dit, en reprochant à l’Autorité palestinienne de tolérer ses actions terroristes.  Il est plus facile de parler du haut de la tribune de l’ONU que de parler avec Israël, a-t-elle commenté.  Il est temps de cesser de présenter des résolutions à l’ONU en ignorant ce qui se passe sur le terrain, a-t-elle conclu, en invitant à se « joindre à nous autour de la table des négociations ». 


Explication de position après le vote


Le représentant de l’Argentine a réaffirmé le soutien de son pays à la création d’un État de Palestine viable et indépendant au terme d’un processus de négociations mettant fin au conflit.  Il a profité de sa prise de parole pour fustiger l’occupation des îles Malvinas par le Royaume-Uni qui, a-t-il rappelé, ne relève pas du droit à l’autodétermination mais de l’obligation des États Membres de ne pas occuper de territoires étrangers. 


Déclarations générales


Le représentant du Brésil a rappelé que son pays était un des coauteurs de ce projet de résolution.  Il a souhaité citer les propos de sa Présidente, Mme Dilma Roussef, selon laquelle « seule une Palestine libre et souveraine pourra répondre au désir légitime d’Israël à la paix ».  Il a par ailleurs déclaré que son pays soutiendrait la demande palestinienne d’obtenir un statut permanent d’État non membre de l’Organisation des Nations Unies.  Il a estimé que le respect du droit humanitaire par les deux parties pourrait résulter à une paix durable.  


La représentante du Royaume-Uni a souhaité répondre à son homologue argentin en réaffirmant que son pays jouissait d’une pleine souveraineté sur les Îles Falkland.  Elle a rappelé qu’aucune expulsion de population n’avait eu lieu. 


Le représentant de l’Argentine a exercé son droit de réponse en réaffirmant que selon son gouvernement les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud faisaient partie du territoire de son pays et étaient occupées illégalement par le Royaume-Uni, comme le montraient de multiples résolutions des Nations Unies.  Il a demandé au Royaume-Uni de reprendre des négociations de nature à trouver une solution durable.  Il a regretté que le Royaume-Uni tente de dissimuler l’acte d’usurpation britannique commis en 1833. 


L’observatrice de la Palestine a remercié les délégations ayant soutenu ce projet de résolution dont le nombre croissant de coauteurs témoigne de l’appui de la communauté internationale à la volonté palestinienne de s’émanciper.  Elle a estimé que ce texte venait en complément des efforts de paix déjà engagés. 


Selon elle, le refus israélien de soutenir cette résolution montre l’absence de soutien de ce pays au droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Elle a de plus affirmé que son peuple ne cèderait pas son droit à l’indépendance tout en qualifiant d’« étape historique » le vote qui se tiendra jeudi 29 novembre sur la demande palestinienne d’obtention du statut d’État non membre. 


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