05/11/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4050

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Troisième Commission                                       

28e et 29e séances – matin et après-midi                    


PLUSIEURS DÉLÉGATIONS EXPRIMENT LEURS PRÉOCCUPATIONS FACE À L’UTILISATION DE L’INTERNET

COMME VECTEUR DE HAINE ET D’INTOLÉRANCE


Sans un apport financier des États Membres, le procès

des Khmers rouges est compromis, assure la Sous-Secrétaire générale María Eugenia Casar


La Troisième Commission chargée des affaires sociales, culturelles et humanitaires a poursuivi l’audition d’une douzaine de titulaires de mandats spéciaux.  La question de la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination a fait l’objet d’un débat général au cours duquel les délégations ont exprimé leurs préoccupations quant à l’utilisation de l’Internet comme vecteur de haine et d’intolérance. 


Deux pays ont également été au centre des discussions de cette journée.  Le Myanmar, objet d’un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, a été salué pour ses efforts en matière de droits de l’homme et de marche vers la démocratie.  Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Myanmar, M. Vijay Nambiar, a détaillé les progrès substantiels réalisés par le Gouvernement de ce pays tout en déplorant la persistance de violences intercommunautaires dans l’État de Rakhine.  


Sur le plan économique, le Gouvernement du Myanmar a assumé l’énorme responsabilité consistant à transformer une économie essentiellement centralisée en une économie de marché décentralisée, note le Secrétaire général, en invitant à investir dans ce pays.  


En Asie encore, la question du procès des Khmers rouges a été évoquée dans le cadre de la présentation du rapport du Secrétaire général dans lequel est effectuée une évaluation du travail des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens chargées de juger les crimes commis par le régime de Pol Pot.  


La Sous-Secrétaire générale Maria Eugenia Casar a prévenu les États Membres que, sans l’apport d’une aide financière, le travail des Chambres ne pourrait se poursuivre au-delà du 31 décembre prochain.  


Elle a estimé que compromettre les procédures judiciaires menées devant les Chambres pour cause de pénurie de ressources serait contraire au discours sur l’« impunité zéro » que le Secrétaire général tient régulièrement, et qui s’est imposé dans les esprits ces 20 dernières années depuis la création des tribunaux pénaux placés sous l’égide des Nations Unies. 


Par ailleurs, les liens entre la liberté d’expression et la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination ont mis en évidence les difficultés de mise en œuvre concrète de politiques à même de défendre la première tout en mettant en œuvre la seconde. 

À cet égard, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Mutuma Ruteere, a mis en évidence le danger que représente l’émergence de contenus racistes et xénophobes sur Internet.  Il a salué l’adoption par l’Union européenne d’un cadre juridique sur le plan communautaire.  


Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, a estimé que la liberté d’expression pouvait et devait être soumise à des restrictions dans des cas extrêmes tels que l’incitation au génocide ou à la haine, conformément aux règles et principes internationaux.  


Il a néanmoins assuré que ce droit constituait aussi un moyen de dénoncer les torts causés par les préjugés, de lutter contre les stéréotypes négatifs, de proposer des opinions et des points de vue différents et d’instaurer un climat de respect et de compréhension entre les peuples et les communautés du monde entier. 


Selon M. La Rue, un vaste échange d’idées, associé à un dialogue entre les religions et les cultures, peut être le meilleur antidote qui soit à la haine et à l’intolérance. 


Les délégations ont également abordé la question du droit des peuples à l’autodétermination.  Le droit du peuple palestinien à vivre dans un État viable et indépendant a été réaffirmé par de nombreux pays qui ont enjoint les Nations Unies à mettre en œuvre les résolutions relatives à la question de Palestine. 


La Troisième Commission reprendra son débat général mardi 6 novembre à 10 heures sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ainsi que sur le droit des peuples à l’autodétermination. 


Mardi à 15 heures, la Commission poursuivra son audition des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  


ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE


Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/18, A/67/18, A/67/321, A/67/322 et A/67/328)


Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/325 et A/67/326)


DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/67/276 et A/67/340)


Déclarations liminaires, suivies d’un dialogue interactif


Mme MAARIT KOHONEN-SHERIFF, Directrice exécutive du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a donné un aperçu sur le contenu du rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/325). 


Le rapport fournit une synthèse des réponses reçues des États suivants : Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Jordanie, Liban, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Oman, Pologne, Samoa, Slovaquie et Soudan. Il comprend également des contributions du Département de l’information (DPI), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance.  


Des contributions ont par ailleurs été reçues de l’Union africaine et de l’Union européenne, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et d’institutions nationales de protection des droits de l’homme, notamment de la Commission néerlandaise de l’égalité de traitement et de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme. 


Dans ses conclusions, le Secrétaire général appelle à une volonté politique encore plus forte et à l’adoption d’urgence de mesures vigoureuses pour lutter contre ce phénomène aux fins d’inverser la tendance alarmante et persistante de ces dernières années, caractérisée par une recrudescence des comportements hostiles et des actes de violence racistes et xénophobes dans toutes les régions.  Comme antidote, il exhorte au dialogue interculturel, à la tolérance et au respect de la diversité. 


En conclusion, il encourage les États à inviter le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à se rendre dans les pays, et à prendre activement part aux travaux des mécanismes de suivi de la Conférence de Durban. 


Dans le cadre du point relatif aux droits de peuples à l’autodétermination, a également été présenté le rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination (A/67/276).  Celui-ci contient notamment les observations finales que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont récemment formulées à l’issue de leur examen des rapports périodiques soumis par les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant l’application du droit des peuples à l’autodétermination garanti par l’article 1 de ces deux instruments.  


Le document comporte en outre l’examen de la question par le Conseil des droits de l’homme, notamment les observations formulées dans les rapports soumis au Conseil par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. 


M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a soumis son rapportsur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/326), consacré aux défis posés par l’utilisation croissante de l’Internet pour diffuser des idées racistes et inciter à la haine et à la violence raciale.  


Dans cette étude préliminaire, qu’il approfondira ultérieurement, il souligne aussi le rôle potentiel et la contribution positive de l’Internet en tant qu’outil efficace pour combattre ces phénomènes.  M. Ruteere y aborde un certain nombre de difficultés d’ordre juridique, réglementaire et pratique.  


Selon une estimation de l’Union internationale des télécommunications (UIT) en 2011, le nombre d’utilisateurs de l’Internet dans le monde a atteint 2,4 milliards de personnes.  M. Ruteere note que la tendance croissante à se servir des technologies des télécommunications électroniques, comme le courrier électronique et l’Internet, par les groupes d’extrême droite et les organisations racistes dans leurs communications transfrontières et leurs échanges de documents racistes a été observée pour la première fois au milieu des années 90.  


Depuis, les sites extrémistes ont gagné en nombre et en perfectionnement technologique, soit 8 000 répertoriés en 2008.  Il a jugé très préoccupant, en outre, que des appels directs à la violence contre certains activistes antiracistes apparaissent sur les sites Internet néonazis afin d’intimider les auteurs d’activités sociales ou politiques dirigées contre les groupes extrémistes.  Ces appels aboutissent parfois à des agressions, d’où la nécessité, selon le Rapporteur spécial, d’un examen plus approfondi de la relation entre diverses manifestations de racisme sur l’Internet et les crimes de haine effectivement commis.  Il a estimé qu’il importait d’assurer la jouissance du droit à la liberté d’expression et d’opinion dans le cadre de la lutte contre le racisme et l’incitation à la haine et à la violence raciale. 


Invoquant le paragraphe 3 de l’article 19, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a affirmé que l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression pouvait être légitimement soumis à certaines restrictions en vertu de la législation internationale relative aux droits de l’homme pour sauvegarder les droits d’autrui.  


M. Ruteere a ajouté que toutes les mesures prises par les États pour lutter contre le racisme et l’incitation à la haine et à la violence raciale sur l’Internet ne devraient pas limiter indûment le droit à la liberté d’expression.  Dans cette lutte, il a jugé cruciale la participation des prestataires de services sur Internet et d’autres acteurs pertinents des milieux industriels, dont il faudrait clairement définir les rôles et les responsabilités. 


Afin de mieux faire entendre les voix des victimes de la discrimination raciale, souvent absentes sur l’Internet en raison de la fracture numérique, le Rapporteur spécial a rappelé aux États qu’ils devaient adopter des stratégies efficaces et concrètes afin de rendre l’Internet largement accessible et abordable pour tous.  


M. Ruteere a ensuite commenté son dernier rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée(A/67/328), qui porte sur l’application de la résolution 66/143 de l’Assemblée générale sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, comme celles de divers partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads, ainsi que de mouvements idéologiques extrémistes. 


Il y résume les communications envoyées par 17 États sur la mise en œuvre de la résolution, ainsi que les points de vue envoyés par sept organisations non gouvernementales et autres et par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant cette question.  Ces États sont l’Argentine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Chypre, l’Espagne, la Fédération de Russie, la Grèce, l’Iraq, la Jordanie, le Liban, Madagascar, le Mexique, le Paraguay, les Philippines, le Portugal, la Slovaquie et le Venezuela.  


Dans ses commentaires aux pays ayant déclaré être exempts de ces formes de racisme, M. Ruteere a répondu que, vu le caractère universel des menaces que font peser sur les droits de l’homme et la démocratie les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, aucun pays n’y échappait.  En conséquence, il recommande aux États d’adopter une stratégie globale fondée sur la prévention et sur un cadre juridique solide.  M. Ruteere suggère également des mesures complémentaires, en synergie avec les instruments pertinents, en particulier la Déclaration et le Programme d’action de Durban et le Document final de la Conférence d’examen de Durban. 


Le rapporteur spécial a en outre salué lespays qui ont reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour recevoir et examiner les requêtes individuelles.  Il invite instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à faire une déclaration en vertu de son article 14. 


Il a noté, cependant, que certains États dont la Constitution interdisait la discrimination n’avaient toujours pas adopté de lois sur la discrimination raciale, et que la législation en la matière, lorsqu’elle existait, ne comportait pas toujours une définition de la discrimination raciale.  Il a donc exhorté les États à adopter la législation nécessaire pour combattre le racisme tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale soit conforme aux dispositions de l’article 1 de la Convention.  


Soulignant l’importance de l’établissement d’institutions nationales dotées d’un mandat général dans le domaine des droits de l’homme ou d’un mandat spécifique de lutte contre la discrimination raciale, le Rapporteur spécial a mis l’accent sur la nécessité que ces institutions soient indépendantes, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et qu’elles puissent être saisies de plaintes individuelles.  


Il a enfin insisté sur la formation des agents étatiques, y compris les membres des forces de police et des services d’immigration, en matière de droits de l’homme, de non-discrimination et de collecte d’informations sur les groupes extrémistes. 


M. Ruteere a également rappelé le paragraphe 92 de la Déclaration de Durban, relatif à la promotion de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour promouvoir une culture de tolérance, d’une part, et lutter contre les formes contemporaines de racisme, d’autre part. 


Les représentants du Bangladesh et du Kenya ont axé leurs questions sur les difficultés engendrées par la propagation de contenus racistes sur Internet.  Ils ont souhaité connaître les recommandations du Rapporteur spécial en matière de coordination régionale et interrégionale en la matière.  Ils ont également exprimé leur préoccupation quant aux conséquences éventuelles sur la liberté d’expression. 


Le représentant du Bangladesh a interrogé le Rapporteur spécial sur la nécessité d’adopter des cadres juridiques internationaux permettant de trouver un équilibre entre la défense de la liberté d’expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie.  


Le délégué de l’Union européenne a souhaité avoir plus de détails sur la nécessité d’associer la société civile aux efforts des États.  La représentante de la Suisse a pour sa part souhaité savoir ce qu’entendait le Rapporteur spécial par la nécessité, selon lui, de former les forces de police à la lutte contre le racisme et les idéologies intolérantes.  Cette question a également fait l’objet d’une intervention du représentant de la Fédération de Russie pour qui le nazisme et le néonazisme doivent rester une des priorités de la lutte des Nations Unies contre le racisme.  


Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Ruteere, a réaffirmé que les mesures législatives n’étaient pas suffisantes et qu’il fallait encourager tous les acteurs.  Il a, à ce titre, salué les exemples de collaboration avec les entreprises privées pour éliminer les contenus racistes.  Il a également rappelé son attachement à la liberté d’expression et appelé les États Membres à respecter le droit international en matière de lutte contre le racisme sur Internet notamment.  Pour ce faire, a-t-il estimé, les États doivent se doter d’une législation qui définit clairement les responsabilités. 


En matière de participation de la société civile, il s’est félicité de l’approche adoptée par certains États privilégiant le dialogue avec les acteurs de la société civile et les fournisseurs de contenus dans la limitation de ces contenus.  Il s’est également exprimé sur l’absence d’uniformisation législative sur le plan international.  Il a salué l’adoption par l’Union européenne d’un cadre régional et affirmé qu’il se pencherait dans son prochain rapport sur l’efficacité de cette approche régionale dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet. 


M. JOSÉ FRANCISCO CALĺ TZAY, Vice-Président du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), a présenté le rapport (A/66/18) couvrant la soixante-dix-huitième (14 février-11 mars 2011) et soixante-dix-neuvième sessions (8 août-2 septembre 2011).  Le document inclut les conclusions et recommandations sur les rapports soumis par les États parties et examinés pendant cette période.  M. Calí Tzay a également résumé le rapport (A/67/18) de la quatre-vingtième session du Comité tenue à Genève du 13 février au 9 mars 2012. 


Durant cette période, le Comité a continué d’appuyer l’idée d’une efficacité et d’une cohérence accrue du système des organes conventionnels et a innové en se servant de vidéoconférence avec New York pour faciliter la participation des missions permanentes qui ne disposent pas de représentations à Genève.  Les membres du CERD s’emploient également à atteindre l’universalité de la ratification de la Convention, a-t-il expliqué en rappelant que cet organe existait depuis 40 ans. 


Au 9 mars 2012, 175 États ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969.  À l’occasion de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, le Comité a tenu un débat thématique d’une journée sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine à sa soixante-dix-huitième session.  Il a aussi adopté sa Recommandation générale no 34 sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine à sa soixante-dix-neuvième session.  À l’occasion de la commémoration du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (2001), le Comité a adopté une déclaration.  


Jusqu’à présent, seuls 54 États parties ont fait la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des communications au titre de l’article 14 de la Convention et, en conséquence, la procédure de présentation de communications individuelles est sous-utilisée.  L’article 14 de la Convention est entré en vigueur le 3 décembre 1982.  En outre, seuls 43 États parties ont ratifié les amendements à l’article 8 de la Convention adoptés à la quatorzième réunion des États parties, qui prévoient, notamment, de financer le Comité sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. 


M. Calí Tzay a aussi donné un aperçu des travaux du Groupe de travail mis sur pied par le Comité en 2004 au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention urgente, qui ont pour but de prévenir les graves violations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et d’intervenir en cas de violation.  Celui-ci a notamment adopté des déclarations sur la Côte d’Ivoire, la Libye, la Syrie, les Gitans et les gens du voyage à Dale Farm dans le comté de l’Essex au Royaume-Uni, et a examiné d’autres situations dans un certain nombre de pays. 


À sa quatre-vingtième session, il a étudié la situation du peuple maya et ses revendications foncières au Belize,des allégations concernant la construction de nouvelles bases militaires des États-Unis d’Amérique à Okinawa, au Japon, de même que la situation de 3 000 personnes du peuple samburu au Kenya, qui auraient été expulsées de leur territoire traditionnel, et de celle du peuple saramaka du Suriname, du peuple karen en Thaïlande, shoshone dans l’ouest des États-Unis et des peuples ngabe-buglé dans l’ouest du Panama.  


Le Comité a décidé d’organiser un débat thématique sur les discours d’incitation à la haine raciale à sa quatre-vingt-unième session, qui a eu lieu à Genève du 6 au 31 août 2012.  Les débats ont tourné autour de la possibilité d’examiner dans quelle mesure les ressources mises à disposition pour l’application de la Convention seraient susceptibles d’être utilisées pour combattre ce fléau, qui doit être combattu, conformément à l’article 4 de cet instrument.  


Le représentant de la République islamique d’Iran a salué le travail hautement professionnel des membres du CERD et la discussion de fond sur la xénophobie et sur les mécanismes de prévention et de lutte contre le racisme.  Il a plaidé en faveur d’un appui accru au Comité ainsi que de ressources adéquates pour qu’il puisse s’acquitter de sa tâche.  Quelles mesures pourraient être prises aux niveaux national et international pour maintenir l’élan pris à la Conférence de Durban?  


La Slovénie a affirmé qu’en tant qu’auteur de la résolution sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, elle se félicitait de l’efficacité du Comité, qui a réussi à rattraper les arriérés dans l’examen des rapports des États parties et posé une question sur les mesures supplémentaires prises par le Comité dans le cadre de la réforme des organes conventionnels.  


Le Vice-Président du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination racialea souligné que les mesures prises par le Comité avaient été centrées sur les questions à poser aux États parties pour optimiser la présentation des rapports et économiser du temps.  Le Vice-Président du CERD a expliqué les innovations dans le processus de préparation et de soumission des rapports, ainsi que l’insistance du Comité sur l’établissement d’institutions nationales chargées du suivi et de l’application des dispositions de la Convention.  Les membres du Comité ont également cherché à encourager d’autres mécanismes des droits de l’homme, les agences spécialisées et autres parties prenantes à participer au processus ce qui aide à procéder à une analyse plus complète de la situation dans les États parties.  D’autre part, afin d’assurer la transparence et de permettre une participation la plus inclusive possible, les réunions publiques du Comité ont été rendues possibles par vidéoconférence grâce à une organisation non gouvernementale. 


Mme FAIZA PATEL, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a résumé les grandes lignes du rapport (A/67/340) qui décrit les activités du Groupe au cours de ses trois dernières sessions, deux à Genève et une à New York.  


Parmi les activités clefs, elle a cité la tenue, du 13 au 17 août 2012, de la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée afin d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.  Les participants de 65 États se sont penchés sur les principes, les principaux éléments et le projet de texte proposés par le Groupe de travail.  


Le Groupe de travail intergouvernemental a recommandé de poursuivre les discussions pendant deux années supplémentaires en les axant sur des aspects spécifiques liés aux incidences des sociétés militaires et de sécurité privées sur les droits de l’homme, et notamment sur la possibilité d’élaborer un cadre international relatif à la réglementation, y compris l’option consistant à élaborer un instrument juridique contraignant relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités de telles sociétés, en plus d’autres approches et stratégies, dont les normes internationales.  


Mme Patel a précisé qu’elle avait pris part à cette session et avait soumis un document réaffirmant la position du Groupe de travail sur la nécessité de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant. 


À cet égard, le Groupe de travail a émis des avis sur d’autres initiatives de régulation et a envoyé, en janvier 2012, des commentaires à la Suisse concernant une loi nationale sur la fourniture de services de sécurité privés à l’étranger.  Mme Patel a souligné que le Groupe de travail avait également formulé des commentaires sur le projet de charte du Mécanisme de contrôle du Code de conduite pour les fournisseurs de services de sécurité privés, une initiative multilatérale lancée par le Gouvernement suisse. 


Concernant les visites de pays, le Groupe de travail a demandé à être invité en Côte d’Ivoire, en Libye et en Somalie.  La mission qu’il avait planifiée en Libye en mai 2012 a été reportée en raison des difficultés à organiser des réunions et de préoccupations en matière de sécurité.  Il s’attend en outre à ce que les Gouvernements de la Côte d’Ivoire et de la Somalie répondent positivement à ses demandes. 


Au sujet des communications durant la période à l’examen, le Groupe de travail a adressé une communication au Gouvernement des États-Unis demandant des informations sur des questions législatives spécifiques et sur diverses affaires impliquant des entreprises privées.  


Mme Patel a également procédé à une mise à jour sur l’évolution de l’industrie militaire et de sécurité privée, notamment en Iraq, après le retrait des troupes américaines en particulier, et en Afghanistan, ainsi que dans les domaines de la sécurité maritime et de « l’industrie de la paix ».  


Au sujet de l’Iraq et en dépit de la diminution des sociétés de sécurité privées ces dernières années, Mme Patel a relevé avec préoccupation que ces sociétés ont élargi leur sphère d’activité à d’autres secteurs, en fournissant, par exemple, des services à des multinationales étrangères opérant en Iraq, principalement dans le secteur de l’extraction.  


Elle a salué le fait qu’en février 2012, le Ministère iraquien du pétrole avait ordonné une interdiction de présence de ces sociétés dans 12 grands champs pétroliers développés par des compagnies internationales, surtout dans le sud du pays.  Mme Patel a affirmé que la sécurité dans les champs pétroliers était du ressort de la police nationale chargée de ce secteur. 


En Afghanistan, a-t-elle souligné, le Gouvernement a poursuivi ses efforts inlassables en vue de réduire le recours à de telles sociétés, notamment par la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  En janvier 2012, la police afghane a procédé à l’arrestation de deux Britanniques et d’autant d’Afghans travaillant pour le compte de la société internationale GardaWorld, et a ordonné la clôture de ladite société après la découverte d’une cache d’AK-47.  


Toutefois, Mme Patel a relevé avec inquiétude l’implication croissante des sociétés militaires et de sécurité privées dans les opérations de maintien de la paix où elles sont engagées, soit par des États non désireux ou dans l’incapacité de dépêcher leurs propres militaires pour appuyer les efforts de maintien de la paix des Nations Unies.  


Elle a ajouté que le Groupe de travail étudiait cette évolution et évaluait son impact sur les efforts en cours en vue de la réglementation de l’industrie des sociétés privées de sécurité.  En outre, les récents événements survenus en Afrique montrent que les problèmes posés par les mercenaires demeurent un véritable problème car ils posent une menace non seulement pour la sécurité mais aussi aux droits de l’homme et au droit des peuples à l’autodétermination.  Il en résulte qu’il est crucial que les États coopèrent en vue de l’élimination de ce phénomène, a-t-elle dit. 


Mme Patel a rappelé que le Groupe de travail avait mis l’accent sur la nécessité, pour protéger efficacement les droits de l’homme, d’établir un instrument international de réglementation juridiquement contraignant et de portée globale.  


La représentante de la Libye a regretté que la Rapporteuse n’ait pu se rendre dans son pays et a réaffirmé la disposition de son gouvernement à collaborer avec elle.  « La question des mercenaires revêt une grande importance pour notre gouvernement », a-t-elle rappelé, en renouvelant l’invitation de son pays à la Rapporteuse spéciale.  


La représentante de la Suisse a affirmé que son pays avait adopté une législation rendant obligatoire pour les entreprises de déclarer leurs activités étrangères si elles ont des liens avec le mercenariat.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il était nécessaire de se doter d’un cadre juridique international « qui ne peut prendre la forme de compilation de bonnes pratiques ou de simples autorégulations ». 


La représentante de Cuba a dit que son pays présentait un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires qui insiste sur la prolifération de ces groupes et a souhaité savoir quelles étaient les difficultés rencontrées par le Groupe de travail. 


La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Mme Patel, a dit souhaiter développer une compréhension de la réglementation de ces compagnies pour évaluer leur adéquation.  « Nous allons d’abord nous concentrer sur le continent africain car il y a beaucoup d’informations disponibles », a-t-elle précisé, en indiquant que le Groupe de travail poursuivrait par l’Europe orientale et l’Asie.  


Elle a reconnu qu’il s’agissait d’un projet de taille dans la mesure où il était nécessaire d’examiner les législations de manière large, notamment en ce qui concerne le contrôle des exportations d’armes par ces compagnies privées de sécurité.  Elle a en outre affirmé qu’elle se rendrait en Somalie et en Côte d’Ivoire.  


Débat général


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a salué les mesures prises, notamment par les États Membres, le système des Nations Unies et la communauté internationale en vue de s’opposer à l’intolérance religieuse tout en promouvant le respect des cultures et la diversité des religions, faisant part de ses préoccupations en ce qui concerne les stéréotypes négatifs visant des personnes en raison de leur religion et de leur croyance, pointant également du doigt la montée de la haine religieuse. 


Après avoir réaffirmé, entre autres, que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale était l’un des cadres juridiques fondamentaux dans le cadre de cette lutte, il a estimé qu’une forte volonté politique appuyée par des financements, ainsi qu’une coopération internationale soutenue étaient indispensables à la réussite du combat contre toutes les formes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance. 


Notant également la recrudescence du racisme dans plusieurs régions et pays du monde, M. Benmehidi a lancé un appel à tous les partenaires engagés dans ces efforts à prendre des mesures concrètes et appropriées pour une mise en œuvre effective du Plan d’action de la Conférence mondiale contre le racisme de 2001 tenue à Durban, en Afrique du Sud.  Le représentant de l’Algérie a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine se préparait à présenter notamment un projet de résolution sur les efforts mondiaux en vue de l’élimination totale de toutes les formes de discrimination raciale, souhaitant qu’il soit adopté par consensus. 


M. CONROD C. HUNTE (Barbade), au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM), a salué les efforts entrepris par les Nations Unies pour combattre le racisme et la discrimination raciale et a appelé les États Membres à maintenir leurs efforts dans cette lutte, notamment par le renforcement de leur assistance financière et de la coopération internationale.  Cette coopération est particulièrement nécessaire, a-t-il estimé, en matière de propagation du racisme sur Internet. 


Il a également évoqué la situation des personnes d’ascendance africaine et des discriminations dont elles font, selon lui, toujours l’objet.  Il a en particulier insisté sur la nécessité de trouver des mesures correctives et de réparation en ce qui concerne la traite transatlantique des esclaves.  « Cela ne doit pas prendre la forme de déclarations de bonnes intentions.  Nous appelons à l’adoption de mesures substantielles et tangibles », a-t-il déclaré.  Il s’est félicité à ce titre de l’initiative lancée par la CARICOM conjointement avec le Groupe des États d’Afrique qui entend « reconnaître cette tragédie et examiner son héritage afin de ne jamais oublier ».  


M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré qu’appartenant à une région qui avait fait l’expérience de différentes formes hideuses, légalisées et institutionnalisées de racisme et de discrimination raciale durant l’ère coloniale, les pays de la Communauté s’étaient engagés, dès leur indépendance, à l’élimination immédiate de ces vices sociaux.  


La SADC a d’ailleurs donné le ton au lendemain de sa création en inscrivant cette lutte dans l’article 6(2) de son traité qui encourage les États membres à s’abstenir de toute discrimination à l’égard des individus sur la base du sexe, de la religion, des opinions politiques, des origines ethniques, de la culture ou de handicap.  Ils ont également ratifié les différents instruments internationaux à cette fin et ont mis en place des législations nationales contre le racisme et la discrimination raciale.  


Le délégué a réitéré le ferme engagement de la SADC en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et souligné son rejet de toute tentative tendant à renégocier la Déclaration de Durban car, selon lui, cela conduirait la communauté internationale à perdre de vue la lutte contre le racisme.  


Il a réaffirmé que la SADC était prête à œuvrer avec tous les pays en vue de la pleine application desdits documents et appuyé la Déclaration politique qui fut unanimement adoptée par les États Membres à l’occasion du dixième anniversaire de la Conférence de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 


Il a également mis l’accent sur la nécessité de rendre universelle la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 43 ans après son entrée en vigueur.  Il a invité les États qui ne l’ont pas encore de se joindre aux États parties.  « À l’évidence, il semble que nous n’avons pas tiré les enseignements du passé, lorsqu’on observe la montée des incidents de racisme et de xénophobie et que nous marchons en arrière dans la lutte contre le racisme, en renvoyant aux causes profondes de cet état de choses: la pauvreté, la marginalisation politique, les violations des droits de l’homme et les exclusions sociales », a-t-il encore déclaré. 


M. RAFAEL DE BUSTAMANTE (Union européenne) a souligné l’engagement de l’Union européenne (UE) à faire du combat contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance une priorité de son programme des droits de l’homme, car ces fléaux constituent des défis que l’ensemble de la communauté internationale se doit de relever.  Le délégué a mis en avant le fait que l’UE exigeait de tous ses États membres l’introduction dans leur législation de lois pénalisant, notamment toute incitation à la violence ou à la haine basée sur la race, la couleur, ou encore la religion ou l’ethnie d’une personne.  Par ailleurs, ces États sont également tenus de mettre en place des organes nationaux ayant pour mission de faire la promotion de l’égalité de traitement de toute personne sans discrimination raciale ou ethnique, a-t-il affirmé. 


Parallèlement, a souligné M. de Bustamante, l’Union européenne appuie des organisations de la société civile par le biais de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, tout en accroissant l’échange et l’analyse d’informations, ainsi qu’en améliorant la coopération judiciaire transnationale.  Il y a donc lieu de ratifier et de mettre pleinement en œuvre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, car a-t-il assuré, elle constituait la fondation universelle des efforts visant à prévenir, lutter et éliminer le racisme.  Soulignant l’indispensable dialogue entre les organisations régionales sur la question, il a salué le travail du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance, M. Mutama Ruteere, en particulier son appel aux États à accorder une plus grande attention aux signes précurseurs de racisme pouvant éventuellement conduire à l’éclatement de conflits ou à de graves violations des droits de l’homme.  Le Rapporteur, a-t-il insisté, a également mis l’accent sur l’utilisation de l’Internet qui, tout en étant un moyen puissant de lutte, pouvait également contribuer à aggraver la situation. 


M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a insisté sur la nécessité des États de coopérer avec le Rapporteur spécial dans le but de permettre à ce dernier de remplir efficacement son mandat.  Rappelant le combat que mène la communauté internationale depuis de nombreuses années contre le racisme, la discrimination et l’intolérance qui y est associée, le représentant a estimé qu’il était désormais temps d’intensifier ces efforts, afin d’éradiquer totalement ces phénomènes.  Cela est d’autant plus urgent que des discours politiques, les mouvements sociaux ou encore les technologies de l’information sont utilisés pour véhiculer des messages de haine, de discrimination et d’intolérance, sapant ainsi les efforts de la communauté internationale.  Tous ces efforts d’intensification doivent être basés sur une volonté politique sans faille, a-t-il encore estimé.  


Pour le représentant de l’Égypte, la démocratie et l’état de droit sont incompatibles avec toutes les formes de racisme, de discrimination ou d’intolérance.  Dans ce contexte le développement de discours radicaux et racistes dans les démocraties occidentales est préoccupant, a encore déclaré le représentant, ajoutant que la liberté d’expression ne pouvait être absolue.  Elle doit s’accompagner de responsabilité envers la société et les individus, a-t-il aussi dit, mettant en garde contre les discours quoi ciblent certaines personnes ou certaines religions. 


En conséquence, l’Égypte appuie l’idée que les médias peuvent jouer un rôle pour combattre tous ces phénomènes et soutient que la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont les cadres les plus pertinents dans cette lutte.  Il faut par ailleurs établir un mécanisme international d’évaluation globale de tous les progrès réalisés et les défis restant; accroître la coopération entre acteurs publiques, privés et médias; et enfin renforcer les cadres et mécanismes de lutte et de prévention de tous ces phénomènes, a-t-il plaidé.  


Mme SHEN SIWEI(Chine) a souligné le rôle positif des Nations Unies en vue de l’élimination du racisme.  La Déclaration et le Programme d’action de Durban, suivis 10 ans après par la Déclaration politique de la Conférence d’examen, ont montré le chemin à suivre, a-t-elle poursuivi, en rappelant la position de son pays en faveur du dialogue et de la négociation.  Il faut s’abstenir de donner le feu vert à la discrimination et au racisme sous couvert de la liberté d’expression, a-t-elle affirmé, en prônant le droit des peuples à l’autodétermination. 


Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un droit sacré car tous les peuples ont le droit d’être préservés du colonialisme et de l’impérialisme.  Elle s’est érigée contre le fait que d’aucuns encouragent à la division de certains pays et territoires.  Elle a appuyé l’adhésion de la Palestine aux organisations internationales, notamment aux Nations Unies.  La représentante a encouragé au dialogue et à la négociation politique pour résoudre le problème de la Palestine. 


M. BRUNO SANTOS DE OLIVEIRA (Brésil) a déclaré que depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il y a 11 ans, son pays avait fait de grands pas dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.  La création, en 2003, d’un Secrétariat des politiques de promotion de l’égalité raciale, ayant rang de ministère, a été en grande partie le fruit de l’engagement du Brésil à appliquer les dispositions de Durban.  Il s’est aussi agi de la reconnaissance du fait que le combat contre le racisme et la discrimination raciale devait être abordé d’un point de vue politique et institutionnel.  En 2010, un Statut de l’égalité raciale a été adopté.  Il stipule qu’il en va de la responsabilité de l’État et de la société au sens large d’assurer l’égalité des chances à tous ses citoyens quelles que soient leur origine ethnique ou leur couleur de peau. 


La semaine dernière, la Présidente Dilma Rousseff a entériné la création d’un système de quotas raciaux dans l’éducation supérieure, au profit des étudiants noirs et autochtones.  Entre 1997 et 1011, le nombre de Noirs fréquentant l’université avait déjà été multiplié par 5, passant de 4% à près de 20%.  Le représentant s’est dit convaincu que le nouveau système de quotas ouvrirait encore plus grandes les portes des universités pour les Noirs et les autochtones.  


En outre, la création d’allocations telles que la Bolsa Familia a bénéficié à un grand nombre de familles d’ascendance africaine qui représentent toujours une large part de la population vivant en situation d’extrême pauvreté.  L’orateur a souligné par ailleurs que plus de la moitié des 100 millions de Brésiliens s’étaient déclarés d’origine africaine lors du recensement de 2010.  Le Brésil est le pays comptant le plus grand nombre de Noirs en dehors de l’Afrique, a-t-il constaté.  C’est la raison pour laquelle son pays a soutenu l’initiative récente du Conseil des droits de l’homme de proclamer une décennie des peuples d’ascendance africaine à compter de 2013. 


Mme TANISHA HEWAPOLA (Australie) a affirmé que le multiculturalisme et la diversité étaient des caractéristiques centrales de la société et de l’identité nationale australiennes.  Ainsi, 36% de la population est né à l’étranger et 300 langues y sont parlées, y compris les langues autochtones.  En dépit de cette vibrante expérience multiculturelle, certains Australiens continuent de subir l’impact du racisme, ce qui est totalement inacceptable.  De ce fait, l’élimination de la discrimination raciale demeure une priorité majeure du Gouvernement aux fins d’édifier une communauté inclusive et juste.  


Dans ce cadre, l’Australie abonde dans le sens des conclusions du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme quant à la nécessité de la mise sur pied de législations nationales consacrant les principes de non-discrimination et prohibant l’incitation à la discrimination raciale et religieuse, en particulier.  Elle a également appuyé la mise en place d’institutions nationales chargées de recevoir et de se prononcer sur les plaintes individuelles.  Il s’agit en outre de lancer des initiatives qui traitent des causes profondes du racisme.  « Nous devons tous faire entendre notre voix lorsqu’on est témoin d’actes de racisme où et quand ils sont perpétrés », a-t-elle insisté.  Mme Hewapola a également appuyé la conclusion du Rapporteur spécial relative au rôle et à la responsabilité des moyens d’information qui doivent en particulier célébrer la diversité culturelle et linguistique et renforcer les contributions positives économiques, sociales et culturelles que celle-ci apporte à la société. 


Mme YVONNE LUM (Singapour) a affirmé que son pays avait entrepris de nombreuses initiatives et mis en œuvre des mesures pour garantir l’harmonie raciale dans son pays.  Elle a également salué les efforts de son pays pour assurer le dialogue et les interactions entre groupes ethniques, notamment en matière de politiques de logement.  Elle a rappelé que Singapour avait mis l’accent sur la coexistence religieuse en privilégiant la promotion d’un sentiment d’appartenance nationale, grâce à l’égalité entre les citoyens.  Elle a reconnu que ces efforts devaient être maintenus en ce qu’ils étaient essentiels pour le respect et la tolérance, deux valeurs au cœur des politiques de Singapour. 


Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a appuyé les instruments internationaux visant à l’élimination du racisme et de la discrimination, ainsi que l’application des documents issus de la Conférence de Durban et de la Conférence d’examen.  Elle a souligné que son pays reconnaissait l’existence des peuples autochtones qui jouissent des droits, obligations et garanties prescris par la Constitution du pays, en particulier le droit de chacun de préserver et de développer son identité et sa culture, d’avoir ses propres formes d’organisation sociale et d’administrer ses affaires au niveau local, ainsi que de conserver les formes communautaires de propriété foncière.  


La représentante a expliqué, par ailleurs, qu’aux termes de la Constitution actuelle, les communautés de la côte atlantique jouissaient d’un régime d’autonomie.  Elle a également mentionné la loi régissant la propriété communale des peuples autochtones de cette région côtière et des fleuves Bocay, Coco, Indio et Maïz, et visant à garantir la démarcation négociée des territoires autochtones.  D’autre part, le développement de la côte des Caraïbes est partie intégrante du plan national pour le développement humain qui constitue l’un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté dans le pays.  Elle a aussi affirmé que le Gouvernement avait adopté des politiques et programmes pour la prévention et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, celles atteintes par le VIH/sida et les homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels. 


M. VLADIMIR Y. ZHEGLOV (Fédération de Russie) a salué le rôle des Nations Unies pour combattre le nazisme tout en déplorant l’émergence de « tentatives cyniques de faire oublier les conclusions de Nuremberg et de jouer sur les difficultés sociales pour réactiver cette idéologie ».  Il a estimé que l’Europe connaissait une résurgence de ces mouvements et que ce phénomène était à ses yeux très inquiétant.  Il a, à ce titre, évoqué les cas de l’Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie, des pays qui, selon lui, « ferment les yeux et parfois appuient » les néonazis.  « Ces événements font souffrir les survivants du nazisme et ne suscitent pas de réaction appropriée de la communauté internationale. Les conclusions de la Commission de Bruxelles ne sont pas correctes et nous souhaitons appeler l’Union européenne à prendre les mesures de lutte contre le nazisme », a-t-il insisté. 


Le délégué a rappelé la création en 2010 du mouvement baptisé « Un monde sans nazisme » regroupant 36 États visant à contrecarrer cette émergence de groupes néonazis.  Il a estimé que l’Organisation des Nations Unies avait été créée en réaction aux crimes du nazisme et a affirmé que « la Russie n’acceptera pas que l’on réécrive l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ».  


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME(A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390 )


Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)


Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/67/362 , A/67/333 , A/67/327 , A/67/370 , A/67/379 , A/67/383 , A/67/369 et A/C.3/67/41)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs


Mme MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a déploré que dans de nombreux pays, la pauvreté était plus marquée et les inégalités plus profondes qu’auparavant.  Elle a néanmoins reconnu avoir constaté certains progrès en matière de protection des droits des pauvres et a salué l’adoption le 27 septembre 2012 des Principes directeurs en matière d’extrême pauvreté et de droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.  Ces Principes représentent à ses yeux des moyens efficaces pour lutter contre les inégalités qui frappent les populations les plus pauvres.  Elle a appelé les États Membres à traduire ces Principes en politiques concrètes et effectives. 


Le rapport qu’elle présentait aujourd’hui traite en particulier de l’accès à la justice, « droit humain essentiel pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté ».  Elle a rappelé que les pauvres avaient beaucoup de difficultés à obtenir des indemnités de la part des systèmes judiciaires de leurs pays.  Ils ne peuvent parfois se rendre au tribunal et il est quasiment impossible pour eux de recourir à un avocat, a-t-elle déploré.  Ignorant leurs droits, ne maîtrisant parfois pas la langue du pays, les pauvres sont privés de réparations pour les atteintes aux droits de l’homme dont ils sont les victimes quotidiennement. 


Elle a également évoqué la situation des femmes qui vivent dans la pauvreté et connaissent de ce fait des obstacles aggravés par le manque d’accès à la justice.  La fourniture d’une assistance juridique légale et compétente est nécessaire et devrait être assurée sur les plans pénal et civil, dans les cas d’expulsion et d’immigration notamment, a-t-elle estimé.  Elle a en outre alerté les États Membres sur les conséquences sur les droits de l’homme des mesures d’austérité économique prises en raison des crises économique et financière. « Tous les États doivent non seulement garantir un accès à la justice  impartial et transparent mais en particulier pour les plus pauvres », a-t-elle conclu. 


Le Chili a affirmé que les mesures relatives à la dette extérieure avaient des effets sur les droits de l’homme et a jugé inacceptable que les pauvres paient les frais de la mauvaise gestion des autres.  Il a insisté sur le processus d’inclusion et a pris acte de la qualité du Groupe d’amis autour de cette question.  Les principes directeurs constituent la première initiative mondiale centrée sur les droits de l’homme, a-t-il souligné, avant de décrire les mesures prises par son pays pour encourager l’autonomisation des pauvres, et des femmes en particulier.  L’absence d’accès à la justice pour les pauvres représente un des principaux obstacles dans l’exercice et la jouissance des droits de l’homme, a-t-il dit, en appelant à garantir l’accès de ce groupe vulnérable à la justice à travers une approche plus systémique tenant compte des droits économiques et sociaux.  Les États devraient veiller à garantir des mesures de sortie de la crise, mesures qui ne doivent pas porter atteinte aux pauvres ni empêcher leur accès à la justice. 


Le Brésil a également mis l’accent sur l’accès à la justice et a reconnu la nécessité de l’investissement dans l’économie et la décentralisation des services du système judiciaire.  Il a recommandé un service d’avocats pour protéger les droits des individus et des groupes comme les autochtones et les homosexuels.  Certaines communautés marginalisées devraient aussi bénéficier d’assistance judiciaire gratuite, et la coopération internationale est un facteur important pour faire face à cette problématique. 


L’Union européenne a demandé à Mme Sepúlveda comment le Haut-Commissariat pourrait mettre en place un partenariat durable sur l’extrême pauvreté.  


Le Viet Nam a partagé les conclusions du rapport pour protéger les droits de l’homme des pauvres dans l’accès à la justice.  Cependant, il faudrait avoir des institutions judiciaires favorisant un tel accès, ce que le Viet Nam s’est efforcé de faire par le biais d’une stratégie quinquennale à cet effet.  


La Rapporteuse spéciale a souligné que le Haut-Commissariat s’employait d’ores et déjà à renforcer son partenariat avec les institutions nationales des droits de l’homme.  Dans le cadre de ses missions de pays, elle a pris conscience que les droits culturels et sociaux ne sont pas abordés par les institutions nationales.  Elle a rappelé que son rapport précédent mettait l’accent sur les risques de violations des droits de l’homme découlant des mesures de résorption de la dette et des crises mondiales en cours.  


Mme Sepúlvedaa repris la parole pour donner lecture des résumés de plusieurs rapports des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme


Le Rapporteur spécial sur le droit à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale a traité dans son rapport intérimaire (A/67/302) du financement de la santé sous l’angle du droit à la santé.  Il a l’intention de se rendre au Japon en 2013.  


Elle a également donné un aperçu du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (A/67/357), M. FRANK LA RUE, qui porte sur les discours haineux et l’incitation à la haine, compte tenu de la difficulté persistante à trouver des solutions permettant de concilier la nécessité de protéger et promouvoir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, d’une part, et de lutter contre la discrimination et l’incitation à la haine, d’autre part. 


M. La Rue a examiné des normes et critères internationaux en la matière, et a expliqué ce qui distingue les différents types de discours haineux.  M. La Rue souligne l’importance que revêtent les mesures non juridiques pour s’attaquer aux causes profondes de la haine et de l’intolérance.  Le rapport conclut par une série de recommandations tendant à combattre efficacement les discours haineux sans pour autant restreindre indûment le droit à la liberté d’opinion et d’expression. 


Le Rapporteur spécial a analysé les débats qui se sont déroulés lors des quatre ateliers régionaux d’experts organisés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur le thème de l’interdiction de l’incitation à la haine.  Ceux-ci ont fait apparaître des différences notables d’une région à l’autre, mais aussi à l’intérieur d’une même région, pour ce qui concerne les modèles législatifs, les pratiques judiciaires et les politiques en matière d’incitation à la haine et d’apologie de celle-ci.  De l’avis de M. La Rue, un vaste échange d’idées, associé à un dialogue entre les religions et les cultures, peut être le meilleur antidote qui soit à la haine et à l’intolérance. 


Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par la persistance et l’utilisation de lois nationales inadéquates qui prétendent lutter contre l’incitation à la haine mais qui sont en réalité utilisées pour faire taire toute expression critique ou dissidente. 


Dans son rapport, M. La Rue explique que le droit à la liberté d’expression comprend le droit d’examiner minutieusement, de discuter ouvertement, de faire des déclarations qui offensent, choquent et dérangent et de critiquer des systèmes de croyance, des opinions et des institutions, notamment les institutions religieuses, à condition que ces déclarations ne fassent pas l’apologie de la haine qui incite à l’hostilité, à la discrimination ou à la violence. 


Pour M. La Rue, si le droit à la liberté d’expression peut et doit être soumis à des restrictions dans des cas extrêmes tels que l’incitation au génocide ou à la haine, conformément aux règles et principes internationaux, ce droit constitue aussi un moyen de dénoncer les torts causés par les préjugés, de lutter contre les stéréotypes négatifs, de proposer des opinions et des points de vue différents, et d’instaurer un climat de respect et de compréhension entre les peuples et les communautés du monde entier. 


En conséquence, les lois visant à lutter contre l’incitation à la haine doivent être interprétées et appliquées avec prudence par les autorités judiciaires de façon à ne pas restreindre abusivement les formes d’expression légitimes. 


Le Rapporteur spécial demande instamment aux États de procéder à des examens constitutionnels et juridiques en vue de mettre les lois internes contre l’incitation à la haine en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  De la même manière, le Rapporteur spécial encourage les États à rapporter les lois interdisant de débattre d’événements historiques car, comme la religion, l’histoire doit rester en permanence sujette à controverse et à débat. 


De son côté, la Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, a consacré son dernier rapport à la stigmatisation, qu’elle replace dans le contexte des droits de l’homme et de la dignité humaine ainsi que du droit fondamental à l’eau, à l’assainissement, à la non-discrimination et à l’égalité, de l’interdiction d’infliger des traitements dégradants, et du droit au respect de la vie privée. 


Dans son analyse, Mme de Albuquerque s’efforce de déterminer quelles sont les stratégies qui conviennent pour prévenir et éliminer la stigmatisation selon une approche axée sur les droits de l’homme.  Elle arrive à la conclusion que la stigmatisation joue un rôle insidieux en ce qu’elle perpétue les violations des droits de l’homme, les « justifie » et finit par induire l’impunité dans ce domaine.   


En conséquence, elle estime qu’il est indispensable de prendre des mesures exhaustives et globales visant à prévenir les cas de stigmatisation, à y remédier et à garantir que les victimes obtiennent réparation et que les auteurs des faits sont punis lorsque la stigmatisation aboutit à la violation des droits de l’homme.  Elle a particulièrement insisté sur les inégalités dans l’exercice du droit à l’eau et à l’assainissement, surtout en ce qui concerne les femmes, les enfants et les minorités.  Il incombe à la communauté internationale de se demander qui est exclu de cet accès et quelles en sont les causes. 


L’égalité et la non-discrimination doivent figurer au cœur de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015, avec des objectifs clairs et un échéancier d’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour tous les êtres humains, en veillant à ce que tous les êtres humains en jouissent.   


Mme SEPÚLVEDA CARMONA a aussi présenté le rapport (A/67/310) du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation,M. KISHORE SINGH, qui se penche dans son rapport sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels dans la perspective du droit à l’éducation.  Insistant sur la qualité de ce type d’enseignement, il examine les normes et les règles élaborées dans le cadre des instruments internationaux et souligne l’importance d’une action normative au niveau national pour maximiser l’incidence de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels sur le développement social et économique et sur l’autonomisation. 


Le Rapporteur spécial observe que l’enseignement et la formation techniques et professionnels jouent un rôle déterminant pour faire face aux défis du chômage et du sous-emploi, dans les pays développés comme dans les pays en développement.  Les impératifs en matière de qualité sont étroitement liés à cet enseignement et cette formation.  Le troisième Congrès international de Shanghai tenu cette année a marqué un jalon à cet égard. 


Il préconise que ce type d’éducation soit intégrée dans l’enseignement secondaire, avec des passerelles permettant aux étudiants de ces filières de poursuivre leurs études dans l’enseignement universitaire.  Il souligne également que l’État doit veiller à ce que les prestataires privés des services d’enseignement professionnel respectent les normes et règles nationales et internationales, de façon que le système ne soit pas converti en une entreprise simplement commerciale, conformément à la Recommandation révisée de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur cette question.


Prônant une approche d’équité et de justice sociale, ainsi qu’une vision plus humaniste, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation demande également aux États d’accorder une attention particulière aux groupes marginalisés et vulnérables, en ciblant en particulier les minorités ethniques et linguistiques, les personnes handicapées et les migrants, surtout ceux vivant dans la pauvreté.


Quant au rapport de M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/67/304), il décrit comment les politiques macroéconomiques et les réformes posées comme conditions de prêts par les institutions de Bretton Woods, souvent néfastes, compromettent les obligations des États en matière de protection, de promotion et de respect des droits de l’homme et comment elles ont contribué à l’appauvrissement de millions de personnes partout dans le monde. 


Mme Sepúlveda a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait adopté les Principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l’homme.  M. Lumina a donc appelé tous les États à les prendre en considération lorsqu’ils procèdent à des réformes d’allégement de la dette.


Dans ce contexte, M. Lumina a affirmé que les femmes sont affectées de manière disproportionnée par la dette et les conditionnalités et la dette et les politiques de réforme économique y afférentes ont, dans bien des cas, contribué significativement à l’appauvrissement et à la marginalisation des femmes, rendant les services sociaux de base encore plus inaccessibles pour elles, renforçant ainsi les inégalités de genre et contribuant à la féminisation de la pauvreté.


M. Lumina met en lumière le fait que la plupart des pauvres de la planète –soit 6 personnes sur 10– sont des femmes et que ce facteur, associé à l’exclusion des femmes des processus de prise de décisions à tous les niveaux, renforce leur vulnérabilité face aux effets négatifs de ces politiques.


Selon l’expert indépendant, faute de prise en compte des sexospécificités dans la conception et la mise en œuvre des stratégies relatives à la dette et à son allègement, il est peu probable que les efforts visant à réduire et gérer la dette extérieure mènent à une réduction substantielle de la pauvreté et à un renforcement de l’égalité entre les sexes. 


Il a en particulier recommandé aux États d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les politiques liées à la dette, les réformes législatives, les politiques d’augmentation des revenus et les stratégies de réduction de la pauvreté.  L’expert indépendant demande, d’autre part, aux institutions financières internationales et les institutions privées d’adopter adopter leurs propres mesures de sauvegarde afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des femmes.


Le représentant du Bélarus a réagi à la présentation du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en lien avec la situation de Julian Assange, lequel pourrait être condamné à la peine capitale aux États-Unis.  « En Occident on voit se multiplier des manifestations d’atteintes aux droits de l’homme par la police », a-t-il insisté en jugeant que l’on ne pouvait pas constamment examiner à la loupe la situation des pays en développement et fermer les yeux sur les atteintes des pays développés.  Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expressiona-t-il l’intention de traiter du cas des journalistes biélorusses interdits d’entrée sur le territoire européen, a-t-il demandé.  


M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté, dans l’après-midi, plusieurs rapports dont celui du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement (A/67/159) qui contient un aperçu des activités du Haut-Commissariat sur la promotion et la réalisation du droit au développement.  Le rapport, qui couvre la période allant de décembre 2011 à juin 2012, fournit des renseignements sur les communications, les activités de proximité et de publicité et met l’accent sur la nécessité d’une politique des droits de l’homme reposant sur la cohérence dans le partenariat mondial pour le développement.  


M. Šimonović a aussi présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures unilatérales coercitives (A/67/181) qui résume les communications reçues par les Gouvernements d’Andorre, du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de Cuba, de l’Iran, de la Jamaique, du Koweït, du Mexique, de la Syrie et de Trinité-et-Togabo sur les répercussions et les effets néfastes de telles mesures sur les populations.  Il a signalé que la réponse du Venezuela avait été reçue après la soumission du rapport pour publication et figurera dans le rapport de l’année prochaine.  


Le Sous-Secrétaire général a ensuite décrit les grandes lignes du rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/67/163) qui contient les informations reçues des Gouvernements des États suivants: Argentine, Azerbaïdjan, Cuba, Estonie, Guatemala, Soudan et Émirats arabes unis.  Le document inclut aussi les communications de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et identifie des thèmes communs ainsi que des recommandations sur la manière de confronter l’impact de la mondialisation sur la pleine jouissance des droits de l’homme.  


D’autre part, le rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/67/260 et son additif 1 contient des informations sur l’évolution du droit international, les travaux des organes conventionnels et des titulaires de mandats ainsi que sur les défis et les bonnes pratiques au niveau étatique. 


Quant au rapport du Secrétaire général sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondée sur la religion ou la conviction (A/67/296) qui identifie les mesures prises par les États et le système des Nations Unies pour combattre ces phénomènes.  Il se penche sur des questions telles que la liberté religieuse et le pluralisme, l’incitation, la conduite des fonctionnaires publics, le profilage religieux, le respect et la protection des lieux et sites de cultes. 


M. Šimonović a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l’utilisation de la peine de mort (A/67/226) qui traite des tendances actuelles vers l’abolition de cette peine et l’établissement d’un moratoire sur les exécutions.  Depuis l’adoption de la résolution 65/206 par l’Assemblée générale, le rapport fait état de progrès substantiels vers l’abolition universelle.  


Actuellement, plus des deux tiers des États Membres ont pris position en faveur de l’abolition ou de ne pas recourir à la peine de mort.  Ainsi, durant la période mentionnée dans le rapport, la Lettonie a aboli la peine de mort pour tous les crimes, de même que deux États des États-Unis, tandis que la Sierra Leone, le Nigéria, la Mongolie et un État américain ont établi ou confirmé un moratoire.  


Dans le rapport sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme (A/67/288)couvrant la période de décembre 2011 à septembre 2012, il contient des informations sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en vue d’établir et de consolider des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendants et autonomes, ainsi que sur les mesures prises par les gouvernements dans ce domaine.  


Introduisant les rapports sur les situations des droits de l’homme, M. Šimonović a décrit le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) (A/67/362) qui souligne que les Nations Unies n’ont toujours pas été en mesure de faire le suivi systématique et de répertorier les violations des droits de l’homme ni la situation humanitaire dans ce pays.  


Les négociations d’accès demeurent également difficiles pour les agences humanitaires et il n’y a aucune organisation non gouvernementale des droits de l’homme dans le pays ni organisation non gouvernementale internationale de défense des droits de l’homme.  M. Šimonović a rappelé que le Gouvernement de la RPDC a constamment rejeté les résolutions de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme dans le pays, comme il a aussi refusé de coopérer avec les titulaires de mandats.  


Enfin, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/67/327) examine une série de violations des droits de l’homme, notamment la peine de mort, la torture, les droits des femmes et ceux des minorités.  Il exprime sa profonde préoccupation sur l’augmentation des exécutions cette année, y compris en public, sur la répression des médias et des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme des avocats et des femmes militantes ainsi que de la détention prolongée à domicile de chefs de file de l’opposition depuis février 2011.  


Le représentant de la République islamique d’Iran a réaffirmé l’attachement de son pays aux droits de l’homme et a regretté ce qui constitue selon lui une approche biaisée des organes des Nations Unies.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans son pays était une illustration de la volonté d’un pays en particulier de stigmatiser l’Iran pour satisfaire des ambitions politiques.  Il a en outre estimé que les accusations de « poursuite des atteintes aux droits de l’homme », d’ « entraves à la liberté d’expression » présentes dans le rapport étaient dépourvues de fondement juridique.  Il a conclu en se félicitant des progrès réalisés par son pays et réaffirmé sa volonté de collaborer dans l’avenir avec le bureau du Secrétaire général des Nations Unies.  


Le représentant de la République démocratique populaire lao a souligné que son pays avait adopté des lois interdisant la peine capitale pour les mineurs. 


M. VIJAY NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la situation au Myanmar (A/67/333), qui porte sur la période allant d’août 2011 à juillet 2012, année marquée, selon lui, par des promesses et le changement dans ce pays.  


M. Nambiar a évoqué les activités entreprises par le Secrétaire général et par lui-même dans le cadre de la mission de bons offices et réitéré l’engagement ferme du Secrétaire général aux côtés du Myanmar pour persévérer dans la voie engagée en vue de l’instauration d’une démocratie inclusive.  


Le nouveau Gouvernement civil dirigé par le Président Thein Sein a procédé à des mesures de réforme spectaculaires et significatives destinées à consolider la démocratie grâce à la mise en place de nouvelles institutions et la promulgation de nouvelles lois à l’occasion de sessions dynamiques du Parlement national et des assemblées régionales.  


Les mesures ont été étendues aux divers groupes ethniques aux fins de la promotion de la paix et de la réconciliation nationale grâce à des consultations inclusives et à la promotion du retour et de la réinstallation volontaire des populations déplacées; à la libération d’un nombre considérable de prisonniers politiques, dont certaines des personnalités les plus en vue; et à des mesures de réforme économique visant à transformer une économie essentiellement centralisée en une économie axée sur le marché et ouverte aux investissements étrangers et au commerce extérieur. 


L’évolution de l’environnement politique qui a suivi la rencontre entre le Président Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi a abouti à la révision de la loi électorale, ce qui a permis à la Ligue nationale pour la démocratie de participer à nouveau aux élections, après plus de 20 ans, et de remporter 43 sur les 45 sièges pourvus à l’occasion des élections partielles du 1er avril 2012. 


Des progrès majeurs ont également été accomplis dans la relation entre le Myanmar et le monde extérieur, ce qui a conduit l’Union européenne et les États-Unis, en particulier, à la suspension ou la levée de leurs sanctions contre le Myanmar.  De son côté, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a décidé que le Myanmar accueillerait le sommet de l’Association de 2014. 


Bien que beaucoup reste encore à faire, des progrès manifestes ont été accomplis sur plusieurs des fronts: la démocratisation des institutions politiques, l’élargissement progressif des droits de l’homme et l’instauration de la primauté du droit dans le pays. 


Au cours de sa visite aux États-Unis, Aung San Suu Kyi a pu s’entretenir avec des ressortissants du Myanmar et des personnalités américaines.  Ses voyages ont par ailleurs été largement couverts par les médias.  Elle a également effectué une visite en Inde.  


Le Gouvernement a procédé à la libération d’une deuxième vague de prisonniers politiques cette année.  


Le Secrétaire général s’est félicité de la décision prise par le Président Thein Sein, en 2011, de créer une Commission nationale des droits de l’homme pour institutionnaliser le respect de ces droits dans le pays.  L’établissement de cette Commission dote le pays d’un nouvel instrument significatif pour la protection des droits de l’homme, mais la loi y relative doit être promulguée prochainement, et l’indépendance et l’efficacité effectives de la Commission doivent encore être démontrées.  Il existe maintenant un ensemble de facteurs qui donnent à la majorité des nombreuses parties prenantes du pays une nouvelle occasion de passer de la logique de l’affrontement armé à une logique de concertation en faveur de la paix et du développement. 


La participation de l’ONU au Groupe des donateurs pour l’appui à la paix, moyennant l’annonce d’une contribution de 5 millions de dollars, et la volonté de contribuer des ressources au centre de paix envisagé par le Gouvernement représentent certains des moyens par lesquels l’Organisation peut contribuer à la consolidation de la paix et la réconciliation nationale.  


D’autre part, des accords ont été conclus, à l’exception du groupe Katchin, a précisé M. Nambiar.  Le Gouvernement est confronté dans cet État à des difficultés majeures, et les événements violents survenus au mois d’août exigent des mesures suivies pour résoudre le problème qui dure depuis longtemps.  La violence témoigne de la méfiance persistante entre les communautés.  


M. Nambiar a affirmé qu’il s’était rendu dans la région et témoigné des difficultés des personnes déplacées.  Il a souligné que le Gouvernement est conscient que l’escalade de la violence dans cet État ne pourrait que freiner le processus de démocratisation.  Les mesures immédiates prises par le Président et le souhait du Gouvernement de mobiliser le corps diplomatique et des médias témoignent de son souci d’aller de l’avant.  Il a recommandé de résoudre le problème des Rohinga pour que l’ordre social ne soit pas endommagé et le processus de paix miné.  M. Nambiar a aussi conseillé d’œuvrer à la résolution des cas d’apatridie et des déplacés.  Le Gouvernement doit aussi veiller à l’impartialité dans l’assistance humanitaire à tous les groupes concernés. 


Sur le plan économique, le Gouvernement du Myanmar a assumé l’énorme responsabilité consistant à transformer une économie essentiellement centralisée en une économie de marché décentralisée, a noté le Secrétaire général en invitant à investir dans ce pays.  M. Nambiar a fait état de plusieurs réunions qui ont eu lieu s’agissant des investissements.  


Il a aussi évoqué la question de la séparation des pouvoirs au Myanmar et a annoncé que le Président a accepté la démission de plusieurs membres de son cabinet.  Toute une série de réformes a été annoncée mais il reste des difficultés de mise en œuvre.  


Le Gouvernement a aussi compris qu’il existe des problèmes économiques et de télécommunications, avec un exode massif vers les zones urbaines, ce qui a créé un afflux dans les bidonvilles et exige une politique centrée sur la jeunesse qui nécessite des emplois.  La communauté internationale a réagi avec un vif intérêt et l’allègement des sanctions permettra au pays d’améliorer la croissance économique.


Le Myanmar est à la croisée des chemins, avant de conclure que l’engagement de l’ONU devra refléter les changements à travers l’appui humanitaire, les bons offices et le développement.  Dans la perspective des élections de 2015, les États Membres devront réfléchir aux voies et moyens d’élargir leur champ de coopération avec le Myanmar, dont les dirigeants ont fait montre de courage; et il convient également qu’il veille à préserver un équilibre des forces, et à appliquer une approche inclusive de toutes les communautés.  


M. U KYAW TIN (Myanmar) a déclaré que son pays traversait, avec un grand élan, un processus de transformation démocratique pacifique et que l’année écoulée avait été riche en événements et changements, aussi dramatiques que remarquables.  Le Président a d’ailleurs évalué devant l’Assemblée générale en septembre les progrès accomplis dans les mesures de réforme et a réitéré ses fermes engagements dans cette voie. 


Ces progrès enregistrés en un temps record ont consisté en la mise en place d’un Gouvernement démocratique et d’un Parlement solide et fiable.  Des amnisties ont été accordées aux prisonniers et des lois édictées en faveur de la liberté d’assemblée et de réunion, d’abolition de la censure de la presse et de restrictions à l’égard des médias.  


Dans le cadre des efforts de réconciliation nationale, le Gouvernement a tendu la main aux groupes armés ethniques en vue de pourparlers de paix, et les élections libres et équitables ont ouvert la voie à une participation accrue de toutes les parties prenantes.  


Le Gouvernement a aussi signé des accords de cessez-le-feu et la deuxième phase consistera à accélérer le processus de paix à travers l’action du Comité central de l’union de l’édification de la paix  dirigé par le Président U Thein Sein.  La troisième phase résidera dans la soumission de cette question au Parlement en vue d’un débat politique.  Il a précisé que les affrontements violents survenus dernièrement et qui ont causé la mort de 89 personnes et 136 blessés dans l’État de Rakhine n’étaient le fait d’une persécution religieuse et ont été condamné par le Gouvernement, qui a pris des mesures immédiates pour mettre fin aux violences, réinstaurer la loi et l’ordre et appelé à la retenue.  


Mme MARĺA EUGENIA CASAR, Sous-Secrétaire générale, Contrôleur, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le procès des Khmers rouges (A/67/380), daté du 19 septembre 2012, en rappelant que c’est précisément la Troisième Commission qui, en 2003, avait mandaté le Secrétaire général de conclure un accord avec le

Gouvernement royal de Cambodge pour que les crimes commis par le régime khmer rouge soient jugés.  La Troisième Commission est le « parent » des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens également connues comme Comité de révisions pour les chambres extraordinaires (ECCC), a-t-elle dit.  


Le Document dresse le bilan tant de l’établissement que des travaux des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens chargés de juger les crimes commis à l’époque du Kampuchea démocratique.  Mme Casar a souligné que la composante internationale de l’ECCC, l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges (UNAKRT), était confrontée à une grave crise financière.  Cette crise est si aigüe, a-t-elle insisté, que les tribunaux ne seront plus en mesure de s’acquitter de leur mandat à partir du 31 décembre prochain.  


Environ deux millions de personnes ont péri dans les crimes commis par le régime des Khmers rouges entre 1975 et 1979 et les procès apportent finalement un peu de justice au peuple cambodgien, a-t-elle commenté.  


Au cours de la période couverte par le rapport, les Chambres extraordinaires ont conclu le procès en l’affaire 001 contre Kaing Guek Eav, alias « Duch », chef du S-21, centre de torture et d’exécution Khmer rouge.  Reconnu coupable, Duch a été condamné à 35 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance, peine portée en appel à l’emprisonnement à vie par la Cour suprême.  Le procès en l’affaire 002 contre les quatre principaux dirigeants encore en vie du régime Khmer rouge s’étant ouvert en juin 2011, nombre de Cambodgiens et d’étrangers ont assisté aux audiences, la presse nationale et internationale s’en étant largement et favorablement fait l’écho. 


Le rapport soulève en outre le problème de la corruption et souligne qu’en 2009, la conclusion d’un accord portant nomination d’un conseiller indépendant avait permis de régler le problème des graves allégations de corruption portées contre la composante cambodgienne de l’administration des Chambres.  À cet égard, il a affirmé que l’arrivée imminente du nouveau juge d’instruction international serait l’occasion de relancer la coopération et de faire véritablement avancer l’instruction de ces dossiers. 


L’Assemblée générale est invitée à prendre acte du rapport, en particulier de la grave crise de financement dont souffre la composante internationale des Chambres extraordinaires, crise de nature à remettre en cause le cours de la justice et à examiner d’urgence des moyens de permettre à l’Organisation de continuer de fournir un appui fonctionnel et logistique essentiel aux Chambres. 


Compte tenu de la crise économique mondiale actuelle, lever des fonds pour les Chambres reste une gageure et le grave déficit dont souffre la composante internationale a de quoi faire douter de l’avenir, a dit Mme Casar, qui a expliqué que la précarité de la situation financière de la composante internationale compromettait l’avenir des activités des Chambres.  Si le manque de fonds venait à empêcher l’Organisation de s’acquitter des obligations résultant de l’Accord, qui sait ce qu’il adviendrait des Chambres et des procédures dont elles sont saisies; la situation risquant d’échapper à tout contrôle.  


Des contributions financières conséquentes sont requises, d’urgence, pour permettre aux Chambres de poursuivre leurs activités et parer aux conséquences imprévisibles qui découleraient de la pénurie de fonds.  Compromettre les procédures judiciaires menées devant les Chambres pour cause de pénurie de ressources serait contraire au discours sur l’« impunité zéro » que le Secrétaire général tient régulièrement et qui s’est imposé dans les esprits ces 20 dernières années depuis la création des tribunaux pénaux placés sous l’égide des Nations Unies. 


Mme Casar a exhorté les États à œuvrer de concert avec le Groupe des principaux États donateurs afin de réunir des fonds de secours financiers immédiats et efficaces, et de se mettre d’accord sur une résolution dans les termes les plus forts aux fins d’appuyer l’ECCC, ce qui leur permettra de poursuivre leur travail essentiel.  


Mme YAZMIN GONZALEZ LOFORTE (Cuba) a jugé qu’il était inacceptable d’identifier certaines communautés religieuses pour les vouer à des violences et discriminations.  « Certains procèdent à des discriminations raciales et adoptent des lois anti-immigration qui frappent des millions de migrants venant d’Amérique latine et d’Afrique », a-t-elle estimé, en appelant à la mise en place d’un nouvel ordre économique basé sur l’équité, sur la justice et l’égalité.


Elle a rappelé que Cuba présentait chaque année un projet de résolution sur le droit des peuples à l’autodétermination et indiqué qu’elle en ferait de même cette année en cherchant à responsabiliser les entreprises privées impliquées dans des conflits armés.  Elle a par ailleurs dit soutenir la revendication palestinienne à vivre dans son propre État indépendant.  « Cuba a souffert depuis plus de 50 ans d’un blocus injuste sur le plan commercial et financier et qui porte atteinte au droit des Cubains à l’autodétermination.  Cuba n’hésitera pas à continuer à défendre ce droit dans le monde entier », a-t-elle conclu.


M. Mourad BENMEHIDI (Algérie) a déploré la persistance de discriminations à l’encontre des migrants.  Il a également fustigé l’utilisation abusive de la liberté d’expression par un certain nombre de médias qui, selon lui, « rendent certaines communautés et certaines religions responsables de tous les maux du pays et véhiculent des propos incitant au racisme et à la xénophobie voire des appels à la violence et au crime ».


Il a également exprimé le profond attachement de son pays au droit à l’autodétermination qui est, à ses yeux, « une violation de l’ensemble des droits de l’homme ».  Il a estimé que les Nations Unies devaient persévérer dans leur action dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième Décennie pour la décolonisation.  Il a en outre exprimé l’émotion de son pays quant au déni de ce droit pour le peuple palestinien et le peuple sahraoui. 


Mme. FATOU ISIDORA NIANG (Sénégal) a dénoncé la poursuite d’implantations illégales de colonies juives en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien qui, selon elle, semble confirmer « la thèse d’une discrimination dont seraient l’objet les Palestiniens sur leurs propres terres ».  Elle a en outre réaffirmé l’attachement du Sénégal au respect du « principe de la terre pour la paix ». 


Mme. Niang a déploré ensuite la discrimination raciale fondée sur les programmes politiques de certains gouvernements « qui voient en l’étranger une menace ou un danger pour la cohésion nationale et la stabilité sociale ».  Elle a insisté sur la situation des migrants, regrettant que les aspects sécuritaires ou identitaires soient mis en avant au détriment des droits de l’homme dans la gestion de l’immigration dans certains pays.  


En conclusion, elle a invité les États non parties à la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles à ratifier celle-ci pour contribuer à l’uniformisation des prérogatives déjà consacrées dans d’autres textes internationaux. 


M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, de 1993, avait déclaré que le déni du droit à l’autodétermination constituait une violation des droits de l’homme et a souligné l’importance de sa réalisation effective.  Il a également réitéré les principes qui sous-tendent ce droit et a regretté que son exercice soit dénié dans différentes parties du monde, notamment au Jammu-et-Cachemire.  


Il a renvoyé aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la question et soutenu la lutte pacifique du peuple du Jammu-et-Cachemire pour la réalisation de son droit inaliénable à l’autodétermination.  M. Khan a expliqué que son pays avait fait montre de bonne volonté en faisant un pas diplomatique sans précédent visant à la normalisation des relations commerciales avec l’Inde afin de créer un climat propice à la coopération et au dialogue.  


Au sujet de la lutte contre le racisme, M. Khan a exhorté les États à prendre des mesures juridiques et administratives effectives, conformément à la résolution 66/167 de l’Assemblée générale, contre les actes d’intolérance religieuse, de discrimination et d’incitation à la haine religieuse, notamment à l’encontre de l’Islam et des musulmans.  Il a recommandé de recourir au dialogue interculturel et interreligieux, et d’appliquer les recommandations figurant dans le Programme d’action de Durban et dans la Déclaration de la Conférence d’examen, en particulier. 


M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a affirmé que son pays construisait un État plurinational et une société plurielle et que le Gouvernement œuvrait à extirper les réminiscences de l’ère coloniale et à rétablir les peuples autochtones dans leurs droits inaliénables et à recevoir des dédommagements pour les discriminations subies.  Des réformes du Code pénal ont permis de procéder à une nouvelle définition de la haine et de la discrimination, tandis qu’un investissement économique et social sans précédent vise à éliminer toutes les formes de discrimination et d’injustice.  


La sensibilisation ethnique dans le recensement national est un mécanisme qui contribue à rendre visibles les peuples exclus.  D’autre part, le représentant a manifesté son appui au peuple palestinien et a invité à éliminer les obstacles pour que la Palestine devienne Membre des Nations Unies. 


M. ALI ALOMAREY (Arabie saoudite) a affirmé que la charia fondait l’approche « égalitaire et non discriminatoire » de son pays.  Le Coran est, selon lui, porteur de messages de fraternité qui sont traduits dans la législation saoudienne par des dispositions spécifiques, notamment en matière de justice.  Il a également salué le rôle joué par le Centre du Roi Abdelaziz pour le dialogue national dans l’entente interculturelle et interreligieuse. 


Il a néanmoins déploré la persistance dans le monde du racisme et de l’intolérance malgré les efforts déployés par son pays.  Selon lui, ce racisme prend majoritairement la forme d’une haine contre la religion et en particulier contre l’Islam et les musulmans.  Il a affirmé que la liberté d’expression ne devait pas être abusée et utilisée comme « prétexte pour la propagation de la haine et de l’hostilité envers certains groupes ».  Il a mentionné la profanation de symboles religieux tels que le Coran et la diffusion sur l’Internet d’un film offensant le prophète Mahomet comme des exemples de ce phénomène.  Il a, à ce titre, exprimé la volonté saoudienne que soient respectés les symboles de toutes les religions.  


M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a déclaré que le peuple palestinien souffrait du racisme israélien depuis 1948.  La puissance occupante, Israël, tente illégalement de « judaïser » le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ce qui constitue une violation de la quatrième Convention de Genève et un crime de guerre, au sens du Statut de Rome. 


L’observateur a souligné également qu’Israël violait les Conventions internationales sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par l’augmentation des crimes de haine perpétrés par des « colons terroristes » contre les mosquées, les églises et les cimetières palestiniens.  Israël, a-t-il dit en conclusion, doit se conformer aux résolutions pertinentes de l’ONU et permettre au peuple palestinien de réaliser ses droits inaliénables, y compris son droit à l’autodétermination, afin de lui permettre de vivre dans un État indépendant, avec Jérusalem Est pour capitale. 


Mme HALA AL-FAWWAZ (Jordanie) a rappelé que le droit à l’autodétermination était l’un des principes fondamentaux les plus importants des droits de l’homme.  La Jordanie considère que la cause palestinienne est la question clef au Moyen-Orient et que celle-ci ne saurait être résolue en dehors du droit international qu’en mettant en œuvre de bonne foi toutes les résolutions votées par l’ONU.  


Elle a rappelé qu’il y avait 10 ans que la Ligue des États arabes avait adopté l’Initiative de paix arabe visant à établir une paix durable s’appuyant sur la seule solution possible, deux États coexistant dans la dignité : une Palestine souveraine, viable et indépendante dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, avec des garanties de sécurité et de paix collective pour Israël, sur la base d’un règlement définitif en vertu des résolutions de l’ONU.  La représentante a déploré qu’au lieu de répondre positivement aux appels et aux initiatives de paix, Israël continuait de violer les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  « Depuis près de 65 ans, le peuple palestinien constitue l’exception de la promesse de l’ONU », a-t-elle conclu en citant le Roi Abdallah II.


M. OPHIR KARIV (Israël) a rejeté la notion selon laquelle un peuple est supérieur à un autre.  Il a rappelé que le peuple juif connaissait trop bien les souffrances que cela implique.  Cette année marque le soixante-quinzième anniversaire de l’Holocauste.  La prudence est toujours d’actualité, a-t-il dit, faisant référence aux incidents antisémites en Europe.  Il s’est félicité de la réaction rapide des autorités des pays concernés mais a déploré le phénomène antijuif dans la région du Moyen-Orient, en particulier dans certains médias. 


Le représentant a regretté que des termes comme « apartheid », « racisme » et « haine raciale » soient utilisés hors contexte et prévenu que, sur le long terme, aucun État ne bénéficierait de la politisation du racisme.  L’État d’Israël garantit la liberté de religion, de conscience, de langue et de culture, a-t-il souligné.  L’objectif premier du système d’enseignement met l’accent sur les valeurs du pluralisme et met en garde contre le racisme et la xénophobie.  Le racisme est largement défini par le Code pénal et l’incitation à la discrimination raciale est pénalisée.  Comme tous les autres pays, Israël n’est certes pas exempt de racisme mais un effort sérieux est déployé pour le contrecarrer, a-t-il dit.  La communauté internationale doit s’exprimer d’une manière claire, forte et à l’unisson contre ce phénomène et trouvera toujours en Israël un partenaire engagé. 


Les représentantes de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Estonie ont souhaité réagir aux déclarations de la Fédération de Russie selon lesquelles ces trois pays étaient coupables de fermer les yeux et de soutenir l’émergence de mouvements néonazis sous couvert de rendre hommage aux victimes des guerres d’indépendance.  Les trois représentantes de ces pays ont estimé que ces accusations étaient fausses et représentaient une tentative de politisation dans l’enceinte de la Troisième Commission.  La représentante de la Lettonie a par ailleurs estimé que le Gouvernement russe ne prenait pas les mesures nécessaires à la lutte contre ce phénomène dans la Fédération de Russie.  


Le représentant de la Fédération de Russie a répondu en disant que malheureusement aucun pays n’était exempt de racisme et immunisé contre l’émergence nouvelle du néonazisme.  « Notre peuple n’oubliera jamais les horreurs de la guerre et ne soutiendra jamais de ce fait ces idées.  Au contraire des pays baltes, nos députés ne participent pas aux marches néonazies. »  « Les autorités estoniennes et lettones semblent soutenir activement ces mouvements et nous les invitons à appliquer les résolutions des mécanismes de défense des droits de l’homme », a-t-il répété.  


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