25/10/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4048

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

24e et 25e séances – matin et après-midi


LE MYANMAR SALUÉ POUR SES PROGRÈS EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME ET DE PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE


Le Rapporteur sur les territoires palestiniensappelle au boycott des entreprises associées à la colonisation


Les progrès réalisés par le Myanmar ont suscité de nombreuses réactions positives de la part des délégations venues écouter, au sein de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la présentation du rapport* du Secrétaire général par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana. 


Le Myanmar a été en particulier salué pour ses efforts de démocratisation, et notamment en raison d’une implication plus marquée de la société civile, des partis politiques et des autres parties prenantes dans le processus de réforme.  Le représentant du Canada a annoncé que son pays allait ouvrir une ambassade dans le pays.  


M. Ojea Quintana a néanmoins noté que, malgré les progrès réalisés, des éléments pourraient venir perturber le processus de reforme en cours. 


Il a ainsi fait référence aux violences persistantes dans l’État de Rakhine et exprimé sa préoccupation sur le fait que ces violences s’étaient poursuivies jusqu’à ces derniers jours.  Les discriminations contre la communauté Rohingya doivent cesser et notamment en veillant à ne pas créer d’inégalités entre la communauté bouddhiste et la communauté musulmane, a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs appelé à la libération d’un employé de l’ONU incarcéré dans la prison d’Insein. 


La dimension économique des droits de l’homme a également été soulevée par le Rapporteur spécial qui a mis l’accent sur la nécessité d’octroi de droits en matière foncière et de propriété.  Le Rapporteur a observé que ces droits étaient particulièrement importants dans la mesure où les investissements étrangers attendus dans le pays sont en plein essor. 


À ce titre, il a encouragé la promotion de la participation des citoyens ainsi que la prise en compte par le Myanmar des obligations humanitaires qui lui incombent.


Par ailleurs, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, M. Richard Falk, a estimé que les entreprises qui profitent de la politique israélienne de colonisation devaient être boycottées jusqu’à ce qu’elles cessent leurs activités et a préconisé la demande d’un avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) en ce qui concerne la responsabilité de ces entreprises. 


Dans le cadre de la présentation de son rapport** annuel, il a rappelé qu’Israël n’avait pas coopéré avec lui en dépit de l’obligation qui lui est faite de permettre à sa mission de se dérouler en toute indépendance.  


Il a également souligné que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés comptaient de 500 000 à 650 000 habitants, dont quelque 200 000 vivant à Jérusalem-Est.  L’effort financier, juridique et administratif déployé par Israël dans son entreprise de colonisation montre, selon lui, qu’Israël entend maintenir son emprise sur Jérusalem-Est et sur une grande partie de la Cisjordanie. 


La question des migrations dues aux changements climatiques a été abordée par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, qui, dans son rapport***, a rappelé que 200 millions de personnes étaient concernées par ce phénomène aux causes complexes et multiples dont l’analyse scientifique et juridique souffrait encore de lacunes sérieuses. 


Il a déploré le fait que les questions migratoires fussent trop souvent tributaires de considérations politiques de la part des pays de destination.  Cette dimension politique, a-t-il dit, entraîne des situations humanitaires très difficiles pour ces migrants d’un type nouveau qui font les frais de responsables politiques ne souhaitant pas affronter leurs opinions publiques. 


M. Crépeau a insisté sur le fait que ces situations sont amenées à se multiplier dans les décennies à venir en raison de l’accélération du phénomène de changement climatique. 


Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, a, pour sa part, présenté son rapport sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse****.  Il y attire l’attention sur la nécessité de protéger et d’encadrer le droit de se convertir à une autre religion, ainsi que la possibilité de convertir d’autres personnes.  Ce droit, a-t-il estimé, fait partie intégrante de la liberté de religion ou de conviction, reconnue par le droit international.  


La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 29 octobre, à 10 heures, et poursuivra l’audition des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 


* A/67/333

** A/67/379

*** A/67/299

**** A/67/303


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)


Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)


Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/362, A/67/333, A/67/327, A/67/370, A/67/379, A/67/383 et A/67/369)


Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs


M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son rapport annuel (A/67/379) traitant du respect par Israël des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne la  situation dans les territoires palestiniens qu’il occupe.  Le Rapporteur spécial met en lumière, en particulier, la responsabilité juridique des entreprises, sociétés et acteurs non étatiques prenant part à des activités liées aux colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.  Il a rappelé qu’Israël n’avait pas coopéré avec lui en dépit de l’obligation qui lui est faite de permettre à sa mission de se dérouler en toute indépendance. 


Il a estimé que les entreprises qui profitent de la politique de colonisation devaient être boycottées jusqu’à ce qu’elles cessent leurs activités et a préconisé la demande d’un avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) en ce qui concerne la responsabilité des entreprises associées à la colonisation, et ce, en vertu de la quatrième Convention de Genève.  Il a, à cet égard, déploré le fait qu’un nombre très limité d’entreprises associées à la colonisation qu’il avait entrepris de contacter eussent accepté de répondre à ses questions.  


 Il a affirmé avoir mené des recherches, pour établir son rapport, en partant du principe fondamental selon lequel les entreprises doivent respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme, et s’abstenir de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui, et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part. 


Ces principes, a-t-il rappelé, sont contenus dans le Pacte mondial des Nations Unies adopté en 2000 et dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (A/HRC/17/31) adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2011. 


« Les entreprises doivent s’assurer de ne pas être complices de violations des droits de l’homme, ni du droit international », a-t-il affirmé avant de mettre en garde les employés de ces entreprises sur les poursuites dont ils sont susceptibles d’être l’objet à titre individuel.  Il a également souligné que les entreprises mentionnées dans son rapport n’étaient pas les seules à bénéficier de la colonisation israélienne. 


Il a rappelé que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés comptaient de 500 000 à 650 000 habitants, dont quelque 200 000 vivant à Jérusalem-Est.  Les statistiques révèlent en effet que le nombre de colons (à l’exclusion de la population de Jérusalem-Est) a augmenté, au cours de la dernière décennie, à un rythme annuel moyen de 5,3%, contre 1,8% pour la population israélienne en général.  En outre, au cours des 12 derniers mois, cette population a augmenté de 15 579 personnes.  L’effort financier, juridique et administratif déployé par Israël dans son entreprise de colonisation montre, selon lui, qu’Israël entend maintenir son emprise sur Jérusalem-Est et sur une grande partie de la Cisjordanie. 


Les délégations qui ont pris part au dialogue interactif ont encore déploré, cette année, que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967, M. Richard Falk, n’ait pu pleinement s’acquitter de son mandat faute d’accès à ces territoires.  


À l’instar de la Palestine, la Malaisie, l’Égypte et le Sénégal notamment, ont loué M. Falk pour ses efforts inlassables au fil des ans pour surmonter les difficultés à cet égard dans l’exercice de son mandat.  L’observatrice de la Palestine a déclaré que ces efforts faisaient sentir aux Palestiniens qu’ils n’étaient pas oubliés.  La plupart des intervenants ont dressé une longue liste de violations des droits de l’homme des Palestiniens, y compris les détentions et les actes de violence à l’encontre des enfants qui lancent des pierres aux soldats, comme l’a dit la Malaisie. 


Ce pays et la plupart des délégations ont déploré le fait qu’Israël ait cessé toute coopération cette année avec le Conseil des droits de l’homme et ses différents mécanismes, et ont appelé à trouver une solution à l’impasse dans les négociations en vue de mettre en œuvre la solution à deux États.  La Syrie a souligné que cette attitude montrait le manque de volonté de l’ONU et son impuissance à prendre des mesures musclées pour amener Israël à changer de comportement et à se conformer aux règles internationales.  La stabilité ne saurait être rétablie dans la région et dans le monde tant qu’Israël continue de faire fi de la communauté internationale, a affirmé la représentante syrienne, qui a précisé que ces agissements sapaient le fondement même du droit international que la communauté internationale s’est employée à tisser depuis de nombreuses années. 


L’Union européenne a réaffirmé son engagement en faveur de la solution à deux États et a souligné que mettre fin au conflit était une priorité, sur la base des résolutions de l’ONU et de la dernière initiative arabe.  Les colonies de peuplement et les démolitions sont illégales et menacent la stabilité et la sécurité dans les territoires.  Il a appelé au démantèlement des colonies et à trouver une solution à la question du statut de Jérusalem-Est, entre autres.  Il n’a pas appuyé, en revanche le boycott préconisé dans le rapport de M. Falk.  


La Norvège a regretté l’absence de coopération d’Israël avec le Rapporteur spécial ainsi que la construction de colonies qui sont illégales et menacent la solution de deux États.  Elle a exhorté Israël à veiller à garantir les droits de l’homme des Palestiniens et appuyé les appels du Rapporteur spécial pour garantir ces droits.  Le Gouvernement a d’ores et déjà informé les entreprises norvégiennes des accords commerciaux avec Israël, qui excluent les territoires occupés.  Il procède également à l’analyse des échanges commerciaux.  « Que peut faire le programme des Nations Unies pour renforcer la prise de conscience et pour que des mesures idoines soient prises? »


L’Égypte a déclaré que son pays avait toujours appuyé le Rapporteur spécial et continuerait d’œuvrer pour qu’il puisse avoir accès aux territoires palestiniens.  M. Falk a parlé de 8 000 cas de violations du Pacte mondial, a noté le représentant, en se demandant combien d’entreprises travaillaient en Cisjordanie.  Notant également la tendance à inciter à la violence contre les Palestiniens en Israël, il a voulu savoir quelles étaient les normes internationales appliquées dans l’administration de la justice pour les détenus palestiniens en Israël.  « Quel sera l’impact sur certaines organisations non gouvernementales des lois israéliennes qui viennent d’être adoptées sur le financement limitant leur capacité de fonctionner dans les territoires? » 


Les Maldives ont loué les efforts du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967 en dépit des difficultés qu’il rencontre.  Les recommandations devraient lancer un appel au respect du droit international étant donné que cette situation dure depuis plus de 50 ans.  Il a appelé Israël à coopérer avec le Rapporteur spécial afin d’arriver à une analyse équilibrée de la situation dans les territoires.  Il a noté le fait que, selon le rapport, il n’y ait pas toujours de procès pour les détenus palestiniens, les exécutions extrajudiciaires sont particulièrement alarmantes en Cisjordanie.  Il a dénoncé les démolitions de 230 infrastructures, qui montrent le mépris d’Israël vis-à-vis de la communauté internationale et de ses résolutions.  Il a espéré la création d’un État indépendant palestinien qui pourra se développer harmonieusement et vivre en paix avec Israël. 


La République islamique d’Iran a demandé ce qu’il convenait de faire pour atténuer les souffrances des Palestiniens, en particulier des femmes et des enfants.  


M. Richard Falk a affirmé qu’il était toujours utile de réaffirmer la solution à deux États au vu de ce qui se passe dans les territoires occupés.  « Pour moi, il est irresponsable d’ignorer les impacts cumulés des actions de colonisation israélienne et des décisions de légalisation des avant-postes qui constituent un empiétement encore plus grand sur ce qui peut être le futur État palestinien », a-t-il mis en garde.  Il a en outre estimé qu’il fallait ouvrir un débat sur la viabilité de la solution à deux États. 


M. Falk a également observé que la société civile et les Nations Unies devaient renforcer leurs efforts pour atténuer les souffrances du peuple palestinien.  « Il s’agit d’un fardeau intolérable qui pèse sur les populations civiles, en particulier pour les habitants de Gaza qui vivent sous le blocus depuis cinq ans et sont de ce fait incapables de vivre une vie normale », a-t-il insisté.  Il a conclu en affirmant que « la crédibilité des Nations Unies est en jeu si on ne fait que semblant de prendre en compte ces préoccupations ». 


M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré, en présentant son dernier rapport annuel, que cette année marquait le vingtième anniversaire de ce mandat, occasion pour lui de faire le bilan de son évolution, des développements normatifs de la protection et de l’assistance aux déplacés, des défis qui se posent, des réalités changeantes et des nouvelles tendances en matière des droits de l’homme. 


Les Principes directeurs sur le déplacement des personnes dans leur propre pays sont devenus universels en 2005 lorsque les chefs d’État à l’Assemblée générale ont affirmé l’importance de ces normes pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur.  D’ailleurs, les États ont chaque fois plus inclus les Principes directeurs dans leurs cadres législatifs, politiques et programmes nationaux.  


Aux niveaux régional et sous-régional, M. Beyani a noté que les organisations intergouvernementales avaient également reconnu ces Principes, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Parlement du Conseil de l’Europe, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, qui fut la première à adopter un cadre juridique contraignant sur les personnes déplacées à l’intérieur les incorporant. 


Plus récemment, en 2009, l’Union africaine a également adopté la Convention de Kampala.  Au cours de la période couvrant le rapport, le Rapporteur spécial a voyagé et œuvré à la sensibilisation à cette convention.  Avec l’entrée en vigueur imminente de cet instrument, il a encouragé à sa ratification.  D’autre part, l’Afghanistan et le Nigéria sont également en train de formuler des politiques nationales en la matière, a-t-il signalé, en déclarant que les pays auront besoin d’une assistance à cet égard. 


M. Beyani a noté que le nombre des personnes déplacées à l’intérieur dans le monde et la variété des défis étaient complexes et plus urgents que jamais auparavant.  Certains des défis nouveaux reflètent des réalités changeantes et des tendances mondiales d’importance.  Des tendances d’envergure comme les catastrophes naturelles et les changements climatiques vont aller en amplifiant la nature et les formes de déplacement à l’intérieur, y compris pour ce qui a trait à l’adaptation, et donc à la mobilité, des populations, à leur réinstallation et l’urbanisation rapide. 


Selon certaines estimations, a déclaré M. Beyani, en sus des 26,4 millions de personnes déplacées à l’intérieur à la fin de 2011 en raison des conflits armés, de la violence généralisée ou de violations des droits de l’homme, 15 millions de nouveaux déplacés sont venus s’ajouter au cours de la même année du fait de catastrophes naturelles soudaines.  


Le Rapporteur spécial a en outre attiré l’attention sur l’urbanisation galopante et non planifiée au niveau mondial.  Il a exhorté à prendre en considération la façon dont les changements climatiques interagissent avec d’autres tendances comme l’urbanisation rapide, et à renforcer la réponse pour protéger les déplacés qui vivent hors des camps.  


Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial s’est également rendu en Côte d’Ivoire (23-31 juillet 2011) à l’invitation du Gouvernement qu’il a remercié pour ses efforts visant au retour de l’état de droit et de l’ordre dans le pays et à assurer le retour des déplacés à l’intérieur dont le nombre fut estimé à un million pendant la période la plus troublée après les élections.  Il s’est toutefois inquiété de la situation des déplacés rentrés chez eux, notamment à Abidjan et dans l’ouest du pays, lesquels ne bénéficient toujours pas de solutions durables, d’opportunités d’emploi et de confiance en matière de sécurité.  Il a enfin fait remarquer que sa visite avait coïncidé avec l’attaque, le 20 juillet, contre le camp de réfugiés de Nahibly, qu’il a condamnée.  


Les représentants de la Suisse, de la Norvège et de l’Autriche ont évoqué le cas des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en raison de catastrophes naturelles ou en relation avec les changements climatiques.  Ils ont souhaité connaître la position du Rapporteur spécial sur cette question.  Les représentants de la Suisse et de la Norvège ont rappelé qu’ils avaient conjointement lancé une initiative en la matière, et ont demandé au Rapporteur spécial quels pouvaient être les axes de coopération entre cette initiative et son mandat. 


Le représentant du Canada a exprimé la préoccupation de son pays quant à la situation prévalant en Syrie et affirmé qu’il serait heureux de connaître les recommandations du Rapporteur pour améliorer la situation des personnes déplacées dans le pays en raison des violences qui l’agitent. 


La représentante de la Syrie a attribué cette situation aux actions de groupes armés et aux sanctions qui ont été imposées contre son pays.  Elle a souhaité savoir si le Rapporteur avait les moyens d’évaluer les conséquences de ces sanctions sur le sort de ces personnes déplacées. 


La question de l’application de la Convention de Kampala et de la coopération internationale en la matière a par ailleurs été abordée par le délégué de l’Union européenne qui a souhaité connaître la position duRapporteur spécial en matière d’adoption de cadres globaux de lutte contre le phénomène, et souhaité connaître quels étaient les principaux obstacles entravant cette coopération. 


La représentante de la Suisse a, quant à elle, interrogé le Rapporteur sur les moyens de renforcer la coopération, tandis que la représentante de l’Autriche a voulu savoir quels étaient, selon lui, les facteurs essentiels permettant une mise en œuvre efficace de la Convention de Kampala.  


Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a répondu à la Suisse, qui avait posé une question sur la complémentarité entre le mandat et les différentes initiatives notamment en matière de changements climatiques et de catastrophes naturelles, qu’il avait présenté un document déclinant les synergies.  Les États ont le devoir de protéger les populations dans les cas de catastrophes écologiques, a-t-il souligné.   Il a affirmé que plusieurs pays avaient sollicité une assistance en vue de la formulation de politiques dans ce domaine, ce qui constitue une nouvelle tendance positive.  


Le Rapporteur spécial a salué les initiatives de certains États visant à mettre de côté des ressources pour les affecter à de tels plans.  Il faut organiser une coordination entre la gestion de crise et la situation des déplacés à l’intérieur, suite à des catastrophes environnementales, a-t-il encore préconisé.  


En outre, Le Rapporteur spécial a recommandé d’œuvrer de conserve avec les organisations régionales et d’appliquer le droit international humanitaire aux déplacés à l’intérieur.  Dans ce cadre, il a précisé qu’il travaillait étroitement dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention de Kampala.  Ce sont des aspects en pleine évolution en vue de créer des synergies, dans le respect et l’inclusion des Principes directeurs dans le cadre juridique, a-t-il encore expliqué, en insistant sur le cadre institutionnel. 


Le Rapporteur spécial a toutefois estimé que le cadre des Nations Unies demeurait faible et qu’il fallait certainement plus de ressources pour la protection des déplacés à l’intérieur.  Tous les partenaires auxquels il s’est adressé lui ont fait part de leurs inquiétudes face à la diminution des ressources.  


Les causes des déplacements de longue durée sont variables puisqu’elles peuvent découler de conflits ou d’une violence récurrente ou encore d’un problème territorial non réglé, comme dans les Balkans ou le Caucase.  Il s’agit en conséquence de régler ces différends et d’arriver à des solutions durables.  Il a également insisté sur la nécessité de garantir un accès aux déplacés dans les situations de conflit armé.  Avec 1,2 million de déplacés internes en Syrie, il a demandé d’effectuer une visite dans ce pays, mais n’a obtenu aucune réponse.  Il s’est ainsi adressé à la délégation de la Syrie.  Des discussions sont également en cours avec l’Azerbaïdjan, a-t-il dit.  


M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité des disparitions forcées, a présenté son rapport annuel (A/67/56) qui met en valeur notamment le mouvement de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a, à cet égard, rappelé que 36 États l’avaient ratifiée et que 59 autres l’avaient signée.  Il a dit souhaiter que ce mouvement se poursuive et s’accélère et a rappelé aux États Membres la disponibilité de son Comité pour faciliter l’introduction des dispositions de la Convention dans le droit interne des États en formulant des recommandations en matière de bonnes pratiques de transpositions. 


Par ailleurs, il a rappelé que les États parties devaient respecter scrupuleusement leur obligation de remettre leurs rapports dans les délais fixés afin que le Comité puisse disposer du temps nécessaire pour les examiner.  Il a évoqué la mise au point par le Comité des disparitions forcées de directives générales pour la soumission de demandes d’action en urgence.  Cette procédure d’urgence destinée « à chercher et retrouver une personne disparue » a déjà été utilisée, a-t-il rappelé en précisant que le Comité avait à cœur d’assurer une veille permanente en la matière. 


Il a en outre déclaré que la collaboration avec les autres organes et institutions spécialisées de l’ONU était une autre priorité du Comité.  Il a cité le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires avec lequel il partage l’objectif de lutte contre l’impunité et de ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 


La responsabilité des États et acteurs non étatiques est au cœur de l’action de M. Decaux, qui a estimé que les réunions de travail prévues dans les semaines à venir auguraient de progrès en la matière.  Il a en outre salué la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en la qualifiant d’« unique en son genre, à la charnière des droits de l’homme et du droit pénal, visant aussi bien des violations individuelles que des violations systématiques pouvant être qualifiées de crime contre l’humanité ». 


L’Union européenne a demandé quelles actions étaient menées pour accélérer le processus de ratification de la Convention sur les disparitions forcées et s’il n’y avait pas de risque de chevauchement entre les mandats du Comité et du Groupe de travail.  


L’Argentine a déclaré que la présence de M. Decaux montrait que le Comité, élu en mai 2011, fonctionnait pleinement et était prêt à s’acquitter de son mandat.  Sa représentante s’est félicitée de la présence également du Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Olivier de Frouville, en précisant que les mandats de ces deux organes ne faisaient aucunement double emploi et qu’il existait un espace de complémentarité et de travail conjoint entre eux.  


Elle a salué l’accord entre les deux organes en vue de tenir une réunion annuelle conjointe.  Elle a rappelé que la Convention était l’aboutissement de 25 années d’action du mouvement international des droits de l’homme et qu’elle constituait le premier instrument juridique à caractère universel entièrement consacré aux disparitions forcées. 


Le Président du Comité des disparitions forcéesa évoqué les relations entre le Groupe de travail, composé de cinq experts, et du Comité sur les disparitions forcées, composé de dix experts indépendants, en soulignant que les mandats étaient distincts.  Pendant longtemps on aura besoin de deux organes, ce qui n’est pas unique aux Nations Unies, a-t-il expliqué.  Le Président du Comité a prôné la complémentarité et la nécessité d’éviter le double emploi à une époque où le mot d’ordre est la rationalisation.  Cela passe d’abord par une meilleure visibilité du rôle des deux organes.  Sur le site des Nations Unies et dans les différents documents de diffusion et sensibilisation, il faut qu’il y ait une présentation claire et visible du travail et des mandats des deux organes.  Le Président duComité des disparitions forcéesa affirmé être à l’écoute de toutes les initiatives en vue de la sensibilisation sur les disparitions forcées et sur la Convention, qui est un document complexe.  Il s’agira d’aider les États à développer des clauses pour renforcer leur arsenal juridique en la matière.  Enfin, il a remercié l’Argentine pour son soutien continu au travail du Comité et prié les États parties d’être ponctuels dans la soumission de leurs rapports. 


M. OLIVIER DE FROUVILLE, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées, s’est félicité du fait que depuis sa création, le Groupe de travail avait transmis 53 778 cas individuels et élucidé 448 cas, et a précisé qu’il y avait encore 42 000 cas pendants devant le Comité.  Il a déploré le fait que le manque de personnel entravât sa tâche et a demandé une augmentation des contributions de la part des États Membres. 


Le Groupe de travail œuvre en collaboration étroite avec le Comité des droits de l’homme ou le Comité contre la torture ainsi qu’avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, a-t-il rappelé.  Il a souligné le caractère complémentaire du Groupe de travail avec ces organes et a salué le rôle essentiel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour sa contribution à la prise en charge des cas individuels.  


Malgré les efforts entrepris en matière de disparitions forcées, il a déploré la persistance des intimidations et des représailles contre les membres des familles des disparus, les témoins et les travailleurs humanitaires qui travaillent sur ces cas.  Il a également exprimé sa préoccupation à propos de la pratique dite des « disparitions de courte durée », pendant lesquelles les victimes sont placées en détention secrète ou dans des lieux inconnus, parfois en subissant des tortures et des violences, et ce, en dehors de tout cadre légal. 


Le Chili a confirmé que son pays avait accueilli le Groupe de travail, ce qui avait permis un dialogue fructueux avec les autorités, les organisations de la société civile.  Le Groupe de travail a déclaré que le Chili restait le pays qui avait consacré les plus gros efforts pour les victimes, soit près d’un milliard et demi de dollars.  Par ailleurs, le délégué a proposé d’envisager une répartition des tâches entre le Comité et le Groupe de travail. 


L’Union européenne a souligné le travail remarquable du Groupe de travail qui doit aider les familles de victimes à connaître le sort de leurs proches disparus.  Quelles mesures les États pourraient envisager aux fins de faciliter le signalement des disparitions forcées, a-t-il demandé.  


Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a répondu que les visites étaient un élément central du travail du Groupe de travail, ainsi qu’un départ pour une nouvelle forme de coopération.  Il a souligné que l’objectif des experts consisterait à ne plus avoir de cas de disparitions forcées et que la coopération, dans ce cadre, était renforcée par les visites de terrain.  


Le président a noté que le Groupe était très peu ou pas saisi de cas en Afrique.  Le Président a lutté contre l’idée selon laquelle les disparitions forcées étaient associées avec l’Amérique latine, rappelant que cette forme de terreur était toujours utilisée dans toutes les régions du monde.  Il a signalé que les experts du Groupe de travail faisaient des appels urgents en cas d’allégations de disparitions forcées.  


M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui présentait le rapport du Secrétaire général (A/67/333), a estimé encourageant de constater que la situation des droits de l’homme au Myanmar s’était améliorée et que la société civile, les partis politiques et les autres parties prenantes s’impliquaient de façon plus marquée dans le processus de réforme.  Malgré les progrès réalisés, des éléments pourraient perturber le processus de réforme en cours, a-t-il dit. 


Il a notamment fait référence aux violences persistantes dans l’État de Rakhine et exprimé sa préoccupation sur le fait que ces violences s’étaient poursuivies jusque dans les derniers jours.  Les discriminations contre la communauté rohingya doivent cesser, notamment en veillant à ne pas créer d’inégalités entre la communauté bouddhiste et la communauté musulmane, a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs appelé à la libération d’un employé de l’ONU incarcéré dans la prison d’Insein.  


Il a salué la signature d’accords de cessez-le-feu avec des groupes ethniques armés tout en regrettant que des violences persistent encore dans certaines zones frontalières.  Il a également affirmé que des sources locales l’avaient alerté de l’utilisation de mines antipersonnel.  Il a en outre exhorté le Gouvernement du Myanmar à autoriser pleinement et sans conditions les employés de l’ONU à accéder aux zones du pays où ils désirent se rendre.  


« La nouvelle loi sur les rassemblements pacifiques est positive mais il faut également accorder une attention aux lacunes de cette loi telles que les restrictions disproportionnées et les exigences procédurales très lourdes », a-t-il estimé.  Il a par ailleurs déploré que des manifestations anti-ONU et anti-Rohingya aient été autorisées tandis que d’autres ont été réprimées et se soient soldées par de nombreuses arrestations. 


Les restrictions sur les médias ont été allégées mais les règles en vigueur permettent encore au Gouvernement d’exercer une censure.  Il a appelé l’État à faire davantage pour accorder une plus grande liberté aux journalistes et à l’opposition.  Il a également déploré la persistance de mauvais traitements et de torture dans les prisons du Myanmar.  Selon lui, l’incarcération de prisonniers de conscience est inacceptable et devrait cesser.  Il a en outre jugé que le renforcement de l’état de droit était un aspect essentiel de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment en ce qui concerne les règles gouvernant le système judiciaire. 


La dimension économique des droits de l’homme a également fait l’objet de l’étude du Rapporteur spécial qui a mis l’accent sur la nécessité d’octroi de droits en matière foncière et de propriété.  Le Rapporteur a estimé que ces droits étaient particulièrement importants dans la mesure où les investissements étrangers attendus dans le pays sont en plein essor.  À ce titre, il a encouragé la promotion de la participation des citoyens ainsi que la prise en compte par l’État du Myanmar des obligations humanitaires qui lui incombent.  


Le représentant du Myanmar a mentionné les six visites du Rapporteur spécial et a mis l’accent sur ce qu’il reste à faire sur la voie d’une transition démocratique pacifique.  Le représentant a relevé que le rythme de cette transition avait d’ailleurs surpris tout le monde, précisant que l’un des grands jalons des réformes en cours avait été l’établissement de la Commission nationale sur les droits de l’homme.  Le mois dernier, un dialogue bilatéral avec les États-Unis s’est tenu avec succès, ce qui, a-t-il dit, témoigne de l’esprit d’ouverture et de l’intérêt à promouvoir et protéger les droits de l’homme.  


Une loi a aussi été adoptée sur les droits des détenus.  Afin de promouvoir la liberté d’assemblée et de réunion, une loi a été mise en œuvre sur les manifestations, favorisant l’exercice effectif et croissant de la liberté de réunion et d’expression.  Une deuxième vague de réformes a été annoncée en juin pour promouvoir le développement. Pour ce qui est des prisonniers de conscience, des amnisties ont été octroyées à de nombreux prisonniers.  Il s’est félicité, d’autre part, de l’accord signé par son gouvernement avec des groupes armés. 


Le délégué a aussi évoqué l’établissement d’un nouveau comité central d’instauration de la paix dans l’État Kachin.  Les troubles dans l’État de Rakhine dus à des violences entre deux communautés n’ont rien à voir avec la haine raciale, et le Gouvernement a pris les mesures nécessaires afin de rétablir l’ordre et la stabilité, a-t-il affirmé. Des visites ont été facilitées dans l’État de Rakhine pour des membres du corps diplomatique et des représentants des organisations internationales et non gouvernementales.  Il a particulièrement regretté les derniers événements survenus dans cet État, qui ont conduit à des pertes en vies humaines et à des incendies de nombreux logements.  Pour que les deux communautés puissent cohabiter en paix, il faudra redoubler d’efforts pour garantir le développement de la population, a-t-il dit, avant d’assurer de la volonté gouvernementale à cet égard.  


De nombreuses délégations se sont félicitées de la coopération du Myanmar avec le Rapporteur spécial et salué les progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de promotion de la démocratie.  Le représentant de la Malaisie, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a appelé la communauté internationale à soutenir ces efforts, notamment par la fourniture d’une assistance technique et financière et par le développement de relations commerciales avec le pays.  Il a en outre exhorté les États Membres à lever toutes les sanctions pesant encore contre le Myanmar. 


Commentant sur les réformes engagées, le Canada a annoncé que son pays allait ouvrir une ambassade dans le pays tout en encourageant les autorités à soutenir leurs efforts.  La création d’une commission nationale des droits de l’homme a été saluée même si son rôle exact à fait l’objet d’interrogations, notamment de la part du délégué de l’Union européenne qui a souhaité savoir comment le Rapporteur envisageait qu’elle pouvait avoir des effets durables sur la promotion de la démocratie. 


Les troubles et violences interethniques ont suscité la préoccupation de plusieurs délégations qui ont enjoint les autorités du Myanmar à mettre en œuvre des mesures pour apaiser les tensions et assurer l’égalité de tous devant la loi.  Le représentant de l’Indonésie a appelé le Myanmar à venir en aide aux communautés touchées et a affiché sa disponibilité pour participer à ses efforts.  


La Thaïlande a fait partie des délégations ayant souligné la nécessité de lier le développement économique du pays avec les droits de l’homme, et souhaité connaître la position du Rapporteur sur les méthodes pour parvenir à encourager les entreprises amenées à opérer dans le pays à respecter des normes et standards en la matière. 


Les prisonniers politiques, encore nombreux dans les prisons du pays, doivent être libérés, a insisté la représentante du Royaume-Uni.  Même constat pour le représentant de la Suisse qui a souhaité savoir si le Rapporteur avait établi des méthodes pour déterminer le nombre exact de ces prisonniers. 


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a réitéré les progrès au Myanmar et leur incidence très positive sur les droits de l’homme.  Cependant, il a réaffirmé que ces droits ne devaient pas être négligés dans les programmes et politiques gouvernementales au Myanmar.  La situation dans l’État de Rakhine et la violence intercommunautaire touchent tous les groupes, mais, a-t-il dit, sa cause profonde est la discrimination à l’égard des musulmans.  


Le Bureau du Rapporteur a joué son rôle et continue de le remplir pour renforcer la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Dans ce contexte, l’attitude officielle du Gouvernement est marquée par un esprit d’ouverture et des efforts sincères, a-t-il résumé.  


M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a présenté son dernier rapport annuel (A/67/303) couvrant la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, et centré sur le droit de se convertir et sur les diverses obligations des États en vertu de ce droit.  


Pendant cette période, le Rapporteur spécial a effectué des visites de pays en République de Moldova (du 1erau 8 septembre 2011) et à Chypre (du 29 mars au 5 avril 2012).  


Il a établi une distinction entre quatre sous-catégories à savoir le droit de se convertir, qui consiste à changer sa propre religion ou conviction; le droit de ne pas être forcé à se convertir; le droit de tenter de convertir d’autres personnes par des moyens non coercitifs; et enfin les droits de l’enfant et de ses parents à cet égard.  M. Bielefeldt a souligné que cette distinction était significative compte tenu des différences dans le contenu et le degré spécifique de protection qu’elles impliquent au regard du droit international relatif aux droits de l’homme. 


Le Rapporteur spécial définit, en outre, le cadre international des droits de l’homme et les violations observées dans chacune de ces sous-catégories, et examine quelques malentendus caractéristiques.  Il a réitéré que le droit de se convertir et le droit de ne pas être forcé à se convertir bénéficient d’une protection inconditionnelle en vertu du droit international des droits de l’homme.  


En l’occurrence, le paragraphe 1 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit d’avoir une religion ou conviction de son choix. 


Selon le Rapporteur spécial, il est généralement admis que dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction, le forum internum, c’est-à-dire la dimension interne de la religion ou de la conviction d’une personne, bénéficie d’une protection absolue.  Le Rapporteur spécial a rappelé dans son rapport la précision apportée par le Comité des droits de l’homme lorsqu’il avait fait observer que les termes conviction et religion devaient être interprétés au sens large afin de protéger « les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction ».  


M. Bielefeldt a invité les États à toujours respecter, protéger et promouvoir le droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction en matière de conversion.  Comme la liberté de religion ou de conviction englobe le droit de convertir d’autres personnes par des moyens non coercitifs, le Rapporteur spécial a affirmé que toutes restrictions aux activités des missionnaires jugées nécessaires par les pouvoirs publics devaient strictement respecter les dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 


Il a évoqué des abus commis au nom de prétendues vérités religieuses ou idéologiques, dans l’intention de promouvoir l’identité nationale ou de protéger l’homogénéité de la société, ou sous d’autres prétextes tels que le maintien de la sécurité politique et nationale.  Parmi les violations commises dans ce domaine sensible figurent également des conversions ou des reconversions forcées, là encore commises par des organismes officiels ou par des intervenants non étatiques.  Il a fait état également de la situation des femmes et des filles contraintes à se convertir, ou à se reconvertir à leur religion antérieure, pour pouvoir se marier. 


Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial demande aux États de veiller à ce que les convertis qui font une demande d’asile aient le droit de faire entendre leurs arguments, conformément aux normes internationales.  Par ailleurs, les convertis qui demandent le statut de réfugiés ne doivent jamais être expulsés ou renvoyés aux frontières de territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur religion ou conviction. 


Il fait d’autres recommandations en termes de législation, d’éducation ou d’administration aux fins de garantir le respect de la dignité et de la liberté de tous les êtres humains, notamment de ceux qui se sont convertis ou qui cherchent à convertir d’autres par des moyens de persuasion pacifiques.  


M. Bielefeldt prie notamment les dirigeants religieux et les faiseurs d’opinion de prendre conscience et reconnaître que ce n’est pas seulement la conversion à leur propre religion ou conviction qui est protégée, mais que toute décision visant à remplacer sa religion ou sa conviction actuelle par une autre ou à adopter une position athée est tout aussi protégée. 


Les délégués, en particulier du Canada, de l’Union européenne et des Pays-Bas se sont inquiétés de la situation de personnes qui, dans de nombreuses régions dans le monde, ne peuvent pratiquer leur religion en toute sécurité.  Ils ont considéré que la série de réunions régionales en cours sur la liberté de religion étaient positives, et réitéré leur appui au mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.


L’Union européenne a observé que le rapport abordait également le droit d’éduquer les enfants à une religion.  Elle a demandé au Rapporteur de fournir des éclaircissements sur différents instruments ou organes internationaux relatifs aux droits de l’enfant.  


L’Autriche a estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant devait primer s’agissant de son éducation religieuse.  Les Pays-Bas ont déclaré que l’intolérance dans le domaine du choix de la religion exigeait des débats en profondeur sur le concept de choix.  Ce pays a rappelé la nécessité de protéger aussi les vues athéistes. 


Les États-Unis ont remercié le Rapporteur spécial pour avoir assisté à la réunion de Washington sur l’intolérance religieuse.  La représentante a réitéré le lien qui existe entre la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction, tandis que le Liechtenstein a recommandé au Rapporteur spécial de revenir sur le droit de ne pas se convertir.  


La Fédération de Russie s’est penchée sur les conclusions du Rapporteur spécial dans son rapport concernant les communications.  La protection des croyants et des non-croyants relève de l’État et les activités des missionnaires doivent se faire librement à condition qu’elles ne contredisent pas les législations nationales en matière des droits de l’homme, a affirmé la représentante.  Les forces de l’ordre peuvent intervenir en cas de troubles, a-t-elle encore dit. 


Le Royaume-Uni a critiqué le commentaire du Rapporteur spécial sur les minorités religieuses.  On ne peut pas obliger les gens à se convertir, a réaffirmé la déléguée en demandant comment régler le problème des personnes converties contre leur gré. 


L’Autriche, pour sa part, a fait porter l’attention sur le droit des minorités religieuses.  Elle a enfin fait état des négociations de mariage qui affectent souvent la liberté religieuse.  


La Chine a déclaré que tous les pays devraient prendre des mesures pour lutter contre l’intolérance religieuse.  La délégation a rappelé au Canada qu’il s’agissait aussi d’une question de bon sens car, par exemple, le Falun gong n’est pas une religion mais un culte.  Le Gouvernement canadien soutient ce groupe sans prendre en considération la réalité et devrait s’occuper des problèmes de religion dans son propre pays, a-t-elle dit. 


L’Allemagne est revenue sur le rapport du Rapporteur sur le lien existant entre les règles et les exceptions.  


La République islamique d’Iran a demandé au Rapporteur son sentiment sur les attaques contre les personnes saintes.  


Le Viet Nam s’est réjoui du résultat du quatrième atelier régional sur la liberté de religion.  La Constitution vietnamienne permet d’avoir une religion ou aucune, a-t-elle précisé, en ajoutant que ce principe s’étendait à tous les autres textes juridiques.  En fait, il est uniquement interdit de forcer les individus à suivre ou à quitter une religion.  Le Viet Nam fait également le suivi des plaintes alléguant une violation de la liberté religieuse.  


Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de convictiona estimé que les hommes avaient des besoins spirituels et éventuellement des valeurs spirituelles.  Il a rappelé néanmoins que même si les convictions religieuses et non religieuses allaient dans des directions différentes, les détenteurs de ces convictions devaient être respectés pour leurs convictions.  La liberté de religion ou de croyance doit avoir forcement un très large champ d’application, et concerner notamment les athées, a-t-il réaffirmé.  


Il est également revenu sur le concept de choix.  C’est, selon lui, un concept juridique qui consiste en la manière de respecter ce qui a une valeur existentielle pour les êtres humains.  Il a en outre évoqué la situation de parents qui avaient fait le choix de se convertir et qui voyaient leurs enfants être traités comme s’ils continuaient de suivre leur religion initiale.  Cela se traduit notamment, a-t-il expliqué, par une attitude des structures scolaires qui dispensent à ces enfants une éducation en contradiction avec le choix de leurs parents qui sont, selon lui, les véritables dépositaires du droit des enfants. 


Il a par ailleurs estimé que la communication entre les différentes religions était essentielle.  Dans certains pays, cette communication n’existe pas et c’est choquant, a-t-il déploré en appelant les États Membres à investir dans les relations interreligieuses.  Il a également affirmé que les publications prosélytes ne devaient pas faire l’objet d’interdictions totales de la part des États.  Il a cité l’exemple des Témoins de Jéhovah pour illustrer cette question et qualifié la non-discrimination de « principe clef ».  


Sur la question du lien entre liberté de religion et liberté d’expression, il a estimé que la réponse est le dialogue et la possibilité d’organiser des manifestations non-violentes.  Il a également estimé que les victimes de ces discours de haine devaient savoir qu’ils ne sont pas seuls face à ces discours. 


M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré que le rapport (A/67/299) qu’il présentait, abordait la question des changements climatiques et des migrations.  


Il a souligné que les effets des changements climatiques joueront vraisemblablement un rôle significatif et de plus en plus déterminant dans les mouvements migratoires internationaux.  C’est la raison pour laquelle il a décidé de consacrer la section thématique de son rapport aux incidences climatiques sur les migrations.  


Ce changement aura des répercussions non seulement sur les écosystèmes physiques mais également sur les moyens de subsistance, la santé publique, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en eau.  Le rapport analyse les variations de l’environnement dues aux changements climatiques à l’échelon mondial, qui sont désormais une certitude, et examine les aspects techniques de la migration induite par les changements climatiques, notamment les questions des définitions; d’identification des populations, et des lieux où se rendent les migrants environnementaux.  Le Rapporteur spécial procède ensuite à une analyse des réponses dans le régime des droits de l’homme, y compris l’inadéquation des catégories migratoires existantes.  


M. Crépeau a noté qu’à l’instar de tout mouvement migratoire, la migration induite par les changements climatiques était un phénomène complexe aux causes multiples.  Il a noté qu’il n’existait pas vraiment de données factuelles exactes sur cette question et appelé à davantage de recherches rigoureuses scientifiques, empiriques, sociologiques et juridiques.  


Le Rapporteur spécial a prévenu que certaines régions seraient particulièrement affectées par ce phénomène, notamment les grands deltas, les régions polaires, les petits États insulaires, les zones côtières de basse altitude et les régions arides.  Il a cependant ajouté qu’aucun pays ne pourrait se prévaloir d’être à l’abri de ce phénomène.  


Il a également observé qu’il n’existait aucun instrument juridique sur la migration induite par les changements climatiques et a appelé à un engagement politique concerté par les différents acteurs, notamment les gouvernements, la communauté internationale et la société civile pour trouver les politiques et stratégies appropriées pour faire face à ce problème.  


M. Crépeau a conclu par des observations sur la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la migration et le développement, qui aura lieu en 2013, et a mis l’accent sur le fait que le cadre sous-jacent du dialogue de haut niveau ne devrait pas exclusivement placer le débat sous l’optique des paradigmes du développement, de la sécurité et de l’application de la loi.  Il a émis le vœu que la dimension des droits de l’homme prime dans les discussions internationales sur la migration, c’est-à-dire les droits des migrants eux-mêmes.  


Le délégué de l’Union européenne a souhaité avoir des exemples concrets de politiques permettant la protection des travailleurs migrants dans le contexte des changements climatiques.  Il s’est également dit préoccupé par les pays à basse altitude qui peuvent être affectés par une élévation dangereuse du niveau de la mer; une inquiétude partagée par le Nigéria qui a également tenu à alerter M. Crépeau sur la situation de certains pays africains en proie à des phénomènes climatiques inédits et qui a souhaité sa visite en 2013 afin de sensibiliser les acteurs de cette question aux enjeux africains. 


Le représentant du Sénégal a, quant à lui, souhaité savoir quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le processus de ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles et ce, notamment pour renforcer la coopération internationale. 


Le représentant du Bangladesh a également estimé que cette coopération était essentielle et appelé les États Membres à ne pas mettre en place de politiques migratoires restrictives empêchant les migrants climatiques de trouver un refuge.  Il a, à ce titre, préconisé la qualification de ces migrants climatiques afin qu’ils puissent bénéficier des protections dont disposent les réfugiés au sens du droit international. 


M. Crépeau a affirmé qu’il fallait faire des efforts en matière de planification urbaine, les villes étant les destinations de prédilection des migrants climatiques.  De plus, il a estimé qu’il fallait étudier les facteurs à l’origine de ces migrations.  Il a également évoqué la question des déplacements vers d’autres pays.  « Les États veulent préserver leur marge de manœuvre pour décider qui peut entrer sur leur territoire », a-t-il affirmé tout en précisant qu’à son sens, la souveraineté territoriale ne pouvait pas résumer les politiques migratoires.  


Les politiques migratoires sont souvent tributaires de considérations politiques qui sont réticentes à prendre des mesures impopulaires pour protéger la dignité des migrants.  « Il n’y a pas de blocage juridique mais un blocage politique particulièrement dans les pays de destination », a-t-il expliqué en réponse à une question sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le processus de ratification universelle de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. 


M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité  pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a affirmé qu’à ce jour, 46 États étaient parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Présentant le rapport sur les quinzième et seizième sessions de cet organe, il a souligné que la non-ratification de la Convention continuait à constituer un réel défi pour la communauté internationale. 


Le monde compte aujourd’hui plus de 200 millions de migrants internationaux.  Les recherches et données économiques démontrent que la protection des travailleurs migrants renforce l’impact positif de la migration sur le développement économique et humain des États d’origine comme des États d’emploi, a-t-il dit.


Pour M. El Jamri, la réalité de la migration internationale est telle qu’il est devenu essentiel pour tous les États d’élaborer des normes et d’adopter des politiques visant à assurer des conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne la migration internationale.  


Dans ce contexte, il a souligné l’importance de la Convention en tant que cadre législatif utile non seulement à la protection des droits de tous les travailleurs migrants, mais aussi à la formulation de politiques migratoires et à la régulation des migrations à travers la coopération internationale.  Il a dit qu’à l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre 2011, il avait publié une déclaration conjointe avec M. Crépeau condamnant la criminalisation de la migration irrégulière et appelant les États à ratifier et à mettre en œuvre la Convention. 


Il a constaté avec préoccupation qu’au 1er avril 2012, les rapports initiaux, devant être soumis par 22 États parties au titre de l’article 73 de la Convention, n’avaient pas encore été reçus. 


Le rapport contient aussi des informations sur la journée de débat général, tenue par le Comité le 19 septembre 2011, sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille.  M. El Jamri, a expliqué que la journée avait pour objet de préciser la portée des droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille, et constituait la première étape de l’élaboration d’une observation générale sur la question. 


À sa quinzième session, le Comité a décidé qu’à partir de 2014, il examinerait les rapports des États parties conformément à un calendrier global de présentation des rapports, en vertu duquel les États parties à la Convention feraient l’objet d’un examen par cycle quinquennal de soumission des rapports. 


Il a aussi décidé à sa seizième session d’adopter des listes de points à traiter avant l’établissement du rapport, pour ce qui concerne les États parties en retard dans la soumission de leur deuxième rapport périodique et qui avaient accepté la nouvelle liste facultative de points à traiter. 


M. El Jamri a ajouté que par une résolution à sa dix-septième session, le Comité a demandé à l’Assemblée générale de fournir les ressources nécessaires pour qu’il puisse tenir deux sessions annuelles à partir de 2014, d’une durée de deux semaines chacune, en remplacement du système en vigueur qui consiste en deux sessions par an, l’une de deux semaines et l’autre d’une semaine.  Cette résolution, ainsi que ses incidences sur le budget-programme seront inclues dans le prochain annuel du Comité à la soixante-huitième session en 2013. 


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