24/10/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4047

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

22e et 23e séances – matin et après-midi


LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME APPELLE À FAIRE PRIMER LA PROTECTION

DE LA VIE HUMAINE SUR TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION POLITIQUE OU ÉCONOMIQUE


Les droits de l’homme en Iran, la peine de mort, la corruption judiciaire,

la violence contre les femmes handicapées, débattus avec les rapporteurs spéciaux


La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay a exhorté les États Membres aujourd’hui devant la Troisième Commission à faire primer la protection de la vie humaine sur toute autre considération d’ordre politique ou économique, en particulier en Syrie actuellement.  


La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également dialogué avec les titulaires de mandats sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran; les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; l’indépendance des juges et des avocats; et la violence sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences. 


Mme Pillay a déclaré, en présentant son dernier rapport annuel*, que « la crise en Syrie, les transitions politiques, économiques et sociales difficiles et la situation au Sahel et dans la corne de l’Afrique, de même que la crise financière et économique mondiale, auraient pu être moins dramatiques si la protection des populations avait prévalu sur les considérations d’ordre politique ».  


À cet égard, elle a estimé que « le mépris absolu affiché pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire ou la vie humaine en général était un anachronisme qui ne saurait être toléré par la communauté internationale ».  


Elle a exhorté les États « à trouver, d’urgence, une solution à la perte massive de vies parmi la population civile, et aux violations des droits de l’homme ». 


Alors que l’année 2013 marquera le vingtième anniversaire de la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, elle a tiré le signal d’alarme concernant son budget étriqué, qui ne convient pas à l’élargissement continu des activités dont il a la responsabilité.  


« Le pilier des droits de l’homme ne devrait pas devenir la Cendrillon de l’ONU », a-t-elle déclaré avec force à l’adresse des États Membres, avant d’exprimer son inquiétude quant au fait que le Secrétaire général a appelé à une croissance 2013-2014 avec une baisse de 5% du budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 


Le représentant de la Syrie a saisi l’occasion du dialogue interactif avec Mme Pillay pour exprimer la préoccupation de son pays face à une « lecture unilatérale et manichéenne » faite par celle-ci de la crise syrienne.  Il a regretté l’absence de référence au financement extérieur des groupes armés qui « attaquent le pays et ses infrastructures », et a estimé que l’appel lancé par la Haut-Commissaire en vue d’une intervention de la communauté internationale sortait du cadre de son mandat. 


Le droit à la vie a également été fortement défendu dans une analyse de la peine capitale, thème du dernier rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires**, M. Christoff Heyns.  


M. Heyns a jugé vital de réaffirmer que « le droit à la vie est le droit suprême, le droit des droits sans lequel aucun autre droit ne peut être exercé », et, qu’en conséquence, « l’égale protection de toutes les vies est au coeur du système international des droits de l’homme ». 


Au titre de l’examen des situations relatives aux droits de l’homme et des rapports des rapporteurs et représentants spéciaux, la Commission a également tenu des dialogues avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran***, M. Ahmed Shaheed, qui a réitéré sa requête de visite dans ce pays.  


Tout en reconnaissant les efforts du Gouvernement iranien sur le plan législatif et les mesures de grâce à certains détenus et prisonniers de conscience, M. Shaheed a dépeint un « climat de peur au sein de toute la société iranienne ».  Il a rappelé, notamment, que cette année, l’Iran avait exécuté 10 personnes pour des affaires liées à la drogue.  


La représentante de la République islamique d’Iran a répliqué que le rapport de M. Shaheed « était une illustration du deux poids, deux mesures » dont son pays est victime sur le plan international.  


La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats****, Mme Gabriela Knaul s’est penchée, quant à elle, sur la corruption judiciaire et sur la lutte contre ce phénomène par le système judiciaire même. 


La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences*****, Mme Rashida Manjoo, a appelé pour sa part, à une approche transversale des droits des femmes handicapées, qui ont été au centre de son dernier rapport.  


Elle a en particulier préconisé de cesser « leur infantilisation » et de mettre en place des mécanismes et des lois leur permettant de faire leur propre choix, en les préservant des nombreuses formes de violences abusant de leur handicap.


La Troisième Commission poursuivra ses travaux jeudi 25 octobre à 10 heures, pour examiner les rapports et dialoguer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et d’autres titulaires de mandats.  


* A/67/36

** A/67/275

*** A/67/369

**** A/67/305

***** A/67/227


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)


Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)


Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/362, A/67/333, A/67/327, A/67/370, A/67/379, A/67/383 et A/67/369)


Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/40 (Vol. I), A/67/40 (Vol. II), A/67/44, A/67/48 et A/67/48/Corr.1 (en anglais seulement), A/67/281, A/67/269, A/67/264, A/67/222 et A/67/279)


Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/67/36)


Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs


Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dont le mandat a été prolongé de deux ans, a, en présentant son rapport (A/67/36), exposé les travaux entrepris par le Haut-Commissariat d’août 2011 à juillet 2012 et a illustré la mise en œuvre des six priorités thématiques telles que définies dans ses plans de gestion pour les exercices biennaux 2010-2011 et 2012-2013. 


Elle a déclaré que cette période d’examen avait été le théâtre d’événements qui ont mis à rude épreuve la capacité et la volonté de la communauté internationale à prévenir les catastrophes humanitaires et les violations massives des droits de l’homme, comme à y répondre d’urgence. 


En effet, la crise en Syrie, des transitions politiques, économiques et sociales difficiles et la situation au Sahel et dans la corne de l’Afrique; de même que la crise financière et économique mondiale, auraient pu être moins dramatiques si la protection des populations avait prévalu sur les considérations d’ordre politique.  Elle a souligné qu’à chaque occasion elle avait demandé à l’Assemblée générale de faire primer l’être humain sur toute autre considération.  


Elle a ensuite estimé que le mépris absolu affiché pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire ou la vie humaine en général était un anachronisme qui ne saurait être toléré par la communauté internationale, l’ONU devant se battre pour la promotion des droits de l’homme et la protection des populations.  Elle a appelé à arrêter l’effusion de sang en Syrie notamment, et à trouver d’urgence une solution à la perte massive de vies parmi la population civile et aux violations des droits de l’homme.  


La Haut-Commissaire a évoqué les tensions récentes dans les domaines de la liberté d’expression et de la liberté de religion.  Elle a rappelé les normes internationales concernant l’incitation à la haine.  Les 3 et 4 octobre, un atelier organisé à Rabat sur l’incitation à la haine, a parachevé une série d’ateliers tenus sur ce sujet pour mieux comprendre les pratiques et les indicateurs juridiques dans ce contexte.  Cet atelier a abouti à des conclusions et des recommandations et proposé un plan d’action élaboré par des experts.  Elle a déploré les pertes de vie des suites d’incitation à la haine et demandé aux dirigeants politiques et religieux de condamner les violences, avant de les inviter à des actions concrètes pour améliorer la situation des victimes partout dans le monde. 


Parmi les évolutions encourageantes, elle a déclaré qu’au cours des trois dernières années, elle s’était employée sans relâche à promouvoir le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris dans des contextes de crise et de transition ainsi que de la consolidation des sociétés démocratiques.  En mai 2012, le Haut-Commissariat et le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) ont signé avec le Gouvernement fédéral de transition somalien un mémorandum d’accord sur la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.  Un autre mémorandum a également été conclu avec le Gouvernement saoudien.  


D’autre part, l’examen périodique universel a été un succès et a constitué une occasion de poursuivre le dialogue.  Il importe qu’il y ait un flux constant des contributions au Fonds de contributions volontaires de l’examen périodique universel.  Le 16 juillet, un rapport a été soumis à l’Assemblée, qui contient une proposition sur la simplification de la procédure de soumission. 


Mme Pillay a souligné que les défis et les avantages du système des organes de traités ont été analysés.  S’agissant des travaux du Conseil des droits de l’homme, elle s’est félicitée de ses discussions sur les questions thématiques, dont 36 procédures spéciales et 605 communications sur 124 pays.  


Le 30 octobre, le Haut-Commissariat organisera une manifestation à New York sur le rôle des procédures spéciales.  Le Conseil des droits de l’homme a également mandaté le Haut-Commissariat pour organiser des commissions d’enquête, et a étendu pour la quatrième fois celle sur la situation des droits de l’homme en Syrie, ce qui implique des besoins accrus en ressources financières.  


Un ordre du jour post-2015 a en outre été mis au point et la déclaration de l'Assemblée générale sur l’état de droit réaffirme que les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont liés, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs fondamentales des Nations Unies.  Elle a aussi prié les États de respecter les arrêts et sentences de la Cour pénale internationale (CPI).  


Sur la peine de mort, elle a affirmé qu’à présent environ 150 États l’avaient abolie ou avaient adopté un moratoire.  La Haut-Commissaire a ensuite décrit le travail accompli dans le domaine de l’élimination de toutes formes de discrimination, y compris contre les gays, lesbiennes et transsexuels.  Elle a instamment invité les États à régler leurs différends à propos de l’identité et de l’orientation sexuelles.  


Alertant à nouveau sur les contraintes financières auxquelles le HCH est confronté, elle a déclaré que faute de ressources suffisantes, son bureau serait obligé de « faire moins avec moins », en rappelant que le Haut-Commissariat célébrerait, en 2013, son vingtième anniversaire et que depuis sa création, il n’avait cessé d’élargir ses activités et sa portée. 


Concernant les activités sur le terrain, Mme Pillay a fait état de 58 présences, dont 12 bureaux nationaux et autonomes, 12 bureaux régionaux, 16 composantes des droits de l’homme de missions de maintien de la paix et 18 conseillers pour les droits de l’homme au sein des équipes de pays.  En outre, le Haut-Commissariat a entrepris, à partir de juin 2012, des activités régionales en Afrique du Nord, tandis que le bureau au Népal a été fermé, suite à la décision prise par le Gouvernement de ne pas prolonger son mandat.  


La représentante du Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est exprimée à propos de la décision de déplacement de la session des organes conventionnels de New York à Genève.  Cette décision est-elle le résultat de discussion avec les organes conventionnels conformément à la procédure en vigueur, a-t-elle demandé.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles seront les économies réalisées grâce à cette décision et si toutes les sessions de travail prévues à New York seront prévues budgétairement pour se dérouler à Genève. 


Elle a en outre évoqué une lettre du Haut-Commissariat aux droits de l’homme demandant en décembre 2012 aux États Membres d’apporter des réponses sur les mécanismes de coordination entre les États Membres et le Haut-Commissariat.  La CARICOM note avec préoccupation cette décision et souhaite savoir si elle va créer une charge de travail supplémentaire pour les États Membres. 


Le représentant du Liechtenstein a exprimé l’inquiétude de son pays en ce qui concerne la menace qui pèse, selon lui, sur la nature de l’examen périodique universel et a souhaité connaître les recommandations de Mme Pillay à cet égard.  Il a également demandé des informations sur les modalités de financement du processus en cours de réforme des organes conventionnels.  


Le représentant du Chili a exprimé la préoccupation de son pays en raison de la « prolifération des mandats spéciaux » qui nécessite, selon lui, de fixer des priorités afin d’assurer l’efficacité et l’indépendance de ces mandats spéciaux. 


Le délégué de l’Union européenne a salué le travail accompli par Mme Pillay et a déploré le fait que de nombreuses difficultés subsistent pour le plein exercice de sa mission, notamment en matière d’accès aux données que les pays doivent rendre publiques et d’entraves à l’accès des rapporteurs spéciaux au territoire de certains États. 


La représentante de la Malaisie a appelé toutes les parties concernées à faire cesser l’infiltration d’armes en Syrie.  Elle a également exprimé son émotion à propos de la décision d’Israël en juillet 2012 de ne pas coopérer avec les mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l’homme.  Elle a enfin salué la position de la Haut-Commissaire à propos de la diffusion du film « L’Innocence des musulmans » qui est, selon elle, une nouvelle manifestation de racisme et d’intolérance. 


Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité savoir pour quelles raisons avait été prise la décision de déplacer de New York à Genève les réunions portant sur les discriminations à l’égard des femmes.  Il s’est dit peu convaincu par l’argument selon lequel cela permettait d’économiser 70 000 dollars et a souhaité savoir à quoi ces économies seraient allouées.  Il a en outre exprimé son désaccord quant à la lettre envoyée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme demandant aux États Membres de fournir des informations sur les mécanismes de coordination, et ce, en vue de préparer un rapport.  « La lettre nous semble ambigüe, s’agissant du renforcement des organes conventionnels », a-t-il dit.  Cette situation est inacceptable, a-t-il estimé, appelant la Haut-Commissaire à revenir sur cette mesure et à respecter les décisions de l’Assemblée générale. 


Le représentant de l’Algérie a déclaré ne pas comprendre pourquoi la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) était la seule, selon lui, à ne pas avoir de dimension relative aux droits de l’homme.  Il a estimé que cette situation sapait la crédibilité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a également déploré l’utilisation abusive de la liberté d’expression portant atteinte au respect de la foi ainsi que l’utilisation de la religion en vue de porter atteinte à la liberté d’expression. 


Le représentant du Costa Rica a exprimé son accord avec la position de Mme Pillay en ce qui concerne la réforme des organes conventionnels.  « Nous pensons qu’il est très important d’introduire la perspective des droits de l’homme dans tous les programmes de développement et notamment en ce qui concerne l’état de droit », a-t-il affirmé avant de demander à Mme Pillay quel était, selon elle, le moyen le plus opportun pour introduire la perspective des droits de l’homme dans les programmes de développement. 


La représentante de la Chine a appelé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à respecter l’histoire, la tradition et les choix des pays en dialoguant avec eux sur la base du respect mutuel pour promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, notamment les droits sociaux et économiques.  Par ailleurs, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devrait améliorer, selon elle, sa transparence financière et promouvoir la distribution équitable de son personnel afin que les États Membres puissent mieux comprendre la situation et que ce bureau soit impartial et juste.  Elle a en outre estimé que l’Assemblée générale devait être en charge d’améliorer les organes conventionnels et que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devait coopérer avec l’Assemblée générale dans un cadre intergouvernemental et ne devrait pas se lancer dans un processus de réforme hors de ce cadre.  


Son homologue du Kazakhstan a dit avoir pris note des recommandations de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme dans son pays et a évoqué les mesures qui les prennent en compte.  Il a par ailleurs souhaité connaître la position de Mme Pillay en ce qui concerne les moyens de parvenir à une meilleure fiabilité des faits sur lesquels elle base son travail. 


Le représentant de la République arabe Syrienne a exprimé la préoccupation de son pays quant à la lecture unilatérale et manichéenne faite, selon lui, par Mme Pillay de la crise syrienne.  Il a dit regretter l’absence de référence au financement extérieur des groupes armés qui « attaquent le pays et ses infrastructures ».  Il a cité, à cet égard, la déclaration du chef de la Commission d’enquête internationale sur la Syrie, M. Paulo Sérgio Pinheiro, selon laquelle on assiste à une prolifération des combattants étrangers et que la majorité des armes importées en Syrie provient de puissances régionales.   Il a par ailleurs affirmé que l’appel lancé par Mme Pillay en vue d’une intervention de la communauté internationale sortait, selon lui, du cadre de son mandat. 


Le représentant du Pakistan a souhaité savoir quels avaient été les progrès accomplis par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en matière de lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la religion et quelles étaient les mesures envisagées pour renforcer cette lutte.  Il a également demandé à Mme Pillay quelles étaient, selon elle, les mesures concrètes permettant de réaliser le droit au développement.  


Le représentant du Maroc a appelé les États Membres à fournir au Haut-Commissariat aux droits de l’homme les ressources nécessaires à son fonctionnement, notamment à la lumière de la multiplication des missions dont il a la charge.  Il a également tenu à répondre au représentant algérien qui avait affirmé que la MINURSO était la seule à ne pas comporter de dimension relative aux droits de l’homme.  Il a affirmé que ces allégations étaient infondées et rappelé que cette Mission était de la compétence exclusive du Conseil de sécurité. 


La représentante de la Norvège a souhaité demander la position de Mme Pillay à propos du renforcement du troisième pilier du développement et quels étaient, selon elle, les moyens pour renforcer la perspective des droits de l’homme en particulier au-delà de 2015. 


La représentante de la Suisse a salué la remise cette année du premier rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.  Elle a, dans ce cadre, souhaité que Mme Navi Pillay lui dise quels étaient, selon elle, les besoins les plus pressants afin de renforcer l’intégration des droits de l’homme, de la justice de transition et des politiques de développement.  


Les délégations ont salué le renouvellement du mandat de la Haut-Commissaire ainsi que les activités de son Bureau dans le domaine de l’assistance technique fournie aux pays et aux équipes de pays des Nations Unies.  


Les États-Unis ont appuyé le rôle vital joué dans les pays en transition dans la protection des populations contre l’insécurité et l’instabilité.  Ce pays a d’ailleurs désiré savoir quels étaient les résultats d’ores et déjà obtenus dans l’assistance technique aux pays en transition, d’une part, et pour établir un bureau technique au Yémen, d’autre part. 


Plusieurs intervenants ont abordé la question du renforcement des méthodes de travail des organes conventionnels, en estimant que la réforme des procédures ne devait effectivement avoir lieu qu’une fois le processus de consultation intergouvernementale sera achevé.  D’autres, encore, ont appelé à une répartition géographique plus équitable du personnel du Haut-Commissariat. 


Le Cameroun, au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que le Haut-Commissariat avait joué un rôle fondamental dans l’aide aux États à respecter les droits et les libertés fondamentales, mais que ses efforts étaient sous-financés et que son budget reposait largement sur les contributions volontaires.  


Le Groupe africain s’est enquis des mesures prises pour faire face à ce défi et de la part actuelle du budget ordinaire de l’ONU allouée au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Les procédures et mandats spéciaux ont été établis par des résolutions de la Troisième Commission mais certains détenteurs de mandats ne sont pas suffisamment financés ou appuyés.  Quelles assurances peut-elle donner pour que cela soit résolu.  Elle a noté que, dans sa présentation, Mme Pillay n’avait pas parlé du suivi de la Conférence de Durban et de la Déclaration politique adoptée en 2011.  


Le Groupe africain a demandé à Mme Pillay de concentrer ses efforts sur l’élimination du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Enfin, la déléguée a noté avec préoccupation la décision d’organiser toutes les sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à Genève, car, a-t-elle dit, cela posera d’énormes difficultés aux pays ne disposant pas de délégations ou bureaux sur place.  Est-il éventuellement possible de reconsidérer cette décision compte tenu de la Convention qui stipule que les réunions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes doivent normalement se tenir à New York. 


La Tunisie a souligné qu’un an et demi après la révolution, le pays poursuivait ses progrès mais se trouvait confronté à une conjoncture économique assez sensible, nécessitant une meilleure assistance internationale.  La représentante a reconnu que la transition démocratique était un exercice difficile et que des décennies de dictature politique ne s’effaçaient pas d’un trait de plume. 


La déléguée tunisienne a rappelé que son pays avait célébré hier le premier anniversaire des premières élections libres, démocratiques et transparentes.  Elle a notamment souhaité savoir si l’immigration clandestine serait parmi les priorités de Mme Pillay dans son nouvel agenda. 


Le Royaume-Uni a salué l’ouverture du bureau au Yémen et le rapport publié sur le Népal, en se demandant comment le Gouvernement de ce pays pourrait faire suite aux recommandations qu’il contient.  Elle a souligné que les responsables des crimes commis en Syrie devaient savoir que leurs forfaits ne demeureraient pas impunis. 


L’Afrique du Sud a souhaité que le Haut-Commissariat continue d’œuvrer avec les États Membres en vue du renforcement durable du système des organes conventionnels et de toutes les activités liées aux droits de l’homme.  Elle a également appelé à plus d’efforts dans le combat contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes.  


L’observatrice de la Palestine a posé une question sur la décision de la délégation israélienne de cesser toute collaboration avec le Haut-Commissariat et avec le Conseil des droits de l’homme, en dépit des obligations découlant de son adhésion à plusieurs instruments des droits de l’homme.  Quelles sont les conséquences de ces décisions et que va faire la Haut-Commissaire concernant le refus d’Israël de coopérer avec les mandats spéciaux et commissions d’enquête? 


Le représentant de Cuba a désiré obtenir une mise à jour des résultats sur les efforts entrepris pour dépasser le déséquilibre dans la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat afin de mieux refléter les différentes cultures, modes de pensée et religions.  Quels sont les résultats obtenus à cette date quant à l’application du Code de conduite des procédures spéciales et des mesures prises au cas où un titulaire de mandat outrepasse ses prérogatives? 


Le Bangladesh a salué l’innovation qui consiste à présenter à l’avance un résumé du rapport de la Haut-Commissaire.  Il a remercié Mme Pillay d’avoir condamné les actes de violence intolérables perpétrés par des extrémistes, souvent au nom de la liberté d’expression.  Il est clair que cette liberté est fondamentale mais elle a des limites et doit être exercée avec responsabilité, a dit le délégué.  Les insultes contre certaines religions sont intolérables et il est grand temps de traiter du mauvais usage de la liberté d’expression, les pays devant faire preuve de souplesse dans le débat sur cette question.  Il s’est félicité des réunions régionales qui se tiendront sur la liberté d’expression.  D’autre part, toutes les mesures sur le renforcement des méthodes de travail des organes conventionnels doivent être effectivement prises une fois le processus de consultation intergouvernementale achevé.  Il a également invité à une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut-Commissariat. 


La République islamique d’Iran a partagé l’opinion de Mme Pillay sur l’importance de l’examen périodique universel et sur la nécessité de prendre des mesures concrètes sur le droit au développement.  L’Iran a travaillé d’arrache-pied dans le cadre du renforcement du système des organes conventionnels, a affirmé le représentant.  Il a attiré l’attention sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit à la vie et a affirmé la liberté des États d’appliquer ou non la peine de mort.  Il a prié la Haut-Commissaire de ne pas insister sur des questions qui ne sont pas internationalement agréées comme l’identité sexuelle.  L’islamophobie, d’autre part, doit être condamnée et des mesures de prévention envisagées pour lutter contre ce phénomène.  En Syrie, la solution pacifique consiste en une cessation des hostilités et l’instauration d’un dialogue national pour rétablir la paix et la sécurité dans ce pays et dans la région.  Il a exhorté à une cessation des violences pendant la fête du sacrifice d’Abraham et au-delà. 


L’Iraq a fait des commentaires sur le paragraphe 66 du rapport de la Haut-Commissaire sur la peine capitale dans son pays.  Il a précisé que les décisions étaient prises en plusieurs étapes, notamment par des enquêtes policières, suivies d’enquêtes judiciaires et de décisions des tribunaux.  L’accusé doit bénéficier d’une défense et de la requête faite par le procureur en cour d’appel.  Ensuite, la Cour de cassation, composée de 19 juges, donne son avis, et un décret fédéral exige que la sentence soit entérinée par le président.  Même dans ce cas, les condamnés ont le droit de faire appel et un deuxième procès peut être effectué.  Tous les crimes signalés, qui sont parmi les plus graves, sont perpétrés par Al-Qaida.  


Le Bélarus a salué les efforts en matière de lutte contre la traite des personnes et appelé au renforcement du Haut-Commissariat à cet égard.  La représentante a affirmé que le centre de Minsk sur les droits de l’homme travaillait à un projet dans ce sens.  Elle a en outre souligné que son pays s’efforçait de coopérer avec le Haut-Commissariat mais a relevé que ce dernier refusait, parfois, de collaborer pleinement avec certains États, en adoptant une démarche particulière qui ne prenait pas toujours en considération le point de vue et les informations fournies par le gouvernement.  Elle a regretté que le Haut-Commissariat n’ait pas pris des mesures assez fortes dans les cas d’incidents de violence dans certains pays fondées sur la religion.  


L’Érythrée a déclaré que l’intégrité et la crédibilité de l’examen périodique universel devaient être préservées et les principes d’universalité, d’impartialité, de non-sélectivité respectés. 


L’Angola a loué la réaction rapide dont Mme Pillay a fait preuve pour relever les défis dans les situations d’urgence et a souhaité que le dialogue soit renforcé avec les États Membres.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à mobiliser les ressources financières nécessaires pour les activités d’assistance technique.  La réforme du système des organes conventionnels est également une mesure importante, a-t-il encore dit.  Dans le cadre de la prochaine célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, il a fait savoir que son pays avait présenté un projet de résolution. 


Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a demandé l’appui des États en vue de l’accroissement du budget de son Bureau.  Le Secrétaire général a appelé à une croissance 2013-2014 avec une baisse de 5% du budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ce qui est préoccupant, a-t-elle confié.  L’examen périodique universel, les procédures spéciales, l’ampleur croissante des activités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les demandes accrues d’assistance technique et d’enquêtes exigent des ressources supplémentaires et prévisibles, a rappelé la Haut-Commissaire.  Le pilier des droits de l’homme ne devrait pas devenir la cendrillon de l’ONU, a-t-elle déclaré avec force.  


La question de la répartition géographique et du recrutement de membres personnel issus de pays du Sud a reçu toute son attention, et le bureau des ressources humaines y veille.  En 2012, 58% des embauches concernaient des ressortissants de pays du Sud.  Elle s’est félicitée du processus intergouvernemental en vue du renforcement du système des organes conventionnels. 


Au sujet des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, elle a précisé que ses réunions n’avaient pas toutes été déplacées à New York, en rappelant qu’au cours des cinq dernières années, les États avaient demandé de prendre des directives et des mandats en fonction des ressources.  Ceux-ci ont néanmoins augmenté, a-t-elle dit.  


Étant donné que le financement extrabudgétaire a chuté de façon spectaculaire, avec une baisse de 5%, il a été décidé de faire des coupures pour les réunions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à New York, a expliqué Mme Pillay.  Les effectifs de ces organes sont financés par des fonds extrabudgétaires.  L’Assemblée générale doit se pencher sur le fait que le nombre des procédures spéciales et des requêtes d’assistance technique ne fait qu’augmenter.  Faute de nouvelles dispositions budgétaires, les contributions volontaires ont représenté environ 39% du budget des procédures spéciales, a-t-elle fait remarquer. 


Mme Pillay a souligné que les États pouvaient envoyer au Comité de coordination des procédures spéciales leurs remarques concernant les mandats des procédures spéciales et le Code de conduite.  L’examen périodique universel touche tous les États, sans distinction, et a beaucoup de crédibilité.  Israël s’est désengagé et cette affaire est très déplorable, a-t-elle commenté, en rappelant le principe universel de ce mécanisme.  « J’ai adressé une lettre demandant des explications à Israël mais elle est restée sans réponse », a-t-elle encore regretté, en demandant à la communauté internationale d’ouvrir un débat quant à la manière d’améliorer l’efficacité de l’examen périodique universel.  


La question de la répression des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les Nations Unies demeure pertinente et les États ont l’obligation de procéder à des enquêtes et de faire des rapports.  À cette date, quatre rapports sur cette question ont été présentés au Secrétaire général.  Il en est de même pour ce qui est de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  


Rappelant le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement l’an dernier, elle a souligné que le forum organisé à cette occasion avait discuté du thème du développement et de la mondialisation.  Enfin, elle a ajouté qu’elle projetait de faciliter une réunion du Groupe de travail pour discuter de l’efficacité du mécanisme du Conseil des droits de l’homme. 


M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, dont le mandat a été prolongé par le Conseil des droits de l’homme, a affirmé que son rapport intérimaire(A/67/369) mettait l’accent sur les problèmes systémiques qui empêchent la République islamique d’Iran de remplir ses obligations internationales.  Il a souligné qu’il avait réitéré sa demande de visite dans le pays et avait transmis au Gouvernement iranien plusieurs communications sur plusieurs cas spécifiques.  À cet égard, il a dit rester optimiste quant à la possibilité d’un dialogue substantiel avec les autorités iraniennes pour les informer de ses inquiétudes et de celles de la communauté internationale.  


Depuis l’élaboration de ce dernier rapport, le Gouvernement iranien a annoncé des centaines de mesures de grâce et relaxé plusieurs prisonniers de conscience, y compris le Pasteur Youcef Nadarkhani, incarcéré pour apostasie.  Il a réitéré son appel en vue de la libération de tous les prisonniers de conscience et de l’ouverture d’enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme, notamment celles relatives au droit à un procès équitable.  


M. Shaheed a ensuite déclaré qu’il avait rencontré de nombreuses parties prenantes, comme les autorités iraniennes, et les membres de la diaspora depuis la présentation de son rapport à la dix-neuvième session du Conseil des droits de l’homme.  À cette occasion, il a débattu des incidences des sanctions internationales à l’encontre de l’Iran, surtout pour ce qui est de la sécurité alimentaire et de l’accès aux médicaments.  Le Rapporteur spécial a souligné qu’il projetait de consacrer un examen à l’impact potentiel des sanctions sur les droits de l’homme, à travers une visite au pays, ce qui requiert de la prudence et un certain nombre d’indicateurs spécifiques ainsi que la coopération d’une série d’acteurs, y compris le Gouvernement iranien.  


Des informations recueillies auprès d’autres sources, notamment des Iraniens alléguant d’atteintes aux droits de l’homme, continuent de refléter une situation troublante en termes de droits de l’homme, a poursuivi M. Shaheed, en précisant que ces renseignements dépeignaient un climat de peur au sein de toute la société iranienne.  Il a affirmé, par ailleurs, que 10 personnes avaient été exécutées pour des affaires liées à la drogue, tandis qu’une quarantaine de journalistes étaient en détention pour des sentences allant de 6 mois à plus de 19 ans.  Pas moins de 19 journalistes ont été arrêtés entre janvier et juin de cette année et une dizaine aurait été relâchée pendant cette période.  Dix-neuf blogueurs auraient été détenus et quatre d’entre eux condamnés à mort en janvier: Vahid Asghari, Ahmad Reza Hashempour, Mehdi Alizadeh Fakhrabad et Saeed Malekpour. 


La Cour d’appel islamique vient de rendre un jugement renvoyant des cas selon la charia, ce qui risque de favoriser des châtiments comme la lapidation.  Bien souvent, la corruption est utilisée comme argument, tandis que des tribunaux continuent de considérer les femmes comme inférieures aux hommes.  Il a également fait état d’allégations de détention en isolement cellulaire complet.  D’autre part, plus de 32 avocats et plusieurs défenseurs des droits de l’homme sont actuellement incarcérés.  


M. Shaheed a aussi dit sa préoccupation pour la militante Nasrin Sotodudeh, qui mène une grève de la faim depuis le 17 octobre suite aux restrictions de voyage qui lui ont été imposées ainsi qu’à sa famille, y compris à l’encontre de sa fille de 12 ans.  Il a exhorté le Gouvernement à faire le nécessaire pour garantir les droits prescrits dans les cinq principaux traités relatifs aux droits de l’homme, et à lutter contre l’impunité.  Il a assuré qu’il poursuivrait sa collaboration de sorte à favoriser un dialogue constructif sur la situation des droits de l’homme en Iran. 


La représentante de la République islamique d’Iran a affirmé que le rapport de M. Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, était une illustration du deux poids, deux mesures dont l’Iran est victime sur le plan international.   Elle a estimé que les procédures spéciales ne devaient pas faire l’objet d’abus et être des instruments de politisation des mécanismes de l’ONU.  


Elle a par ailleurs dénoncé le fait que le rapport contienne, selon elle, des allégations obsolètes, notamment en ce qui concerne l’accès à des services de messagerie électronique étrangers.  Les conclusions du rapport en matière de minorités ethniques et religieuses sont une tentative de semer la discorde et la sécession dans la « grande civilisation iranienne ».  Elle a affirmé, à ce titre, que la Constitution iranienne protégeait les groupes minoritaires et religieux.  Elle a également contesté la méthode adoptée par le Rapporteur et exprimé sa déception sur l’absence de références, selon elle, aux efforts du pays en matière de respect des droits de l’homme et de coopération avec le système des Nations Unies.  


Les délégués de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont dits très préoccupés par la situation des minorités religieuses qui sont, selon le rapport de M. Shaheed, victimes de discriminations.  Les représentants des États-Unis et du Canada ont par ailleurs souhaité savoir quels étaient, selon M. Shaheed, les meilleurs moyens pour assurer la transparence des prochaines élections parlementaire et présidentielle.  


Le représentant de la République tchèque a partagé son inquiétude tout en évoquant également les atteintes à la liberté de la presse évoquées dans le rapport sur la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a souligné que nombre de journalistes avaient été condamnés et avaient rejoint de très nombreux militants des droits de l’homme dans les prisons du pays.  M. Shaheed a été invité à donner sa position sur les méthodes qui pouvaient donner lieu à une plus grande liberté pour les journalistes indépendants et les dissidents iraniens. 


Le représentant des Maldives ainsi que celui du Brésil ont, quant à eux, déploré le refus iranien d’autoriser M. Shaheed à effectuer des visites en Iran, et souhaité savoir s’il comptait tenter de nouveau obtenir une telle autorisation et sur quels points il comptait concentrer son prochain rapport. 


La question de la peine de mort a également été abordée, notamment sur le fait qu’elle serait pratiquée sans de véritables garanties procédurales satisfaisantes et prononcée contre de simples citoyens « n’ayant commis d’autre crime que d’exercer une de leurs libertés fondamentales ».  


La représentante de la Chine a exprimé son opposition à l’adoption de résolutions nationales en matière de droits de l’homme et affirmé que, selon son pays, l’Iran avait le droit de « choisir sa voie » pour protéger les droits de l’homme.  


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a confirmé qu’il avait reçu 63 pages de commentaires du Gouvernement mais a souligné que le Code de conduite des procédures spéciales faisait obligation aux titulaires de mandats de résumer leur rapport en 10 000 mots et qu’il s’était concentré sur les questions les plus pressantes.  Il a affirmé que s’il avait inclus tous les commentaires des autorités iraniennes, il n’aurait en conséquence plus eu de place dans son rapport.  Il a précisé que faute de pouvoir se rendre en Iran, il avait eu recours à des témoignages et à d’autres sources.  M. Shaheed a formé l’espoir de pouvoir utiliser une méthodologie suffisamment fine pour comprendre l’impact des sanctions contre l’Iran sur la population.  


M. Shaheed a observé que l’impossibilité pour les femmes d’avoir accès aux fonctions les plus élevées ne permet pas d’être optimiste pour les prochaines élections dans le pays.  Autre condition, la transparence et l’état de droit sont les questions fondamentales pour pouvoir juger si les élections étaient ouvertes et libres.  Actuellement, il existe un quota qui limite l’accès des femmes à l’éducation et des universités vont jusqu’à leur interdire certaines sphères d’études. 


La version amendée du Code pénal montre certaines mesures progressistes mais, même si les exécutions publiques seront interdites, il faut garder à l’esprit que le Code stipule que c’est toujours la charia qui prévaut.  D’autre part, la communauté baha’ie fait effectivement toujours l’objet de discriminations.  


M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son dernier rapport (A/67/275), qui couvre la période du 1er janvier 2011 au 15 mars 2012, dans lequel il examine la problématique de l’erreur judiciaire et du recours aux juridictions militaires au regard des exigences du procès équitable.  Il analyse ensuite la condition selon laquelle la peine de mort doit être réservée aux crimes les plus graves, à savoir ceux commis avec intention de donner la mort.  Il s’intéresse enfin aux questions de la collaboration et de la complicité, ainsi qu’à celle de la transparence quant à l’application de la peine de mort. 


Par ailleurs, pendant la période considérée, le Rapporteur spécial s’est rendu en Inde, du 19 au 30 mars 2012, et visitera la Turquie à la fin du mois de novembre.  Il a en outre adressé des demandes de visite à la Libye, au Pakistan et la République arabe syrienne, et a réitéré sa demande au Sri Lanka. 


M. Heyns a aussi affirmé qu’en juin de cette année, il avait présenté devant le Conseil des droits de l’homme son rapport traitant de la protection du droit des journalistes à la vie, ainsi que des rapports de ses missions de suivi en Colombie, en République démocratique du Congo (RDC) et aux États-Unis.  


Rappelant qu’il y a quelques jours à peine le monde avait célébré le dixième anniversaire de la Journée internationale contre la peine de mort, il a déclaré que cet événement fut l’occasion de réfléchir au statut actuel de cette peine.  Il est essentiel de réaffirmer que le droit à la vie est le droit suprême, sans lequel aucun autre droit ne peut être exercé, a-t-il souligné.  La protection du droit à la vie n’est pas qu’une simple question d’intérêt national: l’égale protection de toutes les vies est au cœur du système international des droits de l’homme, a insisté M. Heyns. 


Dans les cas de sentence capitale, le droit international fournit une latitude très restreinte pour les cas où les États pourraient l’imposer.  Il a remarqué une tendance persistante vers l’abolition de la peine de mort de facto et de jure, et mis l’importance sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, en particulier celle de 2007, appelant à un moratoire international en vue de l’abolition de cette peine.  


Dans les États où la peine de mort est toujours appliquée, le rapport examine en détail certains domaines de préoccupation, tout comme il explore les options aux fins du renforcement de l’engagement international en vue de l’application de restrictions plus sévères.  


Il a salué en particulier un certain nombre d’avancées sur le continent africain, notamment au Bénin, qui a accédé au deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il a déploré, en revanche, l’exécution de la sentence en Gambie, ce qui constitue un recul significatif, selon lui.  Une bonne partie du rapport est consacrée aux crimes les plus graves en vertu du droit international, a expliqué M. Heyns. 


M. Heyns a mis en exergue l’obligation des États à protéger la vie et à assurer une garantie de transparence dans tous les cas de peine capitale, notamment au cours des poursuites, des sentences et des exécutions.  Le secret n’a pas sa place dans ce processus, a affirmé le Rapporteur spécial.  Par ailleurs, les individus directement concernés, leurs familles et leurs avocats doivent recevoir des informations suffisantes sur leur situation et en temps voulu.


De même, l’opinion publique, tant au niveau national qu’au niveau international, doit être informée des politiques et pratiques étatiques liées à la peine de mort.  L’absence de transparence dans l’imposition ou l’application de la peine de mort viole le droit à la vie, a expliqué M. Heyns.  Il a appelé par ailleurs les États abolitionnistes à n’offrir aucune assistance, sous quelle que forme que ce soit, dans des cas de peine capitale, en particulier pour ce qui a trait au transfert des personnes dans des pays où elles risquent une telle peine.  


Les représentants des États-Unis, de Singapour, du Viet Nam et du Kenya ont exprimé leur incompréhension sur le choix de M. Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de traiter dans son rapport de la peine de mort en général. 


Pour ces délégations, M. Heyns aurait dû limiter son étude aux exécutions extrajudiciaires proprement dites et aux exécutions pratiquées hors du cadre de garanties procédurales et ainsi ne pas « semer la confusion sur un sujet important ».  Ces délégations ont par ailleurs souligné qu’à leurs yeux le droit international ne pouvait prohiber de façon générale l’utilisation de la peine de mort.  


La représentante de la Suisse a vivement encouragé le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à continuer de faire part aux États Membres de son expertise sur la question de la peine de mort.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quels étaient ses intentions et projets sur la question de l’impact de la peine de mort sur le droit à la vie qui constitue, selon elle, un droit suprême.  Elle a également interrogé M. Heyns sur sa position en matière de création d’une procédure spéciale sur la peine capitale.  


La représentante de la Norvège a déclaré qu’il serait utile de fournir des lignes directrices aux États rétentionnistes pour les informer sur leurs obligations en matière de transparence.  Elle a également souhaité savoir comment, selon M. Heyns, les États pouvaient coopérer efficacement sur le sujet de la lutte contre les exécutions extrajudiciaires. 


La représentante de la Fédération de Russie a, pour sa part, souhaité savoir si M. Heyns envisageait d’étudier et d’évaluer l’impact de l’utilisation de drones pour lutter contre le terrorisme. 


Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a répondu à la Suisse que 20 à 25% de ses communications portaient sur la peine de mort et qu’il veillerait à plaider dans le sens de son abolition.  Aux délégations ayant proposé l’établissement d’un mandat spécial sur la peine de mort, il a considéré que, de manière générale, il faudrait se demander combien de mandats sont nécessaires pour résoudre tous les problèmes soulevés au niveau international.  Il ne serait pas contre l’établissement d’un tel mandat, mais il faudrait prendre en considération ses implications, a-t-il déclaré.  


Répondant à Singapour, M. Heyns a rappelé que le Conseil des droits de l’homme lui avait donné le mandat de se concentrer sur la question de la peine de mort et a cité la résolution de l’Assemblée générale sur cette peine.  Dans le paragraphe 7c) de la résolution établissant son mandat, il est expressément stipulé que la peine de mort relevait de ce mandat spécial, a-t-il souligné.  


Sur la définition des crimes les plus graves, il a souligné que certains crimes moraux et religieux étaient rangés dans cette catégorie.  Le moratoire est une manière de parvenir à l’abolition, a-t-il encore répondu, avant d’expliquer aux États-Unis que l’approche du Secrétaire général était tout à fait pertinente et que celui-ci gagnerait à l’étendre.  Il convient de rappeler que cette question relève également des États, a-t-il néanmoins ajouté. 


Le moratoire pourrait constituer une voie utile, permettant selon lui aux citoyens de voir, par exemple, qu’il n’y a pas eu d’exécutions pendant un certain nombre d’années et que la criminalité n’a pas, dans le même temps, réellement augmenté.  L’opinion publique serait alors plus disposée à passer à l’abolition.  Au Viet Nam, il a répondu qu’il était très encourageant de constater la tendance générale à la baisse du recours à la peine de mort.  


Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a présenté son rapport annuel (A/67/305) sur l’indépendance des juges et des avocats.  Elle a rappelé avoir effectué des visites au Pakistan et à El Salvador, et a annoncé qu’elle effectuerait une visite en Fédération de Russie en 2013.  Son rapport examine le phénomène de la corruption au sein de la justice ainsi que ses conséquences et vise à protéger les acteurs du monde judiciaire en renforçant les outils dont ils disposent pour lutter contre toutes ses manifestations. 


La corruption, a-t-elle affirmé, est répandue, constitue un obstacle au développement et affaiblit l’état de droit.  La corruption de la justice intervient à tous les stades d’une procédure, depuis l’instruction jusqu’au prononcé du verdict et à son exécution.  Cette corruption sape la confiance des citoyens et, ce faisant, mine les institutions d’un état dans son ensemble, a-t-elle expliqué.  Elle a par ailleurs rappelé que la corruption lésait en particulier ceux qui n’avaient pas les moyens de « jouer selon les règles officieuses » et encouragent le recours à la justice privée ou informelle qui ne respecte pas les impératifs d’une justice transparente.  


Selon elle, la formation des juges et des avocats aux règles essentielles de transparence et d’impartialité joue un rôle crucial dans la lutte contre la corruption judiciaire.  La mise en place de codes éthiques et de normes professionnelles peut être une étape dans la promotion d’une justice indépendante, a-t-elle estimé, tout en soulignant que ces normes devaient s’accompagner de sanctions exemplaires en cas de « conduite inacceptable ».  Ces sanctions doivent néanmoins être appliquées conformément à des procédures assurant une défense équitable des acteurs de la justice.  L’absence de garanties en la matière permettrait à l’exécutif, selon elle, d’exercer des pressions indirectes sur les juges et les avocats.  


Dans le même ordre d’idées, elle a jugé que la mise en place d’organes et d’instances de contrôle internes à l’administration judiciaire pouvait également être utile à la lutte contre la corruption.  Ces structures permettraient aux acteurs de la justice de dénoncer les actes de corruption ainsi que de procéder à des enquêtes de nature à mettre en évidence des circuits de corruption et les mettre hors d’état de nuire.  


Elle a par ailleurs exprimé son émotion sur la question du Tribunal chargé de juger les crimes de guerre au Cambodge.  Selon elle, il est inacceptable qu’un tribunal comme celui-là ne soit pas apte à remplir sa mission en raison d’un manque de ressources financières.  Elle a, à ce titre, appelé les États Membres à renforcer leur soutien à ce Tribunal. 


Les Maldives ont estimé que la visite de la Rapporteuse spéciale serait extrêmement appréciée par le Gouvernement dans le contexte de la réforme de son système judiciaire.  


La Fédération de Russie a déclaré posséder un programme sur la corruption, publier un site sur le travail des tribunaux et avoir un portail spécial pour le système judiciaire.  La délégation a demandé l’avis de la Rapporteuse spéciale sur cette initiative. 


Les États-Unis ont invité à sauvegarder l’indépendance des acteurs du système judiciaire et ont fait part de leur préoccupation face aux intimidations et menaces à l’égard des membres de la justice.  Les agressions contre les membres de la justice augmentent dans certains États ou régions et, en conséquence, comment s’assurer qu’elles ne resteront pas impunies?  Sans doute est-il nécessaire de protéger les juges des autres branches du Gouvernement ou instances, a estimé ce pays. 


L’Union européenne a appuyé le choix de la Rapporteuse spéciale de se concentrer sur la corruption et sur les effets néfastes d’un système judiciaire corrompu.  Elle a invité la Rapporteuse spéciale à fournir des exemples de bonnes pratiques et a voulu savoir comment faciliter les dénonciations de corruption.  


La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats a espéré se mettre d’accord avec les Maldives pour la date de sa visite en 2013.  Elle a encouragé les États n’ayant pas encore ratifié la Convention mondiale sur la corruption à le faire le plus vite possible.  La corruption trouve des niches dans le système judiciaire là où celui-ci n’est pas indépendant et ce genre d’ingérence est toujours motivé par des intérêts politiques et économiques, ce qui est contraire à la démocratie et au respect des droits de l’homme.  Les plaintes qu’elle a reçues de juges, de magistrats et de tribunaux se sont multipliées ces derniers temps.  Ces doléances portent sur le manque de ressources financières.  


Le manque de ressources peut aussi créer des possibilités de corruption et, dans certains pays, les tribunaux ferment leurs portes une fois par semaine par manque de fonds, a-t-elle déclaré.  Si le système judiciaire doit quémander auprès des autorités pour faire son travail et rendre justice, c’est la société tout entière qui en paie le prix. 


Des ressources financières suffisantes doivent être prévues et allouées, ce qui signifie que toutes les branches du pouvoir doivent être guidées par la transparence.  


Comme le système judiciaire n’existe pas pour lui-même mais pour servir les droits de ceux qui recherchent justice, il faut lutter sans merci contre la corruption et garantir son indépendance, en lui donnant toute l’autonomie possible par rapport à l’exécutif. 


Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/67/227), a déclaré que son deuxième rapport abordait la violence contre les femmes handicapées et rendait compte des activités qu’elle a entreprises entre octobre 2011 et juillet 2012.  


Au titre de ces activités, la Rapporteuse spéciale a effectué des visites officielles en Jordanie, du 11 au 24 novembre 2011; en Somalie, du 9 au 16 décembre 2011; en Italie, du 15 au 26 janvier 2012; aux Îles Salomon, du 12 au 16 mars 2012; et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, du 18 au 26 mars 2012. 


En 2012, Mme Manjoo a reçu des réponses positives à ses demandes de visite en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Inde.  Elle a exhorté les gouvernements qui n’ont pas encore répondu à le faire par l’affirmative et a espéré recevoir bientôt des réponses positives de la part des gouvernements du Bangladesh, du Népal, du Turkménistan, de l’Ouzbékistan, du Venezuela et du Zimbabwe


Elle a souligné, au sujet de son rapport thématique (A/HRC/20/16), présenté au Conseil des droits de l’homme en juin 2012, que celui-ci portait en particulier sur les meurtres de femmes motivés par des considérations sexistes.  Ces meurtres, qui font partie intégrante de l’expérience culturelle et sociale, continuent d’être acceptés, tolérés ou justifiés, et l’impunité est la norme en la matière, a-t-elle observé. 


Présentant son rapport sur les femmes handicapées, elle a signalé que, jusqu’à présent, l’on n’accordait pas suffisamment d’attention aux effets combinés de la problématique hommes-femmes et du handicap.  Il faut chercher l’origine de la violence à l’égard des femmes handicapées dans les normes sociales relatives à la nature et au type de handicap et aux rôles dévolus à chacun des deux sexes, a-t-elle déclaré.  


Mme Manjoo a dénoncé la stérilisation forcée des handicapées et leur exclusion comme témoins devant les tribunaux, ce qui fait que les victimes ne peuvent avoir de réels recours en cas de violences sexuelles.  Elle a également fait état d’une infantilisation totale des handicapées, et a préconisé qu’elles puissent faire des choix, avec de l’accompagnement si nécessaire, pour les questions qui les concernent.


Au niveau de la société civile, il existe des organisations spécialisées qui fournissent des renseignement et enquêtes sur la situation des handicapées.  La Rapporteuse spéciale a recommandé de renforcer la pertinence de ce type d’efforts et de matériels.  


Les femmes handicapées constituent une part notable de la population mondiale, a-t-elle rappelé, avant de recommander une approche transversale pour traiter de leur situation au regard des droits de l’homme.  


La Rapporteuse spéciale a recommandé, notamment, que les États adoptent une démarche mettant l’accent sur l’autonomisation plutôt que sur la vulnérabilité, et la mise en place d’activités de prévention et d’élimination de la violence faite aux femmes handicapées, en abordant le handicap d’un point de vue social et non pas médical ou caritatif.  


Dans ses recommandations, Mme Manjoo a invité les États à abroger toutes les lois qui donnent encore lieu à une discrimination sexiste à l’encontre des femmes handicapées, et à éliminer dans l’administration de la justice les discriminations fondées sur le sexe.  


Se référant à son rapport thématique qu’elle a centré sur les meurtres de femmes fondés sur le sexe, elle a ensuite dénoncé les assassinats de femmes, déguisés sous les termes de « fémicides » ou de « crimes passionnels » alors qu’il s’agit tout bonnement de stigmatisations suivies de meurtres.  « Les assassinats dus à l’identité sexuelle et à l’orientation sexuelle et l’infanticide se produisent de nos jours », a-t-elle dit. 


Les représentants du Canada et de la Suisse ont souhaité savoir si Mme Manjoo avaient pu compiler un ensemble de bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.  La représentante de la Norvège a, pour sa part, interrogé Mme Manjoo sur sa position en matière de participation des hommes et des garçons à la dénonciation de ces violences et a souhaité savoir si elle avait des recommandations en matière de promotion de cette participation masculine. 


Le délégué de l’Union européenne et le représentant du Japon ont abordé la question de la collaboration de Mme Manjoo avec les autres organes des Nations Unies et notamment si sa mission ne recoupait pas des fonctions déjà remplies par certains de ces organes. 


La question des périodes de transition postconflit a également suscité des questions de la part des délégations du Liechtenstein, du Royaume-Uni et de l’Union européenne qui ont souhaité connaître les recommandations de la Rapporteuse en matière de promotion de la participation des femmes aux processus de réconciliation engagés dans des pays au sortir de conflits armés et de guerres civiles. 


Par ailleurs, la représentante du Royaume-Uni a évoqué l’idée répandue dans certaines régions du monde selon laquelle avoir des relations sexuelles avec une femme vierge permettrait de guérir du virus VIH/sida et souhaité savoir si la Rapporteuse avait des idées pour combattre ce qu’elle a qualifié d’« idée stupide ». 


Le représentant de la Suisse s’est ému du fait que, selon lui, les femmes handicapées subissent des discriminations en tant que femmes et en tant qu’handicapées, une préoccupation partagée par le représentant du Kenya qui a, quant à lui, évoqué la situation particulière des femmes handicapées réfugiées et souhaité recueillir l’opinion de Mme Manjoo sur les initiatives qu’elle comptait mener en la matière. 


Le représentant de la Jordanie a souhaité faire quelques observations sur les conclusions du rapport qui concernent son pays.  Il a affirmé que la Constitution jordanienne n’avait pas une vision traditionnelle de la femme en ce qu’elle les considérait comme des mères, des filles et des sœurs mais au contraire permettait de leur assurer un traitement équitable. 


Mme Manjoo a d’abord évoqué le cas des périodes de transition postérieures à des conflits armés et estimé que ces périodes sont propices à la survenance de handicaps pour les femmes qui passent inaperçues en raison du contexte.  Elle a affirmé que les défis humanitaires étaient considérables dans certaines situations et rappelé aux États leurs obligations humanitaires et l’inclusion des femmes, handicapées ou non, dans la vie politique et sociale du pays.  Elle a jugé nécessaire la mise en place de mécanismes locaux pour assurer cette participation.  


En ce qui concerne la collaboration avec les autres organes des Nations Unies, elle a insisté sur le fait qu’elle avait voulu traiter spécifiquement de la question des personnes handicapées dans le contexte de la violence faite aux femmes.  Par ailleurs, elle a précisé que les barrières économiques, sociales et civiles dont souffrent les femmes se situent fréquemment dans le manque d’accueil qui leur est réservé dans des structures d’accueil spécialisées. 


La représentante de la République islamique d’Iran a jugé bon que certains États s’abstiennent de jeter des pierres aux autres et a fustigé un petit groupe de pays comme les États-Unis, la Norvège et d’autres, qui ont pointé du doigt son pays.  Ces pays ne sont pas très inspirés car le Conseil de l’Europe exprime des préoccupations quant à la traite de personnes à cause de leur exploitation en Europe.  À Manchester et à Liverpool, il y a eu de nombreux cas de disparitions d’enfants et rien n’est fait pour élucider ces cas, a-t-elle dit.  


Alors que les médias tentent de diminuer les efforts de l’Iran en matière des droits de l’homme selon la représentante, son pays continuera, lui, dans cette voie.  Il serait aussi plus juste que le gouvernement canadien s’occupe des nombreuses victimes de violations des droits de l’homme de jeunes hommes noirs au Canada.  Il existe aussi des tendances préoccupantes au sein des États de l’Union européenne, a-t-elle déclaré, avant de conseiller aux États-Unis de se pencher plus sérieusement sur les conditions des détenus et de la politique de répression des manifestants pacifiques du mouvement « Occupy Wall Street ».  


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