08/10/2012
Assemblée générale
AG/PAL/1246

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

345e séance – matin                                        


LE COMITÉ POUR LES DROITS DES PALESTINIENS APPUIE LA DÉMARCHE ENTREPRISE PAR LA PALESTINE

POUR DEVENIR ÉTAT OBSERVATEUR NON MEMBRE DE L’ONU


Il accueille les membres du jury du Tribunal Russel sur la Palestine


Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui a adopté, ce matin, son projet de rapport pour examen à l’Assemblée générale, a appuyé la démarche entreprise par la Palestine en vue d’obtenir le statut d’État observateur non membre de l’ONU.  Il a également entendu un exposé des membres du jury du Tribunal Russel sur la Palestine, lesquels reprochent à l’Organisation de ne pas s’acquitter de ses obligations pour faire cesser les violations du droit international commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé. 


Dans son rapport à l’Assemblée, le Comité considérerait qu’un progrès sur le statut palestinien aux Nations Unies créerait une nouvelle dynamique dans le processus de paix et contribuerait à sauvegarder la solution à deux États, tout comme la reconnaissance de l’État de Palestine par d’autres États Membres.  


Le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo, a informé les membres du Comité des activités qui se sont déroulées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis la dernière séance le 30 août 2012.


M. Diallo a notamment rappelé que le 27 septembre dernier, dans son allocution à l’Assemblée générale, le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, avait exhorté le Conseil de sécurité à adopter d’urgence une résolution établissant le fondement d’une solution au conflit israélo-palestinien qui devrait servir de référence contraignante et de guide pour la mise en œuvre de la vision de deux États. 


Le Président a également annoncé que la Palestine avait entamé d’intenses consultations avec divers organismes régionaux et États Membres en vue d’amener l’Assemblée générale à adopter à la présente session une résolution faisant de l’État de Palestine un État observateur non membre de l’ONU.  


Le 24 septembre, le Conseil des droits de l’homme a tenu un débat sur la situation des droits de l’homme et dans les autres territoires arabes occupés.  La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kyung Wa-Kang, a insisté sur la nécessité de veiller à établir la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qu’a constatées la mission d’établissement des faits envoyée à Gaza et a fait observer que près de trois ans après l’approbation des recommandations de la mission par le Conseil, personne n’avait été inculpée pour aucun des incidents relevés.


Auparavant, le 17 septembre, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, a présenté au Conseil de sécurité un exposé sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.  Il a fait observer qu’un autre délai fixé par le Quatuor pour parvenir à un règlement arriverait à échéance à la fin de l’année, et a indiqué que le Secrétaire général espérait que les partenaires au sein du Quatuor, en consultation avec les parties, s’attacheraient à définir dans les prochains mois une nouvelle voie politique crédible pour l’avenir.


À son tour, l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour, est revenu sur les derniers faits survenus dans le Territoire palestinien occupé et dans le cadre du processus politique.  M. Mansour a indiqué qu’il était sur le point d’adresser un courrier au Secrétaire général des Nations Unies, au Président du Conseil de sécurité et au Président de l’Assemblée générale, pour décrire l’escalade des mesures prises par Israël contre le peuple palestinien et la violence des colons israéliens, y compris des cas de profanation de cimetières et des propos extrémistes.


Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a élaboré un « atlas » qui fait clairement état de cette situation en dressant la liste des délits commis par Israël contre le peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé et Jérusalem-Est, a-t-il noté.


Évoquant l’allocution de M. Abbas à l’Assemblée générale, l’Observateur permanent a indiqué qu’un processus de consultation avait été engagé afin que la Palestine devienne un État observateur non membre de l’ONU.  Un comité a été créé avec le Secrétaire général de la Ligue des États arabes, des ministres palestiniens et des représentants d’autres pays arabes, en vue de parvenir à un accord sur la teneur d’un projet de résolution qui serait présenté à l’Assemblée générale pour améliorer le statut de la Palestine.  « Cet exercice va durer environ un mois à partir d’aujourd’hui », a expliqué M. Mansour.  L’étape suivante sera la rédaction d’un projet de résolution, puis le texte sera mis aux voix.


Un débat public sur la situation au Moyen-Orient aura lieu au Conseil de sécurité le 15 octobre prochain.  Quant à la mission d’établissement des faits envoyée à Gaza, elle va préparer, pour le Conseil des droits de l’homme, son rapport relatif à l’incidence des colonies de peuplement sur la vie des Palestiniens sous occupation.


Le projet de rapport du Comité, qui couvre ses travaux depuis le 7 octobre 2011, a été présenté par M. Christopher Grima (Malte).  Il analyse la situation en ce qui concerne la question de Palestine et aborde les mesures prises par le Comité, notamment la participation de son Président aux débats de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Le rapport contient aussi une vue d’ensemble du travail accompli par le Département de l’information (DPI).


Dans ses conclusions et recommandations, le Comité se dirait préoccupé par le fait que l’élan en faveur de la solution à deux États a été interrompu par la poursuite des activités illégales de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 


Le Comité appellerait notamment la communauté internationale à prendre des mesures « sérieuses et concrètes » qui obligeraient Israël à interrompre ses activités de colonies de peuplement.  En outre, il demanderait au Conseil de sécurité d’organiser une mission dans la région pour trouver une solution durable au conflit israélo-palestinien.


Enfin, le Comité appellerait les bailleurs de fonds à respecter leur engagement de fournir une aide d’urgence au peuple palestinien et réitérerait que la reprise économique de la Palestine nécessite la levée du blocus de la part d’Israël.


Le Comité a ensuite entendu un exposé des membres du jury du Tribunal Russel sur la Palestine sur les conclusions de la quatrième session du Tribunal, qui s’est tenu les 6 et 7 octobre, à New York.


Le Tribunal Russel sur la Palestine est un « tribunal populaire international » créé par un large groupe de citoyens œuvrant à la promotion de la paix et de la justice au Moyen-Orient.  Il a hérité de l’esprit du Tribunal sur le Viet Nam créé par le philosophe britannique Bertrand Russel en 1966.  Parmi les membres du Comité d’appui international du Tribunal sur la Palestine figurent des lauréats du prix Nobel de la paix, deux anciens chefs d’État et d’autres personnalités politiques et de la société civile.


M. Michael Mansfield, avocat britannique et conseil de la Reine, a présenté le résumé exécutif des conclusions de la quatrième session du Tribunal Russel.  « Nous sommes ici pour imprimer un nouvel élan aux activités de l’ONU », a-t-il assuré, après avoir réaffirmé le rôle de l’Organisation en ce qui concerne le maintien de l’état de droit.  Le Tribunal décrit les violations du droit international par Israël et considère que l’ONU a manqué à ses obligations à cet égard. 


En tant qu’Organisation responsable de la paix et de la sécurité internationales, l’ONU doit en effet faire tout ce qui est possible pour s’assurer que l’état de droit est respecté.  Or, malgré des condamnations répétées, les violations n’ont pas cessé.  Le Tribunal juge sévèrement « l’échec » de l’ONU à mettre en œuvre l’avis consultatif contraignant de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 2004 relatif à la construction du mur.


« Notre souci a été de rester ferme sur la vérité des faits et la pertinence du droit », a expliqué à son tour M. Stéphane Hessel, Ambassadeur honoraire de France, auteur et philosophe de renom.  Les efforts accomplis pour rendre le droit effectif se sont heurtés à un certain nombre de problèmes. 


« Les difficultés que rencontre une organisation comme l’ONU tiennent principalement au fait qu’elle est restée jusqu’ici une organisation intergouvernementale, même si la Charte des Nations Unies commence par ces mots: ‘Nous, peuples des Nations Unies’», a poursuivi M. Hessel.  À cet égard, les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle considérable, mais la pression qu’elles exercent n’a pas encore été suffisante pour que les gouvernements se montrent à la hauteur de ce qu’attendent la Charte des Nations Unies et les autres textes internationaux. 


Toutefois, le monde n’est pas immobile; il a beaucoup bougé au cours de ces dernières années, et M. Hessel a pensé que « le cas de la Palestine peut s’attendre à être pris en compte avec plus de vigueur que cela n’a été le cas au cours des 60 dernières années ».


Autre membre du Tribunal, M. John Dugard, professeur de droit international à l’Université Leiden, à Amsterdam, et ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, a ajouté que l’autodétermination et l’indépendance du peuple palestinien devaient être promues, conformément à la confiance accordée aux Nations Unies en tant qu’héritière de la Ligue des Nations.


Le Tribunal est d’avis que le Quatuor doit être supervisé de plus près par l’Assemblée générale et le Secrétaire général des Nations Unies.  M. Dugard a jugé que le comportement du Quatuor est contraire à la tâche qui lui incombe.  Ainsi fait-il « des déclarations qui ont bien souvent un caractère partial en faveur d’Israël ».  Il a notamment trouvé étonnant qu’un membre du Quatuor ait exercé son droit de veto au Conseil de sécurité pour s’opposer à la création d’un État palestinien.


Les représentants du Venezuela, du Nicaragua, de Cuba et de la Turquie ont pris la parole pour appuyer les conclusions du Tribunal Russel.


La représentante de l’organisation non gouvernementale « US Campaign to End Occupation », témoin expert auprès du Tribunal Russel, a fait remarquer que la société civile agit car les gouvernements et les Nations Unies ne parviennent pas  à mettre un terme aux violations des droits de l’homme par Israël.  Elle a prié le Comité de prendre au sérieux la nécessité d’amener l’Assemblée générale à revitaliser son engagement de longue date vis-à-vis de la question palestinienne.  Elle a également invité la communauté internationale à demander une résolution pour la cessation du commerce des armes avec Israël.


L’Observateur permanent de la Palestine a constaté avec satisfaction que la question de la justice pour la Palestine mobilisait un vaste soutien, à l’Assemblée générale, et dans la société civile.  Si l’application de la Feuille de route ne peut devenir réalité, « le Quatuor va perdre sa raison d’être », a-t-il averti.


En allant à l’Assemblée générale, « nous voulons envoyer un message concret à Israël: si vous ne vous acquittez de vos obligations, nous allons devoir passer à l’étape suivante en passant par la Cour pénale internationale (CPI) », a ajouté M. Mansour.  « L’heure est venue pour le peuple palestinien de devenir indépendant. »


La célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien se tiendra le 29 novembre 2012, dans la matinée. 


L’examen par l’Assemblée générale de la question de Palestine commencera l’après-midi du même jour, le 29 novembre.


La date et le lieu de la prochaine séance du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, au cours de laquelle quatre projets de résolution seront examinés et approuvés avant d’être présentés à l’Assemblée générale, seront annoncés ultérieurement.


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