16/10/2012
Assemblée générale
AG/J/3440

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

11e séance – matin


LA SIXIÈME COMMISSION EXAMINE CINQ DEMANDES D’OCTROI
DE STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a examiné, ce matin, les demandes d’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale pour les cinq organisations suivantes: le Conseil de coopération des États de langue turcique, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), la Chambre de commerce internationale (CCI), la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) et la Société andine de développement.


Le représentant du Kirghizistan, qui a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale concernant le Conseil de coopération des États de langue turcique -Azerbaïdajan, Kazakhstan, Kirghizistan et Turquie-, a rappelé que cette organisation avait pour objectif d’approfondir la coopération globale entre États de langue turcique et leur contribution commune au renforcement de la paix et de la stabilité dans la région et dans le monde, de renforcer la confiance mutuelle entre les parties, de coordonner des mesures visant à combattre le terrorisme international, le séparatisme, l’extrémisme et la criminalité transfrontière, et de promouvoir l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.


L’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale favoriserait la cohérence des efforts des deux organisations et ouvrirait la voie à une coopération future dans des domaines précis entre elles, a assuré le représentant.


Le représentant des Philippines, au nom du Cambodge, du Japon, du Népal, de la République de Corée, et du Viet Nam a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale concernant la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA).  Elle avait été créée à Manille en septembre 2000 pour établir des passerelles en matière de coopération politique et mettre en place des réseaux d’avantages mutuels entre les principaux partis politiques d’Asie, qu’ils soient au gouvernement ou dans l’opposition, a-t-il rappelé. 


Le représentant a estimé que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale peut être octroyé si ses activités portent sur des questions qui « intéressent l’Assemblée générale ».  L’octroi du statut d’observateur lui permettra d’établir une riche coopération avec l’ONU.  « Nous souhaitons parvenir à un consensus sur le projet de résolution pertinent au cours de consultations officieuses », a-t-il déclaré.  La représentante de l’Argentine a émis des réserves sur une telle demande, en rappelant la nécessité de respecter les critères définis par la résolution 49/426 de l’Assemblée générale, appuyée en ce sens par les délégations de la République du Congo, de la République bolivarienne du Venezuela et de la Fédération de Russie.


Ensuite, le représentant de la Colombie a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement (SAD), en rappelant que la Société andine de développement est un organisme financier international à caractère intergouvernemental créé en 1970 qui rassemble un grand nombre d’États d’Amérique latine et des Caraïbes et deux pays d’Europe.  À ce jour, 18 pays participent à ses activités.  Elle a pour objet de promouvoir le développement durable et l’intégration régionale, en mobilisant efficacement des ressources pour fournir de multiples services financiers, a-t-il précisé.  Ses activités revêtent un intérêt pour l’Assemblée générale dans la mesure où elles contribuent à promouvoir les intérêts économiques des États Membres et à œuvrer au bien-être des populations.  Le Brésil, l’Équateur et le Venezuela ont demandé aux délégations de la Sixième Commission d’appuyer le projet de résolution.


À son tour, la représentante de la France a présenté, au nom de la Finlande, de la Slovénie et de Monaco, la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale concernant la Chambre de commerce internationale.  « Nous avons le sentiment que le réseau de la Chambre de commerce internationale (CCI) devrait être mis à la disposition de l’Assemblée générale », a-t-elle dit.  « Le réseau de la CCI pourrait contribuer à faciliter la mobilisation de l’aide au développement ».  La représentante a souligné que la CCI bénéficiait déjà du statut d’observateur auprès de l’ECOSOC.  À cet égard, la représentante de l’Argentine a déclaré que « le problème que nous avons est celui d’une incompatibilité juridique.  On ne peut pas être à la fois une ONG et une organisation intergouvernementale », a-t-elle fait observer.  Allant dans le même sens, le représentant du Venezuela a estimé que si la Chambre de commerce internationale a déjà un statut d’observateur en sa qualité d’ONG et collabore déjà avec l’ECOSOC, elle ne peut être une organisation intergouvernementale.


La résolution 49/426 de l’Assemblée générale a été mise en avant par les délégations opposées aux demandes de la Chambre de commerce internationale et à celle de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.  Cette résolution prévoit que, d’une part, seul un État ou une organisation intergouvernementale peut demander le statut d’observateur et que, d’autre part, les activités de ces derniers doivent relever de domaines qui intéressent l’Assemblée générale.  Pour Cuba, il n’y pas de décision qui puisse modifier la résolution 49/426. 


« Nous allons travailler avec les délégations qui ont exprimé des doutes juridiques », a souligné la déléguée de la France.


Enfin, le représentant de la Suisse a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale concernant l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), en précisant qu’il s’agissait d’une organisation intergouvernementale.  C’est une institution majeure de recherche sur la physique des particules qui avait été créée, dirigée et financée par des États et, en dépit du terme « européenne », elle est ouverte à tous les États depuis juin 2010, quelle que soit leur origine géographique, a-t-il indiqué.  Le CERN contribue depuis près de 60 ans de manière pacifique au développement de la science qu’il promeut comme un élément moteur pour le progrès de la société et le dialogue entre les cultures.  Le représentant de la Suisse s’est dit convaincu que l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale permettrait d’instaurer un dialogue institutionnel mutuellement bénéfique entre les deux organisations.


Les membres de la Sixième Commission se prononceront sur ces demandes à une date ultérieure.


La Sixième Commission se réunira demain, mercredi 17 octobre à 15 heures, pour examiner la question de l’application du principe de juridiction universelle.  Auparavant, le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, s’adressera aux délégations de la Commission.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/66/141 et A/C.6/67/L.2)


M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan), dont le pays assure actuellement la présidence du Conseil de coopération des États de langue turcique, a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale au nom des membres de cette organisation de langue turcique, à savoir, de l’Azerbaïdjan, du Kazakhstan, du Kirghizistan et de la Turquie.  Il  a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de renvoyer à sa soixante-septième session la décision de demande d’octroi du statut d’observateur.


Le Conseil de coopération des États de langue turcique a été créé en 2009 en tant qu’organisation internationale intergouvernementale avec pour objectif principal de promouvoir une coopération globale entre les quatre États membres qui l’ont fondé.  Selon les deux premiers documents statutaires du Conseil de coopération, l’Accord de Nakhitchevan du 3 octobre 2009 et la Déclaration d’Istanbul du 16 septembre 2010, ses États membres souscrivent aux buts et principes de la Charte des Nations Unies ainsi qu’aux autres principes universellement reconnus du droit international.


Les principaux objectifs du Conseil sont d’approfondir la coopération globale entre États de langue turcique et leur contribution commune au renforcement de la paix et de la stabilité dans la région et dans le monde; de renforcer la confiance mutuelle entre les parties; de coordonner des mesures visant à combattre le terrorisme international, le séparatisme, l’extrémisme et la criminalité transfrontière; et de promouvoir l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.


Le Conseil de coopération souscrit intégralement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Compte tenu de la nette complémentarité de leurs buts, l’octroi au Conseil de coopération des États de langue turcique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale amorcerait un dialogue institutionnel mutuellement bénéfique entre ces deux organisations.  Il favoriserait la cohérence des efforts et ouvrirait la voie à une coopération future dans des domaines précis.  De plus, l’obtention de ce statut aiderait beaucoup le Conseil de coopération à encourager chez ses membres les initiatives régionales visant l’intégration, a fait valoir le représentant.


En conclusion, le représentant a demandé le report de la décision d’octroyer le statut d’observateur au Conseil afin de pouvoir poursuivre les consultations sur le sujet, en estimant qu’il était important de parvenir à un consensus sur la question au préalable.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/66/198)


M. EDUARDO JOSE A. VEGA (Philippines), au nom du Cambodge, du Japon, du Népal, de la République de Corée, et du Viet Nam, a rappelé que la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) avait été créée à Manille en septembre 2000 pour établir des passerelles en matière de coopération politique et pour mettre en place des réseaux d’avantages mutuels entre les principaux partis politiques d’Asie, qu’ils soient au gouvernement ou dans l’opposition.  En mai 2011, la Conférence comptait plus de 340 partis politiques éligibles dans

52 États et 1 territoire d’Asie.  Après avoir établi en 2008 des liens fraternels et une coopération avec la Conférence permanente des partis politiques d’Amérique latine et des Caraïbes, la Conférence internationale des partis politiques asiatiques a également développé des liens avec des partis politiques dans les autres continents, en particulier en Afrique.


Le représentant a estimé que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale peut être octroyé si ses activités portent sur des questions qui « intéressent l’Assemblée générale ».  Le Fonds mondial de lutte contre le sida, l’Union parlementaire et l’Ordre militaire souverain de St-John de Jérusalem, de Rhodes et de Malte ont obtenu le statut d’observateur, a-t-il souligné.


La Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) et ses membres jouent un rôle important dans la constitution de partis politiques en Asie.  Par exemple, une délégation du CIPPA s’est rendue au Myanmar récemment. L’octroi du statut d’observateur lui permettra d’établir une riche coopération avec l’ONU.  « Nous souhaitons parvenir à un consensus au cours des consultations officieuses. »  Il est important, a-t-il dit, que cette question reste inscrite à l’ordre du jour.


M. MENGEANG NAY (Cambodge), se ralliant à la déclaration des Philippines, a estimé que depuis sa création en 2000, la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) a connu une évolution tant au niveau de ses membres qu’au niveau de son influence.  Le CIPPA a contacté d’autres régions du monde en organisant des conférences avec de grands partis politiques en Amérique latine, en Afrique et dans les Caraïbes.  Les représentants de la CIPPA ont aussi fait des présentations fructueuses sur de nombreuses questions.  L’organisation joue aussi un rôle très actif pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’ONU.


Le délégué de la République de Corée, appuyant la déclaration des Philippines, a estimé que la démocratie et le multipartisme ne sauraient fonctionner sans les partis politiques.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie la demande d’octroi du statut d’observateur à la CIPPA en vue de lui permettre de suivre les débats de l’Assemblée générale sur les questions politiques.


M. ABDUL HAMEED (Pakistan), faisant sienne la déclaration des Philippines, a estimé que l’octroi du statut d’observateur à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) lui permettrait de suivre avec profit les débats.


M. KENGO OTSUKA (Japon) s’est, à son tour, rallié à la déclaration des Philippines pour appuyer la demande d’octroi du statut d’observateur à la CIPPA.


Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a indiqué que sa délégation, comme pour d’autres demandes d’octroi du statut d’observateur, émet des réserves concernant celle de la CIPPA.  Le statut d’observateur ne peut être octroyé que dans l’intérêt des Nations Unies.  Elle a estimé que l’on n’a pas le pouvoir d’appliquer à une demande de statut d’observateur d’autres critères que ceux qui sont définis par la résolution 49/426. La résolution de 49/426 de l’Assemblée générale prévoit que d’une part, seul un État ou une organisation intergouvernementale peut demander le statut d’observateur, et que, d’autre part, les activités de ces derniers doivent relever de domaines qui intéressent l’Assemblée générale.  Il y a des organisations intergouvernementales qui tombent sous le coup de la résolution 49/426 de l’Assemblée générale.  Certaines organisations ont des objectifs louables, a-t-elle dit, en faisant remarquer qu’il existe actuellement une tendance qui ne nous semble pas appropriée. En fait, ces organisations devraient faire la demande auprès de l’ECOSOC.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, sa délégation a des réserves sérieuses concernant la présente demande.


M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a estimé que, par nature, les partis politiques ne sont pas des organisations non gouvernementales en tant que telles.  L’histoire, a-t-il dit, nous donne des leçons sur la vie et la disparition des partis politiques.  « Nous avons les mêmes réserves que celles émises par l’Argentine. »


M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a réitéré que le travail de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) contribuait aux efforts de paix de l’Assemblée générale.  « Nous sommes disposés à coordonner une discussion sur ces questions avec les experts des différentes délégations sur ce point. » 


Mme ALINE DIAZ MENDOZA (République bolivarienne du Venezuela) s’est également rallié aux réserves émises par l’Argentine.  Elle a insisté sur la nécessité d’appliquer les critères retenus dans la résolution 49/426 de l’Assemblée générale.


M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a estimé, pour sa part, que la demande de la CIPPA ne répondait pas aux critères fixés pour obtenir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Sa délégation, a-t-il dit, a fait des exceptions dans le passé.  Elle a cependant toujours émis des réserves en insistant sur la nécessité d’éviter qu’une telle décision ne crée un précédent dans les travaux futurs de la Sixième Commission.  « Nous devons uniquement travailler sur la base du consensus », a-t-il rappelé.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement (A/67/42 et A/C.6/67/L.4)


M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie), présentant le projet de résolution relatif à la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement (SAD), a rappelé que la Société andine de développement (SAD) est un organisme financier international à caractère intergouvernemental créé en 1970 qui rassemble un grand nombre d’États d’Amérique latine et des Caraïbes et deux pays d’Europe.  À ce jour, 18 pays participent à ses activités.  Elle a pour objet de promouvoir le développement durable et l’intégration régionale en mobilisant efficacement des ressources pour fournir de multiples services financiers.  La SAD est ainsi devenue la principale source de financement de projets d’infrastructure en Amérique du Sud et un centre important de production de connaissances pour la région, a indiqué le représentant.


Ses activités revêtent un intérêt pour l’Assemblée générale dans la mesure où elles contribuent à promouvoir les intérêts économiques des États Membres et à œuvrer au bien-être des populations, a-t-il souligné.  Estimant à ce titre que la SAD remplit les conditions requises pour bénéficier du statut d’observateur à l’Assemblée générale, il a souhaité que les États soutiennent le projet de résolution.


M. SILVA (Brésil) s’est dit convaincu que le processus d’intégration en Amérique latine et Caraïbes bénéficiera d’une collaboration avec l’Assemblée générale.  La Société andine de développement met l’accent sur la promotion de l’état de droit, l’un des objectifs de l’ONU, a-t-il fait remarquer.  Une coopération entre les deux organisations sera mutuellement bénéfique, a-t-il assuré en appelant à soutenir ce projet de résolution.


M. PATRICIO TROYA (Équateur) a fait sienne la proposition présentée par le représentant de la Colombie.  Le rôle de la Société andine de développement, en particulier son appui apporté au développement des pays de la région, et les valeurs qu’elle défend de la même manière que l’ONU, sont autant d’éléments qui soulignent l’importance de cette demande d’octroi du statut d’observateur.  C’est pourquoi, a estimé le représentant, le projet de résolution pertinent devrait être appuyé par les États Membres d’abord à la Sixième Commission, puis à l’Assemblée générale.


Mme ALINE DIAZ MENDOZA (Venezuela) a estimé que les objectifs de la Société andine de développement s’alignaient sur ceux de l’ONU et a donc demandé aux délégations de la Sixième Commission d’appuyer le projet de résolution en vue de l’octroi du statut d’observateur à cette organisation pour lui permettre de contribuer aux travaux de l’ONU.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/67/91 et A/C.6/67/L.5)


Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France), s’exprimant également au nom de la Finlande, de la Slovénie et de Monaco, a présenté le projet de résolution A/67/C.6/L.5, intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (CCI)».  Elle a rappelé l’histoire de la CCI, fondée en1919 au lendemain de la Première Guerre mondiale par un groupe d’industriels, de financiers et de négociants qui s’étaient décerné le titre de « marchands de paix ». 


« Nous avons le sentiment que le réseau de la Chambre de commerce internationale devrait être mis à la disposition de l’Assemblée générale », a-t-elle dit.  La représentante a souligné que la CCI a déjà le statut d’observateur auprès de l’ECOSOC.  « Il faut profiter du réseau de la CCI pour bénéficier de son réseau concernant l’aide au développement ».


La représentante s’est déclarée sensible aux réserves émises par certaines délégations sur les dispositions de la résolution 49/426.  Elle a assuré que sa délégation était à la disposition des membres de la Sixième Commission pour en discuter soit dans cette salle, soit dans le cadre de consultations informelles.


M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a demandé le dossier qui accompagne la demande.


Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a tenu à préciser que les réserves de sa délégation n’ont rien à voir avec un jugement de valeur concernant les objectifs d’une demande d’octroi du statut d’observateur.  Le problème que nous avons est celui d’une incompatibilité juridique.  On ne peut pas être à la fois une ONG et une organisation intergouvernementale, a-t-elle fait observer. 


M. LESTER DELGADO SANCHEZ (Cuba) a estimé que l’octroi du statut d’observateur n’est pas qu’une question de procédure.  Ce n’est pas un sujet à prendre à la légère.  Il n’y pas de décision qui puisse modifier la résolution 49/426.  Pour la délégation de Cuba, il faut respecter les conditions qui sont dans la résolution.  « En conséquence, nous réservons notre décision pour toute proposition qui ne respecterait pas les critères  définis ».


Mme DIAZ MENDOZA (République bolivarienne du Venezuela) a expliqué qu’elle souscrivait aux arguments de l’Argentine et de Cuba.  Si cette organisation a déjà un statut d’ONG et collabore déjà avec l’ECOSOC, elle ne peut être une organisation intergouvernementale, a-t-elle tenu à préciser.


M. SILVA (Brésil) a souligné que le mécanisme de règlement pacifique des différends de la Chambre de commerce internationale est un argument que les délégations devraient prendre en compte.


Reprenant la parole, la représentante de la France a estimé que l’argument présenté par le Brésil était un argument important.  « Nous allons travailler avec les délégations qui ont exprimé des doutes juridiques », a-t-elle assuré.


Intervenant une nouvelle fois, le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il y avait une divergence d’opinion sur la question.  Il a estimé que les critères juridiques requis pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale ne sont pas réunis.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (A/67/192 et A/C.6/67/L.6)


M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a présenté le projet de résolution relatif à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).  Comme le stipule sa convention, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire est une organisation intergouvernementale. Institution majeure de recherche sur la physique des particules, elle a été créée, dirigée et financée par des États et, en dépit du terme « européenne », elle est ouverte à tous les États depuis juin 2010, quelle que soit leur origine géographique, a-t-il précisé.


Les activités du CERN présentent un intérêt important pour les États Membres des Nations Unies, a souligné M. Stürchler.  Le CERN adhère pleinement aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ainsi qu’aux autres principes du droit international universellement reconnus.  Il contribue depuis près de 60 ans de manière pacifique au développement de la science qu’il promeut comme un élément moteur pour le progrès de la société et le dialogue entre les cultures.


Des complémentarités existent entre les Nations Unies et le CERN dans des domaines tels que la diffusion des connaissances scientifiques, l’éducation et le renforcement des capacités dans les pays en développement, a poursuivi le représentant.  Le CERN s’engage activement pour faire connaître l’importance de la science pour le progrès de la société, un thème de plus en plus présent dans les agendas internationaux, dont celui des Nations Unies, a-t-il souligné.  L’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale permettrait d’instaurer un dialogue institutionnel mutuellement bénéfique entre les deux organisations, a conclu M. Stürchler.


M. SILVA (Brésil) a déclaré que, pour les raisons expliquées par le délégué de la Suisse, l’octroi du statut d’observateur du CERN serait dans l’intérêt de l’ONU, et a, en ce sens, appuyé le projet de résolution.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel