12/12/2012
Assemblée générale
AG/EF/3363

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Deuxième Commission                                        

36e séance - après-midi


LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SE PRONONCER EN FAVEUR D’UN COMMERCE MONDIAL FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT


La Commission économique et financière a adopté cet après-midi trois projets de résolution


« Le commerce international est un moteur du développement et de la croissance économique soutenue », a souligné cet après-midi la Commission économique et financière (Deuxième Commission), en adoptant par consensus un projet de résolution* sur le commerce international et le développement.  Alors qu’elle va bientôt clore ses travaux, la Commission a aussi adopté, par consensus, un projet de résolution relatif aux technologies de l’information et des communications au service du développement, et un autre ayant trait au développement urbain.


Par le projet de résolution relatif au commerce international et au développement, la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer « qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, assorti d’une véritable libéralisation des échanges commerciaux, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement ».  Le texte adopté cet après-midi souligne qu’il faut « résister aux tendances protectionnistes et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ». 


En ce qui concerne les technologies de l’information et des communications (TIC), les délégations de la Deuxième Commission ont jugé nécessaire de réduire d’urgence la fracture numérique en adoptant à cet égard un projet de résolution** invitant l’Assemblée générale à engager les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information.


Sur cette question, la Deuxième Commission a pris note du rapport*** du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé « Les programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies ».


La Deuxième Commission a enfin recommandé à l’Assemblée générale de réaffirmer sa décision de convoquer en 2016 la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III).  Aux termes du projet de résolution**** adopté sur cette question, l’Assemblée générale exprimerait sa reconnaissance au Gouvernement turc d’avoir proposé d’accueillir la Conférence à Istanbul en 2016 et déciderait de créer un fonds d’affectation spéciale pour la Conférence.


Les travaux de la Commission économique et financière en cette soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies se poursuivront demain, jeudi 13 décembre. 


* A/C.2/67/L.60

** A/C.2/67/L.61

*** A/67/207

**** A/C.2/67/L.59


DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION


LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT


Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.61


La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé «  Les technologies de l’information et des communications au service du développement» (A/C.2/67/L.36), et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.61, tel qu’oralement amendé, etportant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), par exemple en favorisant les partenariats multipartites aux niveaux national, régional et international, y compris les partenariats public-privé, en encourageant la création de plateformes thématiques multipartites sur les plans national et régional dans le cadre d’une action concertée et d’un dialogue entre les pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), les partenaires de développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.


Prenant note des progrès accomplis par les entités des Nations Unies, en coopération avec les gouvernements, les commissions régionales et les autres parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, dans la mise en œuvre des orientations définies dans les textes issus du SMSI, l’Assemblée engagerait à suivre ces orientations pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle engagerait les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, dans le cadre de leurs mandats et plans stratégiques respectifs, à la mise en œuvre des textes issus du SMSI. 


Considérant qu’il faut d’urgence tirer parti des possibilités qu’offrent les connaissances et la technologie, elle engagerait les organismes des Nations Unies qui s’occupent du développement à continuer de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et des communications comme vecteur clef du développement et catalyseur de la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.


Prenant acte du rapport du Groupe de travail sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance d’Internet, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de présenter, lorsqu’il rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du SMSI, des renseignements sur les progrès accomplis dans l’application des recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail, en particulier sur le renforcement de la participation des pays en développement.  Elle exhorterait la communauté internationale à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en vue d’appuyer les activités d’examen et d’évaluation consacrées par la Commission de la science et de la technologie au service du développement à la suite donnée au SMSI.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement ».


Explications de position après l’adoption du texte


Le représentant de l’Union européenne (UE) a déclaré que l’évolution des technologies de l’information et de la communication représente de nouvelles occasions à saisir pour la communauté internationale afin d’atteindre les objectifs de développement internationalement agréés.  L’accès à l’Internet est une condition sine qua non du développement, a dit le représentant, qui a demandé aux parties prenantes de participer activement à l’examen de cette question.  Il a exprimé l’appui de l’UE à la gouvernance de l’Internet et au forum qui s’en occupe, ainsi qu’à l’organisation d’un groupe de travail garantissant une participation équilibrée des pays sur les technologies de l’information et des communications.  Le Conseil des droits de l’homme a reconnu que l’Internet est un moteur de l’accélération des progrès en matière de droits de l’homme, a dit le représentant de l’Union européenne en regrettant qu’aucune référence n’y soit faite dans ce projet de résolution.


Le représentant de l’Arabie saoudite a estimé que le texte adopté prévoyait la création d’un groupe de travail de façon peu appropriée.  Il a expliqué que sa délégation aurait espéré que ce groupe de travail soit créé conformément aux engagements du Sommet de Tunis et soit à composition non limitée.  Il a estimé que le groupe de travail devait discuter des recommandations faites en vue de mettre en œuvre une coopération renforcée en matière de TIC.


Le représentant de l’Inde a apprécié que le texte adopté reconnaisse le rôle clef joué par les technologies de l’information et des communications au service du développement et prédit que cette résolution permettrait d’orienter les travaux futurs en la matière.  Il a cependant estimé que les délégations auraient pu être plus réalistes lors de l’élaboration du projet de texte.  Nous allons discuter des modalités d’organisation de l’évènement de haut niveau prévu sur la question.  Les organisations internationales doivent mieux contribuer au processus devant nous mener au Sommet de Tunis+10, a-t-il ajouté.


QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE


a) Commerce international et développement


Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.60


La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen de ses délégations le projet de résolution intitulé «  Commerce international et développement » (A/C.2/67/L.23)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.60 tel qu’oralement corrigé,portant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est un moteur du développement et de la croissance économique soutenue et qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, assorti d’une véritable libéralisation des échanges commerciaux, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement.


L’Assemblée générale soulignerait, par ce texte qu’il faut résister aux tendances protectionnistes et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), compte tenu du droit qu’ont les États, en particulier les pays en développement, de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité compatibles avec les engagements et obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’OMC.  Elle se féliciterait de l’organisation de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC à Bali (Indonésie), qui doit se tenir durant la première semaine de décembre 2013.


Par ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur l’application intégrale, rapide et effective des dispositions pertinentes du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.  Elle réaffirmerait la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.  Elle soulignerait qu’il faut définir et élaborer des stratégies permettant d’offrir de meilleurs débouchés commerciaux aux productrices et de faciliter la participation active des femmes aux mécanismes et processus de décision commerciaux.


L’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement qu’elle a pris de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et aux difficultés auxquelles ils font face, et demanderait l’application intégrale, rapide et effective du Programme d’action d’Almaty.


Elle se déclarerait préoccupée par l’adoption de mesures unilatérales qui ne sont pas conformes aux règles de l’OMC, font obstacle aux exportations de tous les pays, en particulier des pays en développement, et influent considérablement sur les négociations en cours de l’OMC et sur la concrétisation et la mise en valeur de l’élément développement des négociations commerciales.


Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale inviterait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à continuer, conformément à son mandat, de suivre et d’évaluer l’évolution du système commercial international et des tendances à cet égard dans l’optique du développement.


Explication de position après l’adoption du texte


Le représentant de l’Italie a remercié le facilitateur des négociations qui ont eu lieu sur ce projet de résolution, et qui était le représentant du Maroc, et s’est félicité du consensus auquel les délégations ont pu parvenir. 


APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT)


Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.59


La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé «  Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/67/L.22)et elle a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.59, tel qu’oralement amendé etportant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée réaffirmerait sa décision de convoquer en 2016 la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) et, à cet égard, saurait gré au Gouvernement turc d’avoir proposé d’accueillir la Conférence à Istanbul en 2016.  Elle se féliciterait de la désignation, par le Secrétaire général, du Directeur exécutif d’ONU-Habitat pour remplir les fonctions de Secrétaire général de cette Conférence. 


L’Assemblée déciderait que l’objectif de la Conférence serait de renouveler l’engagement politique en faveur du développement urbain durable, d’évaluer les progrès réalisés jusqu’à présent, de lutter contre la pauvreté et de recenser et de relever les défis qui se font jour.  La conférence donnerait lieu à l’établissement d’un document qui relancerait l’engagement et le soutien en faveur du logement et du développement urbain durable ainsi que de la mise en œuvre d’un « nouveau programme pour les villes ».


La Conférence et sa phase préparatoire devraient faire fond sur les principes et les acquis de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement; d’Action 21; du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21; du Programme pour l’habitat; de la Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire et des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire; de la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, ainsi que du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.


Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics locaux, les grands groupes visés dans Action 21, les fonds et programmes compétents des Nations Unies, les commissions régionales et les organismes spécialisés, les institutions financières internationales et autres partenaires du Programme pour l’habitat, à contribuer concrètement et à participer activement à toutes les étapes des activités préparatoires et à la Conférence elle-même.  Elle demanderait au Secrétaire général de la Conférence de formuler des propositions au Comité préparatoire sur les moyens d’améliorer la participation des autorités locales et des autres parties prenantes aux activités préparatoires et à la conférence elle-même, en s’inspirant de l’expérience positive tirée des règles et procédures du Conseil d’administration d’ONU-Habitat et des modalités de participation ouverte à Habitat III.


L’Assemblée générale déciderait de créer un Fonds d’affectation spéciale pour la Conférence et inviterait instamment les donateurs internationaux et bilatéraux ainsi que le secteur privé, les institutions financières, les fondations et les autres donateurs en mesure de le faire à appuyer les travaux préparatoires de la Conférence en versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale et à aider les représentants des pays en développement à participer aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence elle-même.


Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) ».


Déclaration du secrétariat


Prenant la parole avant l’adoption de ce projet de résolution, le secrétariat de la Deuxième Commission a annoncé que l’adoption de cette résolution par l’Assemblée générale aurait des incidences budgétaires d’un montant de 1 063 000 (un million soixante-trois mille) dollars, à imputer sur le budget biennal 2014-2015.


Explications de position après l’adoption du texte


Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays sera ravi d’accueillir la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) à Istanbul en 2016 et que la Turquie fera tous les efforts nécessaires pour que ce soit un succès.


La représentante des États-Unis a fait part de son soutien au travail d’ONU-Habitat et a reconnu qu’il est nécessaire de continuer à se concentrer sur le développement urbain et les défis qui l’accompagnent.  Ceci étant, a-t-elle ajouté, nous tenons à exprimer la déception qu’éprouve notre délégation de se retrouver face à des estimations budgétaires de dernière minute.  Elle a demandé plus de transparence dans les travaux et a souhaité que ces informations soient transmises dès le début des négociations entre délégations.  


Le représentant de l’Union européenne (UE) a souligné l’importance du développement urbain et des préparatifs de la Conférence Habitat III de 2016.  Concernant les incidences budgétaires, l’UE comprend qu’il s’agit d’estimations et qu’elles ne préjugent pas de la requête envoyée à cet égard auprès de la Cinquième Commission, ni de l’examen qu’elle en fera et de la décision qu’elle prendra.  Accroître la transparence sur le processus budgétaire doit néanmoins être garanti durant le processus de négociations entre les délégations, a recommandé le représentant.


La représentante du Canada a estimé que ce projet de résolution représente une étape importante dans le processus de préparation de la Conférence Habitat III de 2016.  Néanmoins, elle a regretté que le secrétariat de la Commission n’ait pas fourni davantage de précisions sur ses incidences budgétaires, comme cela avait été demandé par les délégations.  « Ces estimations financières ne doivent pas être perçues comme ayant été approuvées par les États Membres », a-t-elle ajouté.


Le représentant du Japon a attiré l’attention sur les incidences budgétaires qu’entraîne l’adoption du projet de résolution, jugeant regrettable que le texte de la déclaration orale du secrétariat de la Commission ait été distribué seulement quelques heures avant la séance, et estimant que ces incidences budgétaires auraient dû être communiquées bien avant aux délégations.  « Ces projections financières ne doivent pas être perçues comme approuvées par les États Membres », a précisé le représentant.  Il a exprimé des réserves sur le montant estimé, et a indiqué que la délégation du Japon allait attentivement l’examiner.


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