22/06/2012
Assemblée générale
AG/COL/3244

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Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

11e séance – matin


DÉCOLONISATION: LE COMITÉ SPÉCIAL ACHÈVE SA SESSION EN SOUHAITANT QUE LA TROISIÈME DÉCENNIE INTERNATIONALE DE L’ÉLIMINATION DU COLONIALISME SOIT UN SUCCÈS


Le Comité adopte deux projets de résolution portant

sur les questions des Tokélaou et de la Nouvelle-Calédonie


Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a achevé ce matin les travaux de sa reprise de session de l’année 2012, au cours de laquelle il a entendu des représentants de puissances administrantes et plusieurs pétitionnaires.


Au cours de la dernière séance de travail de cette reprise de session, le Comité spécial a examiné ce matin la question des Tokélaou et celle de la Nouvelle-Calédonie, l’examen de ces deux points de son ordre du jour donnant lieu à l’adoption de deux résolutions portant sur la situation de ces territoires non autonomes.


Aux termes du texte* relatif à la question des Tokélaou, présenté par les délégations des Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et adopté sans vote par les membres du Comité spécial, l’Assemblée générale constaterait que les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015 et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et par la Nouvelle-Zélande pour la période 2011-2015 portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, de développement des infrastructures, de mise en valeur des ressources humaines et de l’amélioration de la gouvernance.


Dans ce contexte marqué par de nombreuses réalisations à Tokélaou, Aliki Faipule Kersiano Kalolo, Ulu (Chef) des Tokélaou, a remercié la Nouvelle-Zélande pour son appui continu au développement des Tokélaou et s’est félicité que « les relations ne cessent de se renforcer » entre les Tokélaou et la puissance administrante. 


Mme Bernadette Cavanagh, de la Nouvelle-Zélande, a pour sa part annoncé que son pays allait accorder 25 millions de dollars cette année aux Tokélaou, fonds qui seront investis dans les secteurs du transport et de l’énergie renouvelable et qui apportera un soutien budgétaire à l’administration tokélaouane.


Le Comité spécial a en outre adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, un second texte présenté également par les représentants des îles Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et relatif à la question de la Nouvelle-Calédonie**.  Si elle suivait les recommandations que lui a fait le Comité spécial dans ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et, dans ce contexte, se féliciterait qu’un accord unanime ait été conclu à Paris, le 8 décembre 2008, sur le transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie en 2009.


En dépit du fait que la question des Îles Turques et Caïques ait été examinée le 20 juin dernier, le Comité spécial a entendu un pétitionnaire de ce territoire non autonome, M. Benjamin Roberts, qui a dénoncé ce qu’il a qualifié de « mesures discriminatoires », qui seraient appliquées par le Royaume-Uni, puissance administrante, à l’encontre des populations locales des Îles Turques et Caïques.  Le pétitionnaire a invité le Comité spécial à se rendre en mission aux îles Turques et Caïques afin d’y évaluer la situation. 


Dans sa déclaration de clôture, le Président du Comité spécial, M. Diego Morejón-Pazmino, de l’Équateur, a souhaité que le nombre des territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de décolonisation des Nations Unies diminue, « afin que la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020) ne soit pas une décennie perdue pour la décolonisation ».


Il a indiqué que, dans le processus de décolonisation, l’examen des situations des territoires non autonomes devrait se faire au cas par cas, ceci dans un esprit de coopération avec toutes les puissances administrantes, tout en  reconnaissant les aspirations et intérêts des populations et des gouvernements des territoires non autonomes, et en respectant les résolutions pertinentes adoptées par l’Organisation des Nations Unies sur la question de la décolonisation.


Le Comité spécial est chargé d’examiner la situation politique, économique et sociale de chacun des territoires non autonomes inscrits sur la liste de l’ONU.  Il présente des propositions et met en œuvre les mesures approuvées par l’Assemblée générale.


* A/AC.109/2012/L.15

** A/AC.109/2012/L.12


Question des Tokélaou(A/AC.109/2012/L.15)


M. ALIKI FAIPULE KERSIANO KALOLO, Ulu(Chef) des Tokélaou, a rappelé qu’à la suite des deux référendums de 2006 et 2007 concernant l’autodétermination des îles Tokélaou, sur la base d’un projet de Constitution et d’un projet de traité de libre association entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, puissance administrante, consultations qui n’ont pas permis aux votants d’avoir la majorité des deux tiers requise, le Fono (assemblée traditionelle des Tokélaouans) a décidé de différer l’examen de cette question.  Depuis, la priorité est accordée par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des îles afin de garantir une meilleure qualité de vie aux Tokélaouans.  Le Chef des Tokélaouans a indiqué que cet engagement se traduira notamment, dans les six mois qui viennent, par l’ouverture de nouvelles écoles et d’un nouvel hôpital, ainsi que par la réalisation d’un projet d’énergie renouvelable qui devrait être opérationnel d’ici la fin de l’année.  Ce projet devrait assurer l’autosuffisance énergétique des Tokélaou, a précisé l’Ulu.  S’agissant de la question des transports et des télécommunications, l’Ulu a expliqué que les autorités locales souhaitaient avoir des systèmes opérationnels dans ces deux domaines avant de poursuivre la quête qu’ils mènent pour l’autodétermination des Tokélaou.  À cet égard, il a salué l’engagement continu du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en matière de développement du système de transport dans les îles, en rappelant, entre autres, que la puissance administrante a mis à la disposition des Tokélaou un navire neuf, et que la Nouvelle-Zélande participe à la mise en place d’un service maritime et aérien qui sera opérationnel à moyen terme.


L’Ulu des Tokélaou a également abordé la question de la décolonisation et des aspirations que le peuple des Tokélaou a, concernant son avenir.  Il a remarqué que les Tokélaouans continuent le processus de consolidation de leur nation.  Dans le cadre de ce processus, l’option de libre association entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande et toutes les autres options possibles seront analysées avant d’envisager l’organisation d’un référendum de plébiscite de la population.  Nous espérons alors pouvoir obtenir la majorité des deux tiers requise pour un changement de statut, a indiqué l’Ulu.  Des efforts seront menés afin de mieux informer la population, afin qu’elle puisse prendre une décision éclairée sur son avenir.  Pour cela, il faudra envisager des programmes de formation pour susciter la prise de conscience de la population en matière d’éducation politique, a-t-il souligné.  En conclusion, l’Ulu a remercié la Nouvelle-Zélande pour son appui continu au développement des Tokélaou.


Mme BERNADETTE CAVANAGH, représentante de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que depuis 2008, suite aux deux référendums, la Nouvelle-Zélande, en tant que puissance administrante des Tokélaou, entretient une relation avec la population de ces îles et atolls axée sur la satisfaction des besoins exprimés par les responsables locaux.  Elle a rappelé que, d’un commun accord, il a été décidé qu’il fallait laisser passer une période de temps suffisante avant que les Tokélaou ne réexaminent la question d’un possible changement constitutionnel et de leur autodétermination.  Entretemps, l’accent est mis sur le développement dans les trois atolls, ce qui passe par des solutions concrètes pour faire face aux problèmes qui découlent de l’isolement géographique des Tokélaou, qui ne compte que 1 400 habitants en tout.  La question du transport est essentielle pour cette population et, par conséquent, c’est l’une des priorités des efforts de la Nouvelle-Zélande, a dit Mme Cavanagh. 


L’Administrateur a récemment signé un contrat de 12 millions de dollars néozélandais pour promouvoir un service de transport maritime entre la ville d’Apia, aux Samoa, et les Tokélaou au cours des deux prochaines années, en attendant de trouver une solution à plus long terme.  De plus, la Nouvelle-Zélande va accorder 25 millions de dollars cette année aux Tokélaou dans les domaines du transport, de l’énergie renouvelable et du soutien budgétaire, a encore indiqué Mme Cavanagh.  Au cours des dernières années, les efforts ont été concentrés sur des grands travaux d’infrastructures et sur la construction de deux nouvelles écoles.  De plus, la Nouvelle-Zélande a investi 7 millions de dollars dans un projet d’énergie solaire photovoltaïque qui devrait contribuer à réduire la dépendance des Tokélaou envers les énergies fossiles.  Mme Cavanagh a insisté sur le fait que la sécurité de la population des Tokélaou reste une préoccupation majeure pour la Nouvelle-Zélande, et qu’il reste encore beaucoup à faire pour assurer les services de base à la population des trois atolls composant les Tokélaou avant de réunir les conditions permettant d’organiser un nouveau referendum.


Tout en notant que les besoins essentiels de la population des Tokélaou sont essentiellement satisfaits par la Nouvelle-Zélande, la représentante a tenu à saluer les efforts de la communauté internationale, et en particulier ceux du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) et de l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) sur le terrain.


Adoption du projet de résolution sur la question des Tokélaou


Aux termes du projet de résolution adopté sans vote portant sur la question des Tokélaou (A/AC.109/2012/L.15), l’Assemblée générale constateraitque les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015, et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande pour la période 2011-2015 portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale constaterait en outreque les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale.  Elle rappellerait avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou, et inviterait les États Membres ainsi que les organismes internationaux et régionaux à contribuer à ce fonds.  Par ce texte, l’Assemblée inviteraitla puissance administrante et les institutions des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.


Îles Turques et Caïques


En dépit du fait que la question des Îles Turques et Caïques ait été examinée le 20 juin dernier, le Comité spécial a consenti à entendre un pétitionnaire de ce territoire non autonome.


M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire des Îles Turques et Caïques, a dénoncé les mesures discriminatoires que la puissance administrante, le Royaume-Uni, applique à l’encontre des populations locales des Îles Turques et Caïques.  Il a pris pour exemple la lutte contre la corruption dans le territoire, qui semble cibler exclusivement les personnalités et autorités natives du territoire, tandis que dans le même temps les responsables et autres dirigeants qui viennent de la métropole ne sont pas du tout inquiétés. 


Il a ensuite regretté que la puissance administrante ait unilatéralement décidé d’organiser des élections dans le territoire des Îles Turques et Caïques, le 9 novembre prochain, sans consulter les populations locales.  Il a également décrié le fait que la couronne britannique ait annoncé que le responsable financier britannique, désigné par Londres, devrait rester en poste, quel que soit l’issue des consultations d’autodétermination, et ce jusqu’au remboursement complet de la dette de 260 millions de dollars que les Îles Turques et Caïques « doivent » à la puissance administrante.


Concernant les consultations électorales, le pétitionnaire a relevé que la puissance administrante envisage d’octroyer le droit de vote à tout étranger installé depuis un certain temps sur les territoire des Îles Turques et Caïques.  Alors que, dans le même temps, les natifs du territoire qui vivent en dehors des Îles Turques et Caïques ne pourront participer au référendum d’autodétermination.  Il a expliqué que cette entorse à l’esprit et à la lettre du droit international, relatif à la question de la décolonisation, conduirait à une situation où les populations autochtones seraient minoritaires face aux résidents britanniques récemment installés aux Îles Turques et Caïques.


M. Roberts a par ailleurs invité le Comité des Vingt-Quatre à effectuer une mission aux Îles Turques et Caïques, afin d’évaluer les activités qui y sont menées par la puissance administrante.  Il a en outre souhaité que le Comité spécial puisse adopter une résolution spécifique aux Îles Turques et Caïques, en plus de la résolution omnibus adoptée le 20 juin dernier, et qui évoquait la question de ce territoire et d’une dizaine d’autres territoires non autonomes.


Adoption de résolution


Question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2012/L.12)


Le Comité spécial a, ce matin, adopté sans vote, et telle qu’oralement amendée, une résolution présentée par les Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée relative à la question de la Nouvelle-Calédonie.


Si elle suivait les recommandations du Comité spécial, l’Assemblée générale engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et, dans ce contexte, se féliciterait qu’un accord unanime ait été conclu à Paris, le 8 décembre 2008, sur le transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie en 2009.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale noterait également qu’à la suite de la décision prise par le Comité de suivi en 2010, le comité de pilotage sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a été mis en place et chargé de préparer les questions fondamentales devant être tranchées par référendum, à savoir: le transfert des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.


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